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Retour d’expérience PSA site de Rennes concernant les évolutions réglementaires :
- Le site PSA de Rennes - La constitution des Garanties Financières - ICPE applicable 1
er
Juin 2015
(nouvelles rubriques 4000)
- RSDE - GIDAF
C2 – RESTRICTED Présentation : Vincent Métier [email protected]
Date : 18 septembre 2014
Quelques chiffres du site:
Superficie totale de
240 ha
Surface bâtiments de
58 ha
Effectifs actuels :
4811
Production 2013 d’environ
85 000
véhicules Site de La Janais
Notre production
Les véhicules produits sur le site aujourd’hui : PEUGEOT 508 SW PEUGEOT 508 RXH PEUGEOT 508 CITROEN C5 CITROEN C5 TOURER
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Garanties Financières
Garanties Financières
Contexte : Obligation du décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement.
Installations soumises selon les ICPE du site PSA Rennes
Rubrique ICPE 2565 Revêtement métallique … (TTS) La constitution démarre au 1 er juillet 2012
Site soumis à autorisation avec une capacité équivalente de notre installation est de 1000 m3
La constitution démarre au 1 er juillet 2017 2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque
Site soumis à autorisation avec une consommation maximum de 15 000 kg/jours 5
Garanties Financières
Etat d’avancement PSA Premier dépôt 22 novembre 2013 réalisé de façon exhaustive à environ 1 million d’euros (global site) Au vu de la baisse d’activité du site, certaines quantités de liquides inflammables ne sont pas identiques à nos ICPE (demande PSA actualisation de notre dossier ICPE pour être en corrélation avec les GF) Suite à la parution de la note ministérielle du 20 novembre 2013, nous avons revu la liste des produits et déchets concernés, pour ne prendre en compte uniquement ceux liés à l’activité TTS/ peinture et activités connexes (stockage, station d’épuration).
Second dépôt mars 2014 à 378 K€ et présentation à la DREAL en cours de validation 6
Garanties Financières
Exemple du Calcul : Document Microsoft Word Suite à donner : Feuille de calcul Microsoft Excel PSA a choisi
une assurance
pour constituer ses garanties financières.
Obligation de Constituer 20 % du montant pour 1 er Juillet 2014 Estimation du coût du dispositif pour le groupe :
GF 2014 2015 2016
TOTAL 7 M€ 3,6 k€ 7,3k€ 11K€ Validation par un arrêté complémentaire
2017 2017
14,7k€ 18,4 K€
Coût total
55k€ Transmission au préfet d’une attestation de constitution des garanties financières.
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ICPE applicable 1
er
Juin 2015 Présentation méthode de travail pour basculer de la nomenclature ICPE actuelle aux rubriques 4000 selon le décret du n° 2014-285 du 3 mars 2014
Généralités Application sur site de PSA Exemples Conclusion
Application : 1 er Juin 2015
Généralités (textes)
Simultanément à la transposition de la directive SEVESO III ( Directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012) , la France engage l’adaptation de l’ensemble de la nomenclature des ICPE à CLP .
Ce double objectif implique la modification ou la création de plusieurs dizaines de textes, publiés à ce jour Document Microsoft Word 97 - 2003 Décrets 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des ICPE Arrêté du 26 mai 2014 se substituera à l’arrêté du 10 mai 2000 applicable au 1er juin 2015 pour les sites impactés par SEVESO Les textes qui restent à intervenir maintenant concernent surtout les ICPE nouvellement créées ou modifiées: Pour adaptation ou création des arrêtés de prescriptions En théorie nécessaires au plus tard à l’échéance du 1 er juin 2015 9
Généralités (outils disponibles pour application réglementation)
En parallèle des outils d’accompagnement sont prévus : Une circulaire • pas encore publiée • pas de projet diffusé Un outil de simulation de classement par internet • mis à disposition fin avril http://www.seveso3.fr/ • Testé par APSY et quelques usines • Vraiment pas probant mais permet d’avoir une approche Un guide de classement confié à l’INERIS • Publié le 26 juin 2014 • Complexe mais utile Guide ICPE-SEVESO INERIS 2014
Application sur site de PSA
• Services centraux PSA ont élaboré un fichier permettant d’intégrer les règles nouvelles de classement ICPE et Seveso seuil bas Stockage mis en évidence : Liste de ICPE et inventaire AES Inventaire qualitatif et quantitatif des substances et mélanges dangereux présents ou susceptibles d'être présents Substances et mélanges dangereux Substances nommément désignés Définir les caractéristiques de danger des produits (phrase R ou H) Toxique, Inflammable, Dangereux pour l’Environnement Points éclair Densité du produit Calcul réalisé Feuille de calcul Microsoft Excel sur fichier Excel Calcul SEVESO CALCUL ICPE Calcul SEVESO Calcul ICPE 11
Application sur site de PSA :
stockage fuel lourd stockage produits inflammables bâtiment 50
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Application sur site de PSA : Les substances désignées
Aux vues des ICPE de notre site et autres stockages, nous prenons en premier lieu les substances désignées selon la Directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 partie 2 de l’annexe 1 Exemple : stockage produit fuel lourd non utilisé mais toujours connu par l’administration et FOD pour moyens de manutention Document Microsoft Word
Secteur N° ICPE Bat-rep Rubrique (et à venir) Nomenclature ICPE Détail de l'installation Quantité Seuil D Seuil E Seuil A Régime
UTC 50 - 2 1432-2a (4734-2) (ras) (1436) (4734-2) (ras) 1436
Stockage liquide inflammable
Dépôts de liquide inflammable comprenant :
- 3 cuves de 1000m3 de fuel lourd (3ième cat.) CE=600m3
- 2 cuves de glycol de 30m3 (3ième cat.) CE=12m3 - 2 cuves d'huile BV de 30m3 (3ième cat.) CE=12m3
- 1 cuve de FOD de 25m3 (2ième cat.) CE=5m3
- 2 cuves d'huile LDS de 35m3 (3ième cat.) CE=14m3 - FAP serait classé Bat 50. Capacité équivalente de 643 m3 643 m3 > 10 m3 > 100 m3 A Feuille de calcul Microsoft Excel 13
Application sur site de PSA : Les substances désignées
Exemple finalisation dans la liste de nos futurs ICPE applicable au 1 er Juin 2015 de la rubrique 4734-2 14
Application sur site de PSA : Exemple sur les autres produits inflammables concernant la zone de stockage bâtiment 50
Cas du Glycol (nom du produit : Revkogel) : seule notion de danger nocif en cas d’ingestion et point éclair>100°C .
