Transcript Intégration de l`axe de prévention et de lutte contre la corruption

Royaume du Maroc
Programme
de prévention et de lutte
contre la corruption
Mesures à court terme 2010-2012
22 octobre 2010
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Mesures transversales
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Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 1 : instituer des relations transparentes entre
l’Administration et ses usagers
Mesure
1. Amélioration de l’accueil
des citoyens au sein des
Administrations Publiques
et des Collectivités Locales
Consistance
 Mise en place des entités d’accueil au sein des départements
ministériels pour l’orientation et l’accueil des usagers
 Organisation de la prise des RDV
 Généralisation du système de gestion des files d’attente
2. Identification des
fonctionnaires
 Port obligatoire des badges indiquant les noms et les qualités
des fonctionnaires ayant des relations directes avec les citoyens
3. information au sujet des
procédures administratives
et des conditions
nécessaires pour en
bénéficier
 Elaboration et publication des guides des procédures
administratives les plus utilisées précisant les modes de leur
utilisation et les conditions pour en bénéficier,
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 Affichage de ces procédures à l’entrée des sièges des
ministères et sur leurs sites web institutionnels
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe1: instituer des relations transparentes entre
l’Administration et ses usagers
Mesure
Consistance
4. Accélération du rythme
d’exécution du Programme
National de la
Simplification des
Procédures
Administratives
 Institutionnalisation de la commission nationale de la
simplification des procédures administratives , à laquelle
devrait être conférée la mission de simplification et d’
uniformisation des procédures
5. Accélération du rythme
d’exécution du Programme
National de
l’Administration
Electronique
 Encourager l’e-administration, la dématérialisation et les
prestations en ligne, en accordant la priorité aux composantes
ayant le plus d’ incidence sur la prévention de la corruption
6. Renforcement et
Développement du Centre
d’Appel et d’Orientation
Administrative
 Orientation des usagers et leur information sur les
procédures et les formalités de prestation de service public à
travers les communications téléphoniques et la messagerie
électronique
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Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe1: instituer des relations transparentes entre
l’Administration et ses usagers
Mesure
7. Généralisation de la mise
en service d’un numéro
bleu dans les différentes
administrations
 Faciliter la communication avec l’administration et
l’information sur les procédures des services publics
8. Généralisation de la
création des entités
chargées de la réception
des réclamations
 Création des entités chargées de la réception des plaintes et
réclamations au sein des organigrammes des départements
ministériels et de leurs services déconcentrés et fixation d’une
procédure et des délais de leur traitement, et information des
intéressés des suites qui leur sont réservées
9.
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Consistance
Garantir le droit d’accès à
l’information
 Elaboration d’une loi instituant le droit d’accès à
l’information
 Révision dans ce sens, des dispositions y afférentes du
Statut Général de la Fonction Publique
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe1: instituer des relations transparentes entre
l’Administration et ses usagers
Mesure
10. Mise en place d’un
mécanisme d’alerte sur les
cas de corruption
11. Institution d’un mécanisme
d’incitation des
administrations à
l’exécution des jugements
émis à leur encontre
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Consistance
 Institution d’un portail dédié à la dénonciation des cas de
corruption
 Mise en place au sein des administrations d’un mécanisme
chargé de veiller à l’exécution des jugements émis à leur
encontre
 Examiner la promulgation d’une loi imposant aux
administrations publiques, aux collectivités locales et aux
établissements publics l’exécution, dans la célérité nécessaire,
des jugements prononcés à leur encontre
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 2 : consolider les valeurs d’intégrité et de mérite
au sein de l’Administration
Mesure
12. Adopter une charte de
déontologie au niveau des
Administrations, des
Collectivités Locales et des
Etablissements Publics
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Consistance
 Définition des normes d’éthique et des règles de
comportement que doivent observer les fonctionnaires et
agents dans l’exercice de leurs fonctions
13. Généralisation des
concours pour le
recrutement dans les
emplois publics
 Consécration des principes du mérite et de l’égalité des
chances pour l’accès aux emplois publics
14. Consécration des valeurs
de mérite et de
transparence pour l’accès
aux postes de
responsabilité
 Appel à candidature pour occuper les postes de
responsabilités et fixation, à cet effet, de critères transparents
basés sur le mérite et la compétence
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 2 : consolider les valeurs d’intégrité et de mérite
au sein de l‘Administration
Mesure
15. Encourager la mobilité
dans les emplois publics
 Encouragement de la mobilité et du redéploiement
notamment, au niveau des postes où il ya le risque de
corruption
16. Enracinement des
principes de mérite et de
transparence dans
l’avancement
 Consécration des principes de mérite et de transparence dans
la promotion de grade
17. Précision des dispositions
législatives relatives à
l’interdiction du cumul de
fonctions et de
rémunérations
8
Consistance
 Révision des dispositions du statut général de la fonction
publique en vue de préciser les situations dérogatoires à règle
interdisant au fonctionnaire l’exercice d’une activité lucrative,
 Édiction de règles explicites interdisant le cumul de
rémunérations publiques
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 2: consolider les valeurs d’intégrité et de mérite
au sein de l‘Administration
Mesure
18. Renforcement des
dispositions relatives au
conflit d’intérêt
Consistance
 Révision des dispositions du Statut Général de la Fonction
Publique en vue de préciser les règles interdisant les conflits
des intérêts personnels du fonctionnaire avec les fonctions
qu’il exerce au sein de l’administration
 Elaboration d’un guide relatif à la déclaration obligatoire des
19. Facilitation de l’opération de biens, comprenant un rappel des dispositions applicables et
des explications simplifiées sur les procédures et les formalités
déclaration du patrimoine
à remplir
20. Intégration de l’axe de
prévention et de lutte contre
la corruption dans les
programmes de formation et
de formation continue
21. Institution d’un prix
national pour encourager
les meilleurs initiatives
dans le domaine de la
prévention et de la lutte
contre la corruption
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 Vulgarisation et sensibilisation au phénomène de la
corruption et à ses effets, ainsi qu’ aux moyens de sa
prévention
 diffusion des meilleurs pratiques dans ce domaine.
