Transcript État de la concurrence au Mali

Projet 7Up4
 ___________________________________
 État de la concurrence au Mali
 _________________________________________
 Présentation
 Oumar Idriss BERTHE, Chef de la Division
Législation et Concurrence à la Direction Nationale
du Commerce et de la Concurrence
Plan de présentation
 - Fucus sur le Mali
 - État de la concurrence au Mali

○ Aperçu général





○ Rappel historique
○ Règles de fond, aspects institutionnels et procédures
○ Scénarios de protection des consommateurs
○ Bilan de l’application du droit de la concurrence
○ Perceptions de la concurrence
 - Conclusion
1- Focus sur le Mali
 Le Mali est un pays continental situé au cœur de l’Afrique Occidentale,
indépendant le 22 septembre 1960. Il partage ses frontières avec la
Mauritanie au Nord-Ouest, le Sénégal et la Guinée Conakry à l’Ouest,
la Côte d’Ivoire au Sud, le Burkina Faso et le Niger à l’Est, l’Algérie au
Nord. Sa superficie est de 1.241.238 km2.
 Il est traversé par deux grands fleuves: le Niger sur 1700 km et le
Sénégal sur 900 km . Le relief est composé de plaines, de plateaux et
de quelques hauts sommets dont le plus haut est le mont Hombori
(1.155m).
 Les principales langues sont le français (langue officielle), le
bambara, le peulh, le sénoufo, le soninké, le tamashek, le songhaï, le
dogon.
 Les religions pratiquées sont l’islam (95%), le christianisme (3%),
l’animisme (2%).L’habitude alimentaire repose sur les céréales sèches
(mil, sorgho, maïs, fonio) et le riz.
 La population est estimée à 12,4 millions d’habitants en 2007 (dont
50,5% de femmes). Elle est à majorité rurale, environ 68% vivant en
milieu rural contre 32% en milieu urbain.
 L’espérance de vie à la naissance est estimée à 65,3 ans (ODHD/LC,
2008 ). Le taux brut de scolarisation est de 76,6% (dont 68% pour les
filles) en 2007.
 Le PIB, est évalué à 3.425 milliards FCFA en 2007 avec un taux de
croissance annuel moyen d’environ 5% entre 2003 et 2007. Avec un
PIB par habitant d’environ 580 USD en 2007, le Mali est un pays en
développement classé parmi « les pays pauvres très endettés
(PPTE) » .
 Le Secteur primaire contribue à environ 35% à la formation du PIB en
2007. Les parts des secteurs tertiaire et secondaire sont
respectivement de 39% et 20%. L’activité industrielle est assez
dominée par l’extraction minière (8%). Le commerce (15%), les
transports/télécommunications (7%) constituent les principales activités
de services.
 Au plan politique, le Président du Mali est le chef de l’État; il est élu au
suffrage universel pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule
fois. L’actuel Président Amadou Toumani Touré a été élu le 12 mai
2002, réélu en 2007.
 Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur
proposition de ce dernier, nomme les autres membres du
gouvernement.
 Le Parlement comprend une chambre unique, l'Assemblée nationale,
qui exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du gouvernement. Il
comprend 147 Députés, élus au suffrage universel direct pour cinq ans
et sont rééligibles.
 Les lois votées par l'Assemblée nationale sont transmises au Président
qui les promulgue, et elles sont ensuite publiées dans le Journal
Officiel. Le Gouvernement peut promulguer par "ordonnance" des
mesures qui sont normalement du domaine d’une loi ordinaire; cellesci doivent ensuite faire l’objet d’une loi.
Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.
 La Cour suprême est la juridiction supérieure du pays. La Cour d'appel
est la juridiction d'appel des décisions rendues, en matière civile,
commerciale et correctionnelle, par les Tribunaux de première
instance, de commerce et des justices de paix à compétence étendue
et, en matière sociale, par les Tribunaux du travail. Le Mali dispose
aussi d’une Cour d’accises, de Tribunaux administratifs et de
Juridictions pour mineurs.
2- État de la concurrence
 2.1. Aperçu général
 Depuis 1992, des efforts sensibles sont consentis pour élaborer des
règles de fond, des institutions et des procédures adéquates:
 - Promulgation de l’Ordonnance n°92-021/P-CTSP en 1992 instituant
la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte a été révisé en juillet
2007, pour mieux affirmer l’économie de marché, renforcer la
protection des consommateurs et doter le pays d’un cadre juridique
conforme aux normes de l’UEMOA et de l’OHADA.
