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INTRODUCTION AU DROIT
III- Les preuves du droit
27/08/2012
Yrelay
Introduction au droit : les preuves
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III-1 L’objet de la preuve : QUE
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faut-il prouver ?
Objet de la preuve
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Pas de droit sans preuve : art 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »
Le droit objectif n’a pas à être prouvé : « nul n’est sensé ignorer la loi »
Les droits subjectifs doivent être prouvés par la personne qui les réclame
Que faut-il prouver ? Il faut prouver l’existence d’un droit subjectif
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Les faits juridiques
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Ce sont des circonstances entraînant des conséquences juridiques
Les faits naturels : il faut apporter la preuve de la réalité vécue (inondation, naissance etc…)
Les quasi-délits et les délits civils : un accident qui cause dommage à autrui
Les infractions : contravention, le délit pénal et le crime
Les actes juridiques
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Volonté de personnes de créer des effets de droit
Unilatéraux : testament
Plurilatéraux : contrats passés devant notaire
Conservatoires : réparer et entretenir un bien
Administration : assurer, louer
Disposition : vendre
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III-2 La charge de la preuve : QUI
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Charge de la preuve des faits juridiques
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Toute personne qui se réclame d’un acte juridique doit apporter la preuve de son existence
L’établissement des preuves
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C’est la personne concernée par le fait qui doit apporter la preuve de ce fait
Charge de la preuve des actes juridiques
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doit prouver ?
Procédure accusatoire : les parties doivent apporter la preuve de ce qu’elles avancent et doivent
communiquer à la partie adverse leurs preuves ainsi que leurs arguments
Procédure inquisitoire : le juge enquête en recherchant des preuves, demande à la partie en
cause de fournir un alibi
Le renversement de la charge de la preuve
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Ex : En cas d’infection nosocomiale : il appartient à l’hôpital d’établir qu’il n’est pas à l’origine de
cela
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III-3 Les moyens de preuve : COMMENT
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prouver ?
Moyens permettant de prouver des faits juridiques
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La preuve est « libre » : établie par tous les moyens pertinents et concluants
L’aveu : reconnaissance volontaire devant un juge, par la personne mise en cause, du droit de son
adversaire
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Le témoignage : déclaration faite par une tierce personne qui a vu ou entendu des faits ayant un
rapport avec l’obligation du débiteur
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Les présomptions : indices, déductions logiques à partir de faits précis et concordants
Ce sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu
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présomptions de l’homme : mise en œuvre par le juge
présomptions légales : ex responsabilité de l’employeur en cas d’accident causé par son salarié
présomption légale « irréfragable » (absolue) : elle ne peut être contestée
présomption légale « réfragable » (simple) : elle peut tomber devant la preuve contraire
Le serment : au cours d’un procés : le demandeur (créancier) peut sommer le défenseur (débiteur)
de jurer qu’il ne lui doit rien (très peut utilisé de nos jours)
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III-3 Les moyens de preuve : COMMENT
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prouver ?
Moyens permettant de prouver des actes juridiques
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La preuve doit être parfaite : l’écrit, appelé acte ou contrat, est obligatoire
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Inciter les cocontractants à bien réfléchir
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Conservation de la trace de l’engagement dans le temps
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Une fois l’acte signé : on ne peut pas modifier son contenu
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Acte sous seing privé (ou ssp) :
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Autant d’exemplaires que de cocontractants
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Sur papier libre, daté et signé de la main des parties, sommes mentionnées en lettres
Acte sous seing privé contresigné par un avocat : même foi que l’acte authentique
Acte authentique : rédaction par un notaire, enregistrement à la Conservation des hypothèques
Ecrit électronique : nécessité d’une signature électronique et identité du signataire assurée
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Pour les actes < 1500 euros : l’écrit n’est pas obligatoire (utilisation de témoignages)
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5 exceptions pour les actes > 1500 euros :
1- l’écrit original a été détruit : ex incendie
2- la reproduction a détruit l’original
3- cas d’impossibilité morale : ex un prêt à un oncle ; pas osé lui faire une reconnaissance de dette
4- un commencement de preuve par écrit : enregistrement tel, correspondance
5- l’acte concerne des commerçants : les achats et les ventes se constatent par factures
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III-4 Schéma général
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III-4 Schéma général
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