Transcript -Gouvernance (M. Konimba Sidibe)

Séminaire international sur la
gouvernance au Mali
Juin 2004
Konimba SIDIBE
1
PLAN
1.
Corruption dans la gestion des affaires publiques
1.1
1.2
1.3
1.4
2.
Perception de l’ampleur de la corruption
Expérience personnelle de la corruption
Structures de l’État les plus corrompues
Évolution de l’ampleur de la corruption
L’État de droit
2.1
2.2
2.3
2.4
Les dispositions constitutionnelles concernant
l’état de droit
La structure et l’indépendance organisation de
surveillance.
Le respect de l’État de droit
L’efficacité dans la mise en application de
l’État de droit.
2
PLAN (suite)
3.
Les politiques économiques et l’environnement des
affaires.
3.1 Préférence pour l’Économie libérale
3.2 Environnement propice au développement des
affaires
3
1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques

Définition : Corruption = « l’abus d’une fonction
publique pour le profit personnel, ainsi que celui du parti,
du groupe ethnique et de la classe sociale de ceux qui la
pratiquent. Elle englobe le versement de pots-de-vin, la
fraude, l’escroquerie, le clientélisme, le népotisme et le
trafic d’influence »
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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques
1.1 Perception de l’ampleur de la corruption


Enquête 1.2.3 : 89 % pensent que la corruption est un problème
majeur dans notre société (2001).
Enquête Afro baromètre : 85 % pensent que « le meilleur moyen
d’avancer dans la vie est d’avoir des contacts avec d’importantes
personnes haut placées ». (en 2001).
Mais :
 44 % seulement pensent que « la corruption est courante parmi les
fonctionnaires au Mali » (2001)
 Le phénomène de la corruption électorale est reconnue très répandue
(83 % des répondants – 2003).
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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques
1.1 Perception de l’ampleur de la corruption (suite)
 Enquête CEA : les ménages pensent que la corruption est le
troisième problème le plus important après la pauvreté et le
chômage parmi huit problèmes qu’il leur avait été demandé de
classer.
1.2 Expérience personnelle de la corruption
 Enquête 1.2.3 : à peine le quart de la population de Bamako, qui
a été effectivement victime de la corruption directement ou
indirectement en 2001 ( moins de 17% en ont été victimes
personnellement et 8% des enquêtés dont au moins un membre
de la famille a été victime ).
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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques
1.2 Expérience personnelle de la corruption (suite)
 Enquête Afrobaromètre : à diverses occasions ( éviter un
problème avec la police, traverser une frontière, obtenir un
document ou une autorisation, etc. ) un maximum de 15% des
enquêtés a fait l'expérience de la corruption.
1.3 Structures de l’État les plus corrompues
 Enquête Afrobaromètre : Agents de douane et services
d'immigration : 67% ; Justice : 57% ; Police : 55% ; Hommes
d'affaires nationaux : 52% Hommes d’affaires étrangers : 51%.
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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques
1.3 Structures de l’État les plus corrompues (suite)

Enquête CEA
 Enquête experts classement des trois pouvoirs par l’élite :
- Appareil judiciaire sérieusement corrompu : note de 2,4 sur 5. Il
est complètement ( 6 % ) ou largement ( 53 % )corrompu pour
59 % des enquêtés, quelque peu corrompu pour 30 % et en grande
partie ou totalement au-dessus de toute corruption pour 11 % ;
- Pouvoir exécutif moyennement corrompu : une note de 2,8
sur 5 -l’Exécutif est jugé totalement ou largement corrompu
par 41 % de l’élite, quelque peu corrompu par 41 %, en
grande partie ou totalement au-dessus de toute corruption par
18% ;
8
1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques
1.3 Structures de l’État les plus corrompues (suite)
- Assemblée nationale peu corrompue : note de 3,1 attestant
que l’A.N n’est pas beaucoup affectée par la corruption ;
23 % de l’élite trouvent l’A.N largement corrompue, 46 %
quelque peu corrompue, et 31 % pensent qu’elle est
au-dessus de toute corruption en grande partie ou
complètement.
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1. La corruption dans la gestion des affaires
publiques
1.3 Structures de l’État les plus corrompues (suite)
 Enquête ménages :
- Appareil judiciaire assez corrompu : les juges et le Procureur de la
République sont corrompus pour 51 % et 37,1 %; ils ne sont pas
corrompus pour 31,4 % et 35,9 %, et ceux qui ne savent pas
représentent 17,5 et 26,9 %.
- Pouvoir exécutif assez corrompu : les agents de l’État en question
espèrent ou demandent des pots-de-vin pour les prestations rendus
au niveau de la Police / Gendarmerie ( 55,8 % ), des Juges
( 50,7 % ) des Procureurs (37,1 %) des Agents des impôts ( 34,1% )
- Assemblée nationale : autorité la plus intègre de l’État
( après les chefs traditionnels).
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I. La corruption dans la gestion des affaires
publiques
1.4 Évolution de l’ampleur de la corruption
 Enquête 1.2.3 : en 2001, hausse pour 48 %, stabilité pour 31 / et
baisse pour 21 %.
 Enquête Afro baromètre : baisse de la fréquence de la
corruption en 2002 par rapport à 2001 au niveau de la Douane,
de la Justice, de la Police et des Hommes d’affaires nationaux.
Légère hausse pour les investisseurs étrangers.
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2. L’État de droit
Critères d’appréciation :
 les dispositions constitutionnelles concernant l’État de droit ;
 La structure et l’indépendance des organisations de
surveillance ;
 Le respect de l’État de droit ;
 L’efficacité dans la mise en application de l’État de droit.
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2. L’État de droit
2.1
Les dispositions constitutionnelles concernant l’État
de droit

