Transcript Le système de retraite canadien et québécois à la croisée
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Au cœur des débats sur les
régimes de retraite
Penser les inégalités
Ruth Rose, professeure associée,
Département de sciences économiques, UQAM
Michel Lizée, économiste retraité
Service aux collectivités, UQAM
le 30 octobre 2014
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Plan de la présentation
1) Les personnes âgées sont-elles pauvres?
2) Coup d’œil sur notre système de retraite – régimes publics
- La fondation: PSV et SRG
- Le Régime de rentes du Québec
3) Les régimes complémentaires et le projet de loi 3 sur les
régimes des municipalités
4) Les REER et les RVER – un leurre
5) La solution: améliorer le RRQ/RPC
Glossaire et explication des régimes
La situation particulière des femmes
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Le système québécois, un système dualiste
qui reflète le dualisme du marché du travail
INTÉRIEUR
Revenu de base: Régimes
publics
Maintien du revenu:
régimes privés (RCR,
REER,…) avec aide fiscale
de l’État
EXTÉRIEUR
Revenu de base
(sous ou près du seuil de pauvreté)
Conséquence politique dans les pays avec ce type de régime de bien-être libéral:
Ceux de l’intérieur comptent d’abord sur régimes privés pour maintenir niveau de vie à la
retraite.
Ceux de l’extérieur sont moins bien organisés pour faire améliorer les régimes publics.
Deux exceptions historiques: le mouvement syndical canadien (1975-1982; 2010-2014)
Cette dualité alimente une polarisation politique entre les «privilégiés» qui ont un régime de
retraite et les autres qui n’en ont pas.
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Les personnes âgées sont-elles pauvres?
Taux de faible revenu, personnes âgées de 65 ans et plus,
selon le sexe, Québec, 1981-2010
25.0%
20.0%
15.0%
10.0%
5.0%
0.0%
Hommes 65 ans +
Femmes 65 ans +
Source: Institut de la statistique du Québec, 2013, Revenu, faible revenu et inégalité de revenu; Portrait des Québécoises et
Québécois de 55 ans et plus vivant en logement privé. L'indice utilisé est la Mesure du faible revenu après impôt, c'est-à-dire le
pourcentage des personnes âgées dont le revenu est inférieur à la moitié du revenu médian de la population du Québec.
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Les mouvements du taux de faible revenu reflètent ce
qui se passe chez les plus jeunes
Revenu disponible moyen des hommes et des femmes de 65 ans et
plus, Québec, 1981-2010 (en dollars constants de 2010)
35,000 $
30,000 $
Diminution du taux
de faible revenu
Taux de faible
revenu bas
Remontée du taux
de faible revenu
25,000 $
Hommes
20,000 $
15,000 $
Femmes
10,000 $
Hommes 65-74 ans
Femmes 65-74 ans
Hommes 75 ans +
Femmes 75 ans +
Dans les années 1980 et 1990, les revenus de travail ont stagné, alors que les
régimes de retraite ont maturé. La position relative des personnes âgées s’est
améliorée.
Dans les années 2000, les revenus de travail ont augmenté plus vite que les revenus
de retraite et la position relative des personnes âgées s’est détériorée.
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Quelques réponses
basées en partie sur des données complémentaires non montrées
• Le taux de faible revenu des personnes âgées n’est pas
plus élevé que ceux des groupes de 25 à 59 ans.
• Le groupe des 60-64 ans compte le plus de pauvres: pas
encore admissibles aux programmes fédéraux.
• Les femmes sont plus pauvres que les hommes.
• Personnes seules plus souvent pauvres que les autres.
• Le revenu moyen des personnes âgées est le plus faible de
tous les groupes d’âge. Beaucoup ont des revenus juste audessus du seuil de faible revenu.
•
Ces chiffres ne tiennent pas compte des personnes âgées vivant en résidence.
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Coup d’œil sur notre système de
retraite – régimes publics
LA FONDATION: Un revenu minimum garanti
Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV)
6 618 $
Supplément de revenu garanti (SRG)
8 974 $
TOTAL
15 592 $
Pour les couples:
25 138 $
Les problèmes:
SRG récupéré à 50%-75% des autres revenus – TRAPPE FISCALE
Immigrants récents ne reçoivent qu’une partie
Montants indexés au coût de la vie - ne suivent pas
l’enrichissement général
De 2023 à 2029, l’âge pour les recevoir augmentera à 67 ans
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Le régime de rentes du Québec
Remplace moins de 25% des gains moyens de carrière
2012 - Rente annuelle maximum: 11 840 $ (à 65 ans)
rente moyenne – hommes: 6 780 $
rente moyenne – femmes: 4 475 $
Possibilité de demander la rente à 60 ans avec réduction actuarielle:
56% des hommes et 64% des femmes le font. Seulement 27% des
hommes et 20% des femmes attendent le 65e anniversaire.
Donne aussi:
• Rentes de conjoint survivant
• Rentes d’invalidité
• Rentes d’orphelin – triplées en 2011
• Prestation de décès (payer les funérailles)
Le régime maintiendra une réserve suffisante jusqu’en
2060 au moins
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Problèmes avec le RRQ
• Taux de remplacement faible: Maximums que l’on peut
retirer des régimes publics en 2014
Personne seule:
21 536 $
Couple: 38 464 $
parce que le SRG est réduit de 50% à 75% de la rente RRQ
• Maximum des gains assurables (MGA) trop faible: la partie
des gains qui est supérieure au MGA n’est pas comptée
pour faire la moyenne de carrière.
Taux de remplacement (PSV + SRG + RRQ) du revenu
d’avant la retraite < 40% pour la classe moyenne.
• Coupures 1997, 1998, 2012: réduction actuarielle pour
rente demandée avant 65 ans augmente de 30% à 36%.
• Augmentation répétée du taux de cotisation
• Menace de couper les rentes de conjoint survivant
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Pour ceux qui dépendent des régimes publics: un
système fondé sur le Supplément de revenu garanti
qui les enferment dans une «trappe fiscale»
• Une «trappe fiscale»: pour chaque 100$ de revenu additionnel
après 65 ans, de 70 à 85% retournent aux gouvernements (baisse
SRG, impôts et cotisations) tant que le revenu ne dépasse pas
23 346$ pour une personne seule ou 35 317$ dans le cas d’un
couple de plus de 65 ans
• «On est donc en présence d'un système qui repose sur le
supplément de revenu garanti et qui continuera d'y reposer si aucune
modification n'est apportée à ce système. Cette situation est
aggravée par l'effet dissuasif du supplément de revenu garanti sur
les régimes contributifs. » (Cofirentes + 1977, 53-54)
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Selon la Régie des rentes, peu de travailleurs et de
travailleuses ont un «potentiel élevé d’atteinte d’un
niveau adéquat de remplacement du revenu»
Potentiel d’atteinte d’un niveau adéquat
de remplacement du revenu
55% n’ont rien
ou très peu
(Régie des rentes du Québec, 2010. 59)
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Les régimes complémentaires de retraite
Hommes
Femmes
Nouvelles lois, Canada,
Ontario et Québec
En 2010, 64% des hommes et 52% des femmes âgés de 65 à 74 ans avaient
un revenu d’un régime privé ou d’un REER. Chez les 75 ans +, c’était 72%
des hommes et 52% des femmes. Les pleines rentes sont rares.
