LE PROJET DE LOI RELATIF A LA FORMATION

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Transcript LE PROJET DE LOI RELATIF A LA FORMATION

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale
Faire de la réforme de la formation un levier
au service du développement associatif
Créée : 07/11/2014
MAJ :
Créé le 05/05/2014
Mise à jour DDP le 18/11/2014
www.unifaf.fr
Faire de la réforme de la formation un levier au service du
développement associatif






2/9
Ce que change la réforme
Des enjeux de plus en plus prégnants pour les associations…
… et de nouvelles opportunités renforcées par la réforme
Unifaf : votre partenaire emploi-formation
Face à ces enjeux, Unifaf vous accompagne
Les clés de réussite
Faire de la réforme de la formation professionnelle
un levier au service du développement associatif
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Ce que change la réforme

Trois principes structurants
Le recentrage sur la personne
Le renforcement de la responsabilité sociale de l’employeur
La simplification administrative et fiscale de la formation professionnelle

Trois axes
La sécurisation des
parcours
professionnels
Le Compte Personnel
de Formation ?
Le Conseil en Evolution
Professionnelle
?
L’entretien
professionnel
3/9
Faire de la réforme de la formation professionnelle
un levier au service du développement associatif
L’élévation de la
qualification
CPF et Période de
professionnalisation
orientés sur les
formations certifiantes
et la VAE
Le renforcement du
dialogue social
Un « devoir » de GPEC
renforcé et articulé
autour des orientations
du Plan de formation
L’approfondissement du
dialogue social
?
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La création du compte personnel formation (CPF)
CLÉ DE VOUTE DE LA REFORME
 Il bénéficie à tout salarié et demandeur d’emploi, ou travailleur
handicapé accueilli dans un ESAT dès l’entrée dans la vie professionnelle
 Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail, et le suit
tout au long de sa vie professionnelle
 Il permet d’accumuler 150 h contre 120 h avec le DIF
 Les heures accumulées ne sont plus perdues en passant d’un emploi à
un autre
 Il
permet d’acquérir des compétences attestées (qualification,
certifications, diplômes, socle de connaissances et de compétences) en
lien avec les besoins de l’économie et la sécurisation des parcours
professionnels des salariés
 Il bénéficie d’un financement dédié.
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Le compte personnel formation (CPF)
 Mise en œuvre à partir du 1er janvier 2015
 Bénéficiaires
Toute personne dès l’âge de 16 ans (15 ans si apprenti), qu’elle soit en
emploi, en recherche d’emploi ou travailleur en ESAT
 Conditions d’utilisation
 Uniquement pour des formations qualifiantes (RNCP – CQP - inventaire)
et figurant sur une liste (CPNE/FP, COPANEF, COPAREF), socle de
compétences, VAE, déterminées par les conseils régionaux, les
partenaires sociaux et les branches professionnelles
 Droits à formation utilisables sur ou hors temps de travail (dans ce cas,
accord de l’employeur non requis)
 Fonctionnement
 Transférabilité totale en cas de changement de situation professionnelle
ou de perte d’emploi et clôture du compte lors du départ en retraite
 Accès par le titulaire via un service dématérialisé gratuit géré par la
Caisse des dépôts (CDC) permettant une traçabilité des heures
 Les heures DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 sont mobilisables dans le
cadre du CPF jusqu’au 01/01/2021.
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Le compte personnel formation (CPF)
 Alimentation du compte
 A hauteur de 24 h par année de travail à temps complet pendant 5 ans
puis 12 h par an dans la limite d’un plafond de 150 h sur 7,5 ans
 Acquisition des heures proportionnelle au temps de travail avec prise
en compte des périodes d’absence* du salarié
 Abondement possible en application d’un accord d’entreprise ou de
branche
 Si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites
sur le CPF, possibilité d’abondements en heures complémentaires à la
demande du titulaire. Les heures complémentaires abondées peuvent
être financées par l’employeur, le titulaire, l’OPCA ou OPACIF, le CNAV,
l’AGEFIPH, l’Etat, l’institution gérant le compte personnel de prévention
de la pénibilité, la Région, ou Pôle Emploi (en cas de chômage).
* congé maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d’éducation,
maladie professionnelle, accident du travail
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Le compte personnel formation (CPF)
 Financement
Via une contribution égale à 0,2 % de la masse salariale exigible en 2016
sur la base de la MSB 2015) pour toutes les entreprises de plus de 10
salariés. Sauf accord d’entreprise d’une durée de 3 ans, cette contribution
est versée à l’OPCA.
Dans le cas contraire, l’entreprise doit adresser chaque année une
déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF
des salariés et à son abondement. A l’issue des 3 ans, les fonds non
utilisés devront être reversés à l’OPCA
 Prise en charge des frais de formation
 L’OPCA prend en charge les frais de formation dans la limite du nombre
d’heures inscrites ; il peut articuler ce financement avec d’autres
dispositifs (Plan, PP, CIF) .
 En cas de mobilisation du CPF pour un CIF, le FPSPP prend en charge
les frais pédagogiques dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le
CPF
 Dans le cas d’une gestion directe de la contribution par l’entreprise, les
frais de formation sont pris en charge directement par l’employeur.
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Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Objectifs :  Favoriser l’évolution professionnelle des salariés
 Sécuriser les parcours professionnels
 Faciliter l’accès à l’emploi
 Ouvert à tout public