 - Création de la Direction Nationale du Commerce et de la
Concurrence (DNCC) en 1998 , autorité chargée de la concurrence,
par l’Ordonnance n°98-019/P-RM, organisée par le Décret n°98-332/PRM.

 - Mise en place d’autres organes : Conseil National de la Concurrence
(CNC), Comté de régulation de l’électricité et de l’eau (CREE), Comité
de régulation des télécommunications (CRT).
 Renforcement du dispositif national au niveau sous régionale, de
l’Union économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA), par
l’adoption d’une législation communautaire de la concurrence et la
mise place d’une commission chargée de sa mise en œuvre.
 Malgré ces différentes mesures, et bien qu’aucune évaluation
spécifique ne soit encore disponible, la pratique consultative et
contentieuse reste faible dans l’économie:
 - seulement 10% des enquêtes ouvertes, par l’Autorité de la
concurrence, résultent de la saisine par les tiers (opérateurs
économiques, organismes publics ou privés, consommateurs isolés ou
associations des consommateurs);
 - plus de 95% des enquêtes portent sur des pratiques de concurrence
déloyale (fraude sauvage ou commerciale, contrefaçon, vente de
produits non conforme aux spécifications);
 - pratiques anticoncurrentielles non signalées dans les médias (radio,
journaux). Ceux-ci se contentant de traiter plus les pratiques
commerciales déloyales ou de critiquer les opérations de privatisation
opérées ou en cours.
 Toutefois, certains rapports indiquent que des ententes (cartels) et des
abus de position dominante existent et ne sont pas poursuivis.
 Ainsi, dans le domaine de l’agroalimentaire (sucre, lait, riz, farine,
huile) des soupçons de pratiques anticoncurrentielles (entente ou abus
de position dominante) existent régulièrement. De même dans
l’attribution des marchés publics, des indices de trucage des offres
sont fréquemment relevés.
 L’importance du secteur informel (65% du PIB) est vue comme la
conséquence de l’existence de règlements onéreux ou de
comportement restrictifs qui érigent des barrières à l’entrée sur les
marchés formels.
 Par ailleurs, il n’existe pas de loi spécifique sur la protection des
consommateurs.
 l’état non satisfaisant de la concurrence dériverait
de plusieurs facteurs à la détermination desquels
le Projet 7Up contribuera fortement:
 - inadaptation de l’ordonnance au contexte socioéconomique;
 - insuffisance de soutien politique au droit et la
politique de la concurrence;
- non pertinence du cadre réglementaire et
institutionnel ;
 - faible capacité de l’administration nationale de la
concurrence;
 - mauvaises relations entre les instances de
régulation sectorielle (CRT, CREE, CSC) et
l’Autorité de la concurrence, d’une part, entre
Commission de l’UEMOA et l’Autorité nationale;
 - capacité limitée des organismes de défense des
consommateurs.
 2.2. Rappel historique
 De la période allant de l’indépendance au début des années 80, l’ État
contrôlait notamment la commercialisation des produits de première
nécessité et le niveau des prix. Au moyen d’agréments et
d’autorisation, l’administration règlementait le commerce.
 Ce système a montré ses limites avec l’apparition de la crise
économique et financière de la fin des années 70. Pour sortir des
difficultés, le pays a opté pour une économie de marché et engagé la
reforme des activités économiques qui se poursuit encore.
 Cette réforme s’est traduite, entre autres, par la promulgation de
l’ordonnance instituant la liberté des prix et de la concurrence en 1992.
Ce texte a été révisé en juillet 2007, pour mieux affirmer l’économie de
marché, renforcer la protection des consommateurs et doter le pays
d’un cadre juridique conforme aux normes de l’UEMOA et de l’OHADA.
 D’autres mesures économiques ont aussi été prises : programmes
d’ajustement structurel, plans de réduction de la pauvreté,
déréglementation et privatisation, politique commerciale, politique
agricole, réglementations gouvernant le capital et l’IDE, politique
industrielle, politique de travail.
 2.3. Règles de fond, aspects institutionnels et
procédures
 2.3.1. Règles de fond
 2.3.1.1. Droit de la concurrence
 Le droit de la concurrence est fixé par l’Ordonnance n°07- 025/P-RM
du 18 juillet 2007, ratifiée, portant organisation de la concurrence.
 Elle remplace l’Ordonnance n°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992
instituant la liberté des prix et de la concurrence
 A ce droit général, s’ajoutent des dispositions spécifiques sur les
secteurs des télécommunications, des médias, des marchés publics,
de l’électricité et de l’eau.
 Ces dispositions au niveau national sont complétées par celles de
l’UEMOA notamment les Règlements n°02/2002/CM/UEMOA, relatif
aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Union et
n°04/2002/CM/UEMOA, relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’Union.
