Transcript LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE pour 2013
Intervention URSSAF de Vaucluse Ordre des Experts Comptables
• La Loi de Finances Rectificatives d’août 2012 • La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 • La loi de Finances pour 2013 • Le contrôle
URSSAF DE VAUCLUSE
LOI DE FINANCES RECTFICATIVE (08/ 2012)
LFR Août 2012
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Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail Abaissement du seuil d’assujettissement au premier euro des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux Hausse des contributions sur les stock-options et attributions gratuites d’actions Augmentation des taux des contributions patronales dues dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (« retraites chapeau ») Hausse du forfait social
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LFR: suppression des allégements sur les heures supplémentaires
Aux termes de la nouvelle loi, Sécurité sociale, relatif aux exonérations de charges sociales salariales et patronales liées aux heures supplémentaires et complémentaires est abrogé.
l’article L. 241-17 du code de la
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Toutefois, la heures
déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les 20
supplémentaires (actuellement fixée par décret à 1.50 €
par heure) est maintenue pour les entreprises employant moins de salariés.
• Entrée en vigueur : •
Cette mesure sera effective pour les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012.
supplémentaires
•
LFR: assujettissement des indemnités de rupture des mandataires sociaux
Les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités de cessation des fonctions des dirigeants
assujetties
montant ou des mandataires sociaux
sont à cotisations dès le premier euro si leur
dépasse non plus 30 plafonds annuels de
Sécurité sociale mais 10 plafonds annuels, soit un seuil ramené de 1 091 160 € à 363 720 € pour l’année 2012.
• Entrée en vigueur : •
Ce seuil du 1 er s’applique aux indemnités versées à compter septembre 2012.
LFR Août 2012 : Hausse des contributions sur les stock-options et attributions gratuites d’actions
•
Le taux de la contribution patronale sur les stock options et attributions gratuites d’actions est porté
de 14 % à 30 %.
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Le taux de la contribution salariale est quant
porté de 8 % à 10 %.
à lui
• Entrée en vigueur : •
La mesure attributions s’appliquera aux options consenties et aux effectuées à compter du 11 juillet 2012.
•
LFR Août 2012: taux des contributions patronales des « retraites chapeau »
Les cotisations
prestations spécifiquement dues au titre des régimes de retraite à
définies, ou « retraites chapeaux » sont doublées. •
Les cotisants seront redevables, assujettissement des rentes, de 16 %
à 32 %.
s’ils ont opté pour un d’une contribution dont le taux est porté
• • •
S’ils ont opté pour un assujettissement sur les primes, le taux est porté de : - 12 % à 24 % en cas de gestion externe du régime - 24 % à 48 % en cas de gestion interne du régime
• Entrée en vigueur : •
Cette disposition s’appliquera aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2013, et sur les primes versées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
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LFR Août 2012: hausse du forfait social
Le taux du forfait social est porté de 8% à 20 %.
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Cette mesure ne taux de 8 %.
s’applique pas aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayant droit. Dans ce cas, le forfait social reste applicable au
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Les sommes des affectées à la réserve spéciale de participation au sein sociétés coopératives ouvrières de production (scop) demeurent également soumises au forfait social au taux de 8 %.
• Entrée en vigueur : • Cette disposition est applicable aux compter du 1er août 2012.
rémunérations ou gains versés à
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE pour 2013
URSSAF DE VAUCLUSE
LFSS 2013
Dispositions TNS Dispositions RG Dispositions contrôles
URSSAF DE VAUCLUSE
Travailleurs indépendants Déplafonnement de la cotisation maladie-maternité – Art. 11
Suppression du plafonnement de la cotisation d’assurance maladie-maternité : la cotisation maladie au taux inchangé de 6,5 % (à confirmer par décret) est applicable sur la totalité de la rémunération.
- Le plafonnement de la cotisation maladie des praticiens et auxiliaires médicaux assise sur les revenus tirés des activités professionnelles non réalisées dans le cadre des conventions est également supprimé.
Cette mesure ne concerne pas les cotisations « Indemnités journalières ».
Travailleurs indépendants Réduction de la cotisation minimale maladie-maternité – Article 11
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Mise en place d’un mécanisme de réduction dégressive de la cotisation minimale forfaitaire dont les modalités de calcul seront précisées par décret.
