Transcript DROIT SOCIAL

DROIT SOCIAL
La négociation collective
24/02/13
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I-1 Notion de négociation collective
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Définition
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Droit à la négociation collective
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C’est un droit constitutionnel, le code du travail impose :
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- une négociation annuelle sur les salaires,

- une négociation annuelle sur les modalités d’exercice du droit d’expression collective des salariés,

- une négociation triennale sur la formation, l’égalité HF,

- une négociation tus les 5 ans sur les classifications
Niveaux de négociation
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Discussion entre partenaires sociaux des conditions d’emploi, de travail, de formation des salariés ainsi
que de leurs garanties sociales
Les partenaires sociaux sont : les groupements d’employeurs et les organisations syndicales
représentatives
La négociation collective a pour finalité la conclusion d’accords
Géographique : nationale, régionale, locale
Professionnel : par activité (branche ou métier) ou interprofessionnel
Organisationnel : accords d’entreprise, d’établissement, de groupe
Négociation du côté des employeurs
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La négociation est menée par un employeur ou un groupement (union, fédération) ex MEDEF
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I-1 Notion de négociation collective
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Négociation du côté des syndicats
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Seules les organisations syndicales représentatives ont la capacité de négocier
La représentativité est appréciée au niveau de négociation considéré
Négociation de groupe : nécessité d’avoir obtenu 8% aux élections du 1er tour au niveau du groupe
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Négociation de branche : nécessité d’avoir obtenu 8% aux élections du 1er tour au niveau de la branche
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Accord national interprofessionnel : 8% au niveau national et interprofessionnel et en plus :
Les syndicats doivent être représentatifs dans les branches suivantes :
Industrie,
Construction,
Commerce,
Services
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Règles spécifiques aux accords d’entreprise ou d’établissement
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En présence de délégués syndicaux : c’est avec eux que l’employeur engage la négociation
En l’absence de délégués syndicaux :
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Effectif < 200 : la négociation s’engage avec les représentants élus

Si pas de représentant élus : la négociation s’engage avec un salarié mandaté par un syndicat, le
texte sera ultérieurement approuvé par les salariés lors d’un vote à la majorité
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Effectif > 200 : la négociation s’engage avec les représentants élus ; le texte sera ultérieurement
approuvé par les salariés lors d’un vote à la majorité
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I-2 Conclusion des conventions et accords collectifs
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Différents textes
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Conventions collectives : texte couvrant l’ensemble des conditions d’emploi, de formation
professionnelle et de travail des salariés.
Accords collectifs : texte ne traitant que d’un point particulier des conditions de travail et d’emploi.
Conditions de conclusion
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Pour la conclusion d’une convention et accord : majorité d’engagement ET absence d’opposition
Le texte doit être signé par au moins 1 syndicat représentatif ayant recueilli 30% des suffrages
Il faut une absence d’opposition pour les cas suivants :
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
- accords interprofessionnels
- accords et conventions de branche
- accords d’entreprise et d’établissement signés avec les délégués syndicaux
L’opposition est valable si elle est réalisée par un syndicat majoritaire ayant obtenu 50% des suffrages
L’opposition doit être exprimée par écrit, motivée et notifiée aux signataires
Une fois signé, le texte est notifié auprès de l’ensemble des organisations syndicales
Le texte est déposé au ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes
Champ d’application du texte
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Champ professionnel
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- référence code APE de la NAF
- quand l’entreprise a plusieurs activités : c’est l’activité principale (CA ou nombre de salariés)
- on applique à chaque établissement le texte relatif à son activité
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I-2 Conclusion des conventions et accords collectifs
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Informations aux salariés et représentants du personnel
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Champ territorial ou géographique

- le texte ne s’applique qu’aux entreprises faisant partie du champ territorial
L’adhésion au texte

- le texte s’applique uniquement aux :

- entreprises signataires,

- entreprises membres d’une organisation patronale signataire,

- entreprises ayant adhéré au texte après sa signature après notification aux syndicats
représentatifs et dépôt au ministère et prud’hommes
Remise d’un exemplaire des accords ou convention : aux délégués du personnel, CE, délégués syndicaux
Mise à disposition d’un exemplaire aux salariés : intranet, affichage
Remise aux salariés d’une notice d’information : au moment de l’embauche
Mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie
Affichage d’un avis dans l’entreprise
Contenu de l’accord
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- Champs d’application
- Thème du texte
- Durée de l’accord : déterminée ou indéterminée
Si durée déterminée : elle ne peut excéder 5 ans et ne peut être dénoncée
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I-2 Conclusion des conventions et accords collectifs
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Informations aux salariés et représentants du personnel
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Champ territorial ou géographique
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- le texte ne s’applique qu’aux entreprises faisant partie du champ territorial
L’adhésion au texte

