Transcript Rente accident du travail ou maladie professionnelle

LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE
(ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)
Mise à jour : novembre 2014
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE DELIVRÉE AU RESSORTISSANT ÉTRANGER
TITULAIRE D’UNE RENTE D’ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE
OU À SES AYANTS DROIT
- CST 9810 OU CR 1504 Références textuelles :
- articles L 313-11-8° et L 314-11-3° du Code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
ère
1 demande
passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité,
aux cachets d’entrée et aux visas),
extrait d’acte de naissance ou livret de famille,
3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face,
tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
justificatif de domicile datant de moins de trois mois :
- facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à
internet) ou bail de location ou quittance de loyer (si locataire)
ou taxe d’habitation,
si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du
dernier mois,
- en cas d’hébergement chez un particulier : attestation sur
l'honneur de la personne hébergeant datée et signée avec
copie pièce d’identité française ou de sa carte de séjour, et
acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du
bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz,
eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant),
certificat de contrôle médical délivré par l'OFII à remettre au
plus tard au moment de la remise du titre,
pour les titulaires de la rente :
justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal
ou supérieur à 20 %,
justificatifs du versement d’une rente d’accident de travail
ou de maladie professionnelle servie par un organisme
français : attestation délivrée par l’organisme français (caisse
primaire d’assurance maladie, etc ...) versant la rente,
pour ses ayants droit :
justificatifs de perception d’une rente de décès pour
accident du travail ou maladie professionnelle : attestation
délivrée par l’organisme français (caisse primaire d’assurance
maladie, etc ...).
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
Conditions d’octroi :
- être titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
ou être ayant droit d’une rente de décès pour accident du travail ou maladie
professionnelle,
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 313-11 du
CESEDA).
Renouvellement
passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité,
aux cachets d’entrée et aux visas),
extrait d’acte de naissance ou livret de famille,
3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face,
tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
justificatif de domicile datant de moins de trois mois :
- facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à
internet) ou bail de location ou quittance de loyer (si locataire)
ou taxe d’habitation,
- si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture
du dernier mois,
- en cas d’hébergement chez un particulier : attestation sur
l'honneur de la personne hébergeant datée et signée avec
copie pièce d’identité française ou de sa carte de séjour, et acte
de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de
location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau,
téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant),
certificat de contrôle médical délivré par l'OFII à remettre au
plus tard au moment de la remise du titre,
pour les titulaires de la rente :
justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal
ou supérieur à 20 %,
justificatifs du versement d’une rente d’accident de travail
ou de maladie professionnelle servie par un organisme
français : attestation délivrée par l’organisme français (caisse
primaire d’assurance maladie, etc ...) versant la rente,
pour ses ayants droit :
justificatifs de perception d’une rente de décès pour
accident du travail ou maladie professionnelle : attestation
délivrée par l’organisme français (caisse primaire d’assurance
maladie, etc ...).
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
Accès à la carte de résident sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 314-11-3° du CESEDA) :
- de plein droit :
en 1ère demande pour le titulaire et ses ayants droit, sous réserve de justifier d’un séjour régulier (visa de long ou de court séjour en cours
de validité) - (CR 1504),
ou pour le titulaire, à l’expiration de sa carte de séjour temporaire - (CR 1504).
À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
timbre fiscal : 58 €
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
majoration de 16 € s’applique en cas de non présentation du titre
(*)
concerne uniquement le ressortissant étranger entré irrégulièrement ou lors du renouvellement
(*)
sans le visa requis ou séjournant irrégulièrement en France
droit de visa de régularisation
: 180 € s’applique en cas de
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
renouvellement du titre de séjour demandé après l’expiration du
précédent titre
timbre fiscal : 58 €
(*)
droit de visa de régularisation : 50 € au dépôt du dossier et 290 €
au retrait du titre en cas de régularisation définitive
(*)
Accès à la carte de résident :
sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité
timbre fiscal : 58 €
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès d’une cour d’appel.