« Les enjeux de la Prévention et du Suivi de l’état de Santé des Intérimaires » Nicole GROLLEAU - DIRECCTE PACA.
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« Les enjeux de la Prévention
et du Suivi de l’état de Santé des Intérimaires »
Nicole GROLLEAU - DIRECCTE PACA
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Obligation de Sécurité Partagée
Arrêt n° 2362 du 30 novembre 2010 (08-70.390) - Cour de cassation - Chambre sociale
L’Entreprise de Travail Temporaire et l’entreprise Utilisatrice sont
tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité
de résultat dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des
obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention
des risques
Elles prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
travailleurs et les mettent en œuvre sur la base des principes généraux de
prévention
- Actions de prévention - d’information et de formation
- Organisation et moyens adaptés (Art. L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3 et suivants du CT)
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Sécurité des Salariés
(Art. L 1251-2 du CT)
L’Entreprise Utilisatrice
est responsable des conditions d’exécution du travail déterminées par
les règles applicables au lieu de travail (Durée du travail , Travail de nuit …
Santé sécurité au travail )
est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée, sur le
fondement des dispositions du Code du Travail et du Code Pénal
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Formation Renforcée à la Sécurité
L’Entreprise Utilisatrice
établit une liste des postes présentant des risques particuliers pour la
santé et la sécurité (après avis du MT et du CHSCT ou des DP), tenue à disposition de
l’IT et transmise à l’ETT (AE)
Les salariés temporaires affectés sur ces postes bénéficient d’une
formation renforcée à la sécurité, d’un accueil et d’une formation adaptée
dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés (Art. L 4154-2 du CT)
La faute inexcusable de l’employeur (Art. L 425-1 du Code de la S.S.) est présumée établie,
notamment pour les salariés temporaires victimes d’un AT ou d’une MP,
alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers,
ils n’auraient pas bénéficié de cette formation à la sécurité renforcée
(Art. L 4154-3 du CT)
Slide 5
Quels sont les postes à risques ?
5 catégories de postes
Travaux de maintenance
Travaux sur machines dangereuses
Postes exposant aux risques soumis à une SMR
Postes nécessitant une habilitation ou une autorisation de travail de
la part de l’employeur (ex: électricité, conduite d’engins…)
Postes ayant été à l’origine d’Accident du Travail, d’incidents répétés
ou de Maladie Professionnelle
(Circulaire 18/90 du 30 octobre 1990)
Slide 6
Des Responsabilités Partagées
Manquement à l’obligation de sécurité de résultat (EU et/ou AE )
Reconnaissance de la faute inexcusable (EU et/ou AE )
La Cour de cassation considère néanmoins l’agence d’intérim comme
responsable de la faute inexcusable commise à l’encontre du salarié
décédé
« La direction effective du travail importe peu, seul le contrat de travail liant le
salarié à l’agence d’intérim prévaut »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-19.522
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Le Suivi Médical des Intérimaires
Les dispositions de droit commun en matière de SST ne peuvent pas être
appliquées sans aménagement aux travailleurs temporaires du fait de leur
situation particulière :
Salariés mis à disposition temporaire d’un client utilisateur pour l’exécution d’une
mission par une Entreprise de Travail Temporaire
Les missions sont souvent de courte durée et les travailleurs doivent être mis à la
disposition des Entreprises Utilisatrices très rapidement.
Les intérimaires sont souvent inscrits auprès de plusieurs ETT
Nécessité d’améliorer le suivi en santé au travail et la prévention des
risques des salariés intérimaires tout en optimisant le recours à la ressource
médicale
Nécessité d’éviter les répétitions inutiles et couteuses d’examens médicaux
déjà effectués et non justifiés
Slide 8
QUI fait QUOI ?
