Transcript Research Findings

VERS DES REGIMES EFFICIENTS DE LA CONCURRENCE PAR LE
RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LES PAYS
SELECTIONNES D’AFRIQUE DE L’OUEST
Projet CUTS 7Up4
ETAT DE LA CONCURRENCE AU BURKINA
FASO
16/07/2016
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Plan de la présentation
1. Introduction
2. Insuffisances dans la mise en application de la loi sur la
concurrence
3. Contraintes relatives à l’économie politique dans la mise en
place de régimes de concurrence
4. Les pratiques anticoncurrentielles au sein de l’économie
5. Analyse de la perception
6. Questions de la concurrence dans le secteur agricole
7. Conclusion
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1. Introduction

D’énormes progrès réalisés en matière de concurrence
depuis l’adoption des PAS

Existence des lois sur la concurrence au niveau national
et communautaire (UEMOA en 2002 et CEDEAO 2008)

Régulateurs sectoriels

Méconnaissance des structures et des lois par la
majorité de la population

Pratiques anticoncurrentielles existent au sein de
l’économie
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2. Insuffisances dans la mise en application de la loi
sur la concurrence
 Insuffisance du système de coopération établi entre le régulateur
national et le régulateur communautaire (compétence exclusive pour
les pratiques anticoncurrentielles pour la Commission l’UEMOA et
pouvoir d’enquête réservé à la CNCC)
S’inspirer du système OHADA
Absence de directives claires sur les questions critiques telles que les
seuils de tolérance en matière de certaines pratiques
anticoncurrentielles (risque d’applications des textes à la tête du client
et risque d’insécurité des opérateurs économiques)

Autres insuffisances des textes : manque de précision sur les
modalités d’application des sanctions pécuniaires (recouvrement des
amendes, astreintes…)
Relecture des textes

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
Manque de moyens financiers et humains de la CNCC

Faible priorité accordée à la CNCC

Secteurs exemptés de la mise en application de la loi de concurrence
4. Pratiques anticoncurrentielles au sein de l’économie
 Forte prévalence des pratiques anticoncurrentielles (83%) ;
 Pratiques prohibées plus fréquentes : ententes sur les prix
(20,6%), fixation prix de vente (12,1%), trucage offres (11,9%),
partage de marchés (11,2%), discrimination de prix (10,9%) et
barrières à l’entrée (10,2%);
 Monopole dans certains secteurs en dépit de la demande
importante de la commodité considérée: hydrocarbures,
électricité, eau …
 Collusion tacite entre les marchands de grains secs, en particulier
ceux du maïs;
 Barrières à l’entrée dans le marché du gaz butane, même après
l’obtention du permis du Ministère
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5. Analyse de la perception

Majorité de la population interviewée (70%) estime que le
niveau de la concurrence varie de modéré (31%) à nul (11%). Sur
100 personnes interrogées, seulement 30 pensent que le niveau
de la concurrence est élevé au Burkina Faso.

Manque d’information sur l’existence des lois et des principes de
la concurrence au sein de la population (société civile,
consommateurs,…)

Autorité de la concurrence est connue en majeure partie dans la
capitale, mais très inconnue dans les autres régions,

Perception générale par le commerce que peu d’actions est
initiée contre les pratiques anticoncurrentielle,
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
Situation d’oligopole dans le secteur de fertilisant ouvrant la voie à
la dominance;

Perception des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des
semences et des fertilisants par les fournisseurs (entente sur les prix,
trucages des offres…),

Croyance que l’autorité de la concurrence fait peu pour contrôler les
pratiques anticoncurrentielles dans le secteur agricole;

Choix restreint sur le marché du coton: les cotonculteurs ne sont
tenus de vendre à l’opérateur monopoleur exerçant dans la zone
cotonnière considérée
7. ACTIONS A MENER




Sensibilisation de masse des différents agents économiques sur les
textes et la législation en matière de concurrence par médias ou
documents (dépliants, documents consolidés) ;
rendre opérationnelle les organes de régulation de la
concurrence en les renforçant en moyens humains, matériels et
financiers ;
accorder à ces organes de régulation de la concurrence une
véritable autonomie et de céder au niveau des Etats de leur
souveraineté au profit de la Commission de l’UEMOA ;
coopération internationale pour mieux réguler la concurrence
afin d’aider les pays en développement face aux grandes firmes.
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CONCLUSION
On retient que les pratiques anticoncurrentielles sont très
fréquentes (72,6%) sur le marché burkinabè. L’entente sur les
prix s’est révélée comme la plus usitée sur ce marché.
Causes majeures d’impunité: corruption (30%), non
application de la loi (44%) et faiblesse de l’autorité de la
concurrence (16%).
Situation explicable par un faible niveau (23,4%) de
compréhension des questions de concurrence, par manque de
communication sur ces questions (41%). L’étude fait ressortir
en effet, à 51% que les médias ne rapportent jamais (12%) ou
au mieux rarement (39%) ces questions.
Faible taux d’alphabétisation limitant les possibilités de
compréhension.
Perspectives meilleures par un engagement plus soutenu de
toutes les parties prenantes et la mise en place d’un
observatoire.
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JE VOUS REMERCIE!