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PROJET « 7UP4 »
REUNION FINALE
DAKAR, 6 ET 7 AOUT 2010
RESULTATS DU RAPPORT DE RECHECHE PAYS
ET ATTENTES DU PROJET « 7UP4 »
Oumar Idriss BERTHE,
Chef Division Législation et Concurrence,
Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence
E-mail: [email protected]
1
Plan Communication
2
Introduction
Conclusions du
rapport et
actions attendues
Attentes
• Présentation
sommaire du Mali
• Conclusions et
recommandations du
rapport
• Actions attendues du
Projet 7Up4
Présentation sommaire du Mali
3
Présentation sommaire du Mali
4
 Superficie de 1,241 million de km2 avec deux grands
fleuves: le fleuve Niger sur 1700 km (40% du cours
total de ce fleuve) et le fleuve Sénégal sur 900 km (53%
du son cours).
 Population : 14,5 millions d’habitants en 2008 dont
68% vivant en milieu rural.
 PIB: 3425 milliards F.CFA en 2007 avec un taux de
croissance annuel moyen d’environ 5% sur les 5
dernières années.
 Pays en développement classé parmi « les pays pauvres
très endettés (PPTE) ».
Présentation sommaire du Mali
5
 Economie extrêmement vulnérable dominée par le
secteur informel (80% de l’emploi total, 30% de la
valeur ajoutée manufacturière).
 Démocratie pluraliste depuis 1991
 Principales langues : Français (langue officielle),
Bambara, Peul, Sénoufo, Soninké, Tamasheq, Songhaï,
Dogon.
 Religions pratiquées : Islam (95%), Christianisme
(3%), Animisme (2%).
 Habitude alimentaire : céréales sèches (mil, sorgho,
maïs, fonio) et riz
Conclusions et recommandations
du rapport
6
Conclusions
7
 Objectifs : i) examiner la question de concurrence,
ii) identifier les obstacles à un régime de concurrence
efficace, iii) faire des recommandations sur les actions
d’amélioration du régime de la concurrence
 Méthodologie : 1° constitution d’un groupe de
recherche, 2° recherche documentaire
 Entretien qualitatif sur base de guide d’entretien
Conclusions
8
 1. Politiques économiques et sociales du




Gouvernement
Assez favorables à l’établissement du processus
concurrentiel. Toutefois,
→ Absence de politique commerciale et de loi spécifique
relative à la protection des consommateurs
→ les PAS ont plongé un nombre important de familles
dans des situations d’extrême précarité que les
différents Programmes de réduction de la pauvreté n’ont
pas encore réussi à régler.
→ Politique de promotion des investissements étrangers
encore limitée: l’IDE est orienté vers seulement
quelques secteurs (mines, télécommunications, hôtels)
Conclusions
9
 2. Politique de la concurrence
 Concurrence= principe de base de la politique économique





des pouvoirs publics. Cependant,
→ Inexistence de politique nationale de la concurrence et
d’objectifs clairement définis.
→ Certains secteurs échappent à l’application du droit de la
concurrence (banques, professions libérales, écoles et cliniques
privées, etc.).
→ Prix fixés dans le cadre de convention ou homologation.
→ Existence d’avantages sélectifs dans des textes sectoriels.
→ Régulateur général (DNCC) insuffisamment doté en
personnel qualifié.
Conclusions
10
 3. Contraintes de mise en œuvre du régime de
concurrence
 L’institution de la concurrence résulte des réformes
économiques, elles mêmes, des programmes d’ajustement
structurel (PAS).
 Initiée par le département chargé du Commerce, son
adoption a pris un temps relativement long et fait l’objet de
concertation entre les principales parties prenantes (Secteur
Privé, Société Civile, Administration Publique).
 La mise en œuvre est effective depuis 1992, à travers une
ordonnance est des textes sectoriels. A partir de 2003, les
dispositions communautaires de l’UEMOA sur la
concurrence sont aussi applicables.
Conclusions
11
 3. Contraintes de mise en œuvre du régime de
concurrence
 Droit inadapté la réalité socio-économique.
 Soutien politique faible
 Culture interventionniste importante.
 Associations des consommateurs peu actifs.
 Régulateur Général (DNCC) n’est pas une autorité
administrative indépendante.

