Transcript Année universitaire 2014/2015 Master Droit européen

Année universitaire 2014/2015
Master Droit européen / European Law
Droit européen et droit interne
Relations systémiques et interactions pratiques
Edouard DUBOUT
Jean SIRINELLI
Professeurs à l’Université Paris Est
Présentation générale :
La nature spécifique de l’Union européenne se cristallise notamment sur la relation particulière qu’entretiennent
les systèmes juridiques européen et interne. Dans une première partie le séminaire portera sur les principes, les
techniques, et les procédures de mise en relation des normes européennes et des normes nationales afin de
montrer l’imbrication de la production et de l’application du droit entre les niveaux européen et interne. Dans une
seconde partie, un champ particulier d’interaction entre le droit européen et le droit interne sera étudié : le
domaine des contrats publics.
Mode de validation :
Parcours Recherche : CC (50 %) et écrit 3 h
Parcours Professionnel : Oral
Préparation : Lire les documents soulignés
Indications bibliographiques :
AGUILA (Y.) et STIRN (B.), Droit public français et européen, Paris, Dalloz, Les Presses de Sciences po, 2014, 704 p.
AUBY (J.B.) (dir.), L’influence du droit européen sur les catégories du droit public, Paris, Dalloz, 2010, 990 p.
AUBY (J.-B.) et DUTHEIL de la ROCHERE (J.) (dir.), Traité de droit administratif européen, Bruxelles, Bruylant, 1354 p.
DUTHEIL de la ROCHERE (J.) (dir.), L’exécution du droit de l’Union, entre mécanismes communautaires et droits nationaux,
Bruxelles, Bruylant, 2009, 300 p.
NABLI (B.), L’exercice des fonctions d’État membre de la Communauté européenne. Étude de la participation des organes
étatiques à la production et à l’exécution du droit communautaire. Le cas français, Paris, Dalloz, Collection Nouvelle
Bibliothèque de Thèses, vol. 63, 2007, 670 p.
OST (F.) et VAN DE KERCHOVE (M.), De la pyramide au réseau ? - Pour une théorie dialectique du droit, Bruxelles,
Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2002, 597 p.
PERNICE (I.), Fondements du droit constitutionnel européen, Paris, Pedone, 2004, 93 p.
PESCATORE (P.), Le droit de l’intégration : émergence d’un phénomène nouveau dans les relations internationales selon
l’expérience des Communautés européennes, Genève, IHEI, Leyde, Sijthoff, 1972, 99 p., rééd. 2005.
SCHWARZE (J.), Droit administratif européen, Bruxelles, Bruylant, 2009, 1631 p.
SIRINELLI (J.), La transformation du droit administratif par le droit de l'Union européenne - Une contribution à l'étude du droit
administratif européen, Paris, LGDJ, 2011, 636 p.
STIRN (B.), Vers un droit public européen, Paris, Lextenso, Clefs politiques, 2012, 160 p.
Première partie :
Les relations systémiques entre droit européen et droit interne
5 séances de 3 h
Séance n° 1 : En guise d’introduction : Le droit français de l’intégration européenne
(E.D., 21/01, 9h-12h)
Lectures :
 E. Dubout et B. Nabli, « L’émergence d’un droit français de l’intégration européenne », Revue française
de droit administratif (RFDA), 2010, n° 5, pp. 1021-1034.
 J.-M. Sauvet, « Destruction ou métamorphose de l’ordre juridique ? Le point de vue d’un juge français »,
World Policy Conference, décembre 2013,
http://www.conseil-etat.fr/media/document/DISCOURS%20ET%20INTERVENTIONS/2013-1214_destruction_ou_metamorphose_ordre_juridique_010714.pdf
Séance n° 2 : L’autonomie du droit de l’Union en droit interne. L’affirmation de l’immédiateté et de la
primauté du droit de l’Union.
(E.D., 05/02, 8h-11h)
Alors que l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit interne n’avait pas été réellement pensée
dans les traités fondateurs autrement que comme une relation classique de droit international laissée à la
discrétion de chaque Etat membre, la Cour de justice a pris l’initiative de s’emparer de cette question et de définir
elle-même la portée des normes du droit de l’Union au sein des droits nationaux en proclamant leur effet
immédiat et leur primauté dans ses arrêts Van Gend en Loos (CJCE, 5 février 1963, aff. 26/62) et Costa (CJCE,
15 juillet 1964, aff. 6/64). De cette façon, le droit national est considéré comme soumis au respect du droit de
l’Union. Cette posture s’est avérée déterminante dans l’évolution de la physionomie du droit de l’Union vers une
entité juridiquement autonome. On peut y voir le moment fondateur du fédéralisme européen sous l’angle des
rapports entre droit de l’Union et droit national.