Le Médecin
du Travail
de
l‘Entreprise
Utilisatrice
Le Médecin
du Travail
de l‘Entreprise
de Travail
Temporaire
R. 4625-11
Examen Médical d’Embauche
R. 4625-9
- Aptitude à 3 emplois maximum
Dossier médical en santé au travail
D. 4625-16
Suivi Médical du Salarié
Examens Obligatoires
destinés
à vérifier l’absence de contre indication
au poste de travail
- Avis sur l'existence ou l'absence de
contre-indication
Examens au titre de la SMR
- Aptitude au poste de travail
(Examens périodiques, de reprise …)
D. 4625-1
R. 4625-12
Slide 9
L’Examen Médical d’Embauche
Possibilité de recourir à :
R. 4625-9
- Info préalable du MIT
- Communication au SST concerné
des coordonnées du SST habituel de l’ETT
Un service interentreprises
ou professionnel
de santé au travail
proche du lieu de travail du
salarié temporaire
Le service autonome
de l'entreprise utilisatrice
auprès de laquelle est détaché
le salarié temporaire
Slide 10
Avant une Nouvelle Mission
Mais
Nouvel Examen Médical d’Embauche
- Si le salarié le demande
Le Médecin
du Travail
de l‘Entreprise
de Travail
Temporaire
R. 4625-10
peut ne pas réaliser
un nouvel examen
d'embauche si :
1- Il n’ estime pas l’examen nécessaire au vu des caractéristiques particulières
du poste et des informations fournies par l’Entreprise Utilisatrice
2 - Il a pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude établie
- Soit pour le compte de la même entreprise de travail temporaire
4 Conditions
- Soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire ;
Cumulatives
3 - L'aptitude médicale ou l'une des aptitudes reconnues à l'occasion
d'une mission précédente correspondent aux caractéristiques particulières du poste et
aux informations fournies
4 - Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu
- au cours des vingt-quatre mois précédents, si même ETT
- au cours des douze mois précédents si changement d’ETT
Slide 11
La Surveillance Médicale Renforcée
Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012
a réformé en profondeur le dispositif de la surveillance médicale
renforcée tant en ce qui concerne les salariés qui y sont soumis
que la fréquence et la nature des examens qu'elle implique
Les catégories de salariés relevant de la surveillance médicale
renforcée ont été actualisées
La liste des bénéficiaires est définie à l'article R4624-18 du code
du travail
(Arrêté du 2 mai 2012)
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Surveillance Médicale Renforcée
Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012
Arrêté du 2 mai 2012
Article R.4624-18 du Code du Travail
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Slide 14
Surveillance Médicale Renforcée
Benzène
Silice
Cancérogène
de la Vessie
Surveillance Spéciale Travail de Nuit
Manutention
Manuelle
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Echange d’Informations
Le Médecin
du Travail
De
l‘Entreprise
Temporaire
Communication de l’identité
de leurs SST réciproques lors de la signature
du Contrat de Mise à Disposition
D. 4625-19
Résultats des examens complémentaires
R. 4625-12
Conditions d’accès aux postes de travail des salariés
temporaires
R. 4625-8
Caractéristiques particulières du poste de Travail
D. 4625-19
Echange entre Médecins
des informations et renseignements nécessaires à
l’accomplissement de leur mission
D. 4625-20 & 21
Le Médecin
du Travail
De
l‘Entreprise
Utilisatrice
Slide 17
Le Fichier Commun
D. 4625-14 du Code du Travail
D. 4625-3
Participation des SST PACA au Fichier Commun
Volonté commune intégrée dans chaque CPOM des SSTI de la Région PACA
Le fichier Commun a pour finalité
de permettre aux ETT et aux SST de déterminer si les travailleurs temporaires ont déjà
bénéficié d’un examen médical pour un emploi donné et éviter ainsi des répétitions
inutiles d’examens médicaux déjà effectués
D. 4625-18
le regroupement des aptitude des salariés temporaires
Les entreprises qui adhèrent aux SST assurant les missions de la médecine du travail des
salariés temporaires ne peuvent accéder qu'aux informations attestant l‘APTITUDE du
salarié à un ou plusieurs emplois
Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice
des salariés temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à
l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire intéressées
D. 4625-20
Slide 18
Le Fichier Commun
Un moyen efficace
Partagé au sein d’une même zone géographique
de VERIFIER la situation des
intérimaires vis-à-vis de leurs
visites médicales du travail
d’EVITER des convocations
inutiles grâce au certificat
délivré
La fiche d’aptitude du salarié qui
comporte des mentions obligatoires
et lui est délivrée par le Médecin du
Travail lors de chaque visite
D. 4624-49
Le fichier ne doit comporter aucun
renseignement d’ordre médical
concernant le salarié
Par contre comme il comporte des données
nominatives figurant sur les fiches d’aptitudes,
sa création et sa gestion sont soumis à une
déclaration à la CNIL
Slide 19
La Fiche d’Aptitude
D. 4624-47
Le Médecin du Travail établit une fiche
médicale d'aptitude en double exemplaire
(qui indique non seulement les emplois pour lesquels le
travailleur est déclaré apte mais également ceux pour
lesquels il est déclaré inapte ou apte avec réserves)
Il en remet un exemplaire au salarié et
transmet l'autre à l‘Employeur* par tout
moyen leur conférant une date certaine
L’Employeur * le conserve
pour être présenté à tout moment, sur leur
demande, à l‘Inspecteur du Travail et au
Médecin Inspecteur du Travail
* Il s’agit de l’ETT qui a recruté le salarié et non les autres ETT
Slide 20
En conclusion …
Les ETT doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle et selon la situation,
de l’aptitude des salariés :
- Soit par la consultation du fichier dans l’entreprise
- Soit par la remise d’une copie des fiches d’aptitude établies
Importance de sensibiliser le salarié sur la nécessité de conserver sa dernière
fiche d’aptitude
Intérêt de privilégier un suivi médical pertinent et adapté aux risques
réels liés aux situations de travail auxquels il peut être exposé dans le cadre des
missions qui lui sont confiées
« Les enjeux de la Prévention
et du Suivi de l’état de Santé des Intérimaires »
Nicole GROLLEAU - DIRECCTE PACA
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Obligation de Sécurité Partagée
Arrêt n° 2362 du 30 novembre 2010 (08-70.390) - Cour de cassation - Chambre sociale
L’Entreprise de Travail Temporaire et l’entreprise Utilisatrice sont
tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité
de résultat dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des
obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention
des risques
Elles prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
travailleurs et les mettent en œuvre sur la base des principes généraux de
prévention
- Actions de prévention - d’information et de formation
- Organisation et moyens adaptés (Art. L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3 et suivants du CT)
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Sécurité des Salariés
(Art. L 1251-2 du CT)
L’Entreprise Utilisatrice
est responsable des conditions d’exécution du travail déterminées par
les règles applicables au lieu de travail (Durée du travail , Travail de nuit …
Santé sécurité au travail )
est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée, sur le
fondement des dispositions du Code du Travail et du Code Pénal
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Formation Renforcée à la Sécurité
L’Entreprise Utilisatrice
établit une liste des postes présentant des risques particuliers pour la
santé et la sécurité (après avis du MT et du CHSCT ou des DP), tenue à disposition de
l’IT et transmise à l’ETT (AE)
Les salariés temporaires affectés sur ces postes bénéficient d’une
formation renforcée à la sécurité, d’un accueil et d’une formation adaptée
dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés (Art. L 4154-2 du CT)
La faute inexcusable de l’employeur (Art. L 425-1 du Code de la S.S.) est présumée établie,
notamment pour les salariés temporaires victimes d’un AT ou d’une MP,
alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers,
ils n’auraient pas bénéficié de cette formation à la sécurité renforcée
(Art. L 4154-3 du CT)
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Quels sont les postes à risques ?