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Cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs de réduction dont peuvent bénéficier les cotisants en début d'activité) réduction ou d'abattement (notamment la
Travailleurs indépendants Réintégration dans l’assiette sociale de la déduction fiscale pour frais professionnels Article 11
Travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des traitements et salaires : -Suppression des déductions pour frais professionnels dans le revenu retenu pour le calcul des cotisations sociales.
- Cette mesure s’appliquera aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013 A titre transitoire, provisionnelle due au titre de 2013 et 2014 est application des le montant de la cotisation calculé en règles antérieures majoré de 11 % (Limite 14 157 €)
Assujettissement des revenus distribués pour tous les travailleurs indépendants
La loi élargit à l'ensemble des sociétés, quelle que soit leur forme juridique, le dispositif en vigueur aujourd'hui dans les seules SEL : assujettissement à cotisations et contributions sociales quand les revenus distribués à tous les travailleurs indépendants représentent plus de 10 % des capitaux propres de la société (Pour la part excédent cette fraction)
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Cette disposition est applicable aux cotisations de sociale et contributions sociales dues au titre des courant à compter du premier janvier 2013.
sécurité périodes
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Les cotisations et contributions provisionnelles 2013 sur les revenus 2011 ont déjà été déclarés.
calculées La part des revenus distribués perçus en 2013 et 2014 par les personnes nouvellement soumises à cette mesure devra faire l’objet d’une déclaration obligatoire dans le délai de 30 jours à compter de la perception de ces revenus.
Principe d’équivalence en terme de niveau de cotisations entre travailleurs indépendants et auto entrepreneurs
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Les cotisations et contributions des AE sont selon un taux forfaitaire global.
calculées L’article L. 133-6-8 du CSS est complété par un principe d’équivalence en termes de niveau des taux de cotisations entre travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs.
Cette mesure se traduira par une augmentation des taux de cotisation par décret.
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Les auto-entrepreneurs resteront par les exonérés des cotisations minimales dues indépendants. Le principe du régime des auto-entrepreneurs « zéro chiffre d'affaires = zéro cotisations » est maintenu.
Le principe : Zéro chiffre d’affaires = Zéro cotisations est maintenu
Affiliation des artisans ruraux au RSI – Art. 7
• Les artisans ruraux n’employant pas plus de 2 salariés vont relever du RSI pour l’ensemble des risques (Ne sont plus affiliés à la MSA)
Cotisations AT/MP pour certains personnels des associations intermédiaires – Art. 15 La cotisation forfaitaire (art. L. 241-11 du CSS) due par les associations correspondant intermédiaires au titre des rémunérations à une durée d’activité inférieure ou égale à 750 heures par an est supprimée (Taux 3,7 % et au-delà de 750 heures taux 5 %)
Assujettissement pour le personnel à la cotisation AT/MP à un taux unique concerné (Taux 3,1 %) Entrée en vigueur 1 er janvier 2014
Nouvelle prorogation du dispositif expérimental d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à des fins d'insertion Article 16
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La loi de financement pour 2008 dans ce dispositif prenait fin au 31 prévoyait que l'entrée décembre 2010.
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La loi de financement pour 2011 a ensuite au 31 décembre 2012.
porté cette date
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La date d'entrée dans le dispositif est prolongée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014.
Création d’une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et préretraite (
Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie)
Art. 16
La Contribution solidarité autonomie est étendue aux pensions de retraite ainsi qu'aux avantages de préretraite.
•
Le taux s'élève à 0,3 %.
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Redevables : Titulaires de pensions de retraite ou d’allocations de préretraite dont le montant de l’IR acquitté l’année précédente est supérieur ou égal à 61 € d’invalidité et (soit s’agissant des titulaires de pension de retraite et d’invalidité, ceux assujettis à la CSG au taux de 6,6 %).
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Applicable a/c du 1 que la CSG er à l’Urssaf.
avril 2013, précomptée par l’organisme qui sert le revenu de remplacement et versée en même temps
Elargissement de la couverture sociale des élus locaux Art. 18
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Assujettissement au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques des élus, qu’ils aient ou non quitté leur activité pour exercer un mandat et quelle que soit la couverture des risques dont ils bénéficient déjà par ailleurs.