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Deux grandes familles de régimes
complémentaires de retraite
Régimes à prestations déterminées (PD)
• Le montant de la rente, ou la formule
pour la calculer, est connu.
• Le régime garantit la rente jusqu’au
décès – couvre le risque de longévité.
• Indexation partielle ou totale possible.
• Droits acquis des actifs et des retraités
sont protégés - menacés.
• L’employeur doit verser au moins 50%
du coût pour le nouveau service.
• Employeur responsable des déficits
passés - menacé.
• La cotisation doit augmenter si les
actifs sont insuffisants.
• Le régime supporte le risque des
fluctuations des marchés financiers.
• Unisexe: femmes reçoivent la même
rente pour les mêmes cotisations.
Régimes à cotisation déterminée (CD)
• Comprend les régimes CD, les
«régimes simplifiés», les régimes à
prestations cibles, les REER, RVER,
RPAC, CRI, FERR et FRV.
• Régime d’épargne: on sait combien on
met dedans, mais on ne sait pas
combien on va retirer (risque de
rendement).
• Indexation très difficile.
• On ne sait pas combien de temps
l’argent va durer – risque de longévité.
• Chaque membre supporte seul 100%
des risques.
• Pour le même montant d’épargne, les
femmes recevront moins pour chaque
année de retraite
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Comment se finance un régime à prestations déterminées ?
•
Au moins à tous les 3 ans, un actuaire calcule la formule de financement du Régime:
financer les nouveaux droits que les participants vont accumuler pendant les 3
prochaines années selon les caractéristiques du groupe (âge, sexe…) et des hypothèses
quant au rendement attendu, l’inflation, les augmentations de salaire, l’âge à la retraite
et sa durée anticipée, etc.
•
L’employeur doit verser au moins 50% de la cotisation d’exercice.
•
L'actuaire calcule aussi si les actifs en caisse sont suffisants pour payer les rentes déjà
acquises par les participantes et participants actifs et retraités.
Quand ça va bien (on a un surplus, les actifs en caisse sont > passif), le Régime peut
utiliser ce surplus comme réserve, procéder à des améliorations ou l’utiliser pour un
congé de cotisation.
Quand ça va mal (on a un déficit, les actifs en caisse sont < passif), le comité doit
prélever en plus une cotisation d’équilibre, généralement payé par l’employeur, pour
combler ce déficit sur un certain nombre d’années (5 à 15 ans selon le type de
déficit) . Toute amélioration au Régime, si la Loi ne l’interdit pas, requiert une
cotisation additionnelle pour la financer.
Dans le cas des Régimes de retraite à financement salarial (RRFS), ce sont les
personnes salariées actives qui doivent combler le déficit.
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Une phase de réduction et d’insécurité accrues des
régimes complémentaires
Secteur municipal et
parapublic
Protection légale des
droits acquis (actifs et
retraités)
Réduction des droits
acquis et du service
courant et cotisations
accrues avec plafonds
Conventions collectives
et contrats déchirés
rétroactivement
Objectif réel de réduire
la rémunération globale
et le niveau des
prestations
Secteur privé
La prochaine étape: les
régimes à prestations
Déjà en cours: clauses
cibles
orphelin et terminaisons
Régime à prestations
de régimes PD; accès
cibles: en cas de déficit, on
limité dans le cas de la
réduit les rentes acquises
précarité
et les chèques des retraités
Protection légale des
pour effacer le déficit.
droits acquis (actifs et
Limités depuis 2011 à
retraités)
quelques employeurs des
Réduction des exigences
pâtes et papiers qui étaient
de financement
en faillite. Extension prévue
(solvabilité)
en 2015 à l’ensemble des
Protection réduite en cas employeurs comme voie de
de faillite
sortie des PD existants.
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Le projet de loi 3 sur les régimes municipaux
1.
Vise tous les régimes municipaux, même les régimes capitalisés à plus de
100 %.
2.
Met fin à la protection légale aux droits acquis des actifs et des retraités.
3.
Met fin à l’indexation automatique des rentes – pleine ou partielle – pour le
service après 2014 et même dans certains cas rétroactivement, y inclus pour
les personnes déjà retraitées.
4.
Les participants devront assumer 50% du service courant et des déficits
futurs pour le service 2014 et après. De plus les participants devront assumer
50% du déficit présent par des réductions de droits acquis. Les retraités
assument leur part par la perte de l’indexation automatique.
5.
Le coût du régime devra être réduit en-dessous du plafond autorisé (18%20%).
6.
Mise en place d’un fonds de stabilisation financé 50-50.
7.
Période prescrite de «négociation», suivie au besoin d’un arbitrage exécutoire,
puis vérification par la Régie des rentes que toutes les coupures requises par
la Loi ont bel et bien été appliquées, sinon on recommence.
8.
A préséance, rétroactivement, sur toute convention collective ou autre loi sur
les régimes de retraite.
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Les REER et les RVER – un leurre
•
•
•
•
•
•
•
•
Il est très difficile d’épargner assez pour assurer un revenu décent à la
retraite.
Frais de gestion au Canada les plus élevés du monde; les RVER vont
les réduire un peu.
La gestion individuelle (même pour les fonds offerts pour les RVER)
doit être conservatrice pour protéger le capital – faible rendement.
Risque de longévité, davantage pour les femmes – on ne sait pas
comment répartir les retraits sur la vie.
Les retraits font réduire le SRG pour beaucoup: imposition jusqu’à 85%
- retirer 1000$ de votre REER vous laisse avec 150$ dans vos poches
tant que votre revenu ne dépasse pas 23 346 $ pour une personne
seule ou 35 317$ pour un couple.
Le 10% des contribuables les plus riches accaparent plus de 50% de la
valeur des avantages fiscaux.
Les RVER impliquent une lourdeur administrative pour les PME et le
gouvernement.
Un cadeau pour les institutions financières!
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Un régime à prestations déterminées est plus sécuritaire et plus
efficient qu’un REER, un RVER ou un autre régime CD
1.
2.
3.
4.
Il garantit ma rente de retraite jusqu'à la fin de mes jours.
J’en ai plus pour mon argent ! Pour le même niveau de
cotisation, il permet de verser un revenu plus élevé à la retraite *.
Les risques associés au rendement et à l'espérance de vie sont
supportés collectivement.
Pendant mes années de retraite, je n’aurai pas à gérer mon
portefeuille et devoir ainsi faire face aux fluctuations du marché,
aux frais administratifs, au faible rendement et surtout à l'insécurité.
* Par exemple, l’étude A Better Bang for the Buck. The Economic Efficiencies of Defined
Benefit Pension Plans rédigée par une économiste et un actuaire et publiée en 2008 par le
National Institute on Retirement Security concluait qu’un régime à prestations
déterminées coûte 46% de moins qu’un régime à cotisation déterminée ou un REER pour
fournir le même revenu à la retraite. !
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La solution: améliorer le RRQ/RPC
Au lieu de s’attaquer aux bons régimes du secteur public et forcer les
petits salariés à épargner de façon inefficace au moyen des RVER,
pourquoi ne pas améliorer le RRQ et le Régime de pensions du Canada
(RPC)?
Revendications d’une large coalition initiée par la FTQ et le CTC:
• Augmenter la rente de 25% à 50% des gains de carrière.
• Augmenter le MGA de 52 500$ à 69 000$ ($ de 2014).
