Transcript La responsabilité infirmière en chirurgie cardiaque Germain Decroix – Le Sou Médical - MACSF Sommaire Quelques données sur le risque Les textes relatifs à la.

La responsabilité infirmière en chirurgie
cardiaque
Germain Decroix – Le Sou Médical - MACSF
Sommaire
Quelques données sur le risque
Les textes relatifs à la profession
Quelques exemples en chirurgie
Quelques statistiques sur la responsabilité
 Les différentes responsabilités
Les principes de la responsabilité
Quelques données
sur les risque
Les risques en médecine comparés aux autres
domaines techniques
Systèmes amateurs
Systèmes sûrs
Systèmes ultra sûrs
Anesthésie
Patient ASA 1-2
Voiture
Risque
« chirurgical »
Alpinisme
Pêche
Industrie
Chirurgie cardiaque
Patient ASA 3-4
Aviation
Industrie
nucléaire
10-2
10-3
10-4
10-5
Rail
10-6
Les résultats ne sont pas au rendez vous…
Indicateurs de sécurité du patient retenus
par le NHS Anglais
• Après 10 ans de mesure, 7 des 9
indicateurs sont en augmentation
• Vous avez dit bizarre ??
Vincent C, Aylin P, Francklin
B, Iskander
S, Jacklin A, Moorthy K. Is health care getting safer? We have little idea, BMJ 2008, 337:a2426
Orthorisq
avril
5
STATISTIQUE – ASSURANCE MALADIE FRANCE
Industrie des transport, de l’eau, du gaz et de l’électricité
Industrie de la chimie
Industrie de la métallurgie
Industrie du bâtiment et des travaux publics
RESULTATS des ENQUETES ENEIS 1 & 2
LA PREVALENCE DES EIG
Entre 275 000 et 395 000 EIG/an durant une
hospitalisation (médecine ou chirurgie en court
séjour, sauf hospitalisation de jour, psychiatrie et
lits-porte), dont 95 000 à 180 000 peuvent être
considérés comme évitables (≈ 40%) (ENEIS,
DREES, publiée en 2005 & 2010). Entre 19 et 29%
de ces EIG sont liés au médicament.
Soient 753 à 1082 EIG/jour
Soit 1 EIG tous les 5 jours dans un service de
30 lits
Les Événements Indésirables Graves (EIG)
Un périmètre de la sécurité du patient à deux vitesses
66%
Grands nombres
Recommandations Grade A
Comparaison possibles inter services/Hôpitaux
Correction par application des bonnes pratiques
AMELIORATION CONTINUE
Complications connues par les sociétés savantes
mais évidement non espérées pour nos patients
Crête des bonnes pratiques
Embolie post op
Zone de Non Qualité
Sepsis
Boîte de l’exercice médical
Evènements incroyables, non imaginés par les
sociétés savantes
Patient victime d’une erreur de côté gravissime
Zone d’événements socialement
inacceptables
Patient en post op mourant dans l’ascenseur bloqué
Médicament mortel donné au mauvais patient
33%
Très petits nombres
Recommandations Grade C
Pas de comparaison possible sur chaque exemple
(mais possible sur la fréquence totale)
Correction par action sur la gouvernance et la culture
Frontière social de l’inacceptable
QUATRE GRANDS AXES (ES publics et privés)
Axe 1: Information du patient, le patient co-acteur de sa
sécurité
Axe 2: Améliorer la déclaration et la prise en compte des
évènements indésirables associés aux soins
Axe 3: Formation, culture de sécurité, appui
Axe 4: Innovation, recherche
- recherche sur la sécurité du patient au cours des soins
- sécurité du patient dans les essais cliniques
Une demi vie de la connaissance médicale descendue à moins de 6 ans
La demi vie de la connaissance médicale (moitié du contenu d’une
revue de question devenue obsolète) est de 5,5 ans alors que les
cycles d’e recommandations actuels demandent 10 ans pour être
totalement développés…
Le cycle moyen d’une recommandation médicale
2 ans pour voir le
problème
10 ans
minimum
2 ans pour voir
émerger des
solutions locales
(sociétés savantes)
3 an pour faire les
études randomisées et
écrire une
recommandation
nationale
3 ans pour la
disséminer
Formations des
professionnels, réglage du
retour d’expérience
Est-ce différent en médecine??