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Les cotisations seront prélevées sur les indemnités de fonction dont le montant est supérieur à un seuil défini par décret.
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L'ensemble des CSG CRDS.
indemnités de fonction reste assujetti à
Versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés – Art. 40
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Les cotisations dues sur les ICP seront directement par les entreprises, au acquittées même titre que les cotisations sur les salaires, sans intervention des caisses de congés payés.
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Les employeurs affiliés aux caisses de congés payés acquittent de des façon forfaitaire auprès de l’ Urssaf les cotisations dues au titre périodes de congés de leurs salariés.
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Ces cotisations prendront la forme de majorations des cotisations et contributions déjà dues sur les salaires. Le taux de ces majorations sera fixé par décret pour chaque profession de façon à tenir compte des différences de réglementation applicables dans chaque secteur en Champ matière de congés payés.
d’application Cotisations FNAL et VT
Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail Article 20
Les indemnités de rupture conventionnelle sont assujettie au forfait social pour leur part exclue de l’assiette de la CSG et CRDS.
Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail Article 20 2013 222 192 2013 74 064
Contrôle et Lutte contre le travail dissimulé Elargissement et majoration des redressements Art. 98
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Elargissement des modalités d'exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé : redressement effectué sur la base des
informations transmises par procès-verbal.
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Majoration du redressement de cotisations de dû par l'employeur en cas réitération d'une pratique non conforme à la législation : 10 % en
cas de constat d'absence de mise en conformité.
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Majoration du redressement de cotisations de constat d'un travail dû par l'employeur en cas dissimulé : 25% de montant du redressement
CONTRÔLE ET LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE Conditions d'annulation des exonérations de cotisations sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé Art. 101
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Les donneurs d'ordre dont la complicité avec le sous-traitant a été constatée par procès-verbal de travail dissimulé doivent rembourser les exonérations de cotisations et contributions sociales dont ils ont bénéficié sur la période pendant laquelle le travail dissimulé a été constaté.
La Loi de Finances pour 2013
• Le plafonnement des indemnités kilométriques • Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (C.I.C.E.)
LF 2013: plafonnement des IK
• Le seuil d’exonération des Indemnités kilométriques est plafonné à la puissance fiscale de 7 chevaux.
Le crédit d’impôt (CICE)
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Quelle base ?
• Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC. Ces éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’allègement général.
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Comment remplir la déclaration Urssaf ?
• Pour bénéficier du crédit d’impôt, les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune de vos déclarations Urssaf. • A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée : • - le taux applicable pour ce CTP est de « 0% », • - le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC),
CICE
• CTP pré-positionnée sur la déclaration Urssaf de janvier 2013.
• Dès parution de la circulaire d’application du dispositif par l’administration fiscale, des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne seront communiquées. La ligne(CTP 400) de la déclaration de janvier pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.
CICE
• • la mention de l’effectif concerné est obligatoire.
A noter que cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.
• Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.
• Les sites à consulter le site www.ma competitivite.gouv.fr
et www.urssaf.fr
qui préciseront les modalités de remplissage des déclarations sociales.
Le contrôle URSSAF Vaucluse 2012
Redressements classés
par fréquence
2 000 redressements notifiés 100 thèmes de législation 13.15% Fillon 12.16% Frais Professionnels 9.42% Assiette CSG/CRDS 6.98% Avantages en nature 6.13% Forfait social 5.44% Travail dissimulé 5.03% Retraite et Prévoyance
Le contrôle URSSAF Vaucluse 2012
Redressements classés
par montant
22.77% Frais Professionnels 21.49% Travail dissimulé 11.79% Fillon 4.89% Avantages en nature 2.47% Versement Transport 2.19% Retraite et Prévoyance 1.50% Forfait social 1.28% Assiette CSG/CRDS
Le contrôle URSSAF Vaucluse 2012
Redressements classés
par moyenne 5 400 €
37 768 € Travail dissimulé 10 058 € Frais Professionnels 7 814 € Versement Transport 4 814 € Fillon 3 767 € Avantages en nature 2 347 € Retraite et Prévoyance 1 314 € Forfait social 733 € Assiette CSG/CRDS