Transcript Première demande CCT

CARTE COMPETENCES ET TALENTS
DIRECTION DE LA POLICEGENERALE
Dépôt Groupé / 7ème Bureau
Tél
01 56 95 26 80
Fax
01 53 71 67 93
E-mail : [email protected]
Pièces à fournir
pour une première demande de titre de séjour
carte compétences et talents
Art. L 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Tous les documents présentés doivent être rédigés en français
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL
 Passeport en cours de validité (photocopie des pages indiquant l’état civil, la
nationalité, les cachets et le visa d’entrée en France, ainsi que le numéro de
passeport et les dates de validité) ;

un acte de naissance avec filiation (traduction en français par traducteur
assermenté) ;
 Si l’étranger est marié et /ou a des enfants : livret de famille ou acte de mariage (ou,
le cas échéant, acte de divorce / de décès du conjoint) et acte de naissance des
enfants ;

3 photographies d’identité (3,5 cm x 4,5 cm) tête nue et récentes.
JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Facture de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ;
ou contrat de location ou titre de propriété s’ils datent de moins de 3 mois ;
si vous êtes hébergé produire en plus : attestation d’hébergement du logeur et copie
de sa carte d’identité ou de séjour ;
si vous êtes hébergé à l’hôtel : attestation du responsable et facture du dernier mois.
JUSTIFICATIFS SPECIFIQUES
 Lettre de l’ambassade de France ;
 Demande de titre de séjour signée en noir, recto et verso par le demandeur ;
 Feuille de renseignements complétée et signée par l’étranger ;
 Pour les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie :
déclaration sur l’honneur attestant ne pas vivre en France en état de polygamie.
L’administration se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si nécessaire
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Pièces à fournir (suite)
MEMBRES DE FAMILLE ACCOMPAGNANT
Les membres de famille majeurs doivent également constituer un dossier comportant les
documents susmentionnés dans les rubriques suivantes :
 Justificatifs relatifs à l’état civil ;
- pour les enfants majeurs mariés : livret de famille ou acte de mariage (ou, le cas
échéant, acte de divorce/ de décès du conjoint) et acte de naissance des enfants ;
 Justificatifs de domicile à Paris ;
 Photocopie de la carte compétences et talents ou photocopie du passeport (pages indiquant
l’état civil, la nationalité, les cachets et le visa d’entrée en France) du conjoint ou du parent
rejoint et lettre de l’Ambassade de France ;
 Demande de titre de séjour signée en noir, recto et verso par le demandeur ;
 Feuille de renseignements complétée et signée par l’étranger ;
 Pour les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie : déclaration sur
l’honneur attestant ne pas vivre en France en état de polygamie.
L’administration se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si nécessaire
Prévoir le paiement éventuel de la fraction complémentaire du droit de visa de régularisation de 290€ exigible à
la remise du titre, d’un timbre fiscal pour le paiement de la taxe due sur les titres de séjour d’un montant de 241€
et d’un timbre fiscal de 19€ pour l’édition des nouveaux titres de séjour sécurisés.
NE PAS JOINDRE DE TIMBRE FISCAL A VOTRE DEMANDE
Il pourra si nécessaire être acheté sur le lieu de délivrance du titre, dans la limite de 300€ si paiement en espèces
Au-delà de 300€ les usagers doivent utiliser un autre moyen de paiement : chèque, carte bancaire, …
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