Nouveau service gratuit mis en place par le service public régional de
l’orientation suivant un cahier des charges national défini par arrêté
ministériel

Il propose un accompagnement des projets d’évolution professionnelle
en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les
territoires

Il peut conduire à la validation et au financement d’un parcours de
formation

Il est délivré par 5 opérateurs désignés par la loi (les OPACIF /
FONGECIF, Pôle Emploi, les missions locales, les Cap emploi et l’APEC)
et par les structures labellisées par les régions pour les demandeurs
d’emplois

La diffusion de l’offre de formation se fera par un système d’information
national (en attente décret)
Retour

Articulation avec le bilan de compétences.
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L’entretien professionnel obligatoire
Objectifs :  Réaliser un point périodique sur les perspectives d’évolution
professionnelle du salarié notamment en termes de
qualifications et d’emploi
 Sécuriser les parcours professionnels







Mise en œuvre immédiate
Obligatoire pour tous les salariés et toutes les entreprises
A effectuer tous les 2 ans ou après toute longue période d’absence
(maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé
d’adoption, sabbatique, mobilité volontaire sécurisée, parental à temps
partiel, longue maladie, mandat syndical)
Ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié
Donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise
au salarié
Remplace tous les autres types d’entretiens obligatoires suite suspension
du contrat de travail (congés maternité, parental, arrêt longue maladie,
…)
Remplace l’entretien de seconde partie de carrière et le bilan d’étape
professionnelle à partir de 45 ans.
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L’entretien professionnel obligatoire

Tous les 6 ans, il fait un « Etat des lieux récapitulatif du parcours
professionnel » qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont
une copie est remise au salarié.
Ce document doit permettre de vérifier que ce dernier a :
 suivi au moins une action de formation,
 acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE
 bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

En cas de manquement pour les entreprises de 50 salariés et plus
 lorsque le salarié n’aura pas bénéficié de cet entretien tous les 2 ans et
d’au moins deux des trois critères sus-visés, l’entreprise aura
l’obligation d’abonder le CPF du salarié de 100 h pour un temps
complet, et de 130 h pour un salarié à temps partiel
 Elle devra également verser à l’OPCA une somme forfaitaire de 30€, ou
à défaut, un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de
100 % au Trésor Public.
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Un dialogue social renouvelé dans les entreprises

Obligation de négociation triennale sur la GPEC pour les entreprises de
plus de 300 salariés, incluant les orientations et les objectifs de la
Formation professionnelle, ainsi que les critères et abondement du CPF. A
défaut, obligation de consultation du CE sur tous les thèmes GPEC

Consultation obligatoire du CE sur l’exécution du plan des année N, N-1 et
N+1 pour les entreprises de 50 salariés et plus
 Possibilité de plan triennal avec une consultation annuelle (calendrier
des consultations défini par accord d’entreprise ou à défaut par décret)
 Possibilité de compléter la liste des documents transmis par accord
d’entreprise

Obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail ou maintien dans
l’emploi