Enquête Afrobaromètre :
La constitution exprime les aspirations du peuple pour :
60 % en 2002 ; 68 % en 2001.
13
2. L’État de droit
2.2 La structure et indépendance des organisations de
surveillance.

Enquête CEA :
Une indépendance jugée moyenne par l’élite (note de
2,8) par référence au Médiateur.
14
2. L’État de droit
2.3 Le respect de l’État de droit

Enquête Afrobaromètre :
 Forte adhésion de la population à l’État de droit
- Droit des tribunaux à imposer des décisions
de justice admis par 70 % ;
- Droit de la police à faire respecter la loi
admis 88 %
- Droit de l’administration fiscale à
contraindre les contribuables au paiement
des impôts admis par 78 %.
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2. L’État de droit
2.3 Le respect de l’État de droit (suite)

Enquête Afrobaromètre (suite) :

Adhésion des dirigeants à l’État de droit dans la
pratique: peu sûr car :
-
il faut faire attention à ce qu’on dit en
politique pour 82 % en 2002 ; 75 % en
2001 ;
-
L’inégalité des gens devant la loi pour 79 %
(2002) ;
-
Volatilité de l’État dans l’édictions des lois
et règlement.
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2. L’État de droit
2.3 Le respect de l’État de droit (suite)

Enquête 1.2.3 : l’État de droit est respecté pour la
grande majorité des enquêtés sauf pour l’égalité devant la
loi




Libertés politiques, liberté de religion, liberté de
voyager sont respectés pour 81 à 92 % des
enquêtés
Respect de la liberté d’expression pour 63,8 %
Respect des droits de l’Homme pour 63,8 %
Égalité devant la loi respecté pour seulement
27 %.
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2. L’État de droit
2.3
Le respect de l’État de droit (suite)

Enquête CEA : L’État de droit est assez bien respecté

le gouvernement et les leaders politiques
respectent assez bien l’État de droit : une note 3,3
- 41 % de l’élite pensent que le gouvernement et
les leaders politiques respectent le plus souvent ou
toujours l’état de droit, 39 % estimant que c’est
parfois le cas ; et 20 % que c’est rarement ( 19 % )
ou jamais le cas ( 1% ) ;
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2. L’État de droit
2.3 Le respect de l’État de droit (suite)

Enquête CEA : L’État de droit est assez bien respecté
(suite)

les droits civils et politiques garantis par la
Constitution sont assez bien respectés : une note
de 3,4 - 52 % de l’élite pensent que l’état de droit
et les droits fondamentaux sont généralement ou
totalement respectés ; 30 % pensent que c’est le
cas parfois, et seulement 18 % pensent que ce
n’est jamais le cas ( 1 % ) ou rarement ( 17 % ) –
19
2. L’État de droit
2.3 Le respect de l’État de droit (suite)

Enquête CEA : L’État de droit est assez bien respecté
(suite)

Les droits humains sont passablement respectés par la
police/gendarmerie/garde : note de 2,9; respect
généralement ou toujours pour 23 % de l’élite ; respect
parfois pour 45 % et respect rarement ou jamais pour
32 %. La composition de la police/gendarmerie/garde
n’est pas en cause car les enquêtés estiment qu’elle
reflète bien la diversité des couches de la société ( note
moyenne de 3,3 : 48 % des enquêtés estiment que la
composition de la police/gendarmerie/garde reflète
largement ou totalement la diversité des couches
sociales, et qu’elle la reflète quelque peu pour 29 % ).
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2. L’État de droit
2.4 L’efficacité dans la mise en application de l’État de
droit
2.4.1 Cadre de la protection des droits fondamentaux

