Transcript La politique commerciale de l’UE Bilatérale/ Multilatérale régionale

La politique commerciale de l’UE
Bilatérale/
régionale
Multilatérale
3
DIMENSIONS
Unilatérale
La dimension multilatérale
• Historique du GATT/OMC
• Les accords de l’Uruguay Round
• Les progrès réalisés depuis la création de
l’Organisation Mondiale du Commerce
• Les résultats de la conférence ministérielle
de Doha
• Le dépassement des délais de négociation et
les tentatives récentes de relance
Les Rounds antérieurs du GATT
• Réductions tarifaires uniquement (Rounds
1-6)
• Tokyo Round: tarifs et premiers accords sur
des disciplines relatives aux barrières nontarifaires: obstacles techniques au
commerce, subventions
Les principes fondamentaux du
GATT (I)
• Interdiction des restrictions quantitatives
• Traitement de la nation la plus favorisée
(non-discrimination entre pays tiers)
• Traitement national: non-discrimination
entre produits importés et d’origine
nationale une fois les droits de douane
acquittés
• Consolidation des tarifs douaniers
Les principes fondamentaux du
GATT (II)
• Les règles et obligations sont juridiquement
contraignantes à l’égard des membres
• Transparence et existence de recours
juridiques
• Négociations régulières
Principaux résultats de l’Uruguay
Round (I)
• Résultats systémiques: “single
undertaking”, règlement des différends, fin
de l’unilatéralisme
• Résultats en matière d’accès aux marchés
conduisant à un accroissement du PNB
mondial estimé à 230 milliards de $ à
l’horizon 2005
Principaux résultats de l’Uruguay
Round (II)
• Structures de l’OMC
• Tarifs douaniers relatifs aux produits
industriels
• Mesures non tarifaires
• Agriculture
• Textiles
• Obstacles techniques au commerce
Principaux résultats de l’Uruguay
Round (III)
• Mesures concernant l’investissement liées
au commerce
• Antidumping
• Commerce des services
• Droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce
• Règlement des différends
Principaux résultats de l’Uruguay
Round (IV)
• Mécanisme d’examen des politiques
commerciales
• Accords plurilatéraux: aéronefs civils,
marchés publics
Système des accords de l’OMC
ACCORD OMC
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Marchandises
Règlement des différends
Examen des politiques commerciales
Accords plurilatéraux
Services
Marchés publics
Propriété intellectuelle
Aéronefs civils
Le mécanisme de règlement des
différends de l’OMC (I)
• Un mécanisme efficace est nécessaire au
développement des flux commerciaux
• Vise à créer un système stable, prévisible et
basé sur le respect des règles
• Un membre ne peut bloquer l’aboutissement
de la procédure
Le mécanisme de règlement des
différends de l’OMC (II)
• Examens des cas en première instance par
un panel
• Possibilité d’appel sur des questions de
droit
• Existence de délais stricts liés aux
différentes étapes de la procédure
Progrès réalisés depuis la
création de l’OMC
• Accord sur les services de
télécommunications
• Accord sur les services financiers
• Accord sur les technologies de
l’information
• L’agenda de développement de Doha
• Accession de nouveaux membres
importants (Chine, Taiwan)
Les arguments en faveur d’un
nouveau Round
• Contexte économique
• Calendrier de négociations déjà inclus dans
les accords de l’Uruguay Round
• Nécessité d’une approche globale
• Couverture de nouveaux sujets de
négociation
Les gains économiques d’un
nouveau Round
• Une réduction de 20% de la protection aux
frontières générerait des gains économiques
de 150 milliards de $
• Une réduction de 50% augmenterait ce
résultat à 370 milliards de $
• 60% des gains seraient obtenus par les pays
en développement
• Source: Commission européenne
The Doha Agenda has the potential to
accelerate growth
A “good” agreement could boost incomes $270-520 b.
