Transcript DROIT - Tout sur l`intelligence artificielle

INTRODUCTION AU DROIT
Le patrimoine et la propriété
14/03/13
Yrelay
1
I-1 L’actif du patrimoine : les droits

Les droits réels



Rapport juridique immédiat et direct entre une personne et une chose
Le droit de propriété est le droit réel principal
Droit que peut exercer une personne sur une chose :



En user
Bénéficier de ce qu’elle peut rapporter
En disposer : ex la vendre
Droit réel accessoire : exemple une hypothèque (la banque a un droit de préférence)
Droit réel mais pas directement sur la chose principale


Les droits personnels
Prérogatives juridiques d’une personne
dite créancière sur une autre personne sa débitrice


Les droits intellectuels
Droits conférés aux auteurs de créations littéraires,
artistiques, industrielles ou commerciale

Au décès : ce droit persiste encore 70 ans

13/03/13
Yrelay
2
I-2 L’actif du patrimoine : les biens

Les biens corporels et incorporels

Biens corporels : ils ont une matière et peuvent être touchés (ex voiture)

Biens incorporels : créance, portefeuille d’actions







Biens consomptibles : qui se détruisent par l’usage ex nourriture
Biens inconsomptibles : utilisation répétée comme une voiture
Biens frugifères : « produisant des fruits » comme un capital financier
Biens non frugifères : un tableau de maître
Biens fongibles : qui se fondent dans un ensemble ex essence
Biens non fongibles : qui a une spécificité propre : ex maison
Autre classification : Les biens immeubles et biens meubles

Cette classification est la plus ancienne appelée : « la summa divisio »

Biens immeubles : biens immobiles






Biens meubles : biens mobiles


13/03/13
Immeubles par nature : terrains, arbres, bâtiments
Immeubles par destination : reliés à perpétuelle demeure : baignoire, cheminée
Immeubles par destination ornementale : uns statue
Immeubles par destination économique : le tracteur d’une ferme
Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : hypothèque, servitude de passage, usufruit
Exemple : voiture, animaux
S’ajoutent les meubles par détermination de la loi : fonds de commerce, créances, brevets, marques
Yrelay
3
13/03/13
Yrelay
4
I-3 Le passif du patrimoine

Les contrats



Les quasi-délits et délits civils





Tout comportement d’une personne contraire aux dispositions du code pénal constitue une infraction.
Trois sortes d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Les autres obligations




Quasi-délit : fait dommageable commis sans intention de nuire
Délit civil : faute intentionnelle
S’joutent pour quelqu’un les dommages causés par les personnes dont elle est responsable (ex enfant)
Les infractions


Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou
à ne pas faire quelque chose.
Généralement ce sont des obligations croisées et réciproques : ex contrat de location :

- le propriétaire met son appartement à disposition : c’est dans son passif

- le locataire a un droit sur l’appartement qu’il loue : droit personnel à son actif

- le propriétaire a à son actif les créances de loyer

- le locataire doit verser les sommes du loyer : obligation à son passif
Obligation pour les parents de s’occuper de leurs enfants : obligation dite « alimentaire »
Obligation de versement des cotisations sociales
Obligation de garantir les vices cachés pour tout vendeur professionnel
Les théories du patrimoine


13/03/13
Le principe d’unicité interdit de fractionner son patrimoine, l’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif
Le patrimoine d’affectation prévoit quelques aménagements :

L’actif professionnel répondra des activités professionnelles

L’actif familial répondra des dettes familiales
Yrelay
5
13/03/13
Yrelay
6
I-4 Théorie générale de la propriété

Les 4 caractères de la propriété
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas
un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Droit réel : c’est le principal droit réel : il s’exerce directement sur une chose

Droit absolu : il tire de la chose toutes les utilités dont elle est susceptible

Droit exclusif et protégé : il est réservé au propriétaire qui peut empêcher toute autre personne d’en profiter ;
C’est « l’action de revendication ».

