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INTRODUCTION AU DROIT
I- La notion de droit
09/07/2012
Yrelay
Introduction au droit : la notion de droit
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I-1 Finalités et définitions du droit
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Double finalité et trois domaines d’application :
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Autres caractéristiques :
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Mise à disposition des règles de conduite
Rédaction des modes de résolution des conflits par des sanctions et l’organisation des institutions
Sociale : famille, travail, …
Economique : contrats, échanges, …
Politique : élections, …
Sécurité : nécessité d’un ordre social et permanent,
Evolutif : le droit s’adapte aux changements de la société
Justesse
Justice : liberté et égalité
Démocratie : le Droit naît d’un débat et d’un vote
Définitions :
Droit objectif : Ensemble des règles obligatoires qui, dans une société donnée, régissent les rapports
entre les êtres humains et qui sont sanctionnées par la puissance publique.
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Droit subjectif : C’est l’utilisation, par les personnes juridiques, des règles de droit objectif
Ce sont les droits des sujets de droits utilisant les prérogatives qui leur sont conférées par le droit objectif.
Exemples : droits du locataire, du salarié, de l’acheteur, de l’emprunteur, du père de famille etc…
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Droit positif : Ensemble des règles en vigueur actuellement
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I-2 Caractères du droit et rapport à la morale
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La règle de droit a trois caractéristiques :
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Deux types de sanction :
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« Le droit prend l’homme tel qu’il est, la morale , tel qu’il devrait être »
La morale est en générale « plus floue » et fondée sur des valeurs qui ne sont que « jugements »
Le droit énonce des principes précis et rationnels votés en démocratie
Les trois parties de la morale :
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Sanctions civiles : dommages-intérêts ou exécution forcée de l’obligation contractuelle
Sanctions pénales : amendes versées à l’Etat ou prison
La morale et le droit :
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Abstraite : le droit établit des normes de ce qui doit être
Générale : le droit ne peut établir de distinctions (mais attention : il n’englobe pas tout)
Coercitive : la violation de la règle entraîne une sanction
Règles impératives : impossible de déroger
Règles supplétives : obligatoires si elles ont été choisies par les intéressés
Règles religieuses : ne pas blasphémer
Règles envers soi-même : ne pas se laisser aller à l’intempérance
Relations avec les autres : ne pas voler son prochain
Les trois parties du droit :
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Organisation générale de la société : la constitution française
Règlementation technique : obligation de remplir un formulaire
Relations avec les autres : obligations contractuelles
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I-3 Les branches du droit
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Droit international :
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Public : traités des Etats / Organismes internationaux entre eux
Privé : règles applicables aux relations entre les étrangers
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Droit national :
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Exemples :
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Civil : chèque sans provision, accident
Commercial : emprunter de l’argent à la banque pour la création d’une activité
Travail : congés payés
Pénal : tapage nocturne, infraction au code de la route
Constitutionnel : voter
Administratif : permis de construire
Fiscal : taxe d’habitation
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I-4 Le droit privé
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Droit civil :
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Droit commercial :
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En 1807, le code du commerce promulgué par Napoléon 1er
Aujourd’hui : droit des affaires applicable aux professionnels de la sphère économique
Droit du travail :
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En 1804, le code civil rédigé par Bonaparte règle les relations privées entre les personnes
Apparu au XIXème siècle : c’est la traduction juridique de la révolution industrielle
Règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre les
employeurs privés et les personnes qu’ils emploient sous leur autorité
Ce droit souffre actuellement du chômage, du régime des retraites etc…
Droit pénal :
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Il se situe entre droit privé et droit civil
Historiquement : c’est la notion de vengeance (œil pour œil)
Aujourd’hui le droit pénal a aussi une fonction préventive
Droit pénal général : il traite de la loi pénale, des responsabilités, des peines, des infractions contre les
personnes, des biens, de l’état, des autres crimes et délits et des contraventions
Droit pénal spécial : les règles sont dispersées en de multiples sources : ex sanctions hygiène et sécurité
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I-5 Le droit public constitutionnel