 2.3.1.2. Dispositions saillantes du droit national
 a. La liberté des prix , totale sur l’ensemble du pays.
 Toutefois, en cas de crises ou de hausse excessive des prix, le
Gouvernement peut d’autorité ou dans le cadre de convention
appropriée fixer les prix ou les réglementer.
 b. Les mesures de protection des consommateurs :
 - imposition des obligations de la publicité des prix et de la facturation;
 - interdiction de tromper sur des éléments importants du produit ou de
la prestation de service ;
 - refus de vente ou de prestation non justifié;
 - interdiction de vente de produit contrefait, falsifié ou de qualité
douteuse ;
 - respect des clauses contractuelles.
 c. La définition et la répression des pratiques commerciales déloyales
(vente à perte,exercice illégal d’une profession réglementée, etc.).
 d. La définition et la répression des pratiques anticoncurrentielles sont
laissées à la Commission de l’UEMOA.
 e. La constatation, la poursuite et la répression des infractions:
 les infractions soient constatées sur PV par des agents habilités de la
DNCC.
 Les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens
de transport, exiger la communication de tout documents relatifs à
l’objet de l’enquête (les livres comptables, factures, copies de lettres,
carnets de chèques, traites, relevés de comptes en banque,
documents du commerce extérieur, documents administratifs ...)
 Le Directeur de la concurrence peut transiger avec les personnes
poursuivies ou les traduire en justice. Il peut procéder à la fermeture
temporaire de l’entreprise dans les cas de refus d’obtempérer ou de
non paiement de l’amende.
 Les amendes sont fixées sur la base des fourchettes selon les
infractions (de 25.000 - 300.000 à 2.000.000 -10.000.000 de F.CFA).
Elles peuvent être portées au double dans les situations aggravantes.
 f. Le délai de prescription des infractions est fixé à trois (3) ans, à partir
de la constatation de l’infraction et de l’engagement des actions de la
DNCC.
 2.3.2. Aspects institutionnels
 La politique de la concurrence est mise en œuvre par un système
comprenant les organes suivants:
 ● le Ministère chargé du Commerce est responsable de l’élaboration et
de l’exécution de la politique en matière de concurrence.
 Les services du ministère, en particulier la Direction Nationale du
Commerce et de la Concurrence (DNCC) et le Conseil National de la
Concurrence (CNC), veillent à l’application du droit de la concurrence
et garantissent le libre exercice de la concurrence dans les différents
secteurs économiques.
 - Service central, la DNCC surveille le fonctionnement des marchés,
gère la concurrence, lutte contre la fraude et assure la protection des
consommateurs. Pour ce faire, elle est dotée de larges pouvoirs
d’enquête. Toutefois, elle n’est pas indépendante et fonctionnant sur
budget de l’État).
Elle assure aussi la mission générale d’enquête sur les pratiques
anticoncurrentielles, conformément aux pouvoirs et aux procédures
d’investigation prévus par le droit national et le droit communautaire.
- Le CNC est chargé d’une double missions : conseil et avis sur les
questions concernant la concurrence. Cependant, il n’est pas encore
fonctionnel.
 ● Les tribunaux





● Les instances de Régulation Sectorielle :
- Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) ;
- Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau (CREE) ;
- Conseil Supérieur de la Communication (CSC);
Comité de Régulation des Marchés Publics (CRMP).
 ● La Commission de l’UEMOA.
 Principale autorité communautaire de la concurrence, elle dispose de
larges pouvoirs d’investigation et de vérification. Elle peut prendre des
décisions exigeant la cessation des infractions, imposer des sanctions
pécuniaires, prendre des mesures provisoires.
 Deux catégories d’amendes existent : amendes pour infraction à des
procédures et infractions à des règles de fond (500.000 à 100 millions
de F.CFA d’amendes ou 10% du CA de l’exercice précédent ou 10%
des actifs de l’entreprise)
 2.3.3. Procédures
 Le mécanisme prévoie des enquêtes, des instructions et des décisions.
 Il vise à i) assurer la sécurité juridique et la protection des assujettis
(principe du contradictoire, justification des décisions, principe de
proportionnalité de la sanction), ii) garantir des sources d’information
de qualité permettent d’établir la preuve de la pratique déloyale (au
niveau national), détecter les pratiques anticoncurrentielles.
 Il donne la possibilité aux parties intéressées de dénoncer les
pratiques illicites.
 2.4. Scénarios de protection des consommateurs
 Il n’existe pas de loi spécifique sur à la protection
des consommateurs.