Droit perpétuel : il dure autant que la chose, il ne s’éteint pas par le non usage


L’étendue du droit de propriété



« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous »
Exceptions : règles d’urbanisme, navigation aérienne, fouilles archéologiques
Les trois membres ou attributs de la propriété
USUS : droit d’user du bien : conduire sa voiture, habiter sa maison

FRUCTUS : bénéficier de ce que le bien peut rapporter : récoltes, loyers, intérêts

ABUSUS : disposer du bien comme on l’entend
Le propriétaire bénéficie de l’ensemble des ces trois membres. Il peut aussi ne pas tous les utiliser : démembrement.


Les démembrements du droit de propriété
La location : démembrement de l’usus
Le propriétaire laisse l’usus de son bien à une autre personne en lui louant la chose. Un contrat de location est conclu
et le propriétaire perçoit un loyer : il continue de bénéficier du fruit de la chose.

L’usufruit : démembrement de l’usus et du fructus
Le propriétaire conserve seulement l’abusus en restant « nu-propriétaire ». L’usufruitier peut profiter de la chose et en
percevoir les fruits.

13/03/13
Yrelay
7
I-5 L’usufruit

Définition
Droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en
conserver la substance. L’usufruitier doit faire preuve de modération : le bien devra être restitué au nu-propriétaire.

« Quasi-usufruit » : lorsque l’objet de l’usufruit est un bien consomptible (denrées, fuel) : l’usufruitier n’est
débiteur que de la restitution d’un bien semblable ou de la valeur estimée à la date du terme.


Constitution de l’usufruit





L’usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l’homme
La loi : le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’usufruit
Un testament : souvent le conjoint bénéficie de dispositions testamentaires lui accordant l’usufruit
Le contrat (viager) : un propriétaire vend l’abusus a un nu-propriétaire contre rente et a l’usufruit jusqu’à sa mort.
Régime de l’usufruit
Obligations de départ de l’usufruitier : - faire l’inventaire des biens qu’il reçoit
- donner caution d’en jouir en bon père de famille

Les droits : l’usufruitier administre le bien : il en jouit et devient propriétaire des revenus.
Il peut percevoir les fruits naturels, industriels, civils mais non les produits qui altèrent la substance sauf
lorsque l’usufruit porte sur des choses « consomptibles » (cf quasi-usufruit )
L’usufruitier peut donner, louer ou vendre l’usufruit.
L’usufruitier peut louer le bien pourvu que le bail soit d’habitation sans demander le consentement du nu-propriétaire.
Ce n’est pas le cas pour un bail commercial ou rural.

Les devoirs : l’usufruitier doit effectuer les réparations d’entretien et payer les charges


Extinction de l’usufruit



13/03/13
Décès de l’usufruitier, renonciation à l’usufruit, arrivée du terme, non usage continu pendant 30 ans etc.
Le droit de propriété est restitué au propriétaire dans l’état d’origine à défaut l’usufruitier doit dommages intérêts
Si l’usufruitier a amélioré le bien : aucune indemnité ne lui est due
Yrelay
8
I-6 Les restrictions du droit de l’usus : les servitudes

Définition



C’est la charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire
Les servitudes présentent 4 caractères :

immobilier : elles ne portent pas sur un meuble

accessoire d’un droit réel : elles sont liées au fonds dominant et transmises avec lui

perpétuelle

Indivisible
Servitudes conventionnelles







Servitudes légales


Droit de passage, servitude de vue etc.
Elles s’acquièrent par la possession ou par un titre : convention établie sous forme authentique
La servitude est « fixe » : ne peut être étendue par le propriétaire dominant
A chaque vente : la servitude se transmet au nouveau propriétaire
Bénéficiaire d’une servitude souhaitant faire reconnaître son droit : « action confessoire »
Propriétaire s’opposant à la constitution d’une servitude sur son fonds : « action négatoire »
Ecoulement des eaux naturelles, obligation pour les terrains de bord de mer de laisser un accès libre au
rivage, distance des arbres entre deux propriétés etc.
L’extinction des servitudes



