Transcript Etat de la concurrence au Burkina Faso

VERS DES REGIMES EFFICIENTS DE LA CONCURRENCE PAR LE
RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LES PAYS
SELECTIONNES D’AFRIQUE DE L’OUEST
Projet CUTS 7Up4
ETAT DE LA CONCURRENCE AU BURKINA
FASO
Dr Noël THIOMBIANO
16/07/2016
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Plan de la présentation
Introduction
1. Etapes de la libéralisation de l’économie burkinabè
2. Cadre institutionnel
3. Agences de mise en œuvre de la concurrence et de la protection
des consommateurs
4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles
5. Perception du niveau de la concurrence
6. Mise en œuvre de la législation en matière de la concurrence
7. Place des médias
8. Actions à mener
Conclusion
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1. Introduction

Burkina Faso pays de l’Afrique Occidentale

Population de près de 14 millions et demi

Membre de plusieurs organisations
régionale: UEMOA, CEDEAO
d’intégration
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1. ETAPES DE
BURKINABE
LA
LIBERALISATION
DE
L’ECONOMIE
Trois étapes essentielles ont marqué l’ouverture de
l’économie burkinabè à la concurrence:
l’adoption des PAS
libéralisation;

amorcement de la
l’avènement de l’Union Economique et Monétaire
Ouest Africaine (UEMOA);


l’adhésion à l’OMC
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2. CADRE INSTITUTIONNEL
Cadre juridique général:
a) loi de la concurrence adoptée en 1994 révisée
en 2001,
b) loi communautaire de l’UEMOA et
c) accords et règlements internationaux en matière
de commerce dont l’OMC
Cadres juridiques sectoriels :
a) loi sur l’ARMP,
b) loi sur les télécommunications,
c) règlements de la CSC…
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3. Les agences de mise en oeuvre de la
concurrence et de protection des consommateurs

Agences de mise en œuvre de la concurrence
• CNCC,
• ARTEL,
• ARMP,
• CSC…
D’autres sont en cours d’élaboration dans le secteur de l’électricité
 Agences de protection des consommateurs
• CNCC,
• IGAE,
• LNSP,
• Organisations des consommateurs: LCB, OCB et ACB
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4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles 1/3
 Forte prévalence des pratiques anticoncurrentielles (83%) ;
 Selon groupes sociopolitiques, 77% Gouvernement/autorités
reconnaissent fréquemment les pratiques anticoncurrentielles ;
 Selon groupes socioprofessionnels, 40% cultivateurs et 31,6%
élèves
reconnaissent
peu
fréquentes
les
pratiques
anticoncurrentielles ; mais 54,1% fonctionnaires affirment le
contraire ;
 Pratiques prohibées plus fréquentes : ententes sur les prix
(20,6%), fixation prix de vente (12,1%), trucage offres (11,9%),
partage de marchés (11,2%), discrimination de prix (10,9%) et
barrières à l’entrée (10,2%)
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4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles 2/3
Graphique: Les trois pratiques anticoncurrentielles les plus fréquentes
Par la moyenne
Par ordre
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
0
13,7 11,1 8,5
2 7,8 7,8 11,8 10,5 14,4
9,8
9,1 3,3 2,3
12,1
9,8
11,6
18,5
2,3 8,7
10,4
1,2
8,1
38,2
2,1
15,1
5,2
12,4
10,8
1,6
1,1 4,3 2,1 5,9
5,9
0,5
Première Pratique
Deuxième Pratique
Troisième pratique
Source : Données d’enquête
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4. Prévalence des pratiques anticoncurrentielles 3/3

Selon la première pratique anticoncurrentielle observée, ententes
sur les prix toujours très forte (38,2%) suivie de trucage des offres
(15,1%) et de discrimination des prix.

Bien que les transgressions aux lois s’effectuent beaucoup sur les
prix, toutes des pratiques existent même si c’est dans les
proportions moindres (vente liée, refus de vente, prix de
prédation…)
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5. PERCEPTION NIVEAU DE CONCURRENCE 1/4


Majorité de la population interviewée (70%) estime que le
niveau de la concurrence varie de modéré (31%) à nul (11%). Sur
100 personnes interrogées, seulement 30 pensent que le niveau
de la concurrence est élevé au Burkina Faso.
Ces limites à la concurrence sont dues à :
• culture faible de la concurrence,
• méconnaissance des textes,
• dysfonctionnement de l’économie (coûts facteurs de production
élevés, domination économie nationale par firmes étrangères),
• faiblesses des structures de lutte contre concurrence au plan
matériel, financier et humain ;


Tout de même connaissance de l’existence des lois assez bonne
soit 51,2% ;
Lois plus connues: loi CNCC, loi ARMP, code sur la publicité et
règlements sur télécommunications.
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5. Perception niveau de concurrence 2/4

Répartition selon groupe sociopolitique
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5. Perception niveau de concurrence 3/4



