Transcript Protection de l`environnement

La DEMANDE : Réglementation ICPE / Gestion des déchets /
Protection de l'environnement
15’
Journées du Gp Sup LIEGE
6 et 7 juin 2013
Jean luc LACROIX : Conseiller de prévention
Protection de l'environnement
L’environnement ?
C’est l’ensemble des conditions naturelles (physiques, chimiques,
biologiques) et culturelles (sociologiques) dans lesquelles les
organismes vivants (en particulier l’homme) se développent
En droit français, l’environnement comprend les « espaces,
ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de
l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres
biologiques auxquels ils participent »
Article L. 110-1 du Code de l’environnement
Historique
1965 : l'Unesco organise une conférence sur la biosphère.
1971 : création en France du Ministère de la protection de la nature et de l'environnement
1972 : le Club de Rome publie le rapport The limits to growth (traduit en français sous le titre Halte à la croissance et également
connu sous le nom de rapport Meadows),
1973 : Convention de Washington, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction.
1976 : Convention de Barcelone, sur la protection de la Méditerranée contre la pollution.
1985 : Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone.
1992 : troisième sommet de la Terre, à Rio de Janeiro. Consécration du terme « développement durable », le concept commence
à être largement médiatisé devant le grand public. Adoption de la convention de Rio et naissance de l'Agenda 21.
1997 : 3e conférence des Nations unies sur les changements climatiques, à Kyoto, au cours duquel sera établi le protocole de
même nom
2002 : Sommet de Johannesburg : En septembre, plus de cent chefs d'État, plusieurs dizaines de milliers de représentants
gouvernementaux et d'ONG ratifient un traité prenant position sur la conservation des ressources naturelles et de la biodiversité.
2004 : Le 8 mai Cités et Gouvernements locaux unis approuve l'Agenda 21 de la culture, qui relie les principes du développement
durable l'Agenda 21 avec les politiques culturelles. Adoption, en France, d'une charte de l'environnement, insistant sur le principe
de précaution ;
2005 :Entrée en vigueur du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
La conférence générale de l'Unesco adopte la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions
culturelles où la diversité culturelle est réaffirmée comme « un ressort fondamental du développement durable des
communautés, des peuples et des nations »19.
2009 / 2010: conférence de Copenhague de 2009 / conférence de Cancún de 2010 sur le climat
2012 : nouveau Sommet de la Terre à Rio (Brésil) aussi appelé Rio+20 ; le terme officiel est Conférence des Nations unies sur le
développement durable.
Le droit de l’environnement ?
Le droit de l’environnement est un droit pour
l’environnement et un droit à l’environnement.
Le droit de l’environnement a été construit avec des
Mesures de protections (réglementation des activités, mesures de police,
ICPE)
Mesures de gestions (des espèces, des espaces, de l’eau, de l’air et des
déchets)
Mesures de préventions
Le droit de l’environnement est
• un droit jeune (début des années 70, développement rapide qui touche tous
•
•
•
•
les ordres juridiques (international, communautaire, national)
un droit foisonnant (plusieurs milliers de textes où se croisent des textes
internationaux, européen ou Français)
un droit complexe (technique, évolutif, prospectif, hétérogène)
un droit transversal (il est constitué de règles de droit administratif pour
encadrer des activités ou des comportements dangereux, avec des sanctions
pénales, il a un rayonnement international (nuage radioactif, marée noir,…)
un droit de plus en plus incitatif (écotaxes, collectes de déchets, écoaudits, …)
Les grands principes du droit de l’environnement
« I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité
de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques
auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et
leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de
développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et
la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations
futures à répondre aux leurs.
1° Le principe de précaution
selon lequel l'absence de certitudes ne doit pas retarder l'adoption de mesures
effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et
irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable
2° Le principe d'action préventive et de correction
par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures
techniques disponibles à un coût économiquement acceptable
3° Le principe pollueur-payeur
les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte
contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur
4° Le principe de participation, chacun a accès aux informations relatives à
l'environnement et le public est associé au processus d'élaboration des projets
ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
Article L. 110-1
ce n'est pas la plus haute planche (chaque
planche est la représentation métaphorique
des sous-élément du système, mais la plus
basse qui contrôle le niveau de l'eau
(représentant
métaphoriquement
le
résultat ou la performance globale).) Dans
le développement durable, tous les piliers
sont importants.. il ne sert à rien d'être
excellent sur l'économique et le social, si le
pilier environnemental s'est effondré ;
L'ensemble du système dysfonctionnera...