13/03/13
Impossibilité d’exercice (destruction)
Confusion : c’est devenu la propriété d’une même personne
Non usage pendant 30 ans
Yrelay
9
I-7 Les restrictions du droit de l’abusus

Droit de préemption


Possibilité pour une commune d’obliger le propriétaire qui veut vendre à lui céder son bien (selon le prix estimé par
l’administration des domaines) de préférence à tout autre acheteur.
Expropriation

Le propriétaire est obligé de céder son bien, contre une indemnisation correspondant à sa valeur, pour cause
d’utilité publique (passage d’une autoroute par exemple).
I-8 Les sanctions de l’abus du droit de propriété

L’abus de droit de propriété
Le droit de propriété ne peut être utilisé pour nuire à autrui.
Le titulaire d’un droit de propriété commet une faute en restant dans les limites légales apparents de son droit mais en
l’utilisant de façon abusive. La victime doit prouver le dommage.


Le trouble anormal de voisinage

13/03/13
En cas de trouble anormal de voisinage, le propriétaire doit également réparation aux voisins même s’il n’a pas eu
l’intention de nuire.
Yrelay
10
I-9 L’acquisition du droit à la propriété

Les deux modes d’acquisition
Mode « originaire » : l’origine se trouve dans le droit de propriété dont l’intéressé est déjà bénéficiaire :
Accession / Occupation / Possession

Mode « dérivé » : transmission à partir de l’attribut abusus :

Succession sans testament / Transmission Conventionnelle par acte juridique


L’accession
C’est une extension du droit de propriété déjà existant
Exemple : le propriétaire d’une berge devient propriétaire des alluvions déposées par la rivière

Accession artificielle : le propriétaire d’un terrain acquiert une maison qu’un tiers fait construire dessus


L’occupation



Prendre et conserver une chose mobilière qui n’appartient à personne ou dont le propriétaire s’est
volontairement débarrassé. Ex : les chiffonniers
En matière immobilière : les choses (terrains, constructions) « sans maître » appartiennent à l’Etat
La possession


Acquisition au bout d’un certain temps de la propriété d’un immeuble ou meuble par une personne qui n’en est pas
propriétaire mais qui agit de bonne foi comme si elle l’était.
La possession en matière immobilière
Prescription acquisitive (usucapion) : 10 ans si bonne foi ; 30 ans sinon
Effet créateur : acquérir la propriété / probatoire : sauf preuve du contraire / possessoire : possession protégée

Le possesseur doit avoir le corpus (utiliser la chose comme le propriétaire) et l’animus (même comportement)

La possession de l’immeuble doit être : continue, paisible, publique, non équivoque, non précaire

13/03/13
Yrelay
11
I-9 L’acquisition du droit à la propriété

La possession en matière mobilière

« en fait de meubles corporels : la possession vaut titre »

Régime de droit commun :





Régime des biens perdus ou volés :




13/03/13
Toute personne possédant un bien meuble est considérée comme étant propriétaire de ce bien.
Il n’y a pas de délai de prescription acquisitive : le possesseur est immédiatement propriétaire.
Au moment de l’acquisition d’un bien meuble corporel, si elle est de bonne foi et n’a aucun doute sur le droit
de celle qui transmet le bien, la personne qui acquiert ce bien devient immédiatement et légalement
propriétaire sans même qu’elle ait besoin de disposer d’un titre.
Exception : le bien ne doit pas être immatriculé comme une voiture par exemple
Si une personne acquiert un bien perdu ou volé : elle n’est est que possesseur
Le propriétaire véritable peut revendiquer son bien pendant trois ans
La personne doit lui rendre ce bien et elle peut se retourner contre celui des mains duquel elle l’a acquis
Si la chose a été régulièrement acquise dans le commerce : le propriétaire initial doit rembourser le
possesseur et se retourner contre le « voleur »
Yrelay
12
I-10 Le fond de commerce