Lectures :
 Déclaration n° 17 relative à la primauté
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CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, Rec., p. 1963
CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64, Rec., p. 1141
CJCE, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil et Commission, aff. C402/05 P et C-415/05 P, Rec., p. I-6351, points 280-328
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B. De Witte, « Retour à Costa. La primauté du droit communautaire à la lumière du droit international »,
RTDE, 1984, p. 425
D. Simon, « Les fondements de l’autonomie du droit communautaire » in Droit international et droit
communautaire. Perspectives actuelles, Pedone, 2000, p. 207 (extrait)
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Séances n° 3 et 4 : L’invocabilité du droit de l’Union devant le juge internes. Formes d’invocabilité et
encadrement de l’autonomie procédurale.
(E.D. 09/02, 12h-15h)
(E.D., 18/02, 14h-17h)
L’affirmation de l’immédiateté et de la primauté du droit de l’Union dans le droit interne emporte une conséquence
majeure pour les juridictions nationales : celle de devoir faire respecter le droit de l’Union au sein des Etats
membres. De cette façon, le justiciable est en mesure de revendiquer le respect du droit de l’Union devant les
tribunaux nationaux qui deviennent « juges de droit commun du droit de l’Union ». Dans l’exercice de cette
fonction, ils peuvent solliciter l’aide de la Cour de justice par le biais de la procédure de renvoi préjudiciel (cf.
séance n° 7). Néanmoins afin de faciliter et d’unifier l’office européen des juridictions nationales, la Cour de
justice a progressivement développé un cadre commun des finalités et des moyens dans et avec lesquels le
respect du droit de l’Union peut être réclamé devant le juge national. Il en résulte que si le droit de l’Union
bénéficie d’un respect effectif au sein même des droits nationaux, le système juridique national se trouve parfois
modifié en profondeur par cette contrainte.
Lectures :
 CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, aff. C-106/89
 CJCE, 18 décembre 1997, Inter-environnement Wallonie, aff. C-129/96, Rec., p. I-7411
 CJUE, 19 janvier 2010, Kücükdeveci, aff. C-555/07
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CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci, aff. C-6 et 9/90, Rec., p. I-5357
CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame, aff. C-46/93 et C-48/93, Rec., p. I-1029
CJCE, 30 septembre 2003, Köbler, aff. C-224/01, Rec., p. I-10239
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CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, Rec., p. 629
CJUE, 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli, aff. C-188/10 et C-189/10
CJUE, 8 septembre 2010, Winner Wetten GmbH c/ Bürgermeisterin der Stadt Bergheim, aff.C-409/06
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CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA, 2007, p. 361, concl. L. Derepas
CE, 18 juin 2008, Gestas, RFDA, 2008, p.755
CE, Ass., 30 cotobre 2009, Mme Perreux, RFDA, 2009, n° 6, p. 1125, concl. M. Guyomar
C. cass., 1ère ch. civ., 26 octobre 2011, Société McCormick Guadeloupe
CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions et de protection route
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E. Dubout, « L’invocabilité d’éviction des directives dans les litiges horizontaux. Le ‘bateau ivre’ a-t-il
sombré ? », RTDE, 2010, p. 277
P. Craig, « The Legal Effect of Directives : policy, rules and exceptions », European Law review, 2009,
vol. 24, p. 349
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Séance n° 5 : Les résistances nationales à la primauté du droit de l’Union. Droits fondamentaux, identité
constitutionnelle et pluralisme constitutionnel européen.
(E.D., 23/02, 12h-15h)
Les organes nationaux, notamment juridictionnels, peinent à accepter pleinement l’autorité du droit de l’Union
dans l’ordre juridique interne affirmée par la Cour de justice. L’opposition s’est cristallisée sur les normes
supérieures du droit national que sont les constitutions, et notamment en leur sein les droits fondamentaux. Un
dialogue plus ou moins direct s’est ainsi engagé entre les juges nationaux et la Cour de justice conduisant à ce
que seul un « noyau dur » de dispositions constitutionnelles soit en mesure de faire obstacle à la primauté interne
du droit de l’Union, ce que l’on a désigné comme faisant partie de « l’identité constitutionnelle » d’un Etat. Le
contenu et la fonction de cette nouvelle catégorie de normes constitutionnelles demeurent néanmoins encore
flous. Elle est symptomatique d’une évolution de la conception même des rapports entre ordre juridique européen
et national passant d’une logique de hiérarchisation à une logique de conciliation. Ce mode de relation nonhiérarchique entre ordres juridiques est parfois désigné comme relevant d’un « pluralisme constitutionnel » qui
permettrait de concilier l’unité du droit européen avec la diversité et l’intégrité constitutionnelle des droits
nationaux.
Lectures :
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CC, 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe, déc. n° 2004-505 DC
CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor
CJUE, 26 février 2013, S. Melloni c/ Ministerio Fiscal, aff. C-399/11
CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F. c/ Premier Ministre, aff. C 168/13 PPU
D. Ritleng, «De l’utilité du principe de primauté », RTDE, 2009, p. 677
Seconde partie :
Les interactions pratiques entre droit européen et droit interne : L’exemple du droit
des contrats publics
(J.S.)
Séance n° 6 : Présentation
Séance n° 7 : L’influence du droit européen sur les règles des contrats publics
Séance n° 8 : L’influence du droit européen sur les catégories de contrats publics
Séance n° 9 : L’influence du droit européen sur la théorie des contrats publics