Conclusions
12
 4. Rapports entre la régulation sectorielle et le
Régulateur Général
 Plan national
 Coexistence assez bien réglée pour les secteurs des
télécommunications et marchés publics, mais mal cernée
pour les autres.
 Plan communautaire
 Rapports mal réglés entre les régulateurs sectoriels et la
Commission.
 Toutefois, dans les 2 cas on ne relève pas de cas de conflits.
Conclusions
13
 4. Rapports entre la régulation sectorielle et le
Régulateur Général (Suite)
 Inexistence de mécanisme formel de consultation entre les
régulateurs et l’Autorité de la concurrence au plan national;
droits sectoriels non adaptés à la législation communautaire;
velléité de la régulation sectorielle à juger les pratiques
anticoncurrentielles.
Conclusions
14
 5. Investigation des abus et des distorsions à la
concurrence
 En plus de la concurrence déloyale (fraudes, contrefaçon,
qualité douteuse, etc.), les accords de fixation des prix de
vente, les aides publiques et les pratiques
anticoncurrentielles imputables à l’Etat sont les pratiques les
dommageables signalées.
 Produits concernés: sucre, lait en poudre, farine de blé, huile
alimentaire, viande et céréales (riz, mil, sorgho, maïs).
Conclusions
15
 5. Investigations des abus et des distorsions à la
concurrence (Suite)
 Cependant, intérêt pour les problèmes de concurrence
essentiellement pendant les périodes difficiles (période de
soudure) ou de grande consommation (ramadan).
 Seulement quelques journaux traitent le sujet et suivant une
approche on adaptée.
 .
Conclusions
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 6. Perception de la concurrence
 - Méthodologie de l’enquête
 1° Utilisation Questionnaire CUTS avec entretien
 2° Population cible: 200 personnes
 3 ° Structures enquêtées:

DNCC
Structures non étatiques
CRT
ASCOMA
CREE
SOMAPIL
BMDA
COMATEX
TC
GDCM
Structures étatiques
CCIM
ASCOMA
REDECOMA
ACD
CSP
Conclusions
17
 6. Perception de la concurrence
 - Existence de loi sur la concurrence et d’une entité administrative
chargée de la concurrence
Source: Données d’enquête
Conclusions
18
 6. Perception des questions de la concurrence
 - Existence d’une loi de protection des consommateurs


Source: Données d’enquête
Conclusions
19
 6. Perception des questions de concurrence
 - -Existence d’une loi de protection des consommateurs
au sein de certains groupes
100%
20%
80%
60%
30%
47%
40%
20%
0%
30%
3%
Hommes politiques

4%
9%
Source: Données d’enquête
57%
Hommes d'affaires
5%
25%
10%
60%
Consommateurs
Nul
faible
Moderé
Elevé
Conclusions
20
 6. Perception Questions de concurrence
 - Compréhension des questions de concurrence à
Bamako
Existence
Fréquence (%)
Oui
3
Non
97
Total
100

Source: Données d’enquête
Conclusions
21
 6. Perception questions de concurrence
 - -Facteurs explicatifs de l’incompréhension
50%
40%
30%
20%
10%
0%

41%
31%
Source: Données d’enquête
19%
9%
Conclusions
22
 6. Perception questions de concurrence
 - Prévalence générale du niveau des pratiques des pratiques
anticoncurrentielles

Source: Données d’enquête
Conclusions
23
 6. Perception Questions de concurrence
 - Prévalence générale du niveau de la concurrence

Source: Données d’enquête
Conclusions
24
 6. Perception Questions de concurrence
 - Prévalence du
niveau de la concurrence selon
certains groupes

Source: Données d’enquête
Conclusions
25
 6. Perception Questions de concurrence
 - Prévalence niveau concurrence dans certains secteurs

élevé
modéré
faible
nul
télécommunication
30%
30%
33%
17%
électricité
3%
0%
10%
87%
commerce de détail
(biens de
consommation)
77%
7%
3%
3%
transport (taxi, Bus)
47%
3%
40%
10%
Source: Données d’enquête
Conclusions
26
 6. Perception Questions de concurrence
 - Appréciation
la concurrence

Source: Données d’enquête
du niveau d’application de la loi sur
Conclusions
27
 6. Perception Questions de concurrence
 - Niveau de compréhension des questions de concurrence par
les medias

Source: Données d’enquête
Conclusions
28
 7. Evaluation des implications des monopoles sur la
concurrence
 Pas de monopole de droit, même dans les secteurs de
réseau comme les télécommunications, l’électricité, l’eau
et le gaz.
 Cependant, existence de quelques monopoles de fait dans
l’économie. Domaines concernés : Transports, EnergieEau, Production - Importation des cigarettes et tabacs,
Commercialisation du coton-graine et coton-fibre.
Conclusions
29
 8. Concurrence dans le secteur agricole
 Principales cultures agricoles : coton, riz, mil , sorgho.
 Politique agricole : faire du Mali une puissance agricole,
afin d’assurer la sécurité alimentaire , lutter contre la
pauvreté, impulser le Mali à moyen terme comme pays
exportateur net de céréales (notamment de riz).
 Principaux instruments: intensification des aménagements
hydro agricoles, développement du machinisme agricole,
soutien aux intrants et prix aux producteurs.
Conclusions
30
 8. Concurrence
dans le secteur agricole
 - Avis sur le nombre de concurrents dans la
fourniture des fertilisants et engrais
Fournisseur
Fréquence (%)
Grand nombre
75
Nombre moyen
20
Très peu