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I-5 Le droit public constitutionnel : l’exécutif
La constitution est l’ensemble des institutions politiques d’un pays (la 5ème république date de 1958)
La constitution applique le « principe de la séparation des pouvoirs »
Le Chef de l’Etat :
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Le Gouvernement :
minimum 23 ans
parrainage de 500 élus
élu pour 5 ans au suffrage universel direct
2 mandats max
promulgue les lois
signe les ordonnances et décrets
nomme les civils et militaires
négocie et ratifie les traités
accrédite les ambassadeurs
dissout l’Assemblée
saisit le Conseil Constitutionnel
a tous les pouvoirs si cas graves
consulte par référendum
demande une nouvelle délibération de la loi
peut réviser la Constitution
non poursuivi durant son mandat
peut être destitué
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Détermine et conduit la politique de la Nation
Composé du 1er ministre (nommé par le Président),
des ministres et secrétaires d’Etat
Dispose de l’administration et de la force armée
Est à l’initiative des lois (soumises au Conseil d’Etat)
Le 1er ministre a le pouvoir règlementaire : prend
des décrets d’application pour les lois votées
Motion de censure : projet adopté si la motion n’est
pas déposée dans les 24H et si elle n’obtient pas la
majorité
Les ordonnances : prises par souci d’efficacité
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I-6 Le droit public constitutionnel : le législatif
Le Parlement, organe législatif, comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Son rôle est de voter la loi, chaque parlementaire ayant le droit de proposer des lois.
La loi est adoptée si elle est votée en termes identiques par les deux assemblées.
L’ Assemblée Nationale :
Le Sénat :
577 députés
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élus pour 5 ans au suffrage universel direct
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A le pouvoir de contrôle sur le gouvernement
(question de confiance ou motion de censure)
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331 sénateurs
élus au suffrage indirects par 145 000 gds électeurs
élus pour 6 ans
séances publiques
compte-rendus publiés au Journal Officiel
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I-7 Le droit public constitutionnel : autres organes
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L’autorité judiciaire :
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Conseil constitutionnel :
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Juge le Président en cas de haute trahison
Cour de justice de la République
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Assiste le Président pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire
Haute cour de justice
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Juge suprême de l’ordre administratif
Donne des avis sur les projets de loi du gouvernement
Conseil supérieur de la magistrature
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9 membres nommés pour 9 ans, renouvelables par tiers tous les 3 ans (dont les anciens présidents)
Régulateur entre les pouvoirs exécutifs et législatifs
C’est le garant du respect de la constitution et de l’état de droit
Conseil d’état
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Juridictions du pays chargées de faire respecter la loi
Juge la responsabilité pénale des ministres
Conseil économique, social et environnemental
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Organe consultatif composé de 233 conseillés
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I-7 Le droit public administratif
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Système du « ministre-juge »
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Définition première
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Collectifs : arrêtés préfectoraux, circulaires …
Individuels : expropriation …
Contrats administratifs
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C’est le droit commun obligatoire du service public
Actes administratifs
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L’Administration est exclue de la compétence du pouvoir judiciaire : cf Juge Administratif
Système jurisprudentiel : élaboré à partir d’affaires soumises par les administrés
Marchés publics …
Contentieux
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Ce sont les litiges portés devant une juridiction administrative
Ce contentieux est du ressort des tribunaux administratifs
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I-8 Le droit public fiscal
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Double fiscalité : directe et indirecte
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Définition de l’impôt
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Fiscalité d’Etat : impôts sur le revenu, TVA
Fiscalité locale : taxe foncière, taxe habitation, contribution économique territoriale (ancien taxe prof.)
prestation pécuniaire obligatoire requise des personnes physiques et morales par l’autorité publique, sans
contrepartie déterminée, non affectée et destinée à assurer la couverture et la répartition des dépenses
publiques
Contentieux
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Le contentieux fiscal est du ressort du contentieux administratif
Cependant, en cas de fraude fiscale, le tribunal correctionnel est compétent
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