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L’effectivité du Protocole de Kyoto sur les
gaz à effet de serre : rôle des mécanismes
de contrôle et de réaction au non-respect
Quelles leçons de l’expérience
communautaire ?
Anne-Sophie Tabau, doctorante ADEME-CERIC
Quelles leçons de l’expérience
communautaire ?
Engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions
conformément à l’article 4 §1 du PK (en pourcentage de l’année de référence)
Belgique
92,5 %
Luxembourg
72 %
Danemark
79 %
Pays-Bas
94 %
Allemagne
79 %
Autriche
87 %
Grèce
125 %
Portugal
127 %
Espagne
115 %
Finlande
100 %
France
100 %
Suède
104 %
Irlande
113 %
Royaume-Uni
87,5 %
Italie
93,5 %
Quelles leçons de l’expérience
communautaire ?


« Bulle communautaire » soumise au
contrôle international
CE gardienne de la mise en œuvre du PK
par les EM : mécanisme de contrôle pour
éviter les fraudes et garantir le respect des
engagements
Quelles leçons de l’expérience
communautaire ?


Spécificité des techniques de contrôle :
 Plus contraignantes, mieux définies ?
 Niveau supplémentaire inutile, néfaste ?
Particularité des moyens de réaction :
 Nature des incitations/sanctions ?
 Durcissement par rapport au plan
international ?
Techniques de contrôle


But : garantir la réalité des réductions
d’émissions et éviter de créer une « fausse
monnaie »
Outils :
 Surveillance
 Vérification
Techniques de contrôle: surveillance

Pour coordonner les rapports destinés au
contrôle international


Référence aux lignes directrices internationales
Pour favoriser l’établissement, l’exactitude
et l’efficacité des rapports


Accroissement des rapports destinés au
contrôle communautaire
Extension du contrôle au marché de quotas
Accroissement des rapports destinés
au contrôle communautaire
 Augmentation des informations requises :
 Rapports bi-annuels d’évaluation des
progrès escomptés pour la mise en
œuvre du PK dans la CE
 Rapports annuels sur l’application du
système d’échange de quotas par les
entreprises des EM
 Calendrier précisé
Accroissement des rapports destinés
au contrôle communautaire

Avantages ?



Enseignements pour adapter les politiques et les
exigences communautaires (learning by doing)
Meilleure communication auprès du public et
des instances internationales
Inconvénients ?


Manque de recul
Difficultés pour mobiliser les moyens financiers,
humains et administratifs nécessaires
Extension du contrôle au marché de
quotas

Contrôle des plans d’allocation en fonction
de 11 critères :



Considérations environnementales
Préoccupations liées au marché commun
En pratique ?


Chute du prix de la tonne de carbone à la
première restitution annuelle = délivrance
excessive de quotas ?
Efforts réels à la fin de la première période
d’engagement : évaluation en 2007…
Techniques de contrôle : vérification

12000 installations à vérifier : mobilisation
du secteur privé
 Décentralisation de la vérification
 Démocratisation de la vérification
Décentralisation de la vérification

Difficultés :



Solutions :



Réticences pour créer un corps d’inspecteurs
environnementaux communautaire
Administrations internes débordées
Indications méthodologiques

Procédures d’accréditation des vérificateurs privés

Procédures de vérification
Coopération volontaire
Perspectives internationales : transposition ?


Blocage éventuel des Etats
Pouvoir d’enquête limité
Démocratisation de la vérification

Publication des informations relatives à la mise en
œuvre du PK



Consultation du Public pour élaborer les plans
d’allocation




Droit de pétition et de plainte
Source d’information conséquente
Amélioration des politiques adoptée
Diminution des litiges
Sensibilisation sociale
Renforcement de l’accès du public au mécanisme
d’observance : évolution souhaitable ?
Réaction au non-respect
 Cas de figure :
 Réaction au non-respect du PK
 Réaction au non-respect d’un acte de droit
dérivé transposant le PK
 Outils:
 Moyens non-juridictionnels
 Moyens juridictionnels
Moyens de réaction non-juridictionnels
 Directives et principe de subsidiarité
 Harmonisation minimum par la CE
 Marge de manœuvre des Etats nécessitant
l’organisation de la coopération dans la CE
Moyens de réactions nonjuridictionnels

Harmonisation des sanctions minimum
applicables aux entreprises :
 Pénalités financières
 Report de l’excédant
 Publication du nom de l’installation en infraction
 Combinaison dissuasive
 Permet l’achat de permis sur le marché
international : généralisable dans les Etats dotés
d’un système d’échange ?
Moyens de réaction non-juridictionnels

Organisation de la coopération

Phase précontentieuse du recours en manquement
 Dialogue, recommandations et conseils
techniques
 Similarités avec le rôle d’accompagnement de la
branche de la facilitation
Moyens de réaction juridictionnels

Faiblesses des arrêts CJCE



Problème d’exécution imparfaite
Délais importants
Atouts des arrêts CJCE



Interprétation conforme du droit communautaire
dans tous les EM
Pénalités financières contre les EM
Moyens de réaction contre les institutions
communautaires
Moyens de réaction juridictionnels
non-contentieux

Procédure de renvoi préjudiciel : interprétation ou
appréciation de la validité d’une norme
communautaire par une juridiction nationale
 Transposable au Comité d’Observance ?
Pénalités financières contre les EM

Phase contentieuse du recours en
manquement
 Arrêt déclaratoire



CJCE, 12/01/06, Commission c/ Finlande
Commission c/ Italie (en cours)
En cas d’inexécution :

Recommandation d’astreinte ou de somme
forfaitaire


Montant adapté aux circonstances et à la capacité de
paiement de l’Etat concerné
Souplesse et pragmatisme à conserver?
Moyens de réaction contre les
institutions communautaires

Nullité de l’acte attaqué



CJCE, 23/11/05, Royaume-Uni C/ Commission ;
Allemagne c/ Commission : modification plan d’allocation
EnBW c/ Commission ; US Steel Kosice C/ Commission ;
AITEC C/ Commission : répartition des quotas
ARCELOR C/ Parlement et Conseil : invalidité du marché
européen de quotas

Réparation du préjudice

ARCELOR C/ Parlement et Conseil
 Constatation de carence sans injonction possible
 Si ce type de contentieux devait se retrouver au
niveau international, les mécanismes de contrôle et
de réaction seraient-ils suffisants ?
En conclusion






Renforcement de la portée et de l’étendue du
contrôle communautaire : fiabilité de l’information
permettant d’évaluer le non-respect
Qualité, exhaustivité et précision des données
variables selon les EM : aide technique et
financière nécessaire
Double pression sur les EM
Similitudes de certains moyens de réaction
communautaires et internationaux
Moyens de réaction communautaires plus sévères
(pénalités financières)
Quid en cas de non-respect malgré tout ?