- le texte s’applique uniquement aux :

- entreprises signataires,
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- entreprises membres d’une organisation patronale signataire,

- entreprises ayant adhéré au texte après sa signature après notification aux syndicats
représentatifs et dépôt au ministère et prud’hommes
Remise d’un exemplaire des accords ou convention : aux délégués du personnel, CE, délégués syndicaux
Mise à disposition d’un exemplaire aux salariés : intranet, affichage
Remise aux salariés d’une notice d’information : au moment de l’embauche
Mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie
Affichage d’un avis dans l’entreprise
Contenu de l’accord
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- Champs d’application
- Thème du texte
- Durée de l’accord : déterminée ou indéterminée
Si durée déterminée : elle ne peut excéder 5 ans et ne peut être dénoncée
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I-3 Evolution des conventions et accords collectifs
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Renouvellement
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Révision
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Concerne uniquement les textes à durée déterminée : c’est le texte qui définit les modalités de renouvellement
Concerne uniquement les textes à durée indéterminée : évite l’obsolescence
Une révision est possible avec l’accord de tous les signataires
La révision entraîne la signature d’un avenant
L’avenant se substitue au texte dès qu’il est déposé à l’administration du travail et conseil de prud’hommes
Dénonciation
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Les conditions de dénonciation :
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- texte à durée indéterminée

- délai de préavis de 3 mois

- celui qui dénonce doit notifier sa décision aux autres signataires

- la dénonciation doit être déposée à l’administration du travail ainsi qu’au conseil des prud’hommes
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Les effets de dénonciation :

1- Si le texte est dénoncé par l’ensemble des signataires :

- de nouvelles négociations s’ouvrent dans un délai d’un mois

- le texte est maintenu jusqu’au nouveau ou à défaut pendant 1 an
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2- Si le texte est dénoncé par certains des signataires :

- le texte continue à s’appliquer pour les autres

- pour les dénonciateurs : le texte est maintenu jusqu’au nouveau ou à défaut pendant 1 an
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3- Au-delà des 1 an :
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- les avantages individuels acquis restent maintenus
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- les avantages collectifs en revanche ne sont pas maintenus
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- les salariés embauchés après la date de dénonciation ne peuvent pas revendiquer la règle
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I-4 Extension et élargissement des conventions et accords
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Extension
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Objectif : rendre obligatoire une convention ou un accord pour toutes les entreprises du champ
professionnel et territorial : qu’elles soient signataires ou non signataires
Il s’agit d’unifier les conditions de travail des salariés.
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Conditions sur la nature des textes :
- conventions de branche
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- accords professionnels
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- accords interprofessionnels
En résumé sont exclus les accords d’entreprise et d’établissement

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Conditions sur le contenu des textes :

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Conditions sur le champ d’application des textes :
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Seuls les textes couvrant l’ensemble des catégories professionnelles sont concernés
Conditions relatives aux signataires :

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Pour pouvoir faire l’objet d’extension : les textes doivent contenir certaines mentions obligatoires :
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- clauses relatives aux relations individuelles : classifications, conditions de travail et formation
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- clauses relatives aux relations collectives : exercice du droit syndical, heures de délégation etc
Seuls les textes signés par des organisations représentatives sont concernés
Application :
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Le MEDEF signe seul un texte sur la Chimie. Seules les entreprises adhérant au MEDEF sont concernées.
Si la demande aboutit : toutes les entreprises de chimie, même celle non signataire, seront concernées
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I-4 Extension et élargissement des conventions et accords
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Elargissement
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Objectif : il arrive qu’il soit impossible de conclure une convention ou un accord dans une branche ou un lieu :
En l’absence de syndicats, d’organisations patronales etc.
L’élargissement a donc pour objet de rendre obligatoire dans un secteur professionnel ou territorial un texte ayant fait
l’objet d’une extension.
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Conditions : il faut que les deux secteurs concernés présentent des similitudes
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Initiative : ministère ou organisation syndicale ou organisation patronale
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Procédure :
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
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1- la demande fait l’objet d’une publication
2- la commission nationale de la négociation collective émet un avis
3- peuvent s’opposer aux projet 2 organisations syndicales ou 2 organisations patronales
4- si pas d’opposition et en cas d’avis favorable de la commission : la décision est prise par le ministre du
travail et publiée au journal officiel
Application :
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Le champs d’application professionnel ou géographique change.
Ex : application dans la région Languedoc Roussillon d’une convention conclue en Rhône-Alpes
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