Traçabilité des actions de formation des salariés

Transparence des comptes des Comités d’Entreprise.
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Des enjeux de plus en plus prégnants pour les associations…
Des mutations
économiques
De nouvelles
pratiques à initier et
à développer
Des professionnels
sous pression, des
compétences à
développer
12/9
Faire de la réforme de la formation professionnelle
un levier au service du développement associatif
• Suivi budgétaire renforcé,
• Développement des normes et procédures,
• Affirmation et renforcement des sièges sociaux,
• Redéfinition des rôles dans la chaîne d’encadrement (pôles,
regroupements de directions),
• Regroupements associatifs, groupements de coopération…
• Une intervention qui est devenue de plus en plus complexe,
• Une évolution permanente des soins ou de l’accompagnement
(technologique, nouveaux publics…)
• Moyens contraints, publics difficiles : augmentation des risques
professionnels,
• Des besoins accrus d’échanges de pratiques, de collectif, de
formation,
• Problématiques d’attractivité et difficultés à recruter du personnel
qualifié…
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… et de nouvelles opportunités renforcées par la réforme
Le pilotage
stratégique de sa
politique RH
La construction de
parcours
professionnels
Le renforcement
d’un dialogue social
qualitatif et
constructif
• Elaborer une politique formation collective et individuelle et flécher
certains publics prioritaires,
• Définir une stratégie pluriannuelle de formation,
• Définir une stratégie associative de mobilisation du CPF,
• Connecter GPEC et plan de formation,
• Optimiser et sécuriser l’investissement formation…
• Elever le niveau de qualification des salariés,
• Favoriser la promotion et la sécurisation des parcours professionnels,
• Renforcer la performance individuelle et collective des salariés,
• Instaurer une dynamique collective et individuelle autour de la
formation,
• Impliquer davantage les managers dans la gestion des compétences,
• Tracer les parcours de formation…
• Dialoguer avec les IRP autour des orientations, de la GPEC, du plan
triennal, de l’abondement du CPF,
• Constituer une Base de Données Unique comme support de
discussion,
• Possibilité d’ajuster le calendrier de consultation du CE,
• Echanger avec ses salariés dans le cadre des entretiens
professionnels…
Faire de la formation un réel outil au service du développement associatif
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Unifaf : votre partenaire emploi-formation
En fonction de votre investissement formation
et en réponse à vos besoins,
nous vous apportons des
services à la carte.
Contribution
conventionnelle
(versement de la
part facultative)*
Contribution
légale ou
minimum
conventionnel*
Service
++
Versement
volontaire
(au-delà du
conventionnel)
Plus vous nous confiez
votre investissement formation,
plus nous vous offrons
des services personnalisés, surmesure, répondant au mieux à
vos besoins.
* Hypothèses de niveaux de contribution susceptibles d’évoluer en fonction de l’Accord de Branche
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Face à ces enjeux, Unifaf vous accompagne
En réponse à vos enjeux, vos besoins et attentes, nous vous proposons des
solutions avec des services à la carte.
Elaboration et pilotage stratégique de la politique RH
Structurer la
politique RH
?
Construire des
parcours
professionnels
Approfondir le
dialogue social
?
?
Pilotage opérationnel de la formation
Gérer son activité
formation
Optimiser ses
financements
?
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?
Mettre en œuvre et
sécuriser sa politique
de formation
?
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Des services pour …
Structurer la politique RH
• Invitation à nos réunions d’informations,
• Invitation aux journées régionales thématiques d’Unifaf,
• Conseil et accompagnement individualisé (engagement sur un calendrier de
rencontres sur l’année).
• Organisation et animation de réunions d’échanges de pratiques via la mise en
réseau d’adhérents et partenaires.
• Soutien dans votre démarche de gestion des compétences à travers notre
prestation conseil-RH, avec options supplémentaires Emplois d’Avenir et Gestion
