Transcript loi de financement de la securite sociale 2011

LOI DE FINANCEMENT DE
LA SÉCURITÉ SOCIALE 2011
AU NIVEAU SOCIAL
PRINCIPALES MESURES
Aménagement de la réduction Fillon
Pour les réductions servies à compter du 1er janvier 2011, la
réduction Fillon sera calculée en fonction de la rémunération versée
sur toute l’année au salarié et non plus celle versée au cours de chaque
mois civil.
Retraites chapeaux
L’employeur ayant opté pour un prélèvement à la sortie payera désormais
une contribution dès le 1er euro de rente versé. D’autre part, une
contribution salariale sur les rentes est créée.
• 7% pour les rentes entre 400 et 600€
• 14% pour les rentes dépassant les 600€
Forfait social
Son taux est porté de 4 à 6%.
PRINCIPALES MESURES
Contributions sur les stock options
Le taux de la contribution patronale et sur les SO et sur les
actions gratuites est relevé de 10 à 14%.
Le taux est maintenu (10% et 2.5%) pour les actions gratuites dont la
valeur est inférieure à ½ plafond de SS
Périmètre de l’exonération « aide à domicile »
Vise désormais que les tâches effectuées au domicile « à titre privatif »
des personnes
CSG/CRDS:
L’abattement de 3% sur l’assiette ne sera plus appliqué sur des montants
supérieurs à 4 fois le plafond de la SS
PRINCIPALES MESURES
Indemnités de ruptures
Les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation
forcée des fonctions de mandataires sociaux seront dorénavant
exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la
limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale et non plus six.
Sommes versées par des tiers
La loi assujettit à cotisations et contributions sociales aux taux de droit
commun toute somme ou avantage versé à un salarié par un tiers à
l’employeur habituel. Une dérogation est prévue pour les activités
commerciales ou en lien direct avec la clientèle, le paiement étant alors
remplacé par une contribution forfaitaire obligatoire.
PRINCIPALES MESURES
Attestation Urssaf dans le cadre de la sous-traitance
Devoir de vigilance
Les attestations ne seront délivrées que si l’employeur s’est acquitté des
cotisations et contributions sociales dues à leur date d’exigibilité.
Les donneurs d’ordre sont désormais chargés de vérifier que les
entreprises avec lesquelles ils contractent s’acquittent effectivement de la
déclaration et du paiement des cotisations dues.
PRINCIPALES MESURES
Lutte contre le travail illégal
Insertion de nouveau cas d’incrimination de type délictueux:
Non production auprès des organisme de recouvrement des déclarations
relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci
L'AUTOENTREPRENEUR :
ÉVOLUTION DU STATUT
ÉVOLUTION DU STATUT
Déclaration obligatoire (loi de financement SS 2011)
Il sera tenu de déclarer chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaire
ou ses recettes, même s’il est nul, aux organismes de recouvrement
compétents, à défaut il sera passible de sanction.
Sortie du dispositif (loi de financement SS 2011)
Dans l’hypothèse où le chiffre d’affaire ou de recette est nul pendant
24 mois civils ou huit trimestres civils consécutifs, le travailleur
indépendant perdra le bénéfice du régime de l’autoentrepreneur.
Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises :
Le gouvernement a décidé d'exonérer pendant 3 ans les autoentrepreneurs de la CFE même s’ils n’ont pas opté pour le versement
libératoire.
ÉVOLUTION DU STATUT
Contribution à la formation professionnelle
Les autoentrepreneurs devront régler dès 2011 la CFP, calculée en fonction
du chiffre d'affaires annuel et de l’activité :
• 0,1 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant
dans le secteur du commerce,
• 0,2 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en
tant que prestataires de services ou membres des professions libérales,
• 0,3 % du chiffre d'affaires annuel pour les auto-entrepreneurs exerçant en
activité artisanale.
LA DÉMATÉRIALISATION :
SUPPRESSION DE LA DUCS PAPIER,
ÉVOLUTION DU PORTAIL « URSSAF EN LIGNE »
ET « JE DÉCLARE.COM »
Les nouvelles fonctionnalités
https://www.teledep.cer59.recouv/dossiers/doc/comm-bouquet/Flash/visite-guidee.htm
Les fonctionnalités
Si votre logiciel de paie génère des fichiers au format Ducs Edi : un simple
paramétrage de celui-ci et vous pour passer à la Ducs Edi
Pour transmettre votre fichier : 3 possibilités
 www.jedeclare.com
 dépôt du fichier sur www.urssaf.fr
 e-mail sécurisé
Associez à votre envoi, dans un même fichier, les télérèglements de vos
clients.
 Ce n’est pas un prélèvement automatique, c’est vous qui émettez l’ordre
de paiement
 En cas de crédit ou de difficulté de trésorerie, vous modulez le montant
 Vous envoyez un fichier unique de déclarations et de paiements
 Les comptes bancaires sont débités à l'échéance, jamais avant!
Les nouveautés
La télédéclaration de la DADS-U gratuite
sur www. jedeclare.com
L'EIRL, ASPECT JURIDIQUE
DU POINT DE VUE SOCIAL
L’objectif de la loi
Eviter que le patrimoine personnel ne soit saisi en cas de faillite
de l’activité professionnelle
Qui est concerné ?
 les nouveaux entrepreneurs individuels,
 les entrepreneurs individuels existants,
y compris, les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité
commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Quelles modalités pour opter pour l’EIRL ?
En réalisant une déclaration d’affectation auprès du RM, RCS, greffe.
Le régime social
Option régime
fiscal microentreprise
Option régime
micro-social
Cotisations
Oui
Oui
=% Sur le CA
Oui
Non
Droit commun =
cotisations provisionnelles
+ régularisation annuelle
Non + option
impôt sur le
revenu
Non
Droit commun
Non + option IS
Non
Droit commun + majoration
de la part des dividendes
distribués excédant 10%
de la valeur patrimoine.
MERCI POUR
VOTRE ATTENTION