Transcript Le droit de la concurrence et la régulation sectorielle

Pr. Mbissane NGOM
Maître de conférences agrégé
CRES
19 - 21 avril 2010, Lomé, Togo
Plan
 Les sens
 Les contraintes
 La mise en cohérence
Les sens
 Concurrence : la rivalité économique que se livrent les
entreprises pour attirer la clientèle. Une liberté permettant
à des opérateurs économiques de s’affronter dans la
conquête d’une clientèle sur un marché
 Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est
constitué de l'ensemble des règles destinées à contrôler la
concurrence, la compétition. L'idée est que la concurrence
ne peut s'exercer sans règles du jeu, sans normes de
comportement dans le cadre de ce que les économistes
appellent une économie de marché.
 Droit de la concurrence: régulation ex post confiée à une
autorité au compétence transversale
Les sens
 La régulation: fournir les règles pour organiser des
comportement, ordonner des espaces, faire coexister
les intérêts légitimes des personnes concernées d’un
secteur n’ayant pas la capacité propre de produire son
équilibre
 Régulation sectorielle: ouvrir un secteur à la
concurrence et maintenir un équilibre entre les
différents intérêts en présence (entreprises, Etat,
consommateurs). Régulation ex ante et ex post confiée
à des AAI à compétence matériellement limitée.
Télécoms, Electricité, Eau, Transport, Poste, …
Les sens
 Régulation sectorielle s’appliquant donc à des secteurs
anciennement sous monopoles et aujourd’hui libéralisés:

Industries de réseau structurantes
caractérisées par des phénomènes spécifiques (goulots d’étranglement 
accès, effets de réseau)
qui peuvent justifier une réglementation spécifique au-delà du droit de la
concurrence
 Rapports entre concurrents


Cœur du problème
Équilibre entre court et long terme, efficience allocative et dynamique
 Rapports avec les consommateurs/usagers/citoyens


Service universel, protection du consommateur
Intervention publique : secteur réservé, financement
Les relations
 Opportunité
 Renforcement du lien avec le droit de la concurrence



Élément clé: l’analyse économique
 La défaillance de marché (au sens large)
Attention aux limites du droit de la concurrence
 En substance
 Au niveau institutionnel
Perspectives à long terme
 Vers l’abolition ou la réduction?
 Incitatifs institutionnels
Les relations
Objectifs
Instruments
Méthode
“Concurrence”
Drt concurrence
Drt concurrence
Réglementation sectorielle
Analyse économique
DROIT DE LA CONCURRENCE ET REGULATION SECTORIELLE
CONTRAINTES INTERNES
 L’articulation entre la politique générale de concurrence
et la multiplication des régimes dérogatoires propres à
la régulation sectorielle;
 Les interactions entre les phénomènes d’autorégulation
et la régulation institutionnelle;
 L’adéquation entre la politique de libéralisation de
l’économie et la stratégie de création des AAI (lutter
contre les instabilités institutionnelles).
 L’autonomie réelle des AAI et l’efficacité de leur action
régulatrice.
CONTRAINTES EXTERNES
 L’interventionnisme communautaire en matière de
régulation (générale et sectorielle);
 L’articulation des compétences entre les autorités
communautaires et nationales de régulation
 La
rationalisation
des
espaces
normatifs
communautaires (principe de la supranationalité et
lois nationales ou relevant d’un autre ordre
communautaire ou international)
DROIT DE LA CONCURRENCE ET REGULATION SECTORIELLE
Principes directeurs
Principe de complémentarité;
Principe de subsidiarité;
Principe de transparence;
Principe de neutralité;
Principe d’indépendance.
Articulation
La technique informelle:
 Les autorités de régulation sectorielles peuvent
consulter les instances de régulation de la concurrence.
La technique formelle:
 La définition des champs de compétence entre les
régulateurs;
 La coordination de la procédure contentieuse entre les
régulateurs.