 La protection est assurée au plan général par
l’Ordonnance n°07-025/P-RM du 16 juillet 2007, et
au plan sectoriel par des dispositions particulières
notamment dans les domaine de l’électricité et
l’eau, des télécommunications et des médias.
 Au niveau de l’ordonnance, les dispositions de
protection portent à la fois sur le droit à
l’information, la protection contre les risques pour
la santé et la sécurité, la promotion et la protection
des intérêts économiques, la possibilité d’obtenir
réparation.
 Ainsi, par exemple, les pratiques suivantes constituent des
infractions :
– non reprise/réparation de produit;
– non affichage des prix;
– tromper ou tenter de tromper le contractant;
– Non présentation dans les conditions normales
d’utilisation ou la sécurité à laquelle on peu
légitimement s’attendre.
 D’autres aspects de la protection notamment le
droit de constituer des groupes/associations de
consommateurs et la consommation durable, sont
pris en charge ailleurs (textes au niveau des
ministères chargé l’Intérieur, de l’Environnement,
de l’Industrie…).
 Six (6) associations de consommateur existent et
fonctionnent: ASCOMA, RDECOMA, ADESCOM,
CONSOLIGUE, ADAC- Mali, CENA2 .
 2.5. Bilan de l’application du droit de la
concurrence et perceptions de la concurrence
 2.5.1. Bilan
 Ces trois dernières années (2006-2008), la Division de la
Législation et de la Concurrence a traité ou enregistré en
moyenne:
 - 120 affaires de pratiques commerciale déloyales (20
saisines contentieuses, 100 auto saisines).
 Infractions les plus fréquentes : qualité, publicité des prix,
facturation, tenue de la comptabilité, déclaration des
stocks, contrôle des marchandises avant expédition,
importation de marchandises sans titre, contrebande,
contrefaçon, minoration des valeurs à l’importation.
 - 1 affaire de pratique restrictive (1 en 2007 au niveau
secteur des télécommunications, 1 en 2008 dans le
secteur de l’audiovisuel. Ces restent encore non jugées).
 - 5 demandes d’avis sur les textes législatifs et
réglementaires.
 2.5.2.Perceptions
 Étude spécifique sur l’évaluation de la perception non
effectuée. Cependant, il est facile de relever qu’en général
les pratiques anticoncurrentielles sont confondues avec les
pratiques déloyales.
 Les consommateurs perçoivent et condamnent plus les
abus de position dominante (notamment les prix abusifs)
ainsi que les pratiques de concurrence déloyale (la
publicité mensongère, la contrefaçon, le non respect des
clauses contractuelles, la vente de produits ou de
prestation de services non conforme).
 Les médias (journaux, radio, télévisions) signalent peu les
pratiques anticoncurrentielles, en raison de la nouveauté
des concepts et de la non spécialisation des journalistes
dans le domaine.
 L’Autorité de la concurrence observe certaines pratiques
anticoncurrentielles, sans que leurs caractères non
acceptables soient encore établis ; à savoir :
 • Accords horizontaux
 - Mise au point et diffusion de directives/recommandations
de prix, par des instances professionnelles.
 - Répartition géographique des marchés.
 - Échange de renseignements sur les soumissions aux
appels d’offres des marchés publics.
 • Accords verticaux
 - Conventions entre producteurs/fournisseurs et
distributeurs.
 - Contras de distribution exclusive.
 • Abus de position dominante
 - Pratique de prix discriminatoires .
 - Condition de transaction non équitable .
 - Subordination de la vente/approvisionnement à achats/
prestations complémentaires.
3. Conclusion
 Les règles de fond, les institutions et les procédures
relatives à la concurrence sont élaborées et mises en
oeuvre depuis plus d’une dizaine d’années.
 Cependant, la pratique consultative et contentieuse,
s’agissant notamment des pratiques anticoncurrentielles,
reste très limitée; la concurrence est encore mal perçue et
gérée dans son processus.
 Les causes doivent être recherchées et le Projet 7Up
donne l’opportunité. D’ici là, de forts critiques sont formulés
à l’endroit :
 - de l’adaptation de l’ordonnance au contexte socioéconomique;
 - du soutien politique au droit et la politique de la
concurrence;
 - de la pertinence du cadre réglementaire et institutionnel ;
 - de la capacité de l’administration nationale de la
concurrence;
 - des relations entre les instances de régulation sectorielle
et l’Autorité de la concurrence, d’une part, entre
Commission de l’UEMOA et l’Autorité nationale;
 - la capacité des organismes de défense des
consommateurs.
Merci de votre attention