Transcript Senegal:

Vers des régimes efficients de la Concurrence dans
des pays sélectionnés d’Afrique de l’Ouest par le
renforcement des capacités
(Projet 7Up4 CUTS )
« L'état de la concurrence au Sénégal,
une Introduction »
Par Dr. Mbissane NGOM
CRES
20 juin 2OO8, Accra, Ghana
Introduction
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Contexte politique : situation post alternance; blocage du
dialogue politique
Contexte économique : PMA, crise alimentaire,
environnement macro économique défavorable, absence
de maîtrise des dépenses publiques
Nécessité de promouvoir la concurrence pour améliorer
les résultats de l’économie sénégalaise,
Existence d’un dispositif juridique sur la concurrence
Conciliation entre la promotion de la concurrence et la
situation de pauvreté des populations
Introduction
Plan
1.
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3.
4.
5.
6.
Brève présentation du Sénégal
Aperçu sur les politiques économiques et
sociales
De la concurrence
Politiques sectorielles
De quelques pratiques anticoncurrentielles
courantes
De la protection des consommateurs
Une brève présentation du Sénégal
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Superficie : 196 200 km². Elle est située à l'extrême ouest
du continent africain, limité par l'Atlantique à l'ouest, la Mauritanie au
nord, le Mali à l'est et la Guinée-Bissau au sud. Spécificité : enclave
constituée par la Gambie
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Estimation population : + 11 millions en 2007. Les
régions de Dakar (4 millions), Thiès (1,5 million), Kaolack (1,2
million) et de Diourbel (1 million) sont les plus peuplées.
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Population musulmane à plus de 85 % avec de fortes
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Diversité linguistique et culturelle née de la rencontre de trois
confréries religieuses (Tidiane, Mouride, Niassène, …) qui jouent un
rôle non négligeable dans la vie économique (secteur informel) et
sociale.
grandes civilisations: la négro-africaine, l'arabo-islamique et
l’occidentale française.
Une brève présentation du Sénégal
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La situation économique et financière du Sénégal a été marquée en
2007 par la persistance de la hausse du prix du baril de pétrole, les
contre-performances du sous secteur agricole pour la deuxième
année consécutive et le maintien du dynamisme du secteur tertiaire.
Ainsi, la croissance réelle du PIB était estimée à 5,0% en 2007 du
fait notamment du dynamisme du secteur tertiaire, contre 2,1% en
2006. Mais ces prévisions ont été faussées en raison d’un contexte
international difficile.
L’économie sénégalaise est fortement dépendante du secteur
primaire.
Les performances économiques enregistrées ne permettent pas
d’améliorer les conditions de vie des populations de manière
significative avec un niveau de pauvreté préoccupante. Le
pourcentage de la population vivant avec moins de 1 dollar par jour
est estimé à plus de 50.
Aperçu sur quelques politiques économiques et sociales
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Politiques de développement :
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Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (
2002)
Stratégie de Croissance Accélérée (2005)
Politique industrielle : quasi inexistante
Politique d’investissement :
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amélioration de l’environnement des affaires depuis
2000
création de l’APIX
création d’un ZES
Aperçu sur quelques politiques économiques et sociales
Privatisation : entreprise depuis le milieu
des années 1980
 Développement du secteur privé: politique
mise en œuvre depuis le début des
années 1990
 Réforme de la réglementation : OHADA,
UEMOA, politique interne de réformes
menées sous l’égide de l’APIX
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De la concurrence
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La structure du marché : dualité entre économie formelle et
économie informelle
La nature de la concurrence sur le marché : forte
Le niveau de concurrence des entreprises locales : faible car
économie fortement extravertie
L’existence de potentielles barrières à l’entrée : pas de barrières
juridiques en raison de la libéralisation de l’économie ; existence
de barrières économiques ou techniques selon les secteurs
Droit de la concurrence : droit interne (petit droit de la
concurrence : pratiques restrictive et concurrence déloyale) et
droit UEMOA de la concurrence (ententes, abus de position
dominante, aides publiques, service d’intérêt économique
général)
Mise en application du droit de la concurrence : faible, voire nulle
Autorités de la concurrence : Commission Nationale de la
Concurrence (créée par la loi n° 94-63, peu d’affaires traitées) ;
Commission de l’UEMOA ;
Politiques sectorielles
Deux politiques en particulier : Energie et Télécommunications
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Politique de l’Energie :
 Libéralisation de la production (Loi n° 98-29)
 Monopole de la distribution (SENELEC)
 Mise en place d’un régulateur : Commission de Régulation du Secteur
de l'Electricité
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Politique des télécommunications
 Libéralisation totale du secteur (fixe, mobile, Internet) (loi n°
2001-15)
 Mise en place d’un Régulateur : Agence de Régulation des Postes et
Télécommunications
De quelques pratiques anticoncurrentielles courantes
Principales pratiques anticoncurrentielles :
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Accords horizontaux : alignement de prix, notamment dans le
secteur informel et celui de la distribution
Accords verticaux : maintien de prix
Concurrence déloyale : dénigrement, violation de marque,
parasitisme, publicité comparative
Publicité mensongère
Corruption
Mais :
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faible perception par la population du caractère
anticoncurrentiel de ces comportements;
Absence de prise en charge par les pouvoirs publics de la
poursuite de ces pratiques;
Relatif désintérêt des médias pour ces pratiques
De la protection des consommateurs
Aucun dispositif juridique cohérent de protection des consommateurs
n’existe : le Sénégal ne dispose pas d’un code de la consommation.
Cependant, un conseil national de la consommation existe
Mais des dispositions éparses prennent en compte l’existence du
consommateur. Ainsi :
Organisation
de l’information du consommateur par la loi n° 94-63
Code de l’hygiène ;
Loi 83-20 relative à la publicité (interdiction de la publicité trompeuse, définition de
règles d’une morale publicitaire
Possibilité pour les associations de consommateurs de saisir la Commission Nationale
de la concurrence (de nombreuses et dynamiques associations consuméristes existent
au Sénégal)
Pouvoir pour l’Etat de prendre des mesures de protection du consommateur en
période de crise
Projet OHADA d’Acte uniforme sur les contrats de consommation;
volonté de l’UEMOA de mettre en place un règlement portant code de
la consommation
Conclusion
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Constat : faible prise en compte de la
problématique de la concurrence dans le secteur
économique. Un dispositif juridique de promotion
et de protection de la concurrence existe mais il
est inappliqué;
Dans certains secteurs (énergie, télécoms) une
régulation efficace existe. Exemple à suivre
Faible prise en compte du consommateur dans
les politiques publiques.