I
Alderson L., Alderson P., Tan T. Median life span of a cohort of national
institute for health and care excellence clinical guidelines was about 60
months, Journal of Clinical Epidemiology, 2014, 67, 1, 52-55`Neuman M.,
Goldstein J., Cirullo M., Sanford Scharwtz J. Durability of Class 1 American
College of Cardiology/American Heart Association Practice Guideline
Recommendations, JAMA, 2014, 311 (20) 2092-2100
Demi vie de la connaissance
17 ans dans le nucléaire
13 ans des l’aviation civile
5,5 ans dans la médecine
2,7 ans dans l’industrie des logiciels
Textes relatifs aux
actes professionnels
Missions des infirmières au bloc
Article R. 4311-11 CSP
« Les activités suivantes sont exercées en priorité par l’infirmier titulaire du
diplôme d’Etat de bloc opératoire et l’infirmier en cours de formation préparant
à ce diplôme :
1) Gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire
2) Elaboration et mise en œuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc
opératoire et secteurs associés
3) Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention
4) Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés
5) Participation à l’élaboration, à l’application et au contrôle des procédures de
désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à
la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs
associés.
Missions des infirmières au bloc
Article R 4311-11 CSP
«En per-opératoire, il exerce les activités de circulant,
d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de
l’opérateur.
Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont
pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique,
thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les
secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et
dans les services d’hygiène hospitalière.
Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de
la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
Article 1 :
« Art. R. 4311-11-1.-L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire,
est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° :
1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens :
a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :
-l'installation chirurgicale du patient ;
-la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;
-la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
b) Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à
l'hémostase et à l'aspiration ;
2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une
fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé
de la santé.
« Art. R. 4311-11-2.-L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc
opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y
sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire. »
Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de
la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
Article 2 :
I.
- Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020 les professionnels
mentionnés ci-dessous :
1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date
d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc
opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II.
- Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la
santé publique entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2020, les
professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire
mentionnée au I.
III. - Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation
de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des
dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long
de la vie ou du développement professionnel continu.
Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation
complémentaire relevant de la compétence exclusive des IBODE
Annexe 1 : Référentiel d’activités pour l’exercice des actes
et activités prévus à l’art. R. 4311-11-1 CSP
-
Activités réalisées par les IBODE sous réserve que le chirurgien puisse
intervenir à tout moment et dans les conditions fixées par un protocole
-
Activités réalisées par les IBODE, au cours d’une intervention chirurgicale,
en présence du chirurgien et dans des conditions fixées par un protocole
-
Ensemble d’actes d’une particulière technicité réalisés par les IBODE au
cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande
expresse du chirurgien
Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation
complémentaire relevant de la compétence exclusive des IBODE
Annexe 2 : Référentiel de formation visant à l’acquisition
des compétences pour l’exercice des actes et activités prévus
à l’article R. 4311-11-1 CSP.
Annexe 3 : Modèle d’attestation de formation aux actes et
activités définis à l’article R. 4311-11-1 CSP
- Durée de la formation : 49h, de façon continue ou discontinue
sur une période n’excédant pas 5 mois.
QUAND UNE IDE (SALARIÉE) COMMET UNE
FAUTE PROFESSIONNELLE,
QUI VA PROCEDER A L’INDEMNISATION
DU PATIENT ?
A- L’ IDE
B- SON EMPLOYEUR
B- l’employeur
SAUF :
Faute volontaire
Dépassement des compétences réglementaires
Faute détachable du service ( non-assistance )
Soins donnés en dehors de l’établissement
( urgence uniquement )
Attention à bien disposer
d’une assurance professionnelle adaptée
salarié :
D’un établissement de santé (public ou privé) +++
D’une SCM de chirurgiens
D’une SCP de chirurgiens
D’une société de fait
D’un chirurgien
Salariés « mis à disposition »
D’une société d’intérim
Attention à bien disposer
d’une assurance professionnelle adaptée
Jamais :
De vacation non déclarée
D’auto entrepreneur
Quelques exemples
en chirurgie
TGI de Toulouse 15 octobre 2013
 Le 3 nov. 2006, en clinique privée, réalisation d’une
circoncision chez un enfant de 4 ans.
 Au début de l’intervention, à l’utilisation du bistouri
électrique, les champs opératoires et les compresses
imbibés d’Hibitane® se sont enflammés, brûlant la face
interne des deux cuisses de l’enfant. L’intervention a été
interrompue pour soigner les brûlures, puis reprise. Sortie
le lendemain.