400
US $billions change in real income in 2015 relative to baseline
350
Dynamic gains
$1997 billion
300
250
Static gains
200
150
100
50
0
High-income countries
Developing countries
More people would be lifted above
the poverty line…140 million…many
in Africa
$2 per day
change in the number of poor in 2015 relative to the baseline
$1 per day
70
60
Millions
50
40
30
20
10
0
East Asia
and Pacific
Europe and
Latin
Central Asia America and
the
Caribbean
Source: World Bank staff simulations.
Middle East
and North
Africa
South Asia
Sub-Saharan
Africa
Principaux arguments avancés
contre un nouveau Round
• La libéralisation forcée du commerce a un
impact défavorable sur les populations
défavorisées dans les pays en
développement
• La libéralisation du commerce aura des
répercussions négatives sur l’environnement
• Le fonctionnement de l’OMC n’est pas
démocratique
Les résultats de la conférence
ministérielle de Doha
• Déclaration lançant le round de
négociations globales et le programme de
travail
• Déclaration sur les droits de propriété
intellectuelle et la santé publique
• Décision sur les questions de mise en
oeuvre
• Accession de la Chine et de Taiwan
OMC: les 3 piliers du DDA
Ouverture des marchés
– Produits agricoles
– Biens industriels
– Services
Développement
Le développement durable doit
répondre aux préoccupations des
PVD et de la Société Civile
Cadre réglementaire
Améliorer les règles existantes (ex. antidumping,
indications géographiques et en créer de nouvelles (ex.
la facilitation du commerce)
Le programme de travail agréé à
Doha(I)
• Agriculture
• Services
• Accès aux marchés pour les produits
industriels
• Aspects de la propriété intellectuelle qui
touchent au commerce
• Commerce et investissement
Le programme de travail agréé à
Doha(II)
•
•
•
•
•
•
Commerce et concurrence
Transparence des marchés publics
Facilitation des échanges
Règles de l’OMC
Règlement des différends
Commerce et environnement
Le programme de travail agréé à
Doha(III)
• Coopération technique et renforcement des
capacités
• Pays les moins avancés
Agriculture (I)
• Amélioration substantielle de l’accès aux
marchés
• Réduction en vue de leur retrait progressif
des subventions aux exportations
• Réduction substantielle du soutien interne
ayant des effets de distorsion des échanges
Agriculture (II)
• Considérations autres que d’ordre
commercial seront prises en compte comme
prévu dans l’accord sur l’agriculture
• Modalités pour les nouveaux engagements à
établir pour mars 2003 et projets de liste de
concessions avant la prochaine conférence
ministérielle
Agriculture et lutte contre la
pauvreté (I)
• L’agriculture est le principal employeur
dans les pays à faibles revenus (60% de
l’emploi et 25% du PIB)
• Près de 75% de la population pauvre vit
dans des zones rurales
• Proportion de pauvres plus élevée dans les
régions rurales
Agriculture et lutte contre la
pauvreté (II)
• 75% de de la population ayant moins de 1$
de revenu par jour vit en Inde, en Chine au
Bangla Desh ou en Indonésie
• Pays incomplètement couverts par les
régimes de préférences des pays développés
• Une politique commerciale favorable au
développement rural peut jouer un rôle
important dans la lutte contre la pauvreté
Agriculture et lutte contre la
pauvreté (III)
• Les politiques agricoles actuelles
accroissent l’inégalité:
– Les subventions dans les pays industrialisés
bénéficient aux grands exploitants dont les
revenus sont plus élevés que la moyenne
– revenus des agriculteurs des PVD réduits par la
dépression des prix et la fermeture des marchés
Effets limités de l’Uruguay
Round
• Réforme en partie formelle (tarification de
la protection) mais persistance de droits
élévés et de modes de protection non
transparents (droits spécifiques ou mixtes),
de progressivité tarifaire élevés et de
subventions importantes
Evolution de la politique
commerciale dans le secteur
• Au cours de la dernière décennie, les PVD
protègent l’agriculture au lieu de la taxer
• Réformes limitées dans les pays
industrialisés où la protection reste élevée
• Contrairement aux produits manufacturés,
pas de progression de la part de marché des