• Augmenter l’exemption sur les cotisations de 3 500$ à 7 000$ - allège
le coût pour les personnes à faible salaire et leurs employeurs.
• Pleinement capitalisé: donc entrée en vigueur sur de 40 à 47 ans.
• Requiert une augmentation du taux de cotisation de 6% partagé entre
employeurs et personnes salariées.
• Augmenter aussi le SRG de 15%.
Principe de l’amélioration appuyée par toutes les provinces
(sauf peut-être l’Alberta)
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La clef : améliorer le Régime de
rentes du Québec
Taux de
remplacement
50 %
Rente maximale à 65 ans
32 900 $
Une fois la réforme à maturité
25 %
Rente actuelle maximale 65 ans
12 460 $
52 500 $
Maximum
69 000 $ des gains admissibles
Assurer un taux de remplacement qui se rapproche du niveau requis pour
maintenir le niveau de vie et ne pas être pauvre une fois à la retraite
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En résumé, la rente double, ou mieux, grâce à
une hausse modeste de la cotisation!
Cotisation totale en % du
salaire, aujourd’hui et selon
proposition, au terme d’une
période de transition de 7 ans
Rente payée, en fonction du
salaire carrière ajusté, aujourd’hui
et selon proposition, une fois le
régime à maturité (47 ans)
Salaire Actuel Proposé
26 250 $ 4,5%
6,7%
39 375 $
4,7%
7,5%
52 500 $
4,8%
7,9%
69 000 $
3,7%
7,3%
Va financer
la hausse
progressive
de la rente
Salaire
26 250 $
Actuel
6 230 $
Proposé
12 460 $
39 375 $
9 345 $
18 690 $
52 500 $
12 460 $
24 920 $
69 000 $
12 460 $
32 900 $
La bonne affaire! Une sécurité du revenu à la retraite améliorée
à un coût raisonnable..
Les gouvernements ont plutôt protégé une expansion du
modèle REER (RPAC, RVER), non sécuritaires et nettement
moins efficients
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L’amélioration du RPC: où en sommes nous?
Dernière rencontre des ministres des Finances:
• Les provinces demandent une amélioration du RPC
• Flaherty, ministre des Finances fédéral, refuse invoquant la faiblesse
de l’économie
• Mars 2014: On révèle qu’une étude interne affirme que l’économie
canadienne peut supporter une amélioration du RPC et que le
gouvernement l’aurait cachée.
Ontario va de l’avant: dès 2017 un régime complémentaire au RPC
pour les personnes qui n’ont pas de RCR; taux de remplacement passe
de 25 à 40% et le MGA augmente à 90 000$.
Option 10-10-10 étudiée par les ministres des Finances:
• Augmenter le taux de remplacement du RPC de 25% à 35%
• Augmenter le MGA de10 000$ - passera de 52 500$ à 62 500$
($ de 2014)
• Entrée en vigueur sur 10 ans – donc capitalisation partielle
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Les avantages d’une amélioration du RRQ et du SRG
• Réduirait l’incidence de pauvreté chez les personnes âgées et aiderait
toutes les personnes à maintenir leur niveau de vie;
• Couvrirait tous les travailleuses et travailleurs, notamment les statuts
précaires, les autonomes, les jeunes,…
• Permettrait d’échanger une rente non ou partiellement indexée par une
rente pleinement indexée au coût de la vie.
• Mesures spécifiques pour les femmes:
– Rentes de conjoint survivant
– Exclusion des années avec jeunes enfants dans le calcul de la rente
– Unisexe – même rente pour le même montant de cotisations
• Réduirait l’écart entre ceux qui ont un régime complémentaire de
retraite et ceux qui n’en ont pas.
• L’employeur paierait sa part, ce qui n’est pas le cas avec le RVER.
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Avantages du RRQ - suite
• Réduirait le coût de d’environ 5 points de % - et surtout le risque de tous les régimes complémentaires de retraite parce que le
régime public prendrait en charge une plus grande part de la rente.
• Utilisation plus efficace des sommes épargnées pour la retraite:
o Frais de gestion de la Caisse de dépôt < 0,5%
(comparativement à 1% pour un grand RCR et 2,4% en
moyenne pour un REER individuel)
o Répartition des actifs diversifiée à toutes les étapes de la vie et
accès à des types de placement plus rentables
• Les risques des fluctuations du marché seraient assumés par
l’ensemble de la société
• Les fonds peuvent servir pour renforcer l’économie du Québec
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Assurer la pérennité des régimes complémentaires
• Le défi: un régime à prestations déterminées doit garantir une rente
fixe alors qu’il investit dans des marchés volatiles et cycliques.
• Comment assurer la sécurité des prestations et la stabilité de la
cotisation ?
• La clef:
– Constituer et conserver des réserves suffisantes dans les bonnes
années pour être en mesure de passer au travers des périodes
difficiles (car il y en aura !). Ne plus refaire l’erreur d’utiliser les
surplus, dès qu’il y en a, en congés de cotisation ou améliorations.
– Mieux encore, verser une partie de cotisation dans un fonds de
stabilisation et d’indexation visant à la fois à disposer d’un coussin
dans les mauvaises années tout en accordant la priorité à l’indexation
dans les bonnes années. Plus la cotisation est élevée, plus la sécurité
du régime est grande et sa pérennité assurée.
– Les Régimes de retraite par financement salarial, une innovation
intéressante (RRFS FTQ, RRFS des groupes communautaires et de
femmes, RRFS des travailleurs de Niobec)
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Où est l’équité intergénérationnelle?
Tendances lourdes pour les jeunes
Les grandes tendances dans les régimes du secteur public
Hausse des cotisations salariales (cols bleus de Montréal, Alberta, Teachers, RRPE),
voire vers un financement 50-50 (fonction publique fédérale, OMERS, comité
d’Amours)
Réduction des subsides de retraite anticipée pour le service futur (Alberta, cols bleus
de Montréal, U de Montréal), voire pour le service passé (RRPE, IPE), ou pour les
nouveaux employés seulement (fonction publique fédérale)
Indexation réduite (Alberta), ou devient conditionnelle (Teachers, Colombie
Britannique, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard)
Dans certains cas, clauses de disparité de traitement (régime à cotisation déterminée
pour les nouveaux employés seulement. Ex: SCHL)
Introduction de régimes à prestations cibles qui permettent de couper les prestations
des retraités et celles promises pour le service passé des actifs (Nouveau-Brunswick)
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Où est l’équité intergénérationnelle?
Tendances lourdes pour les jeunes -suite
Les grandes tendances dans les régimes du secteur privé
Fermés pour les nouveaux employés (clauses de disparité de traitement,
vraisemblablement illégales en vertu de 3 lois différentes) ou l’ensemble des employés
Réduction ou élimination des subsides pour retraite anticipée (Mouvement
Desjardins)
Réduction des prestations pour service passé, dans les régimes sous compétence
fédérale (Air Canada) et, bientôt (?) dans les régimes sous compétence québécoise
Réduction ou élimination de l’indexation dans les rares régimes qui en avaient
(Mouvement Desjardins)
Grand nombre de terminaisons de régimes au fur et à mesure qu’ils deviennent
solvables parce que l’employeur doit combler le déficit immédiatement si le régime
n’est pas solvable. Selon Aon Hewitt, le taux de solvabilité moyen des régimes est
passé de 74% en mars 2013 à 95% en mars 2014.