Bonne protection des droits fondamentaux nécessite :

La prévention des risques de violation de ces
droits au moment des prises de décisions ;

La surveillance du respect de ces droits pour
rapporter les cas de violation ;

La sanction des cas de violation rapportés.
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2. L’État de droit
2.4 L’efficacité dans la mise en application de l’État de
droit (suite)
2.4.1

Cadre de la protection des droits
Fondamentaux (suite)
Structure intervenant dans ce processus :



Les services de sécurité intérieure ;
Les organismes publics non
gouvernementaux ;
Les organisations de la société civile.
22
2. L’État de droit
2.4 L’efficacité dans la mise en application de l’État de
droit (suite)
2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance
Enquête expert CEA : faible efficacité des organisations de
surveillance dans l’exercice de leurs fonctions de suivi et de
rapportage pour les violations des droits de l’homme en
général, celles des droits de la femme en particulier, et les
violations des droits humains par la police /gendarmerie /
garde
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2. L’État de droit
2.4 L’efficacité dans la mise en application de l’État de
droit (suite)
2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite)

l’efficacité du rapportage des violations des droits
humains et de l’information du public sur ces
violations par les organes publics est jugé moyenne dans
les deux cas par l’élite : une note de 2,7 sur cinq pour le
rapportage ( les mécanismes publics sont jugés
généralement ou toujours efficaces par 20 % de l’élite, et
parfois efficaces par 34 % ) et une note de 2,4 pour
l’information du public ( les violations sont généralement
ou toujours portées à la connaissance du public pour
11 % de l’élite, et parfois pour 29 %, rarement et jamais
pour 60 % ) ;
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2. L’État de droit
2.4 L’efficacité dans la mise en application de l’État de
droit (suite)
2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite)


l’efficacité dans l’information du public, par les organes
publics, sur les violations des droits de la femme est jugée
moyenne : note de 2,5 ( les violations sont généralement ou
toujours rapportées par les organes publics pour 15 % de l’élite
et parfois pour 31 %. ) ;
faible efficacité du rapportage et de l’information du public, par
les organes publics, des violations des droits humains par la
police : note de 2 ( ces violations sont généralement ou
régulièrement suivies et rapportées au public pour 3 % de
l’élite, parfois suivies et rapportées pour 17 %, rarement ou
jamais suivies et rapportées pour 80 % ) ;
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2. L’État de droit
2.4 L’efficacité dans la mise en application de
l’État de droit (suite)
2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite)

Efficacité moyenne des organisations publiques
responsables des plaintes des populations et/ou de
surveillance ( Médiateur de la République ) : note de 2,6.
26
2. L’État de droit
2.4 L’efficacité dans la mise en application de
l’État de droit (suite)
2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite)

Faible efficacité des organisations de la société civile dans
le suivi et le rapportage des violations des droits de
l’Homme : note de 2,4
Violations suivies et rapportées au public par ces
organisations
-
Généralement ou régulièrement : 14 % ;
Parfois : 31 %
Rarement ou jamais : 55 %
27
2. L’État de droit
2.4
L’efficacité dans la mise en application de
l’État de droit (suite)
2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la mise en
application de la loi
(1) Enquête experts CEA

Violations des droits humains en général celles
des droits de la femme en particulier : actions
contre ces violations passablement rapide : des
notes de 2,5 et 2,7 respectivement. Dans le
premier cas les violations font généralement ou
toujours l’objet d’une action rapide pour 6 % de
l’élite, et parfois pour 43 %. ( 16 % et 38 %
respectivement dans le cas des femmes ).
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2. L’État de droit
2.4 L’efficacité dans la mise en application de
l’État de droit (suite)
2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la mise
en application de la loi (suite)
(1) Enquête experts CEA (suite)

Violations des droits humains par la police/gendarmerie : c’est
l’impunité note de 2,3 ). Ces violations font l’objet de sanctions
appropriées
 Généralement ou toujours : 8 % ;
 Parfois : 22 %
 Rarement ou jamais : 70 %
29
2. L’État de droit
2.4
L’efficacité dans la mise en application de
l’État de droit (suite)
2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la mise en
application de la loi (suite)
(2) Enquête ménages CEA

Manière dont la Police / Gendarmerie mènent ses
activités : bonne opinion des ménages car la
Police / Gendarmerie mènent ses activités :
 Bien ou très bien : 33,5 % ;
 Passablement : 36,4 %
30
2. L’État de droit
2.4
L’efficacité dans la mise en application de
l’État de droit (suite)
2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la mise en
application de la loi (suite)
(2) Enquête ménages CEA (suite)