Signataires du protocole de Kyoto
Le jeu du jour : chercher la planche qui crée la fuite
La charte de l’environnement
La Charte de l'environnement est, en France, un texte à valeur
constitutionnelle consacrant les droits de l’homme et de la société
dans son environnement
La Charte porte au niveau constitutionnel d'autres principes, qui
existaient déjà au niveau législatif, mais qui acquièrent ainsi une
plus grande force. Par exemple la responsabilité écologique
Le développement durable
« Pour parvenir à un
développement durable, la
protection de l’environnement
doit faire partie intégrante du
processus de développement et
ne peut être considérée
isolément. »
Ce principe d’intégration,
défini par la Déclaration de Rio
sur l’environnement et le
développement en 1992
Les sanctions
« toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à
l’environnement, dans les conditions définies par la loi ».
le délinquant écologique peut être sanctionné de façon cumulative à :
• une sanction pénale (le juge pénal invoque la notion de « crime de
terrorisme écologique, de 20 ans de réclusion et d’une amende de 350.000
euros)
Au niveau européen / directive adoptée le 21 mai 2008 :
Les conduites illégales portant gravement atteinte à l'environnement seront
désormais considérées comme des crimes dans tous les États membres
• une sanction administrative (ICPE)ou une indemnisation au civil
• Elle est immédiatement exécutoire
•
Elle est infligée sans saisine préalable du juge et sans délai et selon une
procédure plus facile à mettre en œuvre que la procédure pénale
Les difficultés
• Identifier les pollueurs (pour certaines installations,
comportements, catastrophes ; trouver le pollueur est complexe : producteur,
consommateur, intermédiaire, actionnaire, …)
• Quantifier les pollutions (principe de dilution, analyse en
continu parfois trop couteuse, …)
• La faiblesse des sanctions est souvent un encouragement à
la pollution
Réglementation ICPE
Pourquoi ? Comment ?
POURQUOI ?
Pour protéger l'environnement contre toutes les atteintes :
Incendie / Explosion / Bruit / Pollution de l'air et de l'eau / Déchets /
Radioactivité / Atteintes esthétiques / .....
COMMENT ?
En identifiant des activités génératrices de nuisances (pas les moyens
de transport), en contrôlant les activités, en prévenant les risques de
pollution et les risques liés à l'exploitation des installations
Pour cela la DREAL ou l’ASN utilise LA NOMENCLATURE des
installations classées (Décret du 20 mai 1953, SEVESO 1982, refonte
en 1992 , SEVESO 2) et des arrêtés type
NOMENCLATURE des ICPE
Une installation est caractérisée par :
• Sa rubrique
– Substances classées par nature de risque
– Branche d’activité
• La quantité de produit, puissance, capacité, …
Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la
nomenclature des installations classées.
CEA/G/ISE
Les 5 niveaux de classement
Non classé (NC)
Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une
installation classée. Il relève de la police du maire.
Déclaration (D)
L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est
acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ».
Déclaration avec contrôle (DC)
L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique
(effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable.
Enregistrement (E)
L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, déposer une demande d’enregistrement
qui prévoit, entre autre, d’étudier l’adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le préfet statue sur la
demande après consultation des conseils municipaux concernés et du public.
Autorisation (A)
L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant
toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans
l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.
Autorisation avec servitudes (AS)
Correspond à peu de chose près aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive européenne « Seveso II ». Ces
installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité
publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risque.