PVD dans le commerce mondial
Le cas du marché du coton
• A la différence du sucre, distorsions résultant
avant tout des subventions
• Subventions les plus importantes octroyées aux
USA
• Effet de dépression sur les prix mondiaux et les
revenus des producteurs en Afrique sub saharienne
• Ce problème a contribué à l’échec de conférences
ministérielles
Developing countries have failed to
penetrate agricultural markets of rich
countries
Developing countries’ share of total world exports
Manufacturing
Agriculture
30
25
Exports to rich countries
20
30
Exports to rich countries
25
20
15
15
10
10
5
5
Exports to poor countries
0
1980
1990
2000
0
Exports
to poor
countries2000
1980
1990
Le cas du marché du sucre
• Le montant des subventions octroyées par
l’UE, le Japon et les USA correspond aux
exportations totales des PVD
• Des barrières élevées à la frontière
maintiennent un niveau de prix double du
prix mondial,
• Une réforme du marché pourrait générer de
gains de bien-être estimés à $ 4,7 milliards
Protection in rich countries is high and unchanged since the
Uruguay round…though developing countries have reduced
barriers
Industrial countries: Producer Support Estimate
300
Direct subsidies
Developing countries: average tariffs for
agriculture
300
250
250
200
200
Border protection
150
150
100
100
50
50
0
86-88 99-01
EU
86-88 99-01
US
86-88 99-01
Japan
* As a percent of output at world prices
Source: OECD
86-88 99-01
1990
0
Other
industrial
Source: TRAINS
1995
2000
Services
• Exercice déjà en cours
• Objectif de promouvoir la croissance
économique et le développement
• Les négociations sont conduites sur la base
d’offres et de demandes des membres de
l’OMC. Elles portent sur les différents
secteurs et modes de prestation.
Accès aux marché pour les
produits industriels
• Objectif de réduire ou d’éliminer les tarifs,
y compris les pics tarifaires, les tarifs
élevés, la progressivité des droits et les
obstacles non tarifaires
• Couverture produits sans exclusion a priori
• Prise en compte des besoins des pays en
développement
L’importance d’une poursuite de
la libéralisation tarifaire
• 70% des tarifs douaniers payés par les PVD
le sont dans le commerce Sud-Sud
• les pays industrialisés doivent réduire les
montants résiduels acquittés et améliorer
l’accès en faveur des PVD
• sans libéralisation multilatérale, effets de
distorsion des accords régionaux
Les craintes liées à une baisse des
tarifs
• La perte de revenus pour les états
• L’érosion des marges préférentielles dont
bénéficient les PVD pour l’accès aux
marchés des pays industrialisés
• L’intensification de la concurrence auquelle
est exposée l’industrie des PVD sur les
marchés domestiques
Facilitation des échanges
• Vise à accélérer les formalités liées au
mouvement, à la mainlevée et au
dédouanement des marchandises
• Négociations après la 5° conférence
ministérielle, décision sur les modalités à
prendre lors de celle-ci
• Engagement de fournir une assistance
technique adéquate à ce sujet
Improving trade logistics can be as
important as cutting tariffs…ports,
customs, transport
Average number of days to clear customs for sea cargo
Developed
East Asia and
Pacific
Latin America
and Caribbean
Africa
South Asia
0
2
4
6
8
10
12
Development assistance is key to improving ports, customs
and trade infrastructure
Source: International Exhibition Logistics Associates, based on a sample of countries in
each region
Règles OMC
• Négociations visant à clarifier et améliorer
les disciplines dans les domaines suivants:
–
–
–
–
Anti-dumping
Subventions et mesures compensatoires
Subventions dans le secteur de la pêche
Accords commerciaux régionaux
Commerce et environnement
• Lancement de négociations sur:
– Les relations entre les règles OMC existantes et
les obligations commerciales incluses dans les
accords environnementaux multilatéraux
(AEM)
– L’échange d ’informations entre l’OMC et les
secrétariats des AEM
– L’accès aux marchés pour les biens et services
environnementaux
Décision concernant les questions
de mise en oeuvre
• Clarification du traitement spécial et
différencié octroyé aux pays en
développement dans les différents accords
relevant de l’OMC
• Invite à considérer positivement les
demandes émanant des PMA au sujet de
l’extension de périodes transitoires
relatives à certaines obligations
Le concept de traitement spécial
et différencié
• Dispositions spéciales en faveur des pays en
développement comportant:
– des périodes plus longues pour la mise en
oeuvre des accords et des engagements
– des mesures pour accroître les opportunités
commerciales
– des dispositions imposant aux autres membres
de sauvegarder les intérêts commerciaux de ces
pays
Pays les moins avancés
• Engagement en faveur de l’objectif d’un
accès aux marchés en franchise de droits et
sans contingents pour les produits
originaires des PMA
• Facilitation et accélération des négociations
d’accession à l’OMC des PMA
Assistance technique et
renforcement des capacités
• Vise à aider les PMA et les pays à bas revenus à
s’ajuster aux règles de l’OMC, à exercer leurs
droits de membres et à mieux bénéficier d’un
système commercial multilatéral ouvert
• Nécessité d’une coordination de la mise à
disposition de l’assistance
• Etablissement d’un financement OMC à long
terme
Propriété intellectuelle et santé
publique (I)
• Protection de la propriété intellectuelle
nécessaire au développement de nouveaux
médicaments
• Préoccupations quant aux effets sur les prix
• Déclaration clarifie les obligations de
l’accord relatif aux droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Propriété intellectuelle et santé
publique (II)
• Cet accord n’empêche pas les membres de
l’OMC de prendre des mesures pour
protéger la santé publique
• Possibilité de recours à l’octroi de licences
obligatoires
• Complété par des dispositions relatives à la
vente de médicaments génériques aux pays
dépourvus d’industrie pharmaceutique
L’échec de la Conférence
ministérielle de Cancun
• Opposition au lancement de négociations sur les
« sujets de Singapour »
• Divergences de vue sur la poursuite de la
libéralisation du commerce des produits agricoles
• Modification dans les rapports de force entre
participants
• Problèmes d’organisation: règle du consensus
• Suspension des négociations en 2006 et non
respect des délais prévus
La politique commerciale de l’UE
Fonctionnement
La politique commerciale commune
définie par l’article 133 du traité
Elle est fondée sur :
Des principes uniformes
Un processus de décision
reposant sur des
compétences exclusives et
des compétences partagées
Elle comprend :
Le commerce de
marchandises, de services
et les aspects de la
propriété intellectuelle
touchant au commerce
Des dispositions spéciales
applicables à certains
services (audiovisuel, culture,
éducation, social et santé, par
exemple)
La politique commerciale de l’UE
Fonctionnement
Le processus de négociation
La Commission négocie
• Au nom des 27 États membres;
• Sur la base d’un mandat du Conseil.
Le Conseil décide
• Le mandat est arrêté par le Conseil sur la base d’une proposition
de la Commission;
• Le Conseil approuve le résultat de la négociation (en général à la
majorité qualifiée).
Le Parlement européen
• Est informé par la Commission de l’évolution de la politique
commerciale;
• Emet un “avis conforme” pour la ratification d’accords importants
(qui ne couvrent pas uniquement le commerce).
La politique commerciale de l’UE
Fonctionnement
Le traité CE fixe les missions et les objectifs de la
politique commerciale de l’UE:
L’article 2 définit les MISSIONS GÉNÉRALES – notamment
promouvoir le développement des activités économiques, un niveau
d’emploi élevé, un haut degré de compétitivité et la protection de
l’environnement.
Les articles 131 et 133 établissent le cadre de fonctionnement :
champ d’application, instruments et procédures de décision.
“Contribuer, conformément à l’intérêt commun, au développement
harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des
restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières
douanières”.
L’article 300 instaure la PROCÉDURE de conclusion des accords
internationaux – principalement par le Conseil, qui n’est pas
juridiquement tenu, de consulter le Parlement européen pour les accords
commerciaux.