Adobe Acrobat Document Cas Huile LDS (nom du produit (FREECOR DSC +B) :seule notion de danger nocif en cas d’ingestion et point éclair>115°C .
Adobe Acrobat Document Pas de classement dans la rubrique 1436 car point éclair > 93°C, en conclusion ce produit deviendrait non classé au niveau des ICPE.
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Application sur site de PSA : Exemple sur les autres produits inflammables concernant la zone de stockage bâtiment 50
Cas huile BV (nom du produit : EXXSOL D60) : seul notion de danger nocif en cas d’ingestion et point éclair = 63°C .
Cas FAP (nom du produit : Infineum F7995) :point éclair = 62°C Adobe Acrobat Document Format RTF 16
Application sur site de PSA : Exemple sur les produits toxiques Secteur
PEI PEI
N° ICPE Bat-rep
45 -43 60 -1
Rubrique
1131-2C
Nomenclature ICPE Détail de l'installation Stockage de substance toxiques
correspond à l'en-cours sur installation (poteau B11 à B15) 1131-2C
Stockage de substance toxiques
Magasin peinture
1131 Global SITE
Quantité
0,35 0,35
0,7
t
t
t
Seuil D
> 1 t > 1 t
> 1 t
Seuil E Seuil A
> 10 t
Régime
NC > 10 t
> 10 t
NC
NC
Densité prise en compte = 1 pas de point éclair Prise en compte de la phrase R23 qui devrait être semblable à H331 donc à classer dans ICPE 4130-2 17
Application sur site de PSA : Exemple sur les produits toxiques
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Conclusion ICPE ancienne nomenclature : 30 ICPE concernant les emplois ou les stockages de produits ICPE nouvelle nomenclature : 38 ICPE concernées par rubriques 1435, 1436 et 4000 Le site PSA passerait SEVESO seuil bas sans mise à jour de sa situation administrative .
Feuille Microsoft Excel 97-2003 19
RSDE Recherche Substances Dangereuses dans l’Eau
RSDE
Bilan site de Rennes : 1ère campagne de juin à décembre 2010 réalisée par un laboratoire extérieur sur 2 points de rejets (Eaux pluviales et usées) Modification de nos points de rejets dû au raccordement à une station intercommunale Val de Seiche.
Besoin de réaliser une nouvelle campagne de sept 2013 à février 2014 (période de 6 mois) sur trois points de Rejets : • Sortie milieu naturel des eaux issues de notre station physico chimique concernant le traitement de Surface • Sortie milieu naturel des eaux pluviales • Sortie de nos bassins d’aération vers la station communale Val de Seiche 21
RSDE
Bilan site de Rennes : Transmission des résultats en ligne sur site INERIS Rapport final transmis à l’administration en juin 2014 Attente retour DREAL pour officialisation de notre surveillance pérenne Proposition PSA : Pas de surveillance sur les rejets Val De Seiche Une auto-surveillance est à réaliser concernant le paramètre du Zn sur la sortie ligne traitement de surface et Eaux Pluviales 22
GIDAF
Gestion Informatisée des Données Autosurveillance Fréquente
GIDAF
Contexte :
Avant 2014 : Application du système GEDAI pour transmettre les données trimestrielles de notre surveillance de nos rejets. Exemple fichier GEDAI envoyé par mail à la DREAL
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GIDAF
Contexte :
Depuis janvier 2014 :
Demande DREAL Application du système GIDAF
Deux choix possibles :
•
Déclaration en ligne ou Déclaration excel (choix PSA)
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GIDAF
Le fichier extrait de GIDAF est à compléter selon notre Arrêté Préfectoral 26
GIDAF
La saisie des données est réalisée pour le mois et si nous avons des données manquantes, il n’y a pas pas de validation possible Retour automatique par mail de l’application indiquant que la déclaration a bien été transmise Possibilité à terme de transmettre à l’aide de GIDAF la surveillance pérenne RSDE et nos résultats légionnelles sur les Tours Aéroréfrigérantes 27