 Encouragement des administrations pour innover dans le
domaine de prévention et de lutte contre la corruption
 partage des expériences réussies
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 3 : Renforcer le contrôle interne dans les
Administrations Publiques
Mesure
Consistance
 Renforcement des mécanismes du contrôle interne dans les
administrations publiques à travers
22. Activer et renforcer les
inspections générales
des départements
ministériels
 L’affermissement des attributions des inspections générales en
matière d’inspection, de contrôle, d’audit et d’évaluation,
 La consécration des inspections générales en tant qu’interlocuteur
de la commission interministérielle chargée du suivi et de
l’exécution du programme gouvernemental de prévention et de
lutte contre la corruption
23. Renforcement de la
bonne gestion
administrative
 Consolidation des mécanismes de la bonne gestion dans les
administrations publiques et renforcement des capacités des entités
administratives chargées du contrôle de gestion, dans leurs
missions de suivi continu de la réalisation des objectifs et de
l’utilisation des moyens
24. Evaluation annuelle
des réalisations en
matière de prévention
et de lutte contre la
corruption
 Établissement de rapports annuels , par secteur, soumis à
l’appréciation de Monsieur le Premier Ministre , sur les mesures
prises en matière de prévention et de lutte contre la corruption, les
résultats obtenus en comparaison avec les objectifs fixés, les
moyens utilisés et les difficultés rencontrées
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Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 3 : Renforcer le contrôle interne dans les
Administrations Publiques
Mesure
25. Création d’un Centre
National D’évaluation
des politiques
publiques
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Consistance
 Formation des compétences nationales nécessaires en matière
d’analyse et d’évaluation des politiques publiques
 Réalisation d’ études qualitatives et quantitatives en matière
d’évaluation des pratiques anti-corruption,
 Réalisation des études et du conseil dans le domaine de
l’évaluation des politiques publiques
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 4 : consolider la Transparence dans la gestion financière
Et dans les marchés publics
Mesure
Consistance
26. Consolidation des
principes fondamentaux
régissant les finances
publiques
 Révision des dispositions la Loi Organique des Finances en vue
de son adaptation aux programmes de réforme financière et
administrative et aux évolutions récentes en matière de bonne
gouvernance financière et afin de renforcer la transparence du
budget à la lumière des principes reconnus sur le plan
international pour une meilleure gouvernance budgétaire
27. Adoption d’une structure
nouvelle du Budget de
l’Etat articulée autour des
programmes
 Révision de la Loi Organique des Finances pour l’adoption d’une
structure nouvelle du Budget de l’Etat axée sur les programmes
afin de faciliter l’évaluation des politiques suivies et la
comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus
28. Amélioration de la lisibilité
et renforcement de la
transparence de la Loi des
Finances
 Simplification du processus de présentation du projet de la Loi
des Finances devant les 2 chambres du parlement, en l’appuyant
des données et rapports nécessaires en vue d’améliorer sa
lecture et de renforcer sa transparence et de permettre aux
députés et conseillers et ,à travers eux, l’opinion publique de
disposer d’une vision globale et claire sur son contenu , de
manière à permettre la participation de la société civile, avec
le pouvoir législatif, dans le processus de préparation, d’exécution
et d’évaluation des dépenses publiques
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Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 4 : Transparence dans la gestion financière
Et dans les marchés publics
Mesure
Consistance
29. Amélioration du rôle de
l’Inspection Générale des
Finances
 Révision du cadre juridique relatif à l’Inspection Générale des
Finances en vue du renforcement des missions d’inspection et de
contrôle qu’elle exerce sur les services de l’Etat ,sur les
établissements publics et sur les collectivités locales.
