Transcript La gestion du risque de non-paiement et d

La gestion du risque de non-paiement et
d’interruption de marché
Chapitre 15
Introduction
Avant contrat
Pendant contrat
Risque de crédit (ou de non
paiement) pour cause
commerciale ou politique
Risque de fabrication ou de rupture
de contrat pour cause commerciale
ou politique
Commande
Fabrication
Après contrat
Livraison
Paiement
Délai de paiement
La gestion du risque de non paiement
et d’interruption de marché
• Gestion du risque par l’entreprise
Alors que 35 % des entreprises européennes pratiquent le credit management actif (relances, avis
de crédit…), seules 13 % des entreprises françaises y ont recours
• La couverture du risque par les techniques
de l’assurance
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La gestion du risque de non paiement
et d’interruption de marché
• Gestion du risque par l’entreprise
 Evaluation du niveau de risque
• Evaluation du risque individuel par client :
Recherche d’informations (notoriété du client, solidité financière du
client…)
 Sources internes : fichier client, informations personnelles obtenues
auprès de la presse locale, de la concurrence
 Sources externes :
• Banques
• Ubifrance (MEE)
• Coface
http://www.cofacerating.fr https://cofanet.coface.com
Ecrans de Gestion Cofanet.pdf
• Sociétés spécialisées…
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et d’interruption de marché
• Gestion du risque par l’entreprise
 Evaluation du niveau de risque
• Evaluation du risque global de l’entreprise :
3 critères d’évaluation :
• Répartition entre pays
• Répartition entre clients
• Échéances accordées
risque pays.xls
Ecrans de Gestion Cofanet.pdf
• Prévention du risque
•
•
•
•
•
Adapter les délais de paiement
Adapter les instruments de paiement
Prévoir des garanties de paiement
Application de la clause de réserve de propriété
Recours à l’affacturage ou forfaitage ou confirmation de commande
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et d’interruption de marché
• Gestion du risque par l’entreprise
• La couverture du risque par les techniques
de l’assurance
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La gestion du risque de non paiement
et d’interruption de marché
• La couverture du risque par les techniques
de l’assurance
Analyse de l’offre COFACE
 Risques couverts
 Polices COFACE
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
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et d’interruption de marché
• La couverture du risque par les techniques
de l’assurance
 Risques couverts
• Risque de fabrication (optionnel selon contrats)
• Risque de non paiement
Pour cause commerciale ou politique
• Option Litiges (3 par an max, pour un montant max
de 100 000 €, quotité garantie 70%).
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• La couverture du risque par les techniques
de l’assurance
Analyse de l’offre COFACE
 Risques couverts
 Polices COFACE
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• La couverture du risque par les techniques de
l’assurance
 Polices COFACE
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• La couverture du risque par les techniques
de l’assurance
Analyse de l’offre COFACE
 Risques couverts
 Polices COFACE
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
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et d’interruption de marché
• La couverture du risque par les techniques de
l’assurance
Analyse de l’offre COFACE GLOBALLIANCE
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Signature du contrat
• Demande de garantie
• Faire respecter les délais de paiement
• Déclarer les impayés
• Indemnisation des impayés
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• La couverture du risque par les techniques de
l’assurance
Analyse de l’offre COFACE GLOBALLIANCE
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Signature du contrat :
L’entreprise soumet une demande, accompagnée d’un
questionnaire portefeuille clients.
Coface renvoie une offre prévoyant conditions particulières
et générales
Paiement d’une prime minimale qui sera réajustée en fin
d’année, en fonction des CA réalisés, par pays et secteur
d’activité
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• La couverture du risque par les techniques de
l’assurance
Analyse de l’offre COFACE GLOBALLIANCE
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Signature du contrat
• Demande de garantie
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• La couverture du risque par les techniques de
l’assurance
Analyse de l’offre COFACE Globalliance
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Demande de garantie
Comment ?
Demande de garantie @rating
Demande d’agrément
Lorsque le montant à garantir est supérieur à la valorisation
constatée
Garantie Atradius.pdf
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• La couverture du risque par les techniques de l’assurance
Analyse de l’offre COFACE Globalliance
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Demande de garantie
Clauses spécifiques :
 clause discrétionnaire ou « clause clients non dénommés » :
pas de demande de garantie pour les « petits » encours. Le montant
maximum garanti, les pays prévus et la quotité garantie (en général 60%)
sont fixés dans les conditions particulières.
guide utilisation Globalliance.pdf p11 et 12
 clause « première vente » :
permet de livrer un nouveau client dans l’urgence sans attendre l’agrément.
La quotité garantie est celle prévue dans les conditions particulières (en
général 50%).
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 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Signature du contrat
• Demande de garantie
• Faire respecter les délais de paiement
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• La couverture du risque par les techniques de
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Analyse de l’offre COFACE Globalliance
 Mise en œuvre de l’assurance crédit :
• Faire respecter les délais de paiement
 Durée de crédit supérieure à celle prévue au contrat :
Nécessite une demande d’agrément
 Demander un report d’échéance
Nécessite une demande d’agrément, en cas de durée
supérieure à celle prévue au contrat
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Analyse de l’offre COFACE Globalliance
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Signature du contrat
• Demande de garantie
• Faire respecter les délais de paiement
• Déclarer les impayés
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• La couverture du risque par les techniques de l’assurance
Analyse de l’offre COFACE Globalliance
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Déclarer les impayés :
 Déclaration de menace de sinistre (DMS) : dans un délai de 30 jours
après échéance de délai de paiement max prévue au contrat : mesures de
sauvegarde
 Demande d’intervention (DI) : dans un délai de 60 jours après DMS
Coface prend en charge le recouvrement amiable, le recouvrement
judiciaire, le suivi des procédures de redressement ou de liquidation.
 Notification de non-paiement des créances (NPC) exigibles depuis 60
jours : dans un délai de 10 jours
Remarques :
 DMS et DI peuvent être effectuées en même temps
 Toute somme recouvrée avant indemnisation est affectée de manière
chronologique aux factures impayées
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• La couverture du risque par les techniques de
l’assurance
Analyse de l’offre COFACE
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Signature du contrat
• Demande de garantie
• Faire respecter les délais de paiement
• Déclarer les impayés
• Indemnisation des impayés
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• La couverture du risque par les techniques de
l’assurance
Analyse de l’offre COFACE
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Indemnisation des impayés :
Délai d’indemnisation :
Risque
commercial




si insolvabilité judiciairement constatée : délai de 30 jours
si montant créance < 5 000 € : délai de carence de 2 mois +
délai de versement indemnité de 30 jours
si montant créance > 5 000 € : délai de carence de 5 mois +
délai de versement indemnité de 30 jours
si risque politique : délai de carence de 6 mois + délai de
versement indemnité de 30 jours
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• La couverture du risque par les techniques de
l’assurance
Analyse de l’offre COFACE
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Indemnisation des impayés :
Montant de l’indemnisation :
Si créance < ou = agrément :
indemnité = créance x quotité garantie
Si créance > agrément :
indemnité = agrément x quotité garantie
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• La couverture du risque par les techniques de
l’assurance
Analyse de l’offre COFACE
 Mise en œuvre de l’assurance crédit
• Indemnisation des impayés :
Récupérations éventuelles :
Créances < 5000 € : Coface prend en charge la totalité des
frais de recouvrement et conserve les récupérations
éventuelles
Créances > 5000 € : après déduction du montant de
l’indemnité et des frais de contentieux, les sommes
récupérées sont reversées à l’assuré.
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