Pour Hommes d’affaires et Gouvernement/Autorités, concurrence
assez élevée (resp. 55% et 56%); mais plus modérée pour société
civile 35% et quelque peu faible 32% pour ce groupe.
Impact certain des pratiques anticoncurrentielles sur niveau de vie
des populations soit 89% des enquêtés;
Niveau de concurrence variant suivant les secteurs d’activités
Tableau : Niveau de concurrence par secteur
Télécommunication Electricité
Bien de détail
n
%
n
%
n
%
Elevé
108
57
7
4
94
50
Modéré
53
28
3
2
56
30
Faible
22
12
5
3
23
12
Nul
7
4
174
92
17
9
Total
190
100
189
100
188
100
Transport
n
%
77
41
65
34
33
17
15
8
190 100
Total
n
286
177
83
213
757
%
38
23
11
28
100
Source : Données d’enquête
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5. Perception niveau de concurrence
4/4

Concurrence secteur électricité nulle pour 92% de l’échantillon

Concurrence élevée dans les télécommunications et les biens de
détails pour au moins 50% des enquêtés et assez élevée dans les
transports, soit environ 75%.

Concurrence élevée pour tous ces secteurs pour 38% de l’effectif et
moyenne pour 23%. Tout de même, concurrence nulle pour 28%
(non négligeable)
efforts à fournir
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6. MISE EN ŒUVRE DE LA LEGISLATION 1/3


Législation très mal connue des acteurs ;
Impunité totale assez importante en cas d’infraction (24%)
Graphique: Actions prise en cas de violation des règles
Oui, toujours
6%
Ne sait pas
29%
Oui, parfois
41%
Non
24%
Source : Données d’enquête
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6. Mise en œuvre de la législation 2/3

Part non négligeable d’autorités (8,9%) qui protestent face
à l’apathie des pouvoirs en cas de violations des règles de
concurrence. Toute la sphère de décision n’est pas inerte; ce
qui laisse
voir
deset groupes
perspectives
meilleures pour
Graphique:
Actions prises en
cas de violation
d’appartenance
l’amélioration du climat des affaires.
100%
90%
80%
70%
60
66,7
74,5
78,2
60%
50%
40%
8,9
0
30%
20%
0
6,4
33,3
31,1
25,5
15,4
10%
0%
Oui, toujours
Oui, parfois
Homme d'affaire
Non
gourvement/autorité
Ne sait pas
Société civile
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6. Mise en œuvre de la législation 3/3

Non application de la loi (44%) et corruption (30%) = principaux
facteurs de non sanction
Graphique 1: Raisons de non sanction en cas de violation
Lobbies forts Autres
7%
4%
La loi n'est pas
appliquée
44%
Corruption
30%
Autorité de la
concurrence
faible
15%
Source : Données d’enquête
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7. PLACE DES MEDIAS 1/2


Faible médiatisation des problèmes de concurrence. Seulement
19% de l’échantillon juge les questions de concurrence rapportées
pas les médias.
51% ne reçoivent jamais ou rarement de nouvelles des questions
de concurrence.
Graphique : Questions de pratiques anticoncurrentielles rapportées par les médias
Jamais
12%
Rarement
39%
Très souvent
19%
Parfois
30%
Source : Données d’enquête
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7. Place des médias 2/2

Journaux (42%) et Télévision(40%) sont les principaux canaux de
diffusion des questions de concurrence. Radio dans une moindre
mesure
Graphique : Canal de communication
Radio
17%
Autres
1%
Télévision
40%
Journaux
42%
Source : Données d’enquête

Niveau d’éducation important car élèves(52,6%) et travailleurs
d’ONG (44,4%) comprennent bien les problèmes liés à la
concurrence contre 33,3% chez les cultivateurs.
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8. ACTIONS A MENER




Sensibilisation de masse des différents agents économiques sur les
textes et la législation en matière de concurrence par médias ou
documents (dépliants, documents consolidés) ;
rendre opérationnelle les organes de régulation de la
concurrence en les renforçant en moyens humains, matériels et
financiers ;
accorder à ces organes de régulation de la concurrence une
véritable autonomie et de céder au niveau des Etats de leur
souveraineté au profit de la Commission de l’UEMOA ;
coopération internationale pour mieux réguler la concurrence
afin d’aider les pays en développement face aux grandes firmes.
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CONCLUSION
On retient que les pratiques anticoncurrentielles sont très
fréquentes (72,6%) sur le marché burkinabè. L’entente sur les
prix s’est révélée comme la plus usitée sur ce marché.
Causes majeures d’impunité: corruption (30%), non
application de la loi (44%) et faiblesse de l’autorité de la
concurrence (16%).
Situation explicable par un faible niveau (23,4%) de
compréhension des questions de concurrence, par manque de
communication sur ces questions (41%). L’étude fait ressortir
en effet, à 51% que les médias ne rapportent jamais (12%) ou
au mieux rarement (39%) ces questions.
Faible taux d’alphabétisation limitant les possibilités de
compréhension.
Perspectives meilleures par un engagement plus soutenu de
toutes les parties prenantes et la mise en place d’un
observatoire.
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JE VOUS REMERCIE!