5 catégories de postes
Travaux de maintenance
Travaux sur machines dangereuses
Postes exposant aux risques soumis à une SMR
Postes nécessitant une habilitation ou une autorisation de travail de
la part de l’employeur (ex: électricité, conduite d’engins…)
Postes ayant été à l’origine d’Accident du Travail, d’incidents répétés
ou de Maladie Professionnelle
(Circulaire 18/90 du 30 octobre 1990)
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Des Responsabilités Partagées
Manquement à l’obligation de sécurité de résultat (EU et/ou AE )
Reconnaissance de la faute inexcusable (EU et/ou AE )
La Cour de cassation considère néanmoins l’agence d’intérim comme
responsable de la faute inexcusable commise à l’encontre du salarié
décédé
« La direction effective du travail importe peu, seul le contrat de travail liant le
salarié à l’agence d’intérim prévaut »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-19.522
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Le Suivi Médical des Intérimaires
Les dispositions de droit commun en matière de SST ne peuvent pas être
appliquées sans aménagement aux travailleurs temporaires du fait de leur
situation particulière :
Salariés mis à disposition temporaire d’un client utilisateur pour l’exécution d’une
mission par une Entreprise de Travail Temporaire
Les missions sont souvent de courte durée et les travailleurs doivent être mis à la
disposition des Entreprises Utilisatrices très rapidement.
Les intérimaires sont souvent inscrits auprès de plusieurs ETT
Nécessité d’améliorer le suivi en santé au travail et la prévention des
risques des salariés intérimaires tout en optimisant le recours à la ressource
médicale
Nécessité d’éviter les répétitions inutiles et couteuses d’examens médicaux
déjà effectués et non justifiés
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QUI fait QUOI ?
Le Médecin
du Travail
de
l‘Entreprise
Utilisatrice
Le Médecin
du Travail
de l‘Entreprise
de Travail
Temporaire
R. 4625-11
Examen Médical d’Embauche
R. 4625-9
- Aptitude à 3 emplois maximum
Dossier médical en santé au travail
D. 4625-16
Suivi Médical du Salarié
Examens Obligatoires
destinés
à vérifier l’absence de contre indication
au poste de travail
- Avis sur l'existence ou l'absence de
contre-indication
Examens au titre de la SMR
- Aptitude au poste de travail
(Examens périodiques, de reprise …)
D. 4625-1
R. 4625-12
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L’Examen Médical d’Embauche
Possibilité de recourir à :
R. 4625-9
- Info préalable du MIT
- Communication au SST concerné
des coordonnées du SST habituel de l’ETT
Un service interentreprises
ou professionnel
de santé au travail
proche du lieu de travail du
salarié temporaire
Le service autonome
de l'entreprise utilisatrice
auprès de laquelle est détaché
le salarié temporaire
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Avant une Nouvelle Mission
Mais
Nouvel Examen Médical d’Embauche
- Si le salarié le demande
Le Médecin
du Travail
de l‘Entreprise
de Travail
Temporaire
R. 4625-10
peut ne pas réaliser
un nouvel examen
d'embauche si :
1- Il n’ estime pas l’examen nécessaire au vu des caractéristiques particulières
du poste et des informations fournies par l’Entreprise Utilisatrice
2 - Il a pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude établie
- Soit pour le compte de la même entreprise de travail temporaire
4 Conditions
- Soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire ;
Cumulatives
3 - L'aptitude médicale ou l'une des aptitudes reconnues à l'occasion
d'une mission précédente correspondent aux caractéristiques particulières du poste et
aux informations fournies
4 - Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu
- au cours des vingt-quatre mois précédents, si même ETT
- au cours des douze mois précédents si changement d’ETT
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La Surveillance Médicale Renforcée
Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012
a réformé en profondeur le dispositif de la surveillance médicale
renforcée tant en ce qui concerne les salariés qui y sont soumis
