Transcript Télécharger le formulaire - Caisses Sociales de Monaco

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C.C.S.S.
C.A.R.
C
Lettre d’information
aux Employeurs
11 rue Louis Notari M
MC 98030 Monaco CEDEX - Tél.(+377) 93 15 43 43 - Fax (+377) 93 50 60 34 - www.caisses-sociales.mc
Numéro 32
octobre 2014
Contactez-nous
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Tél/@
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Recouvrement des cotisations
Contrôle des employeurs
Encaissement
(+377) 93 15 43 93 [email protected]
(+377) 93 15 43 83 [email protected]
(+377) 93 15 44 35 [email protected]
er
r octobre 2014
Plafonds et
et taux
taux de
de cotisation
cotisation au
au 1
1er
Plafonds
octobre 2014
CCSS
CC
C
CS
CS
SS
S
CAR
C
AR
Caisse de Compensation des Services Sociaux
PLAFONDS
Annuel
Mensuel
97 800 €
8 150 €
TAUX DE COTISATION
15,35 % pour les employeurs ne cotisant pas à la CGCS
15,40 % pour les employeurs affiliés à cet organisme
Caisse Autonome des Retraites
PLAFONDS
Annuel
Mensuel
54 672 €
4 556 €
TAUX DE COTISATION
Taux de base salarié
6,55 %
Taux de base employeur
6,95 %
Taux variable employeur
1,01 %
14,51 %
NB : le salaire de base est fixé à 1 139 € à compter du 1er octobre 2014.
UNÉDIC
UN
DIC
UN
NÉD
ÉD
IC
Assurance chômage
PLAFONDS*
Annuel
Mensuel
150 192 €
12 516 €
TAUX DE COTISATION
Taux de base salarié
2,40 %
Taux de base employeur
4,00 %
6,40 %
*modifiés au 1 janvier de chaque année
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Assurance Chômage
Chômage
Assurance
La nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
En matière de recouvrement, ce texte prévoit la suppression de la limite d’âge de 65 ans à compter de laquelle les
contributions d’assurance chômage cessaient, jusqu’alors, d’être appelées.
En conséquence, les contributions sont désormais dues pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge.
À noter que cette disposition est également applicable aux Employés de Maison.
Nouveautés Téléservice
Téléservice Employeur
Employeur
Nouveautés
Les Caisses Sociales vous informent qu’au cours du dernier trimestre 2014, de nouvelles fonctionnalités seront mises en
œuvre sur le Téléservice Employeur afin d’étendre les possibilités de Télédéclaration et de Télépaiement.
Ces améliorations concernent le volet « Assurance Chômage ». Elles permettront :
a) La reprise des soldes des périodes antérieures pour le paiement des contributions - étant précisé que cette affectation
de solde restera facultative, le télédéclarant pourra y procéder en cochant l’option qui lui sera proposée.
b) La séparation des opérations de Télédéclaration et de Télépaiement. Ainsi, à l’instar des procédures existantes pour les
cotisations CCSS/CAR, le Télépaiement pourra être effectué directement par l’employeur pour une Télédéclaration établie
par un tiers autorisé, généralement un cabinet comptable.
c) Une procédure de Télépaiement unique des contributions d’assurance chômage et des cotisations CCSS/CAR.
L’ajout de ces nouvelles options ne nécessite aucune démarche de votre part, celles-ci seront intégrées dans votre
abonnement dès leurs mises en production.
Abonnez-vous aux
aux Téléservices
Téléservices Employeurs
Employeurs
Abonnez-vous
POUR VOUS ABONNER :
Contactez le service « Recouvrement des cotisations » par téléphone au 93 15 43 93, par e-mail à
[email protected] ou par courrier.
Vous recevrez alors un dossier d’abonnement comprenant :
- Pour le service de télédéclaration des salaires, une convention à nous retourner
- Pour le service de télépaiement, un mandat de prélèvement SEPA afin de vous permettre de payer directement
en ligne vos cotisations CCSS et CAR, et vos contributions d’assurance chômage.
