Transcript La théorie de l’in house en droit européen Ann Lawrence Durviaux Professeur et avocat Rue de Bèze en Bourgogne, 62- B.

La théorie de l’in house en droit européen
Ann Lawrence Durviaux
Professeur et avocat
Rue de Bèze en Bourgogne, 62- B. 5000 Namur
++32-81-35.48.45 (tél.) ++32-81-35.48.47 (fax)
0477-26.65.48 – [email protected]
PLAN
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I. Préambule : contexte et fondements
II. Principe : application du droit primaire et du droit des marchés publics
III. Première exception : la relation interne au sens strict
IV. Seconde exception: la relation interne assimilée (in house)
V. Troisième exception: la coopération entre autorités publiques
VI. Les autres exceptions: le moyen instrumental ou le transfert de
compétences
I. Contexte et fondement
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Définition du marché public :
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contrat à titre onéreux
+ interprétation fonctionnelle
Droit primaire :
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obligation de transparence, publicité = moyen de réaliser l’égalité de traitement
Exporte la solution « marché public » à tous les contrats publics
Acte unilatéral : version assouplie de l’in house
III. 1ère Exception: la relation interne au sens strict
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« Une autorité publique, qui est un pouvoir adjudicateur, a la possibilité
d’accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres
moyens, administratifs, techniques et autres, sans être obligée de faire
appel à des entités externes n’appartenant pas à ses services. Dans un tel
cas, il ne peut pas être question de contrat à titre onéreux conclu avec une
entité juridiquement distincte du pouvoir adjudicateur. Ainsi, il n’y a pas lieu
d’appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics ».
(C.J.U.E., 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03, point 48. Cf. également : C.J.U.E., 13 octobre 2005, Parking
Brixen, aff. C-458/03, point 61 ; C.J.U.E., 13 novembre 2008, Coditel Brabant, aff. C-324/07, point 48 ; C.J.U.E.,
Commission c. Allemagne, aff. C-480/06, point 45 ; C.J.U.E., 10 septembre 2009, Sea, aff. C-573/07, point 57.)
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Rapport organique au d’un d’un service public
IV. 2nde exception : la relation interne assimilée
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Il faut pour cela que:
– l’autorité publique « exerce sur la personne en cause un contrôle
analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services »
– et que « cette personne réalise l’essentiel de son activité avec la ou les
[autorités publiques] qui la détiennent ».
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Jurisprudence constante : (C.J.U.E., Teckal, 18 novembre 1999, aff. C-107/98, point 50)
Interprétation stricte
Analyse au cas par cas