Transcript 5)-Présentation d´experience algerienne en matière d´assurance

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET
DE LA SECURITE SOCIALE
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHOMAGE
CNAC
EXPERIENCE ALGERIENNE
EN MATIERE
D’ASSURANCE CHOMAGE
La Caisse Nationale d’Assurance
Chômage est une institution
publique dénommée CNAC, dotée de
la personnalité morale et de
l’autonomie financière.
La CNAC gère trois (3) dispositifs :
l’assurance chômage accompagnée des mesures actives de
réinsertion professionnelle;
le soutien à la création et à l’extension d’activités par les
chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans;
Les mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de
l’emploi .
ASSURANCE CHOMAGE
La CNAC couvre le risque « chômage
involontaire et pour raison économique »
et gère les prestations attribuées à ce titre.
DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-09 DU 15
DHOU- L- HIDJA 1414
CORRESPONDANT AU 26 Mai 1994
PORTANT PRESERVATION DE
L'EMPLOI ET PROTECTION DES
SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE
DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR
EMPLOI
DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-11 DU 15
DHOU- L- HIDJA 1414 CORRESPONDANT
AU 26 MAI 1994 INSTITUANT
L'ASSURANCE CHÔMAGE
EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES
DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE
ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR
EMPLOI.
les dispositions du présent décret législatif sont applicables
aux salariés du secteur économique qui perdent leur
emploi de façon involontaire, pour raison économique,
dans le cadre soit d’une compression d’effectifs, soit
d’une cessation d’activité de l’employeur.
CETTE MESURE S’APPLIQUE AUX
ENTREPRISES DES SECTEURS PUBLIC ET
PRIVE.
CONDITIONS D’ACCES AU
REGIME D’ASSURANCE
CHOMAGE
Conditions relevant du salarié
 être affilié à la sécurité sociale durant  ne pas bénéficier d’un revenu procuré
une période cumulée d'au moins
trois (03) années ;
 être agent confirmé au sein de
l'organisme employeur avant
licenciement pour raison
économique ;
 être adhérent et à jour des
par une activité professionnelle
quelconque ;
 figurer sur la liste nominative, visée par
l’inspecteur du travail territorialement
compétent, des salariés ayant fait l’objet
d’un licenciement dans le cadre d’une
compression d’effectif ou d’une
cessation d’activité de l’employeur ;
cotisations au régime de l'assurance
chômage depuis au moins six (06)  être inscrit comme demandeur d’emploi
auprès des services compétents de
mois avant la cessation de la relation
l’administration publique chargée de
de travail.
l’emploi, depuis au moins trois (03)
mois ;
 ne pas avoir refusé un emploi ou une
formation reconversion en vue d’un
 être résident en Algérie.
emploi
Conditions à la charge de l’employeur
L’employeur est tenu de verser une contribution
d’ouverture des droits pour chaque salarié licencié.
La C.O.D = 80% d’un mois de salaire par
année d’ancienneté dans la limite globale de
12 mois de salaire. Celle-ci n’est pas due
pendant les 3 premières années.
Il doit aussi être à jour des cotisations de la
sécurité sociale.
Les taux de cotisation de la sécurité sociale
Quote part
de la charge
de
l’employeur
Quote part de
la charge du
salarié
Q. P charge du
Fonds des
Oeuvres
sociales
Assurances sociales
12,5%
1,5%
/
14%
Accidents du travail et
maladies
professionnelles
1,25%
/
/
1,25%
Retraite
10%
6,75%
0,50%
17,25%
Assurance chômage
1%
0,5%
/
1,50%
0,25%
0,25%
/
0,50%
25%
9%
0,5%
34,5%
Branches
Retraite anticipée
Total
Total
La durée de prise en charge des chômeurs
régulièrement admis au bénéfice des
prestations de l’assurance chômage est
calculée à raison de deux (02) mois de prise
en charge par année d’ancienneté chez le
dernier employeur.
Elle ne peut être inférieure à 12 mois
ni supérieure à 36 mois.
La durée de prise en charge est partagée en quatre (04)
périodes:
1ère période: indemnité servie = 100% du salaire de référence
2ème période: indemnité servie = 80% du salaire de référence
3ème période: indemnité servie = 60% du salaire de référence
4ème période: indemnité servie = 50% du salaire de référence
salaire de référence = salaire mensuel moyen brut des 12 derniers
mois + SNMG
2
Remarque: l’indemnité ne peut être en aucun cas inférieure à 75%
du SNMG ni supérieure à trois (03) fois le SNMG.
Population indemnisée
Cumul 1996 au 31/08/2014
Dossiers
Déposés
Dossiers
Admis
Mis en
paiement
Fin de
droits
206 146
194 834
191 677
185 411
REMARQUES ET OBSERVATIONS
Le Dispositif d’assurance chômage en vigueur en Algérie est
très restrictif. Le caractère sélectif du dispositif peut être
entrevu dans les points suivants :
- L’obligation d’affiliation durant une période cumulée d’au moins
trois années pour le salarié.
- L’obligation pour l’employeur de régler une contribution
d’ouverture de droits dont le mode de calcul engendre des
montants dont l’importance est difficilement supportable pour
des entreprises en difficulté.
- La non prise en compte dans la détermination de la durée de
prise en charge de l’ancienneté accomplies dans des organismes
employeurs autres que le dernier ce qui peut constituer une
entrave à la mobilité du personnel.
- L’exclusion du champ d’application de l’assurance chômage des
salariés à contrat de travail à durée déterminé ainsi que ceux dont
la cessation de travail permanente résulte d’un sinistre ou d’une
catastrophe naturelle alors même qu’ils remplissent les conditions
d’affiliation et de cotisations (article 03 et 05 du Décret Législatif
n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l’assurance chômage).
- L’interdiction du cumul de l’indemnité d’assurance chômage (IAC)
prévue par l’article 22 du décret précité a une portée générale
dans le sens où elle ne tient pas compte de certaines situations
particulières (salaires et pensions de faible niveau).
MERCI DE VOTRE ATTENTION