CEA/G/ISE
NOMENCLATURE ET PRESCRIPTIONS
NOMENCLATURE
– Elle recense toutes les activités soumises à la réglementation
– Elle est constituée de numéros
– A chaque numéro correspond une désignation explicite de l'activité
– A chaque numéro correspond un arrêté (quand il existe)
– Pour chaque numéro, un seuil de déclaration « et/ou » un seuil d'autorisation
PRESCRITIONS TECHNIQUES
– Arrêté ministériel de la rubrique considérée, systématiquement applicable
– Arrêté type, applicable s’il est envoyé par l’autorité (récépissé)
LES ICPE en France
En 2006
(Publication de l’inspection des ICPE)
 ~ 450 000 installations soumises à déclaration
(17 000 dossiers de déclaration reçus en 2005)
 ~ 54 000 installations soumises à autorisation
dont :
– 1 204 établissements SEVESO
• 657 établissements SEVESO Seuil Haut
• 547 établissements SEVESO Seuil Bas
– 5 100 carrières
– 19 150 élevages
CEA/G/ISE
LE DOSSIER DE DECLARATION
DOSSIER EN 3 EXEMPLAIRES
établi par l'installation




Identité du demandeur
Situation géographique - plans
Nature, volume des activités, rubrique
Évacuation des déchets, dispositions prévues en cas de sinistre
ENVOI A LA PREFECTURE par la Direction du Centre
 Récépissé de dépôt faisant acte de la déclaration
 Prescriptions techniques générales, arrêtés types
 Possibilité de prescriptions complémentaires
CEA/G/ISE
LE DOSSIER D’AUTORISATION
7 EXEMPLAIRES
+ ETUDE D'IMPACT
analyse de l'état initial du site & de son environnement
analyse des effets directs & indirects (milieu naturel, voisinage, bruit, odeurs, vibrations)
Analyse des effets sur la santé dans l’étude d ’impact (Circulaire DGS 3001-185 du 11/04/2001)
mesures prévues pour limiter ou supprimer les inconvénients de l'installation
+ ETUDE DE DANGER
Dangers en cas d'accident (accident de référence d'origine interne ou externe)
méthodologie de classification des risques et des événements accidentels
Conséquences possibles, Organisation des secours internes
+ ENQUETE PUBLIQUE
LES AUTORITES DE SUIVI ET DE CONTRÔLE : DREAL, ASN, DSND, …)
CEA/G/ISE
• Deuxième jeu : Les chiens
Gestion des déchets
L’histoire des déchets
-
-
-
Abandon des déchets dans la nature
(biodégradable) ou pour nourrir les animaux
A la ville, le cycle naturel est impossible
XIXème : problème d’hygiène publique lié à
l’urbanisation
Apparition réseaux d’eau potable et de tout-àl’égout,
Le préfet Poubelle ordonna aux Parisiens en 1884
d’utiliser un récipient spécial pour déposer les
ordures ménagères devant leurs portes.,
Organisation de la collecte des déchets dans les
villes mais inexistante à la campagne jusqu’au XXème
siècle
Mais au fait c’est quoi un déchet?
 « Est un déchet tout résidu d'un processus de production,
de transformation ou d'utilisation, toute substance,
matériau, produit… que son détenteur destine à
l'abandon. » (article 1 de la loi du 15 juillet 1975).
 « Toute personne qui produit ou détient des déchets… est
tenue d ’en assurer ou d ’en faire assurer l ’élimination
(Art. L.541-2 du Code de l ’environnement)
Règlementation
 la première grande loi-cadre sur la gestion des déchets a été
promulguée le 15 juillet 1975.
 Elle instaure l'obligation pour chaque commune de collecter et d'éliminer
les déchets des ménages (elle définit les conditions pratiques de mise en
œuvre)
 Elle s’appuie sur le principe du « pollueur-payeur » pour financer son
application.
 Quant aux déchets d'entreprises, ce sont les entreprises qui en sont
responsables et doivent en financer leur collecte et l'élimination.
 Loi du 13 juillet 1992
 L'obligation de valorisation et de recyclage des déchets.
 La mise en place de Plans départementaux
 La mise en décharge réservée aux seuls déchets ultimes
 Décret n°2002-540 du 18/04/2002 .
 Ce décret classe les déchets en 2 catégories (liste européenne des déchets
sur le site de l’ADEME
–
–
Déchets dangereux pour l’homme et son environnement H1, H2, H3, …
Autres déchets
Les grands principes de nos établissements
(Emanant des plans départementaux et locaux)
•
•
•
Prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets (intérêt économique)
Valoriser les déchets (réemploi, recyclage, production d ’énergie)
Transparence vis-à-vis de tous les acteurs de la filière déchets, public compris  BSDI
(Bordereau de suivi des déchets industriels)
•
Le déchet qui coûte le moins cher est celui qu’on ne produit pas
Quelques cas particuliers
Le cas des DEEE
Le conseil de l’Union Européenne (UE) a adopté le jeudi 7 juin 2012 la
nouvelle directive relative au Déchets d’Equipements Electriques et
Electroniques (DEEE ou D3E).
Cette directive européenne fixe de nouveaux objectifs plus ambitieux, tant
en matière de responsabilité des producteurs, que de collecte (avant
4kg/an/hab , 2016 45% du poids des D3E, 65 % en 2019), de réutilisation
ou encore de traitement des D3E.
Il est également fait mention d’une harmonisation des déclarations de
mises sur le marché des Equipements Electriques et Electroniques (EEE)
visant à réduire et à simplifier la charge administrative et les procédures
d’enregistrement.
Ce nouveau texte réglementaire cherche à limiter les exportations illégales
de déchets en provenance de l'UE et à améliorer la performance
environnementale de tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie des
EEE, notamment les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.