Transfert de risque vers les participants, en particulier avec l’avènement prochain des
régimes à prestations cibles
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Un avenir marqué par une baisse
des revenus des prochaines
cohortes et surtout un transfert du
risque vers les participants et les
retraités constitue-il la seule
option possible ?
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Glossaire et explication des régimes
Régimes publics:
• Régime de rentes du Québec (RRQ) – régime d’assurance sociale vise à remplacer une partie du revenu gagné pendant la vie active
• Régime de pensions du Canada (RPC) – Régime sœur au RRQ qui
couvre les personnes retraitées dans le reste du Canada
• Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) – régime quasiuniversel pour les personnes âgées de 65 ans et plus - fédéral.
• Supplément de revenu garanti (SRG) – régime d’assistance pour les
personnes les plus pauvres de 65 ans et plus - fédéral.
• Allocation au conjoint (ALC) – liée au SRG – assistance pour les
personnes de 60 à 64 ans dont le conjoint reçoit la PSV – le couple
reçoit le même revenu minimum qu’un couple de 65 ans et plus,
mais l’allocation est réduite de 75% des autres revenus.
• Allocation au survivant (ALCS) – liée au SRG – assistance pour les
veuves et veufs de 60 à 64 ans – montant un peu plus faible que le
revenu minimum garanti pour les personnes seules de 65 ans +.
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Régimes complémentaires de retraite (RCR)
aussi connus comme Régimes de pension agréés (RPA)
Régime collectif offert par un employeur et régi, au Québec, par la Loi sur
les RCR – l’employeur doit payer au moins 50% du coût et
l’administrateur est un comité de retraite avec représentation minimale
des participants.
• Régime à prestations déterminées (PD) – voir diapo 14 – la rente est
garantie à vie et l’employeur est responsable de tout déficit.
• Régime à prestations cibles (PC) – ressemble à un PD parce que le
régime promet une certaine rente, mais s’il y a déficit, on coupe les
rentes des retraités et le service acquis des personnes actives.
• Régime de retraite à financement salarial (RRFS) – régime PD où la
rente est garantie; s’il y a déficit, les salarié actifs doivent le combler.
Pour réduire ce risque de déficit, il a une réserve importante qui sert à
la fois à indexer les rentes et pour faire face aux fluctuations du marché.
• Régime à cotisation déterminée (CD) - voir diapo 14 – régime collectif
auquel l’employeur doit cotiser 50% et où les fonds sont gérés
ensemble au moins jusqu’à la retraite, mais la rente n’est pas garantie.
• Régime simplifié – régime à cotisation déterminée où l’administrateur
est une institution financière (pas de comité de retraite)
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Régimes d’épargne individuels – chaque individu
supporte seul les risques du marché
• Régime enregistré d’épargne retraite (REER) – Compte d’épargne où
les placements sont déductibles d’impôt et les rendements sont
exempts d’impôt mais où les retraits sont imposés.
• Régime volontaire d’épargne retraite (RVER) – Plan qu’une
entreprise qui n’offre rien pour la retraite et emploie un minimum de
personnes doit offrir au plus tard en 2017 (20 salariés et +) ou 2018
(10 à 20 salariés). C’est essentiellement un REER «obligatoire» mais
chaque individu peut s’en retirer ou suspendre sa cotisation.
L’employeur peut y contribuer mais n’est pas obligé.
• Régime de pension agréé collectif (RPAC) – version fédérale d’un
RVER
• Compte de retraite immobilisé (CRI) – un compte d’épargne comme
un REER, mais duquel on ne peut rien retirer avant la retraite. En
général, il est créé lorsqu’un individu quitte un emploi et prend les
argents qu’il a amassés dans un régime de retraite avec lui.
• Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – compte d’épargne où les
rendements et les retraits sont exempts d’impôt et n’affectent pas le
SRG (mais les cotisations ne sont pas déductibles).
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Comptes d’épargne individuels (suite)
• Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) – Au plus tard à 71 ans,
un REER doit être converti en FERR. La Loi prévoit un retrait annuel
minimum selon l’âge. Les rendements ne sont pas imposés mais les
retraits le sont. Chaque personne doit décider comment répartir ses
argents sur le restant de sa vie sans savoir combien de temps elle va
vivre. Pour un même montant d’épargne, les femmes recevront moins
que les hommes à cause de leur plus grande espérance de vie.
• Fonds de retraite viager (FRV) – Un FERR dans lequel les argents
cumulés dans un régime collectif CD ou un CRI sont versés au
moment de la retraite (au plus tard à 71 ans). La loi prévoit un retrait
annuel minimum mais aussi un maximum selon l’âge, de façon à faire
durer le capital plus longtemps. Lors du décès, le solde est transféré
au conjoint (légal ou de fait) ou, à défaut, aux ayants droit.
• Rente viagère: Rente achetée auprès d’un assureur à partir des actifs
d’un REER, un RCR ou un autre compte de retraite. La rente est
viagère et prend fin au décès. Si la rente est achetée à partir d’un
RCR ou un CRI, elle doit offrir une rente de conjoint survivant de 60%.
34
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La situation particulière des femmes
Les femmes sont désavantagées à la retraite, d’une part, parce qu’elles
sont désavantagées sur le marché du travail pendant la vie active et,
d’autre part, parce que leur espérance de vie est plus longue.
Le Code civil prévoit certaines mesures de base:
• Les conjoints/conjointes en union de fait sont reconnus pour les fins
des régimes de retraite s’il y a cohabitation pendant au moins 3 ans
ou 1 an s’il y a eu des enfants.
• Le RRQ et les RCR-PD doivent offrir une rente de conjoint survivant
égale à au moins 60% de la rente de retraite du cotisant
• Dans le cas des RCR-CD, les conjoints ont le droit d’hériter du solde
du compte au moment du décès et le montant qu’une personne peut
retirer d’un FRV ou un FERR est fonction de la présence d’un conjoint
ou non.
• Tous les actifs cumulés en vue de la retraite au cours d’une union
doivent être partagés au moment de la rupture de l’union, mais
seulement dans le cas du mariage ou d’une union civile. Dans le cas
d’une union de fait, il y a partage seulement si les deux y consentent.
35
Slide 36
La situation particulière des femmes - suite
Le RRQ/RPC prévoit des mesures additionnelles
• Il offre des rentes de conjoint survivant et d’orphelin pour les
survivants de moins de 65 ans.
• Dans le calcul de la rente de retraite, on ne tient pas compte des
années où une femme (exceptionnellement un homme) a eu la charge
d’un enfant de moins de 7 ans et où ses cotisations ont été nulles ou
inférieures à sa moyenne de carrière.
• Le calcul de la rente est unisexe et la rente viagère. Donc, pour un
même niveau de cotisation, une femme recevra la même rente qu’un
homme, même si son espérance de vie est plus longue.
Les RCR-PD:
• Ils doivent offrir une rente de conjoint survivant, mais en général c’est
le cotisant qui en paie le coût par le biais d’une rente de retraite
réduite. Le conjoint/conjointe peut y renoncer mais pas le cotisant.
• Les rentes sont unisexes, mais un employeur peut offrir un régime
plus généreux aux cols bleus qui ont une espérance de vie plus courte
qu’à ses employées de bureau.
36
Au cœur des débats sur les
régimes de retraite
Penser les inégalités
Ruth Rose, professeure associée,
Département de sciences économiques, UQAM
Michel Lizée, économiste retraité
Service aux collectivités, UQAM
le 30 octobre 2014
1
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Plan de la présentation
1) Les personnes âgées sont-elles pauvres?
