Transcript SPANC - Communauté de communes du Bazois

Le service public
d’assainissement non collectif
(SPANC)
Communauté de communes du
Bazois–
1
Le service public d’assainissement non collectif
(SPANC)
Le principe de l’assainissement non
collectif.
 La réglementation
 Le rôle et la responsabilité de chacun
L’organisation du SPANC

2
Le principe de l’assainissement
non collectif
Source : www.acta.asso.fr
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La réglementation
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La réglementation

Code de la santé publique.
Nouvelle formulation
issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31
décembre 2006.

« Art. L. 1331-1-1. - I. - Les immeubles non
raccordés au réseau public de collecte des eaux
usées sont équipés d'une installation
d'assainissement non collectif dont le propriétaire
fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange
par une personne agréée par le représentant de
l'État dans le département, afin d'en garantir le
bon fonctionnement. […] »
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La réglementation

Art. L. 1331-1-1. - I. (suite) – Code de la
santé publique


« II. - La commune délivre au propriétaire de
l'installation d'assainissement non collectif le
document résultant du contrôle […]
« En cas de non-conformité de son installation
d'assainissement non collectif à la réglementation
en vigueur, le propriétaire fait procéder aux
travaux prescrits par le document établi à l'issue
du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant
sa réalisation.
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Les rôles / responsabilités
Le
propriétaire

Il incombe au propriétaire de justifier :



de la présence d’un dispositif
d’assainissement non collectif répondant à
la réglementation en vigueur au moment de
sa réalisation.
du bon fonctionnement de celui-ci
Le propriétaire est seul responsable du
choix et du dimensionnement de sa filière.
En cas de dysfonctionnement, seule sa
responsabilité peut être engagée.
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Les rôles / responsabilités

L’entrepreneur


Mise en œuvre des systèmes en
respectant les règles de l’art
(DTU 64-1 d’août 1998).
Responsabilités dans la
conception, dans la réalisation et
dans l’entretien.
Responsabilité vis à vis du
propriétaire.
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Les rôles / responsabilités

Le
vidangeur
L’entrepreneur chargé de la vidange, doit
remettre au propriétaire un document
comportant au moins :






nom ou raison sociale et adresse,
adresse de l’immeuble,
nom de l’occupant ou du propriétaire,
date de vidange,
caractéristiques, nature et quantité des
matières,
Lieu où les matières sont transportées en vue
de leur élimination.
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Les rôles / responsabilités
Le maire

Le Maire peut agir au titre de
la Police Municipale. Police de
la salubrité. Ce devoir de
police ne peut être transféré.
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Les rôles / responsabilités
Le spanc





La commune (ou l’EPCI) doit créer le SPANC.
Délimitation du zonage d’assainissement.
Création d’un service de contrôle des dispositifs
d’ANC (neuf / existant, suivant la nouvelle loi).
Au travers d’un nouveau service public
industriel et commercial, avec établissement de
redevances spécifiques.
Possibilité de proposer une prestation
d’entretien (de travaux, de traitement des
matières de vidange suivant la nouvelle loi).
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Les rôles / responsabilités

Assainissement collectif :
sous la responsabilité de
la commune.

Assainissement
non collectif : sous la
responsabilité du
propriétaire.
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Le SPANC…
Le cadre réglementaire
QUOI ?
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Le SPANC…
Le cadre réglementaire
LEMA Contrôle
du 30/12/2006
du : CGCT
Article L2224-8 […] Les communes assurent le
contrôleneuf
des installations […] mission […]
effectuée
obligatoire
 soit par une vérification de la
Contrôle
conception et de l'exécution des installations
réalisées ou réhabilitées depuis moins dede
huit
ans,
l’existant
 soit par un diagnostic de bon fonctionnement
et d'entretien pour les autres installations,
établissant, si nécessaire, une liste des travaux
à effectuer.
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Le SPANC…
Le cadre réglementaire
LEMA du 30/12/2006 : CGCT Article L2224travaux
entretien
8 […] (suite)
Elles peuvent, à la demande du
propriétaire,
facultatif



assurer l'entretien et
les travaux de réalisation et de réhabilitation
des installations d'assainissement non
collectif.
Elles peuvent en outre assurer Traitement
le traitement
des matières de vidanges issues
des
matières
de
installations d'assainissement non collectif.
vidange
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Le SPANC…
Le cadre réglementaire
LEMA du 30/12/2006 : CGCT
Article L2224-8 […] (suite)
Elles peuvent fixer des
prescriptions techniques,
notamment pour l'étude des sols
ou le choix de la filière, en vue de
l'implantation ou de la
réhabilitation d'un dispositif
d'assainissement non collectif.
facultatif
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Le SPANC…
Le cadre réglementaire
Comment ?
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Le SPANC…
Le cadre réglementaire
1.
2.
Obligation d’un règlement de service (CGCT
– L 2224-12)
Obligation d’instauration d’une redevance.
Distincte de l’assainissement collectif. Article
R2333-122
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Le SPANC…
Le cadre réglementaire
Article R2333-126 donne le cadre du calcul de
la redevance.



Principes d’égalité devant le service. Mais peut
tenir compte « de la situation, de la nature et de
l’importance des installations ».
Peut être forfaitaire.
L’entretien n’est dû qu’en cas de recours au
service. Les modalités de tarification tiennent
compte de la nature du service.
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Le SPANC…
Le cadre réglementaire
Article R2333-129 :
Contrôle de l’existant au titulaire de
l’abonnement aep.
Contrôle du neuf au propriétaire.
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L’organisation du service

Un service public local :




la continuité du service
l’égalité de traitement des usagers
adaptation à l’évolution des besoins collectifs ET à
l’intérêt général
Un service public local d’assainissement :


soit associé à l’assainissement collectif
soit indépendant avec un budget propre
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L’organisation du service

Un service public local d’assainissement à
caractère industriel et commercial = SPIC,
service public industriel et commercial





droit privé
tribunaux judiciaires
Redevances si prestations effectuées
M49
Équilibre budgétaire
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L’organisation du service

Un service public local d’assainissement à
caractère industriel et commercial qui
fournit des prestations de service :

contrôler que les dispositifs conçus,
implantés et réalisés dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur au
moment de l’installation , fonctionnent bien
et sont entretenus correctement
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Le financement du service

Dépenses







Personnel
Taxes, assurances,
…
Remboursement des
emprunts / avances.
Consommables
Véhicule, matériel
Locations
Etc.

Recettes
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

Redevances
Subventions (Agence
de l’eau / budget
général / fonds de
concours)
Emprunts.
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Les obligations

En résumé :



Créer le SPANC
Effectuer tous les contrôles (diagnostics)
avant le 31 décembre 2012.
Obligation d’un budget annexe
d’assainissement.
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Fin de l’exposé
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