des Ages,
• Appui aux actions et projets collectifs territoriaux sur les thématiques « gestion
des âges », « santé au travail/ prévention des risques », « GPEC- GPECT »,
 Dès 2015 :
• Abonnement à notre Lettre en ligne enrichie (évolutions du
secteur…).
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Service
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Des services pour …
Construire des parcours professionnels
• Invitation à nos ateliers méthodologiques « Identifier et analyser vos
besoins de formation ».
 Dès 2015 :
• Accès à un guide sur l’entretien professionnel,
• Accompagnement des salariés en intra association (réunions
d’information, ateliers méthodologiques, permanences individuelles
relatives au CEP).
• Accès à un guide sur l’entretien professionnel enrichi et
accompagnement à sa prise en main,
• Invitation à nos ateliers méthodologiques « Conduire des entretiens
professionnels »,
Service
++
Service
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Des services pour …
Approfondir le dialogue social
• Mise à disposition d’indicateurs alimentant la Base de Données Unique
• Consolidation de données légales et réglementaires (rubrique formation
du bilan social, données obligatoires pour les commissions formation…),
• Présentation du bilan formation au CE, CCE ou commission formation
et échanges sur les thématiques RH- formation
 Dès 2015 :
• Animation d’ateliers en intra (encadrement et IRP) afin d’accompagner
la professionnalisation et l’évolution des pratiques liées à la réforme
• A partir des Echanges de Données Informatiques issues de votre SIRH,
consolidation d’indicateurs relatifs à la Base de Données Unique
Service
++
Retour
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Des services pour …
Gérer son activité
• Accès aux Webservices (cotisation en ligne, saisie des demandes de prise en
charge et de remboursement, consultation de sa situation, édition de
reporting…),
• Alertes sur les risques de gestion (forclusion, reliquats non utilisés…),
• Transfert de BFA entre établissements,
• Promotion d’une politique de formation associative et inter-établissements et
création de compte inter-établissements,
• Edition de tableaux de bord et statistiques personnalisés.
• Engagement sur des délais de traitement et de remboursement,
Service
++
Service
++
 A plus long terme :
• A partir des Echanges de Données Informatiques issues de votre SIRH,
rapatriement des données relatives aux salariés.
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Optimiser ses financements
• Appui- conseil en terme d’ingénierie financière via des audits
ponctuels des pratiques de consommation,
• Souplesse de gestion du BFA en fonction du déroulement des projets
Service
++
• Versement volontaire exonéré de mutualisation et de frais de
gestion,
Service
++
• Optimisation orientée sur le retour sur investissement,
Service
++
• Prise en charge des salaires du service de formation.
Service
++
au-delà de 1 an,
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Optimiser ses financements /
solution de qualification
• Accès aux dispositifs d’entrée dans l’emploi : contrat de
professionnalisation, apprentissage, formation de tuteur, POE…,
• Mise en œuvre des solutions d’optimisation financière et financements
internes associés avec articulation des dispositifs les plus pertinents
(CPF/période de professionnalisation/Plan – FI qualification, emploi d’avenir,
DSB VAE…),
• Recherche de partenariats financiers pour apport de cofinancements
externes (FPSPP, FSE, CNSA…).
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Service
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Des services pour …
Optimiser ses financements /
solution de professionnalisation
• Mise en œuvre des solutions d’optimisation financière et
financements internes associés (programmes du FI non qualifiants),
• Financement d’actions collectives (issues de projets interétablissements ou notre plateforme d’actions collectives),
• Recherche de partenariats financiers pour apport de cofinancements
externes (FPSPP, FSE, CNSA…).
Service
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Nos partenariats financiers en 2015