2) Coup d’œil sur notre système de retraite – régimes publics
- La fondation: PSV et SRG
- Le Régime de rentes du Québec
3) Les régimes complémentaires et le projet de loi 3 sur les
régimes des municipalités
4) Les REER et les RVER – un leurre
5) La solution: améliorer le RRQ/RPC
Glossaire et explication des régimes
La situation particulière des femmes
2
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Le système québécois, un système dualiste
qui reflète le dualisme du marché du travail
INTÉRIEUR
Revenu de base: Régimes
publics
Maintien du revenu:
régimes privés (RCR,
REER,…) avec aide fiscale
de l’État
EXTÉRIEUR
Revenu de base
(sous ou près du seuil de pauvreté)
Conséquence politique dans les pays avec ce type de régime de bien-être libéral:
Ceux de l’intérieur comptent d’abord sur régimes privés pour maintenir niveau de vie à la
retraite.
Ceux de l’extérieur sont moins bien organisés pour faire améliorer les régimes publics.
Deux exceptions historiques: le mouvement syndical canadien (1975-1982; 2010-2014)
Cette dualité alimente une polarisation politique entre les «privilégiés» qui ont un régime de
retraite et les autres qui n’en ont pas.
3
Slide 4
Les personnes âgées sont-elles pauvres?
Taux de faible revenu, personnes âgées de 65 ans et plus,
selon le sexe, Québec, 1981-2010
25.0%
20.0%
15.0%
10.0%
5.0%
0.0%
Hommes 65 ans +
Femmes 65 ans +
Source: Institut de la statistique du Québec, 2013, Revenu, faible revenu et inégalité de revenu; Portrait des Québécoises et
Québécois de 55 ans et plus vivant en logement privé. L'indice utilisé est la Mesure du faible revenu après impôt, c'est-à-dire le
pourcentage des personnes âgées dont le revenu est inférieur à la moitié du revenu médian de la population du Québec.
4
Slide 5
Les mouvements du taux de faible revenu reflètent ce
qui se passe chez les plus jeunes
Revenu disponible moyen des hommes et des femmes de 65 ans et
plus, Québec, 1981-2010 (en dollars constants de 2010)
35,000 $
30,000 $
Diminution du taux
de faible revenu
Taux de faible
revenu bas
Remontée du taux
de faible revenu
25,000 $
Hommes
20,000 $
15,000 $
Femmes
10,000 $
Hommes 65-74 ans
Femmes 65-74 ans
Hommes 75 ans +
Femmes 75 ans +
Dans les années 1980 et 1990, les revenus de travail ont stagné, alors que les
régimes de retraite ont maturé. La position relative des personnes âgées s’est
améliorée.
Dans les années 2000, les revenus de travail ont augmenté plus vite que les revenus
de retraite et la position relative des personnes âgées s’est détériorée.
5
Slide 6
Quelques réponses
basées en partie sur des données complémentaires non montrées
• Le taux de faible revenu des personnes âgées n’est pas
plus élevé que ceux des groupes de 25 à 59 ans.
• Le groupe des 60-64 ans compte le plus de pauvres: pas
encore admissibles aux programmes fédéraux.
• Les femmes sont plus pauvres que les hommes.
• Personnes seules plus souvent pauvres que les autres.
• Le revenu moyen des personnes âgées est le plus faible de
tous les groupes d’âge. Beaucoup ont des revenus juste audessus du seuil de faible revenu.
•
Ces chiffres ne tiennent pas compte des personnes âgées vivant en résidence.
6
Slide 7
Coup d’œil sur notre système de
retraite – régimes publics
LA FONDATION: Un revenu minimum garanti
Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV)
6 618 $
Supplément de revenu garanti (SRG)
8 974 $
TOTAL
15 592 $
Pour les couples:
25 138 $
Les problèmes:
SRG récupéré à 50%-75% des autres revenus – TRAPPE FISCALE
Immigrants récents ne reçoivent qu’une partie
Montants indexés au coût de la vie - ne suivent pas
l’enrichissement général
De 2023 à 2029, l’âge pour les recevoir augmentera à 67 ans
7
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Le régime de rentes du Québec
Remplace moins de 25% des gains moyens de carrière
2012 - Rente annuelle maximum: 11 840 $ (à 65 ans)
rente moyenne – hommes: 6 780 $
rente moyenne – femmes: 4 475 $
Possibilité de demander la rente à 60 ans avec réduction actuarielle:
56% des hommes et 64% des femmes le font. Seulement 27% des
hommes et 20% des femmes attendent le 65e anniversaire.
Donne aussi:
• Rentes de conjoint survivant
• Rentes d’invalidité
• Rentes d’orphelin – triplées en 2011
• Prestation de décès (payer les funérailles)
Le régime maintiendra une réserve suffisante jusqu’en
2060 au moins
8
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Problèmes avec le RRQ
• Taux de remplacement faible: Maximums que l’on peut
retirer des régimes publics en 2014
Personne seule:
21 536 $
Couple: 38 464 $
parce que le SRG est réduit de 50% à 75% de la rente RRQ
• Maximum des gains assurables (MGA) trop faible: la partie
des gains qui est supérieure au MGA n’est pas comptée
pour faire la moyenne de carrière.
Taux de remplacement (PSV + SRG + RRQ) du revenu
d’avant la retraite < 40% pour la classe moyenne.
• Coupures 1997, 1998, 2012: réduction actuarielle pour
rente demandée avant 65 ans augmente de 30% à 36%.
• Augmentation répétée du taux de cotisation
• Menace de couper les rentes de conjoint survivant
9
Slide 10
10
Slide 11
Pour ceux qui dépendent des régimes publics: un
système fondé sur le Supplément de revenu garanti
qui les enferment dans une «trappe fiscale»
• Une «trappe fiscale»: pour chaque 100$ de revenu additionnel
après 65 ans, de 70 à 85% retournent aux gouvernements (baisse
SRG, impôts et cotisations) tant que le revenu ne dépasse pas
23 346$ pour une personne seule ou 35 317$ dans le cas d’un
couple de plus de 65 ans
• «On est donc en présence d'un système qui repose sur le
supplément de revenu garanti et qui continuera d'y reposer si aucune
modification n'est apportée à ce système. Cette situation est
aggravée par l'effet dissuasif du supplément de revenu garanti sur
les régimes contributifs. » (Cofirentes + 1977, 53-54)
11
11
Slide 12
Selon la Régie des rentes, peu de travailleurs et de
travailleuses ont un «potentiel élevé d’atteinte d’un
niveau adéquat de remplacement du revenu»
Potentiel d’atteinte d’un niveau adéquat
de remplacement du revenu
55% n’ont rien
ou très peu
(Régie des rentes du Québec, 2010. 59)
12
Slide 13
Les régimes complémentaires de retraite
Hommes
Femmes
Nouvelles lois, Canada,
Ontario et Québec
En 2010, 64% des hommes et 52% des femmes âgés de 65 à 74 ans avaient
un revenu d’un régime privé ou d’un REER. Chez les 75 ans +, c’était 72%
des hommes et 52% des femmes. Les pleines rentes sont rares.
13
Slide 14
Deux grandes familles de régimes
complémentaires de retraite
Régimes à prestations déterminées (PD)
• Le montant de la rente, ou la formule
pour la calculer, est connu.
