Transcript Evaluation de l`accès aux soins des personnes en perte d`autonomie

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EVALUATION
DE L’ACCÈS AUX SOINS
DES PERSONNES EN PERTE
D’AUTONOMIE
3ème symposium de la COLUFRAS. Campo Grande. 2010
La situation des personnes en situation de handicap
Préambule
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L’accès aux soins en France:
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Un droit
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
Reconnu par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946

Régulièrement réaffirmé par de nombreux textes législatifs

La dernière Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 lui
consacre pas moins de 45 articles
Un objectif de santé publique reposant sur deux grands principes

Egal accès aux soins pour tous

Libre accès aux soins pour tous
Introduction
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Je vous propose d’évoquer la problématique de l’accès aux soins comme objet
d’étude et donc comme objet d’évaluation.
Au titre de cette approche, nous aborderons l’accès aux soins en France au
prisme :
 De l’expression de la Loi HPST du 21 juillet 2009
 Des obstacles rencontrés dans cet accès par les personnes en situation du
handicap à partir d’une évaluation menée par la Haute Autorité de Santé en
2009.
 Des diverses préconisations d’amélioration de la performance
La dernière partie traitant de l’adaptation aux soins à travers la mise en place
d’un dispositif de parcours de soins coordonné et intégré. C’est ce dispositif
d’adaptation aux besoins que la Mutualité Française des Côtes d’Armor se
propose de concevoir et de modéliser.
Contexte général de l’accès aux soins
en France
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
Contexte de maîtrise des dépenses de santé sur fond
de crise économique (hausse du forfait hospitalier, ticket modérateur,
franchises médicales, déremboursement…)

Contexte lié à diverses situations et pratiques
concernant l’activité des professionnels de santé
(démographie médicale, permanence de soins, refus de soins…)

Contexte lié aux situations particulières des personnes:
personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en situation de
précarité…
I- L’accès aux soins en France
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Le système de santé français doit faire face à l’heure actuelle au
défi de l’accès de tous à des soins de qualité sur l’ensemble du
territoire.
Des disparités sociales ou régionales en matière d’espérance de
vie demeurent préoccupantes.
L’accès aux soins, tant pour la qualité que pour la proximité, est
devenu une grande préoccupation des français.
I- L’accès aux soins
Analyse territoriale
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
L’analyse territoriale des inégalités et des besoins
dans l’accès aux soins
 Les


inégalités territoriales dans l’accès aux soins
Constat : des déserts médicaux expliqués par des facteurs
démographiques, géographiques et socio-économiques
Conséquences: accès aux soins compromis (renoncement ou prix fort à
payer)
 Les
disparités territoriales dans la demande d’accès
aux soins


Conséquences de l’insuffisance ou de la profusion de l’offre
Liées à la démographie, au développement socio-économiques, aux
choix de vie et aux barrières socio-culturelles
I- L’accès aux soins
« accès de tous à des soins de qualité » (Titre II –
HPST)
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
1. Une nouvelle organisation des soins
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Organisation territoriale des soins :
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
Agences Régionales de Santé
Schémas Régionaux d’Organisation des Soins
Organisation de l’offre en niveau de recours
Organisation du dispositif de permanence des soins par l’ARS
2. Autres mesures
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

Régulation de l’offre des postes d’internes
Coopération entre les professionnels de santé
Dispositions sur le refus de soins
Développement professionnel continu
Dossier médical, dispositions communautaires
II- Evaluation des obstacles spécifiques pour les
personnes en situation de handicap
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
Préliminaire
3 millions de personnes en situation de handicap en France
 En tant que citoyen, la personne en situation de handicap
bénéficie des mêmes droits et devoirs dans son accès aux
soins que les autres citoyens

=> entre réponses de droit commun et réponses spécifiques en
fonction des besoins particuliers, un difficile équilibre pour
prendre en compte les spécificités sans stigmatiser!
II- Evaluation des obstacles spécifiques pour les
personnes en situation de handicap
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
La loi du 11 février 2005 fixe comme objectif l’égalité à l’accès aux
soins préventifs et curatifs des personnes en perte d’autonomie par
rapport à la population générale.

la morbidité et la mortalité de ces personnes sont plus élevées que celles de la
population générale,

du fait de leur handicap qui les prédispose à un risque plus élevé de pathologies,
mais également du fait d’une prise en charge médicale insuffisante et inadéquate.
II- Evaluation des obstacles spécifiques pour les
personnes en situation de handicap
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Obstacles généraux
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