Définition


Nom donné à l’établissement que tout commerçant, personne morale ou physique, exploite à titre professionnel, à
titre individuel et à son profit. Bien placé à l’actif du patrimoine et composé d’éléments corporels : stocks,
machines et incorporels : clientèle, bail, enseigne. Il forme un tout. Classé meuble incorporel.
La clientèle



Sans clientèle : il n’y a pas de fond. Ensemble des personnes qui s’approvisionnent chez le commerçant.
La clientèle doit être réelle, certaine, personnelle et licite.
Un commerçant peut défendre sa clientèle par action de concurrence déloyale si lien entre :






Le fonds de commerce comprend aussi : la marque sous laquelle le professionnel commercialise le produit
Le fonds de commerce comprend aussi les brevets s’ils ont fait l’objet d’un dépôt
Autres éléments incorporels


Nom commercial : appellation « protégée » sous laquelle le commerçant exerce son activité
Enseigne : dessin, logo qui personnalise le fonds
Les marques, brevets, inventions, dessins, modèles


Bail commercial : permet au locataire commerçant de bénéficier d’un renouvellement à l’expiration (9 ans)
Le nom commercial et l’enseigne


Possibilité de protection par la clause de non concurrence
Le droit au bail


acte fautif : propos malveillants du concurrent
préjudice : baisse du chiffre d’affaires
Les licences pour les débits de boisson, les contrats de travail
Eléments corporels

13/03/13
Marchandises, stocks de matières premières
Yrelay
13
I-11 La propriété commerciale

Définition


Le bail commercial







Obligation du preneur (locataire) :

User du bien loué en bon père de famille ; Payer les loyers et charges ; Effectuer les réparations d’entretien
Obligation du bailleur (propriétaire) :

« Délivrer » le bien loué (le mettre à disposition du preneur) ; Effectuer les grosses réparations
La durée : durée minimale de 9 ans renouvelable par tacite reconduction
Congé du preneur : à l’expiration du bail 6 mois avant le terme ; ou expiration période triennale
Loyer : révisé tous les trois ans dans la limite de l’indice du coût de la construction
Nature de l’activité commerciale :

Le bail peut être conclu pour tous commerce

Petite déspécialisation : le commerçant peut étendre à une activité complémentaire en le notifiant au
propriétaire qui a 2 mois pour contester

Grande déspécialisation (activité différente) : le bailleur peut s’y opposer dans les 3 mois
Le droit au renouvellement du bail



Droit donné au commerçant locataire de se maintenir dans les lieux qu’il loue pour exercer son activité.
Le commerçant bénéficie d’un droit au renouvellement du bail à l’expiration des 9 ans à condition :

- être un commerçant immatriculé ; propriétaire du fonds ; avoir exploité le fonds pendant 3 ans ; être français
Si le bailleur refuse le renouvellement 6 mois avant l’expiration : le commerçant peut saisir le TGI et demander une
indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction


13/03/13
Très dissuasive = valeur marchande du fonds + frais de déménagement + frais de réinstallation
Cas où l’indemnité peut ne pas être versée : motif grave ou légitime contre le locataire ; démolition ; le propriétaire
reprend l’immeuble pour y habiter ou y faire habiter un parent
Yrelay
14
I-12 La propriété intellectuelle : les droits d’auteur

Définition





Droit extrapatrimonial (moral)




Celui qui exploite une création de son esprit a une activité de nature civile.
S’il en fait sa profession habituelle de façon indépendante : c’est une profession libérale
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété
incorporelle et opposable à tous
Pour être protégée, l’œuvre doit être originale avec un apport intellectuel inédit
Un dépôt légal est obligatoire si les œuvres sont mises à la disposition du public : ex livres à la BN
L’auteur jouit du droit au respect de son œuvre : droit perpétuel, inaliénable, imprescriptible
L’auteur peut s’opposer à ce qu’on dénature son œuvre : même si cette dénature est faite par l’acquéreur
Ce droit se transmet aux héritiers de l’auteur
Droit patrimonial