La politique commerciale de l’UE
Dimension
bilatérale/régionale
La politique commerciale est un élément des relations extérieures de l’Union:
l’UE conclut des accords bilatéraux et conçoit des politiques commerciales
spécifiques avec les pays tiers et les ensembles régionaux. 121 pays liés à l’UE
par des accords commerciaux régionaux.
Des accords bilatéraux à
finalité stratégique
 Développement des
échanges et définition
des règles (OMC+)
Principaux accords bilatéraux de l’UE
 Accords de partenariat économique en
négociation avec les pays ACP
(Cotonou)
 Promotion du
développement et ...
 Accords de libre-échange avec l’AELE,
l’EEE, l’Euromed, le Mercosur (en
cours de négociation), le Mexique,
l’Afrique du Sud...
 … Stimulation du
développement régional
 Unions douanières avec la Turquie,
Andorre et Saint-Marin
 Accords de partenariat et de
coopération avec la Russie et l’Ukraine
Vers une nouvelle génération
d’accords de libre-échange
• Etude d’une nouvelle génération d’accords de
libre–échange
• Compatibilité avec les règles de l’OMC :
couverture large de tout le commerce
• Priorité aux marchés en croissance: ASEAN, Inde,
Corée du Sud, Russie
• Accords portant également sur des sujets comme
la propriété intellectuelle, l’investissement, la
concurrence et les marchés publics
• Pas d’abandon du multilatéralisme
Les stratégies d ’intégration
régionale
• L ’intégration sud-sud peut contribuer à
renforcer l’intégration des pays en
développement dans l’économie mondiale:
– Favorise l’exploitation des économies
d’échelles et rend l’investissement étranger plus
attractif
– Efficacité accrue si l’intégration couvre un
domaine plus large que le commerce
Les accords de partenariat économique:
Aspects juridiques
1.
Article XXIV du GATT, unions douanières et zones de libre-échange sont
compatibles avec l’OMC à 2 conditions:
•
“L’essentiel des échanges commerciaux” doit être couvert , mais aucun
pourcentage de commerce n’a été agréé entre les Membres de l’OMC. Les
précédents indiquent qu’un pourcentage proche de 90% (à la fois sur le volume
de commerce et les lignes tarifaires) est accepté par les Membres.
•
En 1994, les Membres de l’OMC se sont mis d’accord sur ‘un délai raisonnable” de
mise en œuvre qui ne devrait excéder 10 ans que dans des cas exceptionnels
2.
Un ALE compatible avec l’Article XXIV est le seul moyen de sécuriser
l’accès des pays ACP aux marchés de l’UE
3.
Doha 2001: renouvellement de la dérogation sous condition que l’UE et les
ACP s’accordent sur un accord de commerce compatible avec l’OMC avant
la fin 2007
Les accords de partenariat économique:
Aspects Economiques
•
Non-réciprocité et liberté de commerce accordées aux pays ACP n’ont
pas permis de promouvoir la diversification et la croissance
•
Malgré des préférences très avantageuses, les pays ACP sont de plus en
plus marginalisés sur le marché européen
•
L’UE reste un marché essentiel pour ces pays, plus particulièrement pour
leurs exportations agricoles, représentant 23% de leurs exportations.
Mais quelques biens de base représentent plus de 60% de leurs exports
•
La réciprocité est cependant très controversée et critiquée tant par les
ONG que par certains pays ACP
La politique commerciale de l’UE
Dimension unilatérale
Le schéma de préférences
généralisées (SPG) =
l’instrument traditionnel pour
favoriser le développement:
octroi de préférences tarifaires.
Les produits importés des pays
bénéficiaires sont admis en
franchise ou à un taux réduit
de droits de douane, selon la
sensibilité du produit et le
régime de SPG octroyé.
L’initiative “Tout sauf les armes” =
accord SPG spécial pour les pays
les moins avancés: accès en
franchise au marché de l’UE pour
tous les produits des PMA sans
restrictions quantitatives, sauf pour
les armes et les munitions.