Liés à la personne
Défaut de compétence ou de
disponibilité des personnels
Inaccessibilité et inadaptation des
services
Difficultés des aidants familiaux
Manque de solvabilité dans l’accès
aux soins
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Obstacles particuliers
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
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Selon que la personne vit à
domicile ou en établissement
Selon le type de handicap
Selon le type de soins
Rupture liée aux seuils d’âge
Lien entre handicap et précarité
Rapport d’audition sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap. 23/01/2009 – soutien
méthodologique et financier : HAS / Comité d’organisation: ANESM, AP-HP, CNSA, FHF, INPES, Mutualité
Française, Assurance Maladie.
III- Des pistes pour l’amélioration de l’accès aux soins
des personnes en situation de handicap
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Donner aux personnes en situation de handicap la liberté de choisir
leurs soignants ainsi que les modalités et les lieux de soins

Les consolider dans leur rôle d’acteur

Développer l’offre de formation

Amplifier la mise en place de formules d’accompagnement individualisé

Satisfaire à l’exigence du traitement non discriminatoire des personnes
en situation de handicap

Augmenter l’accès à l’innovation thérapeutique

Rechercher un financement adapté

Mettre en place un parcours de soins cohérent
III- Une piste d’amélioration de la performance du
dispositif: la mise en place d’un parcours de soins
coordonné et cohérent
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Le parcours de soins est selon nous, un dispositif privilégié visant à
l’adaptation des soins lorsque nécessaire.
Il favorise une démarche globale d’accompagnement de la personne
dans son accès aux soins avec l’introduction d’une coordination des
acteurs.
 La coordination doit répondre à trois objectifs rendant lisible un
parcours de soins cohérent dans les territoires de santé:
 Lever
les freins de l’accès aux soins
 Prévenir, informer et conseiller les personnes au quotidien.
 Assurer la continuité des soins.
III- Une piste d’amélioration de la performance du
dispositif: la mise en place d’un parcours de soins
coordonné et cohérent
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La coordination doit s’exercer à plusieurs niveaux:
Au sein des établissements et services médico-sociaux
 Entre les acteurs médico-sociaux et les professionnels de santé
extérieurs en les incitant à la mise en place de consultations
pluridisciplinaires.
 Entre les équipes hospitalières et les équipes de suivi médicosociales.
 En faveur des personnes à domicile, dépourvues d’un
accompagnement approprié par leur médecin traitant.

III- Une piste d’amélioration de la performance du
dispositif: la mise en place d’un parcours de soins
coordonné et cohérent
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Différents modèles peuvent être envisagés.
Ils devront être expérimentés ou recensés lorsqu’ils existent puis
évalués.
Du médecin traitant coordonnateur à la création d’un nouveau
métier de gestionnaire de cas (« case manager »), ce rôle pouvant
être dévolu à un professionnel paramédical ou médico-éducatif,
tous les dispositifs sont possibles.
L’objectif final est l’adaptation au besoin de la personne et
l’efficience du service rendu.
III- Une piste d’amélioration de la performance du
dispositif: la mise en place d’un parcours de soins
coordonné et cohérent
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C’est ce dispositif coordonné et intégré d’une approche globale de
l’accompagnement de la personne en perte d’autonomie que la
Mutualité Française des Côtes d’Armor se propose d’expérimenter en
lien avec:
 Son centre de soins de suite et de réadaptation
 Sa filière Mutualité retraite
 Les partenaires du domicile
 Les centres de soins spécialisés
 Les municipalités porteuses d’autorisation de gestion de service
Il s’agit de créer une filière gériatrique coordonnée sur le territoire. Le
support juridique est selon les situations, le GCSMS, la convention de
partenariat, la reprise de gestion.
Eléments conclusifs
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Ce dispositif d’organisation d’un parcours de soins coordonné doit pouvoir être
évalué.
L’évaluation dans sa dimension analytique et non plus seulement quantitative
vient interroger, questionner, proposer des ajustements.
La logique évaluative construit, selon nous, une représentation nouvelle de la
performance du système de santé: il s’agit d’évaluer le degré de réalisation
des objectifs (mise en œuvre des valeurs relatives à l’accès, à la qualité et à
l’efficacité attendue du service rendu).
Elle participe à ce titre à une dynamique d’adaptation et de ce point de vue,
peut-être considérée comme un élément de la performance globale du
système de santé.