• Le régime garantit la rente jusqu’au
décès – couvre le risque de longévité.
• Indexation partielle ou totale possible.
• Droits acquis des actifs et des retraités
sont protégés - menacés.
• L’employeur doit verser au moins 50%
du coût pour le nouveau service.
• Employeur responsable des déficits
passés - menacé.
• La cotisation doit augmenter si les
actifs sont insuffisants.
• Le régime supporte le risque des
fluctuations des marchés financiers.
• Unisexe: femmes reçoivent la même
rente pour les mêmes cotisations.
Régimes à cotisation déterminée (CD)
• Comprend les régimes CD, les
«régimes simplifiés», les régimes à
prestations cibles, les REER, RVER,
RPAC, CRI, FERR et FRV.
• Régime d’épargne: on sait combien on
met dedans, mais on ne sait pas
combien on va retirer (risque de
rendement).
• Indexation très difficile.
• On ne sait pas combien de temps
l’argent va durer – risque de longévité.
• Chaque membre supporte seul 100%
des risques.
• Pour le même montant d’épargne, les
femmes recevront moins pour chaque
année de retraite
14
Slide 15
Comment se finance un régime à prestations déterminées ?
•
Au moins à tous les 3 ans, un actuaire calcule la formule de financement du Régime:
financer les nouveaux droits que les participants vont accumuler pendant les 3
prochaines années selon les caractéristiques du groupe (âge, sexe…) et des hypothèses
quant au rendement attendu, l’inflation, les augmentations de salaire, l’âge à la retraite
et sa durée anticipée, etc.
•
L’employeur doit verser au moins 50% de la cotisation d’exercice.
•
L'actuaire calcule aussi si les actifs en caisse sont suffisants pour payer les rentes déjà
acquises par les participantes et participants actifs et retraités.
Quand ça va bien (on a un surplus, les actifs en caisse sont > passif), le Régime peut
utiliser ce surplus comme réserve, procéder à des améliorations ou l’utiliser pour un
congé de cotisation.
Quand ça va mal (on a un déficit, les actifs en caisse sont < passif), le comité doit
prélever en plus une cotisation d’équilibre, généralement payé par l’employeur, pour
combler ce déficit sur un certain nombre d’années (5 à 15 ans selon le type de
déficit) . Toute amélioration au Régime, si la Loi ne l’interdit pas, requiert une
cotisation additionnelle pour la financer.
Dans le cas des Régimes de retraite à financement salarial (RRFS), ce sont les
personnes salariées actives qui doivent combler le déficit.
15
Slide 16
Une phase de réduction et d’insécurité accrues des
régimes complémentaires
Secteur municipal et
parapublic
Protection légale des
droits acquis (actifs et
retraités)
Réduction des droits
acquis et du service
courant et cotisations
accrues avec plafonds
Conventions collectives
et contrats déchirés
rétroactivement
Objectif réel de réduire
la rémunération globale
et le niveau des
prestations
Secteur privé
La prochaine étape: les
régimes à prestations
Déjà en cours: clauses
cibles
orphelin et terminaisons
Régime à prestations
de régimes PD; accès
cibles: en cas de déficit, on
limité dans le cas de la
réduit les rentes acquises
précarité
et les chèques des retraités
Protection légale des
pour effacer le déficit.
droits acquis (actifs et
Limités depuis 2011 à
retraités)
quelques employeurs des
Réduction des exigences
pâtes et papiers qui étaient
de financement
en faillite. Extension prévue
(solvabilité)
en 2015 à l’ensemble des
Protection réduite en cas employeurs comme voie de
de faillite
sortie des PD existants.
16
Slide 17
Le projet de loi 3 sur les régimes municipaux
1.
Vise tous les régimes municipaux, même les régimes capitalisés à plus de
100 %.
2.
Met fin à la protection légale aux droits acquis des actifs et des retraités.
3.
Met fin à l’indexation automatique des rentes – pleine ou partielle – pour le
service après 2014 et même dans certains cas rétroactivement, y inclus pour
les personnes déjà retraitées.
4.
Les participants devront assumer 50% du service courant et des déficits
futurs pour le service 2014 et après. De plus les participants devront assumer
50% du déficit présent par des réductions de droits acquis. Les retraités
assument leur part par la perte de l’indexation automatique.
5.
Le coût du régime devra être réduit en-dessous du plafond autorisé (18%20%).
6.
Mise en place d’un fonds de stabilisation financé 50-50.
7.
Période prescrite de «négociation», suivie au besoin d’un arbitrage exécutoire,
puis vérification par la Régie des rentes que toutes les coupures requises par
la Loi ont bel et bien été appliquées, sinon on recommence.
8.
A préséance, rétroactivement, sur toute convention collective ou autre loi sur
les régimes de retraite.
17
Slide 18
Les REER et les RVER – un leurre
•
•
•
•
•
•
•
•
Il est très difficile d’épargner assez pour assurer un revenu décent à la
retraite.
Frais de gestion au Canada les plus élevés du monde; les RVER vont
les réduire un peu.
La gestion individuelle (même pour les fonds offerts pour les RVER)
doit être conservatrice pour protéger le capital – faible rendement.
Risque de longévité, davantage pour les femmes – on ne sait pas
comment répartir les retraits sur la vie.
Les retraits font réduire le SRG pour beaucoup: imposition jusqu’à 85%
- retirer 1000$ de votre REER vous laisse avec 150$ dans vos poches
tant que votre revenu ne dépasse pas 23 346 $ pour une personne
seule ou 35 317$ pour un couple.
Le 10% des contribuables les plus riches accaparent plus de 50% de la
valeur des avantages fiscaux.
Les RVER impliquent une lourdeur administrative pour les PME et le
gouvernement.
Un cadeau pour les institutions financières!
18
Slide 19
Un régime à prestations déterminées est plus sécuritaire et plus
efficient qu’un REER, un RVER ou un autre régime CD
1.
2.
3.
4.
Il garantit ma rente de retraite jusqu'à la fin de mes jours.
J’en ai plus pour mon argent ! Pour le même niveau de
cotisation, il permet de verser un revenu plus élevé à la retraite *.
Les risques associés au rendement et à l'espérance de vie sont
supportés collectivement.
Pendant mes années de retraite, je n’aurai pas à gérer mon
portefeuille et devoir ainsi faire face aux fluctuations du marché,
aux frais administratifs, au faible rendement et surtout à l'insécurité.
* Par exemple, l’étude A Better Bang for the Buck. The Economic Efficiencies of Defined
Benefit Pension Plans rédigée par une économiste et un actuaire et publiée en 2008 par le
National Institute on Retirement Security concluait qu’un régime à prestations
déterminées coûte 46% de moins qu’un régime à cotisation déterminée ou un REER pour
fournir le même revenu à la retraite. !
19
19
Slide 20
La solution: améliorer le RRQ/RPC
Au lieu de s’attaquer aux bons régimes du secteur public et forcer les
petits salariés à épargner de façon inefficace au moyen des RVER,
pourquoi ne pas améliorer le RRQ et le Régime de pensions du Canada
(RPC)?
Revendications d’une large coalition initiée par la FTQ et le CTC:
• Augmenter la rente de 25% à 50% des gains de carrière.
• Augmenter le MGA de 52 500$ à 69 000$ ($ de 2014).