 Généralisation des règles encadrant la passation , le contrôle
et la gestion des marchés publics aux collectivités locales et leurs
groupements ainsi qu’aux établissements et entreprises publics,
30. Unification des règles
encadrant les marchés
publics
 Poursuites de la réforme et de la réadaptation du système
juridique et technique encadrant les marchés publics aux
nouvelles évolutions que connaît l’environnement national et
international et ce dans l’objectif de la simplification et de la
clarification des procédures et du renforcement de la
transparence,
 Harmonisation et uniformisation des achats publics pour tous
les acteurs.
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Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 4 : Transparence dans la gestion financière
et dans les marchés publics
Mesure
Consistance
31. Renforcement de la
concurrence et de l’égalité
entre les concurrents
 Introduction des concepts de bonne gouvernance en matière
de passation, de gestion et de contrôle des marchés publics à
travers un renforcement des procédures garantissant la
concurrence et l’ égalité d’accès des concurrents aux
commandes publiques ainsi que dans les relations avec les
soumissionnaires
32. Renforcement du système
de moralisation de la
gestion des marchés
publics
 Renforcement des mécanismes de transparence et d’intégrité
et de moralisation dans la gestion des marchés publics dans
toutes ses phases, de la confirmation de l’absence de conflits
d’intérêts jusqu’à l’audit et à l’ évaluation de ces marchés
33. Introduction des
technologies de
l’information et de la
communication dans la
gestion des marchés
publics
 Encourager la concurrence par l’utilisation des TIC
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 Adopter le portail www.marchespublics.gov.ma comme
portail national pour l’ensemble des marchés publics
 Assurer le suivi de la gestion des marchés publics à travers le
web
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 4 : Transparence dans la gestion financière
et dans les marchés publics
Mesure
Consistance
 Permettre aux soumissionnaires de demander des délais
supplémentaires pour la remise des offres
34. Améliorations des garanties
offertes aux concurrents
pour leurs réclamations et
recours
 Rendre la révision des prix automatique pour tous les
marchés publics
 Permettre aux concurrents de présenter leurs recours
directement devant la commission des marchés
 Déterminer un délais de réponses aux réclamations des
concurrents
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Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 5 : Poursuite de la réforme du système réglementaire
Mesure
Consistance
 Révision du code pénal pour encourager la dénonciation des
dénonciation des actes de actes de corruption et la garantie de protection des victimes, des
témoins et des experts
corruption
35. Encourager la
36. Elargissement du cercle
d’incrimination et des
parties de la corruption
37. Renforcement du rôle de
l’unité de traitement des
renseignements
financiers
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 Révision du code pénal pour élargir l’incrimination et les parties
concernées par la corruption
 Révision des sanctions appliquées
 Clarifier et compléter les dispositions juridiques relatives au
blanchiment d’argent
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Axe 6 : Encouragement du partenariat et de la coopération
entre les différents intervenants au niveau national et international
Mesure
38. Encourager le partenariat
et la coopération entre
les différents
intervenants au niveau
national en matière de
prévention et de lutte
contre la corruption
39. Encourager l’échange
des expériences
internationales en
matière de protection et
de lutte contre la
corruption
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Consistance
 Etablir des conventions de partenariat et de coopération à
plusieurs niveaux entre les différents intervenants du secteur
public, du secteur privé et de la société civile en matière de
prévention et de lutte contre la corruption
 Assurer l’appui technique en matière de prévention et de lutte
contre la corruption
 Encourager l’échange des expériences internationales à travers
un partenariat en matière de protection et de lutte contre la
corruption
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Mesures d’accompagnement
Mesure
40. Organisation des
campagnes de
communication et de
sensibilisation pour la
prévention et la lutte
contre la corruption
Consistance
 Sensibilisation aux méfaits de la corruption à travers les divers
supports de communication et vulgarisation des meilleurs
pratiques de lutte contre la corruption
 Affichage sur les lieux publics pour demander aux citoyens de
combattre la corruption
41. Elaboration d’une charte
nationale de prévention
et de lutte contre la
corruption
 Garantir l’adhésion des différents partenaires aux actions de
prévention et de lutte contre la corruption
42. Organisation de la
coopération et
amélioration de la
coordination entre
départements et
instances intervenant
dans la prévention et la
lutte contre la corruption
 Institutionnalisation de la commission interministérielle chargée
du suivi et de la mise en œuvre du plan d’action de prévention et
de lutte contre la corruption
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Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption
Mesures d’accompagnement
Mesure
43. Renforcer l’Instance
Centrale de prévention de
la corruption
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Consistance
 Développement des capacités de l’Instance Centrale de
prévention de la corruption en la dotant de tous les moyens
humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de son
rôle
Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption