Comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et instruments assimilés (règlement n° 2012-03)

Commission de droit comptable Paris, 20 novembre 2012

Contexte juridique et économique



Système européen des quotas : Instrument de réduction des émissions de CO2

 Objectif : Réduction des émissions de CO2… Fixation d’objectifs d’émissions par les Etats Attribution ou mise en vente des quotas par les Etats Pour 1 T de CO2 émise en N, obligation de restituer 1 quota le 30/04/N+1  Au moindre coût : En autorisant l’achat et la vente des quotas sur le marché  Les quotas : un instrument inédit : Finalité : Instrument de contrainte Fonctionnement : selon des mécanismes de marché.

2 Autorité des normes comptables

Dès 2013 : de nouveaux enjeux

 2013-2020  Des quotas alloués par les Etats aux quotas payants (30 % à 80 %)  Quotas payants dès 2013 pour les producteurs d’électricité  Mise aux enchères des quotas

Quotas alloués

Quotas alloués

avant d’émettre Quotas payants

Quotas acquis sur un marché (

avant ou après les émissions au choix des entreprises

) Idem Contrainte administrative : restituer les quotas L’émission de CO2 dans les limites autorisées ne génère en principe pas de coûts.

Gestion à la marge (bonus/malus entre les émetteurs)

L’émission de CO2 engendre des coûts supplémentaires.

Gestion systématique d’un nouveau coût de production (Principe pollueur payeur)

Production  Emissions de CO2  Obligation d’acquérir des quotas  Coût de production/services

3 Autorité des normes comptables

Les enjeux entrainent le réexamen des textes actuels

  

Textes

 Avis n ° 2004-C du 23 mars 2004 du Comité d’Urgence  Règlement CRC n° 2004-08 du 23 novembre 2004  Recommandation n ° 2009-R02 du 5 mars 2009

Entreprises émettrices de CO2

     Quotas : immobilisations incorporelles (compte 205) Quotas alloués : valeur vénale (prix de marché) Quotas acquis : prix d’acquisition Contrepartie des quotas alloués : compte 486, repris en résultat au fur et à mesure des émissions.

Emissions génératrices d’un passif, évalué : Au coût des quotas détenus Au prix de marché des quotas à acquérir. Charges et produits comptabilisés en charges et produits divers de gestion courante (comptes 658 et 758) Actif et passif soldés à la date de restitution des quotas (30/04/N+1).

Entreprises non émettrices de CO2

 Quotas : Autres titres conférant un droit de propriété (compte 504) 

Textes à revoir dans le contexte des quotas payants 4 Autorité des normes comptables

Travaux entrepris par l’ANC

 Groupe de travail constitué en 2010  Regroupant : Entreprises, profession comptable, organisations professionnelles, universitaires, administration fiscale  Objectifs : Anticiper les nouveaux enjeux Traduction de la charge de production Traduction fidèle des risques  Champ de réflexion : IFRS Réglementation comptable française

Autorité des normes comptables 5

Travaux entrepris par l’ANC

Groupe de travail Composition Entreprises Profession comptable Organisations professionnelles Universitaires Administration fiscale Champ de réflexion Objectifs

Anticiper les nouveaux enjeux

Traduction de la charge de production Traduction fidèle des risques IFRS Réglementation française

6 Autorité des normes comptables

Problématiques

ACTIF PASSIF Qualification Quotas alloués/achetés Décomptabilisation Fait générateur Evénements éteignant le passif EVALUATION PRESENTATION Coût vs Juste valeur Fonction du modèle économique ?

Modèle brut / net

Autorité des normes comptables 7

Analyse

Actif : Les quotas de CO2 ne rentrent dans aucune définition littérale d’actifs

 Instruments financiers ?

NON  Immobilisations incorporelles ?

Pas de substance physique OUI, mais par défaut Ne garantissent ni ne protègent une activité Possession préalable aux émissions non indispensable  Stocks ? Indispensables à la production Entrent dans le coût de production Ne sont pas consommés physiquement au sens strict NON

8 Autorité des normes comptables

Analyse Passif :

L’achat des quotas éteint le passif.