5
Total
100
Source: Données d’enquête
Conclusions
31
 8. Concurrence
dans le secteur agricole
 - Avis sur le nombre de concurrents dans la fourniture
des semences


Fournisseur
Fréquence (%)
Grand nombre
32
Nombre moyen
28
Très peu
40
Total
100
Source: Données d’enquête
Conclusions
32
 8. Concurrence
dans le secteur agricole
 - Prévalence des pratiques anticoncurrentielles

-- Marchés des fertilisants et engrais
Niveau prévalence
Fréquence (%)
Elevé
53,6
Modéré
35,6
Nul
10,8
Total
100


Source: Données d’enquête
Conclusions
33
 8. Concurrence
dans le secteur agricole
 - Prévalence des pratiques anticoncurrentielles

-- Marchés des semences
Niveau prévalence


Fréquence (%)
Elevé
40,5
Modéré
33,3
Nul
26,2
Total
100
Source: Données d’enquête
Conclusions Rapport
34
 8. Concurrence
dans le secteur agricole
 - Effets des pratiques anticoncurrentielles sur la
production
Fréquence (%)

-- Marchés des semences

Production réduite
18,7
Qualité réduite
15,9
Effets non significatifs
66,4
Total
100
Source: Données d’enquête
Conclusions
35
 8. Concurrence
dans le secteur agricole
 - Effets des pratiques anticoncurrentielles sur les
prix
Fréquence (%)

-- Marchés des semences
Augmentation de prix
68
Pas d’impacts significatifs
21
Prix contrôlés
11
Total

100
Source: Données d’enquête
Conclusions
36
 8. Concurrence
dans le secteur agricole
 - Opinions sur les actions du Gouvernement pour
freiner les pratiques anticoncurrentielles
Fréquence (%)


Action sur tous les problèmes
12,5
Certaines actions, mais pas assez
30,5
Pas d’action
40,5
Limites à ce que peut faire Gouv
13,5
Source: Données d’enquête
Conclusions
37
 8. Concurrence dans le secteur agricole
 - Structure des marchés des intrants agricoles
 Concentration forte à assez forte pour les semences (riz ,
maïs, fruits et légumes), faible pour les fertilisants et produits
phytosanitaires.
 Existence d’opérateurs dominants: plus de 98% des
importations de semences de riz relèvent d’une entreprise
(GDCM SA), près de 76% des semences de maïs sont assurées
par une entreprise (MAF TRADING SARL), 83% des
importations des fruits et légumes sont effectuées par 3
intervenants, 88% du marché des engrais sont dans les mains
de 4 fournisseurs et 81% des insecticides –fongicides sont
assurées par 5 distributeurs.
Recommandations
38
 i) Elaborer une politique de concurrence;
 ii) Adapter le droit de la concurrence à la réalité
socio-économique du pays;
 iii) Mener une campagne de sensibilisation et de
formation sur le droit de la concurrence;
 iv) Instituer un régulateur général doté
d’autonomie de décision;
 V) Renforcer l’application du droit .
Contributions et attentes
du projet 7Up4
39
Contributions
40
 Connaissance de l’état de la concurrence.
 Prise de conscience de l’importance du
droit et de la politique de concurrence.
Attentes du projet 7Up4
41
Domaine
Cible
Sensibilisation
Toute la population
Formation en droit et
politique concurrence
Journalistes,
magistrats,
parlementaires,
associations
consommateurs,
syndicats.
Ord. 07-025/P-RM
Relecture du droit de la
concurrence
Recherche
Principaux marchés
Moyen
-Affiches, dépliants,
-Articles, documentaires
(journaux, radios et
télévisions),
- Constitution réseau
communicateurs
- Séminaires,
-Ateliers
(nationaux
régionaux),
- Cours Université
Constitution d’un groupe
d’experts
Etudes approfondies sur
certains résultats du RRP
Structure
responsable
DNCC/Commu
nicateurs
Maison de la
et Presse/
Ministère
Justice/
DNCC/ Univ
DNCC
DNCC/
régulateurs
sectoriels
MERCI
POUR VOTRE ATTENTION
42