LA DÉCLARATION DES SALAIRES PAR INTERNET :
Pour le calcul des cotisations sociales CCSS/CAR, vous pouvez :
1. soit saisir en ligne votre déclaration de salaires
2. soit télétransmettre votre déclaration sous forme d’un fichier issu de votre système de paye ou du logiciel fourni
par notre organisme (CD-ROM d’installation et démonstration sur simple demande). Il est cependant indispensable que le
fichier transmis aux Caisses Sociales soit conforme au descriptif du cahier des charges accessible sur le site internet à la
rubrique « Formulaires ».
Pour le calcul des contributions d’assurance chômage, vous pouvez saisir la masse salariale brute globale arrondie à l’euro
le plus proche. L’avis de versement n’étant pas nominatif, il n’existe pas de déclaration complémentaire pour un mois
donné ; vous avez la faculté de corriger une éventuelle erreur de masse déclarée en régularisant sur la masse du mois
suivant.
LE TÉLÉPAIEMENT DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS :
Ce service est réservé aux employeurs qui déclarent les salaires par Internet.
Il permet de valider le montant du paiement au plus tard le 10 de chaque mois, le prélèvement correspondant intervenant
sur le compte bancaire autorisé, à partir du cinquième jour ouvré suivant la date de validation, sans toutefois être
antérieur au 10 du mois. Ce service limite les risques de retard de paiement, susceptibles d’avoir des conséquences
financières significatives (intérêts, majorations).
Il offre également une sécurisation, une traçabilité et une automatisation des informations sans support papier.
Les contributions d’assurance chômage font également l’objet d’un télépaiement mensuel distinct, inclus dans ce service.
LA CONSULTATION DES EFFECTIFS :
Ce service vous permet de consulter la liste de vos salariés, actualisée quotidiennement.
LA DÉCLARATION DE SORTIE DES EFFECTIFS :
Ce service vous permet de signaler directement toute sortie d’un salarié des effectifs de l’entreprise au service
« Recouvrement des cotisations ».
LA SAISIE EN LIGNE DES DÉTACHEMENTS DE SALARIÉS À L’ÉTRANGER
ATTENTION !
•
En cas de changement d’adresse mail, n’oubliez pas d’actualiser cette information dans votre profil d’abonné.
•
Déclaration de sortie d’un salarié
Les employeurs sont tenus de signaler toute sortie d’un salarié des effectifs de l’entreprise au service Recouvrement
des Caisses Sociales dans les sept jours qui suivent la fin du contrat de travail. Pour accomplir cette formalité, vous
avez la possibilité soit d’utiliser internet et nos Téléservices (modalité la plus pratique) soit de remplir un document
téléchargeable depuis notre site, à nous faire parvenir par voie postale. N’oubliez pas d’indiquer à la fois la date de
sortie physique qui correspond au dernier jour travaillé et la date de sortie administrative qui inclut la durée du
préavis et les congés payés terminaux - cette dernière servant de point de départ pour le délai de sept jours.
Nous attirons votre attention sur l’importance d’accomplir cette formalité dans la mesure où, passé ce délai, toute
prestation indûment servie au salarié sera systématiquement mise à la charge de l’employeur
conformément aux dispositions de l’Ordonnance Souveraine 4.739 du 22 juin 1971 modifiée.
•
Que faire si vous n’employez plus de personnel ?
Adressez cette information :
-par e-mail à [email protected], en précisant votre numéro d’affiliation et la date à partir
laquelle vous n’employez plus de personnel,
-par courrier en retournant au service « Contrôle employeurs », l’imprimé dénommé « Déclaration de suspension des
effets de l’immatriculation aux organismes sociaux de la Principauté de Monaco », téléchargeable sur le site internet
www.caisses-sociales.mc à la rubrique « Formulaires et documentation » dans l’espace « Employeur ».