que la fréquence et la nature des examens qu'elle implique
Les catégories de salariés relevant de la surveillance médicale
renforcée ont été actualisées
La liste des bénéficiaires est définie à l'article R4624-18 du code
du travail
(Arrêté du 2 mai 2012)
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Surveillance Médicale Renforcée
Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012
Arrêté du 2 mai 2012
Article R.4624-18 du Code du Travail
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Surveillance Médicale Renforcée
Benzène
Silice
Cancérogène
de la Vessie
Surveillance Spéciale Travail de Nuit
Manutention
Manuelle
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Echange d’Informations
Le Médecin
du Travail
De
l‘Entreprise
Temporaire
Communication de l’identité
de leurs SST réciproques lors de la signature
du Contrat de Mise à Disposition
D. 4625-19
Résultats des examens complémentaires
R. 4625-12
Conditions d’accès aux postes de travail des salariés
temporaires
R. 4625-8
Caractéristiques particulières du poste de Travail
D. 4625-19
Echange entre Médecins
des informations et renseignements nécessaires à
l’accomplissement de leur mission
D. 4625-20 & 21
Le Médecin
du Travail
De
l‘Entreprise
Utilisatrice
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Le Fichier Commun
D. 4625-14 du Code du Travail
D. 4625-3
Participation des SST PACA au Fichier Commun
Volonté commune intégrée dans chaque CPOM des SSTI de la Région PACA
Le fichier Commun a pour finalité
de permettre aux ETT et aux SST de déterminer si les travailleurs temporaires ont déjà
bénéficié d’un examen médical pour un emploi donné et éviter ainsi des répétitions
inutiles d’examens médicaux déjà effectués
D. 4625-18
le regroupement des aptitude des salariés temporaires
Les entreprises qui adhèrent aux SST assurant les missions de la médecine du travail des
salariés temporaires ne peuvent accéder qu'aux informations attestant l‘APTITUDE du
salarié à un ou plusieurs emplois
Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice
des salariés temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à
l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire intéressées
D. 4625-20
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Le Fichier Commun
Un moyen efficace
Partagé au sein d’une même zone géographique
de VERIFIER la situation des
intérimaires vis-à-vis de leurs
visites médicales du travail
d’EVITER des convocations
inutiles grâce au certificat
délivré
La fiche d’aptitude du salarié qui
comporte des mentions obligatoires
et lui est délivrée par le Médecin du
Travail lors de chaque visite
D. 4624-49
Le fichier ne doit comporter aucun
renseignement d’ordre médical
concernant le salarié
Par contre comme il comporte des données
nominatives figurant sur les fiches d’aptitudes,
sa création et sa gestion sont soumis à une
déclaration à la CNIL
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La Fiche d’Aptitude
D. 4624-47
Le Médecin du Travail établit une fiche
médicale d'aptitude en double exemplaire
(qui indique non seulement les emplois pour lesquels le
travailleur est déclaré apte mais également ceux pour
lesquels il est déclaré inapte ou apte avec réserves)
Il en remet un exemplaire au salarié et
transmet l'autre à l‘Employeur* par tout
moyen leur conférant une date certaine
L’Employeur * le conserve
pour être présenté à tout moment, sur leur
demande, à l‘Inspecteur du Travail et au
Médecin Inspecteur du Travail
* Il s’agit de l’ETT qui a recruté le salarié et non les autres ETT
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En conclusion …
Les ETT doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle et selon la situation,
de l’aptitude des salariés :
- Soit par la consultation du fichier dans l’entreprise
- Soit par la remise d’une copie des fiches d’aptitude établies
Importance de sensibiliser le salarié sur la nécessité de conserver sa dernière
fiche d’aptitude
Intérêt de privilégier un suivi médical pertinent et adapté aux risques
réels liés aux situations de travail auxquels il peut être exposé dans le cadre des
missions qui lui sont confiées