• Augmenter l’exemption sur les cotisations de 3 500$ à 7 000$ - allège
le coût pour les personnes à faible salaire et leurs employeurs.
• Pleinement capitalisé: donc entrée en vigueur sur de 40 à 47 ans.
• Requiert une augmentation du taux de cotisation de 6% partagé entre
employeurs et personnes salariées.
• Augmenter aussi le SRG de 15%.
Principe de l’amélioration appuyée par toutes les provinces
(sauf peut-être l’Alberta)
20
Slide 21
La clef : améliorer le Régime de
rentes du Québec
Taux de
remplacement
50 %
Rente maximale à 65 ans
32 900 $
Une fois la réforme à maturité
25 %
Rente actuelle maximale 65 ans
12 460 $
52 500 $
Maximum
69 000 $ des gains admissibles
Assurer un taux de remplacement qui se rapproche du niveau requis pour
maintenir le niveau de vie et ne pas être pauvre une fois à la retraite
21
Slide 22
En résumé, la rente double, ou mieux, grâce à
une hausse modeste de la cotisation!
Cotisation totale en % du
salaire, aujourd’hui et selon
proposition, au terme d’une
période de transition de 7 ans
Rente payée, en fonction du
salaire carrière ajusté, aujourd’hui
et selon proposition, une fois le
régime à maturité (47 ans)
Salaire Actuel Proposé
26 250 $ 4,5%
6,7%
39 375 $
4,7%
7,5%
52 500 $
4,8%
7,9%
69 000 $
3,7%
7,3%
Va financer
la hausse
progressive
de la rente
Salaire
26 250 $
Actuel
6 230 $
Proposé
12 460 $
39 375 $
9 345 $
18 690 $
52 500 $
12 460 $
24 920 $
69 000 $
12 460 $
32 900 $
La bonne affaire! Une sécurité du revenu à la retraite améliorée
à un coût raisonnable..
Les gouvernements ont plutôt protégé une expansion du
modèle REER (RPAC, RVER), non sécuritaires et nettement
moins efficients
22
Slide 23
L’amélioration du RPC: où en sommes nous?
Dernière rencontre des ministres des Finances:
• Les provinces demandent une amélioration du RPC
• Flaherty, ministre des Finances fédéral, refuse invoquant la faiblesse
de l’économie
• Mars 2014: On révèle qu’une étude interne affirme que l’économie
canadienne peut supporter une amélioration du RPC et que le
gouvernement l’aurait cachée.
Ontario va de l’avant: dès 2017 un régime complémentaire au RPC
pour les personnes qui n’ont pas de RCR; taux de remplacement passe
de 25 à 40% et le MGA augmente à 90 000$.
Option 10-10-10 étudiée par les ministres des Finances:
• Augmenter le taux de remplacement du RPC de 25% à 35%
• Augmenter le MGA de10 000$ - passera de 52 500$ à 62 500$
($ de 2014)
• Entrée en vigueur sur 10 ans – donc capitalisation partielle
23
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Les avantages d’une amélioration du RRQ et du SRG
• Réduirait l’incidence de pauvreté chez les personnes âgées et aiderait
toutes les personnes à maintenir leur niveau de vie;
• Couvrirait tous les travailleuses et travailleurs, notamment les statuts
précaires, les autonomes, les jeunes,…
• Permettrait d’échanger une rente non ou partiellement indexée par une
rente pleinement indexée au coût de la vie.
• Mesures spécifiques pour les femmes:
– Rentes de conjoint survivant
– Exclusion des années avec jeunes enfants dans le calcul de la rente
– Unisexe – même rente pour le même montant de cotisations
• Réduirait l’écart entre ceux qui ont un régime complémentaire de
retraite et ceux qui n’en ont pas.
• L’employeur paierait sa part, ce qui n’est pas le cas avec le RVER.
24
Slide 25
Avantages du RRQ - suite
• Réduirait le coût de d’environ 5 points de % - et surtout le risque de tous les régimes complémentaires de retraite parce que le
régime public prendrait en charge une plus grande part de la rente.
• Utilisation plus efficace des sommes épargnées pour la retraite:
o Frais de gestion de la Caisse de dépôt < 0,5%
(comparativement à 1% pour un grand RCR et 2,4% en
moyenne pour un REER individuel)
o Répartition des actifs diversifiée à toutes les étapes de la vie et
accès à des types de placement plus rentables
• Les risques des fluctuations du marché seraient assumés par
l’ensemble de la société
• Les fonds peuvent servir pour renforcer l’économie du Québec
25
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Assurer la pérennité des régimes complémentaires
• Le défi: un régime à prestations déterminées doit garantir une rente
fixe alors qu’il investit dans des marchés volatiles et cycliques.
• Comment assurer la sécurité des prestations et la stabilité de la
cotisation ?
• La clef:
– Constituer et conserver des réserves suffisantes dans les bonnes
années pour être en mesure de passer au travers des périodes
difficiles (car il y en aura !). Ne plus refaire l’erreur d’utiliser les
surplus, dès qu’il y en a, en congés de cotisation ou améliorations.
– Mieux encore, verser une partie de cotisation dans un fonds de
stabilisation et d’indexation visant à la fois à disposer d’un coussin
dans les mauvaises années tout en accordant la priorité à l’indexation
dans les bonnes années. Plus la cotisation est élevée, plus la sécurité
du régime est grande et sa pérennité assurée.
– Les Régimes de retraite par financement salarial, une innovation
intéressante (RRFS FTQ, RRFS des groupes communautaires et de
femmes, RRFS des travailleurs de Niobec)
26
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Où est l’équité intergénérationnelle?
Tendances lourdes pour les jeunes
Les grandes tendances dans les régimes du secteur public
Hausse des cotisations salariales (cols bleus de Montréal, Alberta, Teachers, RRPE),
voire vers un financement 50-50 (fonction publique fédérale, OMERS, comité
d’Amours)
Réduction des subsides de retraite anticipée pour le service futur (Alberta, cols bleus
de Montréal, U de Montréal), voire pour le service passé (RRPE, IPE), ou pour les
nouveaux employés seulement (fonction publique fédérale)
Indexation réduite (Alberta), ou devient conditionnelle (Teachers, Colombie
Britannique, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard)
Dans certains cas, clauses de disparité de traitement (régime à cotisation déterminée
pour les nouveaux employés seulement. Ex: SCHL)
Introduction de régimes à prestations cibles qui permettent de couper les prestations
des retraités et celles promises pour le service passé des actifs (Nouveau-Brunswick)
27
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Où est l’équité intergénérationnelle?
Tendances lourdes pour les jeunes -suite
Les grandes tendances dans les régimes du secteur privé
Fermés pour les nouveaux employés (clauses de disparité de traitement,
vraisemblablement illégales en vertu de 3 lois différentes) ou l’ensemble des employés
Réduction ou élimination des subsides pour retraite anticipée (Mouvement
Desjardins)
Réduction des prestations pour service passé, dans les régimes sous compétence
fédérale (Air Canada) et, bientôt (?) dans les régimes sous compétence québécoise
Réduction ou élimination de l’indexation dans les rares régimes qui en avaient
(Mouvement Desjardins)
Grand nombre de terminaisons de régimes au fur et à mesure qu’ils deviennent
solvables parce que l’employeur doit combler le déficit immédiatement si le régime
n’est pas solvable. Selon Aon Hewitt, le taux de solvabilité moyen des régimes est
passé de 74% en mars 2013 à 95% en mars 2014.