L’auteur a le droit exclusif d’exploiter son œuvre et d’en tirer un profit pécuniaire
A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et sur 70 ans
Les œuvres dérivées sont également protégées : ex traductions




Droit de représentation (communication) / Droit de reproduction ou droit de suite : bénéfice des reventes
Les interprètes ont eux aussi des droits voisins
Après divulgation, l’auteur ne peut plus interdire :



13/03/13
Droit d’exploitation
- les représentations privées et gratuites en famille,
- les reproductions à usage privé
- sous réserve de citer l’auteur : citations, revues de presse, parodie etc.
Yrelay
15
I-12 La propriété intellectuelle : les droits d’auteur

Les sanctions du droit d’auteur



Une « contrefaçon » est punissable devant le tribunal correctionnel : 5 ans de prison et 500 000 €
Il y a de plus saisie de la contrefaçon
Internet




13/03/13
La difficulté est de limiter les utilisations massives sans bloquer le minimum légal de consultation
Echanges illicites de fichiers par les logiciels « pair à pair »
Loi Hadopi : Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet
Procédure en trois temps :

1- deux avertissements

2- suspension de l’accès à Internet pour une durée maxi de 1 an

3- peine maximale de 3 ans de prisons et 300 000 €
Yrelay
16
I-13 La propriété intellectuelle : la propriété industrielle

Brevets




Tout inventeur d’un procédé ou produit nouveau, susceptible d’application industrielle, n’ayant jamais été diffusé
ou déposé, peut déposer un brevet à l’Institut National de la Propriété Industrielle INPI
Brevet : titre de propriété industrielle conférant à son titulaire et ses ayants-cause un droit exclusif d’exploitation
Le titulaire du brevet est l’inventeur lui-même
Cependant : l’invention faite dans le travail appartient à l’employeur

Dépôt


Recherche d’antériorité ; Analyse de la nouveauté ; publication au Bulletin Officiel
Brevet d’invention : coût 800 euros + taxes annuelles
Certificat d’utilité : protection pendant 6 ans
Brevet européen

Protection

Permet d’exploiter seul son invention pendant 20 ans (possibilité de céder à un tiers)
Si non exploité pendant 3 ans : toute personne peut se faire accorder la licence d’exploitation
Pour faire respecter ce droit : action pénale en contrefaçon





Dessins (2 dim) et modèles (3 dim)




13/03/13
Ils doivent être : nouveaux, à caractère propre, apparents, respectueux des bonnes mœurs
Droit d’exploitation pendant 5 ans renouvelables jusqu’à maxi 25 ans
Pour faire respecter ce droit : action pénale en contrefaçon
Enveloppe Soleau : prouver la date de la découverte (10 euros)
Yrelay
17
I-13 La propriété intellectuelle : la propriété industrielle

Marques

La marque sert à distinguer la production de l’entreprise de celle de ses concurrents.

Les critères du dépôt


La marque ne doit pas porter atteinte au nom patronyme ou commercial d’un tiers
Elle ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un dépôt antérieur
Elle doit être conforme aux bonnes mœurs
Elle ne doit pas être déceptive : induire le consommateur en erreur
Elle doit être distinctive (le mot « table » ne peut être déposé)
La marque est le plus souvent individuelle, mais elle peut être collective

Le dépôt


L’intéressé doit faire une recherche d’antériorité
Il doit déposer sa demande à l’INPI ; elle est publiée et les tiers disposent de 2 mois pour s’y opposer
La marque est enregistrée sous un numéro (coût minimum 300 euros)
L’enregistrement doit être renouvelé tous les 10 ans
Le déposant doit utiliser la marque dans les 5 ans au risque de perdre les droits
La marque peut s’acquérir par donation, cession ou transmission

La protection

Il y a délit de contrefaçon en cas de :
- reproduction pure et simple de la marque
- d’imitation
- d’utilisation illicite
Tout acheteur peut être sanctionné et pas seulement le contrefacteur.












13/03/13
Yrelay
18
I-14 La propriété intellectuelle : synthèse
13/03/13
Yrelay
19