Bonne confiance des ménages en la police : la Police /
Gendarmerie est le premier recours des ménages pour
les affaires criminelles selon l’enquête. Ceux-ci
préféreraient adresser leur demande d’assistance par
ordre de préférence à la Police / gendarmerie ( 58,7 % ),
au chef de la communauté (53,2 % ), aux voisins et
amis ( 34,5 % ), à l’escouade locale / groupe de
surveillance ( 13,2 % ).
31
3. Les politiques économiques et l’environnement des
affaires
3.1 Préférence pour l’Économie libérale
 Enquête 1.2.3
• Un peu plus de la moitié des Bamakois ( 55 % ) favorables à
l’État libéral
• Mais une large majorité ( 61 % ) favorable à l’intervention de
l’État dans les affaires économiques.
Explication de cette contradiction : les lacunes constatées dans
la mise en œuvre des politiques libérales qui faussent les
règles du jeu du libéralisme (manque de transparence du
processus de privatisation, manque de crédibilité et de clarté
des orientations politiques, etc. ).
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3. Les politiques économiques et l’environnement des
affaires
3.1 Préférence pour l’Économie libérale (suite)

Enquête Afrobaromètre
• Population assez partagée entre l’Économie dirigée ( 44 % ) et
l’Économie de marché ( 41 % )
• Large préférence pour le libéralisme dans les cas suivants :
 le libéralisme du marché du travail permettant à certains de
gagner de hauts salaires (88%) même si d'autres se retrouvent
au chômage
 la protection de la propriété privée (78%) qui retire à l’Etat le
droit de saisir les biens des individus sans compensation ;
 la liberté d'entreprendre (70%)
 la possibilité de faire rendre compte le Gouvernement (63%).
33
3. Les politiques économiques et l’environnement des
affaires
3.1 Préférence pour l’Économie libérale (suite)

Enquête Afrobaromètre (suite)
• Préférence pour le dirigisme dans les cas suivants :
 Planification de la production et de la distribution (63%)
 Monopole étatique de la commercialisation des produits
agricoles (66%)
 Gratuité de l'éducation des enfants (70%)
 Protection la production locale contre les importations (70%).
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3. Les politiques économiques et l’environnement des
affaires
3.2 Environnement propice au développement des affaires
 Enquête Experts CEA : la promotion d’un environnement propice au
développement du secteur privé est un point fort de la gouvernance
économique publique au Mali car:
• Création d’un environnement favorable au développement du secteur
privé assez bien réussie : une note de 3,6 le développement du
secteur privé est souvent ou toujours encouragé par les politiques du
gouvernement qui créent un environnement favorable pour 54 % de
l’élite, parfois pour 36 % et rarement pour 10 % ;
• Des politiques et pratiques du gouvernement assez bien favorables au
bon fonctionnement des marchés : une note de 3,3 - le fonctionnement
des marchés sur toute l’étendue du pays est toujours ou généralement
facilité par les politiques et pratiques du gouvernement selon 48 % de
l’élite, parfois pour 27 %, rarement ou jamais pour 25 % ;
35
3. Les politiques économiques et l’environnement des
affaires
3.2 Environnement propice au développement des affaires
(suite)
• Assez bon encouragement du fonctionnement effectif et de
l’implication du secteur privé par un environnement favorable créé
par le gouvernement : une note de 3,5 - le fonctionnement effectif
et l’implication du secteur privé sont fortement ou souvent
encouragés par un environnement favorable créé par le
gouvernement pour 51 % de l’élite, parfois pour 37 % et rarement
pour 12 % ;
• Système fiscal assez bien incitatif au développement des affaires :
une note de 2,9 pour l’impact du système fiscal sur les affaires - le
système fiscal encourage toujours ou souvent le développement
des affaires pour 30 % de l’élite, et parfois pour 35 %. Un
caractère incitatif :
36
3. Les politiques économiques et l’environnement des
affaires
3.2 Environnement propice au développement des affaires
(suite)
 Assez bien pour l’investissement étranger : une note de 3,1 pour
l’impact du système fiscal sur l’investissement étranger - le
système fiscal encourage l’investissement direct étranger dans tous
ou la plupart des secteurs pour 31 % de l’élite, et dans quelques
secteurs pour 43 % de l’élite ;
 Passable pour l’investissement local : une note de 2,7 pour
l’impact du système fiscal sur l’investissement local - le système
fiscal encourage l’investissement local dans tous ou la plupart des
secteurs pour 19 % de l’élite, et dans quelques secteurs pour 41 %
de l’élite ).
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