Développer la qualification des salariés : la CNSA, les Conseils régionaux, le
Fonds Social Européen

Développer les compétences de base et lutter contre l’Illettrisme : le
F.P.S.P.P.

Soutenir l’accès à la qualification des jeunes en contrats aidés et en Emplois
d’avenir : le F.P.S.P.P., la CNSA, l’Assurance Maladie au travers des fonds de
l’ONDAM, le Ministère du travail, les Conseils régionaux, le Fonds Social
Européen au titre du programme « Initiative pour l’Emploi des Jeunes »

Appuyer les politiques de Gestion des trajectoires et des compétences,
l’accueil dans la Branche et les coopérations territoriales : le F.P.S.P.P., le
Ministère du travail et les DIRECCTE au travers de plusieurs accords
nationaux et régionaux, les Conseils régionaux.

Soutenir l’engagement des ESAT en faveur de la formation des travailleurs
handicapés : DGCS et DGEFP

Soutenir les plans gouvernementaux (Autisme, Alzheimer...) : CNSA

Mettre en œuvre les programmes de DPC des médecins salariés :
Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu
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Des services pour …
Mettre en œuvre et sécuriser sa politique de formation
• Accès à notre plateforme d’actions collectives,
• Appui personnalisé dans la définition des besoins associatifs
(individuels ou collectifs), élaboration de cahiers des charges, appui à
l’achat de formation et à la contractualisation,
• Invitation à nos ateliers méthodologiques :
 « Elaborer le plan de formation »,
 « Acheter de la formation »,
 « Evaluer les actions de formation »,
• Invitation à notre atelier méthodologique « Mettre en œuvre sa
politique de DPC ».
Service
++
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Elaboration du Plan : Taux de contribution légale

Applicable à partir du 01/01/2015 sur la base des contributions dues au
titre de la masse salariale 2015, à verser au plus tard le 29/02/2016 :
 0,55 % maintenu pour les moins de 10 salariés
 Passage à 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus, dont 0,2 %
consacré au financement du CPF

Une contribution légale variable en fonction de l’effectif de l’entreprise
Taille de
l’entreprise
1à9
10 à 49
50 à 299
300 et plus
CIF
-
0.15 %
0.20 %
0.20 %
PROF
0.15 %
0.30 %
0.30 %
0.40 %
PLAN
0.40 %
0.20 %
0.10 %
-
CPF
-
0.20 %
0.20 %
0.20 %
FPSPP
-
0.15 %
0.20 %
0.20 %
TOTAL
0.55 %
1.00 %
1.00 %
1.00 %
(en nb de salariés)
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… mais attente du taux conventionnel


Une contribution conventionnelle à déterminer par Accord de Branche

Dénonciation par l’UNIFED mi-septembre de tous les Accords de
Branche relatifs à la formation professionnelle

Négociation du taux de contribution et des dispositions en cours au
sein de la Commission Paritaire de Branche entre l’UNIFED et les
organisations syndicales (seul SUD a quitté les négociations)

Objectif de conclure lors de la dernière séance de négociation
programmée le 18 Décembre

Contenu très dense, calendrier serré par rapport aux ambitions et
aux enjeux
Les différents scénarios possibles et leurs conséquences
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Comment préparer au mieux votre plan de formation 2015 ?

Nous vous conseillons d’élaborer votre Plan de Formation en 2 temps :

Temps 1 : partir sur un budget prévisionnel conforme aux besoins et
aux projets de l’établissement (base de discussion : contribution
actuelle à l’OPCA, tous dispositifs confondus)

Temps 2 : réajuster en fonction du contenu de l’Accord de Branche et
travailler avec Unifaf sur l’optimisation financière de votre Plan

Hypothèse d’un adhérent qui verse 2.30 % : la part de versement Plan sera
mécaniquement de 1.30% (2.30% - 1% taux légal)

D’autres hypothèses peuvent être retenues par l’adhérent (stratégie de la
Direction, recommandation de la Fédération employeur…)

Des outils à votre disposition :

La partie formation du PPF

Un outil de simulation financière
prochainement en ligne sur notre site Internet
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Les clés de réussite
 Faites de votre OPCA un partenaire qui est là pour vous accompagner dans
la conception de votre stratégie emploi formation en vous appuyant sur son
expertise du secteur et de ses emplois, sa capacité à mettre en lien des
partenaires et acteurs associatifs sur le territoire.
 Communiquez sur votre stratégie auprès de vos salariés et partenaires sociaux
pour qu’elle soit identifiée et associez les à vos démarches.
 Formez /accompagnez les managers.
 Versez à l’OPCA une contribution adaptée en fonction de vos besoins : plus
les fonds passent par l’OPCA, plus vous bénéficiez de cofinancements, plus vous
jouez sur les complémentarités des financements.
 Bénéficiez des services à la carte : pour les associations et pour les salariés.
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Rendez-vous sur la page d’accueil de notre site internet et cliquez sur notre
rubrique « Réforme de la formation professionnelle »
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Merci de votre
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