Les préférences asymétriques
Par exemple avec les Balkans et la
Moldavie – visent à assurer la paix,
la stabilité, la liberté et la prospérité
économique dans la région.
75
La politique commerciale de l’UE
Instruments de défence commerciale
Mesures antidumping = lutte contre
pratiques de dumping ayant effet de
distorsion sur les échanges (situation
dans laquelle les producteurs d’un pays
tiers fixent un prix de vente inférieur au
prix pratiqué sur leur marché national ou
au coût de production).
Mesures anti-subventions = lutte contre
les subventions publiques accordées aux
producteurs de pays tiers, pouvant avoir
un effet de distorsion sur les échanges
(en contribuant, de façon déloyale, à
réduire les coûts de production ou à
abaisser le prix à l’exportation).
Mesures de sauvegarde: un membre de l’OMC peut
temporairement restreindre les importations d’un produit si
son industrie nationale subit un grave préjudice ou en est
menacée par une vague d’importations.
La politique commerciale de l’UE
Les instruments
Instruments “offensifs” d’ouverture des marchés et d’élimination des
entraves au commerce
Le règlement sur les obstacles au commerce (ROC) possibilité pour
les entreprises de déposer une plainte auprès de la Commission
lorsqu’elles rencontrent des obstacles limitant leur accès aux marchés
de pays tiers.
Le règlement ROC permet aussi de démontrer l’existence de violation
de règles du commerce international ayant des effets préjudiciables sur
les échanges, ce qui pourrait conduire à un recours au mécanisme de
règlement des différends de l’OMC.
La stratégie d’ouverture des marchés: la base de données
d’accès au marché de l’UE propose des informations sur les
conditions d’accès au marché dans les pays tiers =
instrument de suivi systématique par la Commission des
plaintes déposées par des entreprises à propos des entraves
au commerce dans les pays tiers
La politique commerciale de l’UE
178 pays et territoires en
développement bénéficient du
SPG de l’UE. Le système de
préférences le plus étendu de
l’OCDE.
En 2003, les importations de l’UE
bénéficiant de préférences en vertu du
SPG s’élevaient à 50 milliards d’euros.
Le Bangladesh, principal bénéficiaire,
suivie de la Chine, du Pakistan, du Brésil,
de la Malaisie et de l’Inde.
Données clés concernant le
système de préférences
généralisées (SPG)
Les 49 pays les moins avancés (initiative “Tous
sauf les armes”) bénéficient de l’accès en
franchise et sans contingent au marché de l’UE
pour toutes leurs exportations.
Nouvelles lignes directrices
applicables pour la période
2006-2015.
L’assistance technique liée au
commerce
• Assistance pour la participation aux
négociations
• Assistance pour la mise en oeuvre des
accords existants et futurs de l’OMC
• Assistance à la mise en oeuvre de réformes
et aux investissements nécessaires à une
participation accrue au système commercial
multilatéral
Les principales critiques vis-à-vis
de la politique de l’UE (I)
• Les secteurs où la protection est la plus
élevée sont ceux où les pays en
développement ont un avantage comparatif
• La complexité de la politique est en ellemême une barrière non tarifaire
• Les instruments de défense commerciale
sont utilisés à des fins protectionnistes
Les principales critiques vis-à-vis
de la politique de l’UE (II)
• Les subventions agricoles ont des effets
négatifs sur l’agriculture des pays en
développement
• La libéralisation du secteur textiles
(élimination des quotas) a été opérée d’une
manière peu favorable aux pays en
développement
Conclusions
• Elargissement progressif au cours des dernières décennies
des questions couvertes par les disciplines multilatérales
• Modification du rapport de forces dans les négociations
commerciales
• Importance croissante de la dimension du développement
dans la politique commerciale multilatérale et la politique
bilatérale de l’Union européenne
• Le blocage du Doha Round crée une nouvelle incitation à
la négociation d’accords bilatéraux
• La crise économique et financière constitue une raison
supplémentaire de relancer les négociations