Transfert de risque vers les participants, en particulier avec l’avènement prochain des
régimes à prestations cibles
28
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Un avenir marqué par une baisse
des revenus des prochaines
cohortes et surtout un transfert du
risque vers les participants et les
retraités constitue-il la seule
option possible ?
29
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Slide 31
Glossaire et explication des régimes
Régimes publics:
• Régime de rentes du Québec (RRQ) – régime d’assurance sociale vise à remplacer une partie du revenu gagné pendant la vie active
• Régime de pensions du Canada (RPC) – Régime sœur au RRQ qui
couvre les personnes retraitées dans le reste du Canada
• Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) – régime quasiuniversel pour les personnes âgées de 65 ans et plus - fédéral.
• Supplément de revenu garanti (SRG) – régime d’assistance pour les
personnes les plus pauvres de 65 ans et plus - fédéral.
• Allocation au conjoint (ALC) – liée au SRG – assistance pour les
personnes de 60 à 64 ans dont le conjoint reçoit la PSV – le couple
reçoit le même revenu minimum qu’un couple de 65 ans et plus,
mais l’allocation est réduite de 75% des autres revenus.
• Allocation au survivant (ALCS) – liée au SRG – assistance pour les
veuves et veufs de 60 à 64 ans – montant un peu plus faible que le
revenu minimum garanti pour les personnes seules de 65 ans +.
31
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Régimes complémentaires de retraite (RCR)
aussi connus comme Régimes de pension agréés (RPA)
Régime collectif offert par un employeur et régi, au Québec, par la Loi sur
les RCR – l’employeur doit payer au moins 50% du coût et
l’administrateur est un comité de retraite avec représentation minimale
des participants.
• Régime à prestations déterminées (PD) – voir diapo 14 – la rente est
garantie à vie et l’employeur est responsable de tout déficit.
• Régime à prestations cibles (PC) – ressemble à un PD parce que le
régime promet une certaine rente, mais s’il y a déficit, on coupe les
rentes des retraités et le service acquis des personnes actives.
• Régime de retraite à financement salarial (RRFS) – régime PD où la
rente est garantie; s’il y a déficit, les salarié actifs doivent le combler.
Pour réduire ce risque de déficit, il a une réserve importante qui sert à
la fois à indexer les rentes et pour faire face aux fluctuations du marché.
• Régime à cotisation déterminée (CD) - voir diapo 14 – régime collectif
auquel l’employeur doit cotiser 50% et où les fonds sont gérés
ensemble au moins jusqu’à la retraite, mais la rente n’est pas garantie.
• Régime simplifié – régime à cotisation déterminée où l’administrateur
est une institution financière (pas de comité de retraite)
32
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Régimes d’épargne individuels – chaque individu
supporte seul les risques du marché
• Régime enregistré d’épargne retraite (REER) – Compte d’épargne où
les placements sont déductibles d’impôt et les rendements sont
exempts d’impôt mais où les retraits sont imposés.
• Régime volontaire d’épargne retraite (RVER) – Plan qu’une
entreprise qui n’offre rien pour la retraite et emploie un minimum de
personnes doit offrir au plus tard en 2017 (20 salariés et +) ou 2018
(10 à 20 salariés). C’est essentiellement un REER «obligatoire» mais
chaque individu peut s’en retirer ou suspendre sa cotisation.
L’employeur peut y contribuer mais n’est pas obligé.
• Régime de pension agréé collectif (RPAC) – version fédérale d’un
RVER
• Compte de retraite immobilisé (CRI) – un compte d’épargne comme
un REER, mais duquel on ne peut rien retirer avant la retraite. En
général, il est créé lorsqu’un individu quitte un emploi et prend les
argents qu’il a amassés dans un régime de retraite avec lui.
• Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – compte d’épargne où les
rendements et les retraits sont exempts d’impôt et n’affectent pas le
SRG (mais les cotisations ne sont pas déductibles).
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Comptes d’épargne individuels (suite)
• Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) – Au plus tard à 71 ans,
un REER doit être converti en FERR. La Loi prévoit un retrait annuel
minimum selon l’âge. Les rendements ne sont pas imposés mais les
retraits le sont. Chaque personne doit décider comment répartir ses
argents sur le restant de sa vie sans savoir combien de temps elle va
vivre. Pour un même montant d’épargne, les femmes recevront moins
que les hommes à cause de leur plus grande espérance de vie.
• Fonds de retraite viager (FRV) – Un FERR dans lequel les argents
cumulés dans un régime collectif CD ou un CRI sont versés au
moment de la retraite (au plus tard à 71 ans). La loi prévoit un retrait
annuel minimum mais aussi un maximum selon l’âge, de façon à faire
durer le capital plus longtemps. Lors du décès, le solde est transféré
au conjoint (légal ou de fait) ou, à défaut, aux ayants droit.
• Rente viagère: Rente achetée auprès d’un assureur à partir des actifs
d’un REER, un RCR ou un autre compte de retraite. La rente est
viagère et prend fin au décès. Si la rente est achetée à partir d’un
RCR ou un CRI, elle doit offrir une rente de conjoint survivant de 60%.
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La situation particulière des femmes
Les femmes sont désavantagées à la retraite, d’une part, parce qu’elles
sont désavantagées sur le marché du travail pendant la vie active et,
d’autre part, parce que leur espérance de vie est plus longue.
Le Code civil prévoit certaines mesures de base:
• Les conjoints/conjointes en union de fait sont reconnus pour les fins
des régimes de retraite s’il y a cohabitation pendant au moins 3 ans
ou 1 an s’il y a eu des enfants.
• Le RRQ et les RCR-PD doivent offrir une rente de conjoint survivant
égale à au moins 60% de la rente de retraite du cotisant
• Dans le cas des RCR-CD, les conjoints ont le droit d’hériter du solde
du compte au moment du décès et le montant qu’une personne peut
retirer d’un FRV ou un FERR est fonction de la présence d’un conjoint
ou non.
• Tous les actifs cumulés en vue de la retraite au cours d’une union
doivent être partagés au moment de la rupture de l’union, mais
seulement dans le cas du mariage ou d’une union civile. Dans le cas
d’une union de fait, il y a partage seulement si les deux y consentent.
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La situation particulière des femmes - suite
Le RRQ/RPC prévoit des mesures additionnelles
• Il offre des rentes de conjoint survivant et d’orphelin pour les
survivants de moins de 65 ans.
• Dans le calcul de la rente de retraite, on ne tient pas compte des
années où une femme (exceptionnellement un homme) a eu la charge
d’un enfant de moins de 7 ans et où ses cotisations ont été nulles ou
inférieures à sa moyenne de carrière.
• Le calcul de la rente est unisexe et la rente viagère. Donc, pour un
même niveau de cotisation, une femme recevra la même rente qu’un
homme, même si son espérance de vie est plus longue.
Les RCR-PD:
• Ils doivent offrir une rente de conjoint survivant, mais en général c’est
le cotisant qui en paie le coût par le biais d’une rente de retraite
réduite. Le conjoint/conjointe peut y renoncer mais pas le cotisant.
• Les rentes sont unisexes, mais un employeur peut offrir un régime
plus généreux aux cols bleus qui ont une espérance de vie plus courte
qu’à ses employées de bureau.
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