Fait générateur

: émissions de CO2, qui entraînent l’obligation : De restituer des quotas à l’Etat Et donc de les acquérir.



Extinction du passif : Restitution ou achat des quotas ?

Achat Restitution OUI NON Sortie de ressources Simple preuve de conformité

Autorité des normes comptables 9

Analyse

2 modèles économiques distincts : pourquoi achète-ton les quotas ?

Production Négoce

Imposé Lié à la Production Mise en conformité Fige le coût de Production Assure la conformité Achat But de l’achat Effet de l’achat Volontaire Distinct de la production Plus-values Ne fige pas le coût de Production Dégage une marge  La comptabilité doit traduire fidèlement ces deux modèles économiques

10 Autorité des normes comptables

Analyse Analyse par l’approche économique.



Principe :

Les quotas sont comptabilisés

en fonction du modèle économique de l’entreprise.



Ils sont gérés comme des stocks

administrative) : (nouvelle matière première   Soit consommés dans le processus de production :

Modèle Production

Soit détenus en vue de leur vente :

Modèle Négoce.

11 Autorité des normes comptables

Modèle Production : Actif et passif

Les quotas d’émission sont-ils encore un actif après l’émission de gaz à effet de serre ?

Emissions Quotas Quotas 

Les quotas sont un actif, mais UNIQUEMENT AVANT LES EMISSIONS

Ils peuvent être utilisés pour garantir les émissions futures (quotas en excédent) Ils peuvent être cédés  trésorerie 

Les quotas ne sont plus un actif APRES LES EMISSIONS

Ils ne peuvent plus être utilisés pour garantir les émissions futures Ils peuvent être cédés  trésorerie, mais la cession génère immédiatement l’obligation d’acquérir un nombre équivalent de quotas

Autorité des normes comptables

Modèle Production : Actif et passif

Quel événement éteint le passif lié aux émissions ?

  Date de restitution des quotas à l’Etat (15/04/N+1) NON : La restitution des quotas à l’Etat est bien une obligation liée aux émissions, mais ; Lorsque l’entité détient les quotas, elle n’aura aucune sortie de ressources complémentaires jusqu’à la restitution La date d’extinction du passif est la date d’achat des quotas d’émission

CONCLUSION

 Les quotas d’émission ne sont plus un actif après les émissions de CO2 ;  Le passif est éteint par l’achat des quotas

Autorité des normes comptables

Comptabilisation (Modèle Production)

Emissions de CO2 =



passif L’achat des quotas éteint le passif Quotas : stocks de matières premières, consommées par l’émission de CO2 1) Emissions > quotas détenus

Bilan Résultat Quotas Emissions Passif JV Coût de production JV Coût de production Au coût Quotas consommés Suivis hors bilan

14 Autorité des normes comptables

Comptabilisation (Modèle Production)

2) Emissions < quotas détenus

Bilan Résultat Quotas Emissions Stock Au coût Quotas consommés Suivis hors bilan Coût de production Au coût

15 Autorité des normes comptables

Comptabilisation (Modèle Production)

Valorisation Quotas acquis / Quotas alloués Principe : dans le modèle « Production », le coût des quotas fige le coût de production.

Quotas alloués Coût nul (Coût de production = 0) Quotas acquis Au coût (Coût de production)

Autorité des normes comptables 16

Comptabilisation (Modèle Négoce)



Pas de passif :

pas d’obligation 

But de l’achat des quotas :

Réalisation de plus-values.



Comptabilisation :

 Comptes de stocks  Evaluation : Au coût Dépréciation si baisse du prix de marché

Autorité des normes comptables 17

Justification des modèles économiques

Documentation à l’appui des modèles économiques

 Stratégies, politiques d’achat des quotas  Allocation des achats de quotas (au comptant et à terme) aux émissions de CO2 (passées et hautement probables)  Permanence des modèles dans le temps

18 Autorité des normes comptables