 Nombreux soins à la clinique, puis au service des grands
brûlés. Nécessité de porter un short compressif jour et
nuit pendant deux ans.
TGI de Toulouse 15 octobre 2013
 « Le chirurgien est responsable des conséquences des brûlures causées à
l’enfant par le bistouri qu’il a utilisé lors de l’opération, sans qu’il soit
nécessaire de rechercher s’il a commis une faute ».
 « Aucune faute n’a été commise par l’ARE qui n’avait pas à vérifier la
qualité de la préparation et n’a pas utilisé le bistouri à l’origine de la
brûlure ».
 « Le déversement [ de l’Hibitane®] et une absence de séchage suffisant du
produit caractérisent une mauvaise préparation du bloc opératoire et du
patient par le personnel infirmier, ce qui constitue une faute dont la
clinique doit répondre ».
 « Le tribunal estime que l’accident opératoire est d’une telle rareté qu’il
n’avait pas à faire l’objet d’une information particulière du malade et de sa
famille ».
 Condamnation du chirurgien (50%) et de la clinique (50%) à verser une
provision de 26 120 € aux victimes + 28 700 € à la CPAM.
TGI de Saint Nazaire 28 novembre 2013
 En secteur privé d’un CH, un chirurgien reçoit le 16/10/09 un homme
de 48 ans, gros fumeur, pour une infection pulmonaire traînante.
Lésion du lobe supérieur gauche découverte à la radio + scanner.
Trois jours plus tard, lobectomie supérieure gauche avec curage
ganglionnaire. Pas de compte des compresses par les infirmières du
bloc. Suites marquées par une infection pulmonaire et un
encombrement bronchique. Anapath : abcès pulmonaire.
 Le 16/12 la radio de contrôle montre des fils radio-opaques dans le cul
de sac pleural gauche, anomalie signalée au patient.
 Le 25/1/10 reprise de la thoracotomie avec ablation d’une compresse
oubliée.
TGI de Saint Nazaire 28 novembre 2013
 Procédure civile uniquement contre le chirurgien (secteur privé).
 Le chirurgien ne conteste pas sa responsabilité. Selon le TGI « L’oubli
d’une compresse dans le corps du patient ne constituait pas, en effet,
un aléa thérapeutique, mais pouvait être prévenu par des vérifications
simples et en l’occurrence obligatoires ». « l’éventuelle négligence de
l’infirmière chargée du comptage des compresses peut engager à
l’égard de la victime, la responsabilité du CH dont cette infirmière était
la préposée, mais n’exonère pas le chirurgien, même partiellement, de
sa propre responsabilité ».
 Le chirurgien est condamné à réparer l’entier préjudice de la victime,
avec possibilité de recours contre le CH, soit 14 500 € pour le patient
et 21 500 € pour la CPAM.
TGI de Valence 5 février 2013
 Le 27 avril 2006 arrivée de la patiente à la clinique pour la réalisation
d’un éveinage saphénien droit.
 Le lendemain réalisation de la rachianesthésie en position assise,
jambes pendantes au bord de la table. Une étudiante IDE s’est placée
derrière la patiente, une IDE circulante devant pour réaliser l’asepsie
et une autre est partie pour s’habiller stérilement. L’ARE a posé une
perfusion de Ringer-Lactate et est parti se laver les mains dans le sas
pour la réalisation de la rachianesthésie. A son retour personne
n’avait bougé et il demande à la circulante de lui apporter de la
Bétadine. Pendant qu’elle se déplaçait, perte de connaissance
(imprévisible) de la patiente et chute au sol sur la face.
 Plaie à la lèvre et traumatisme du rachis cervical avec tétraparésie.
Hospitalisation en neurochirurgie jusqu’au 22 mai et rééducation
jusqu’au 27 juin. Reprise du travail à ½ temps (agent d’entretien dans
un lycée) le 12 nov. 2007.
TGI de Valence 5 février 2013
 Selon le tribunal « l’infirmière de bloc opératoire salariée d’un
établissement de santé privé dispose de compétences propres endehors desquelles elle agit sous les ordres du praticien présent dans
le bloc opératoire dont elle est la préposée occasionnelle ».
 « Le jour de l’intervention, la clinique a mis à disposition de l’ARE un
personnel infirmier suffisant et qualifié pour réaliser l’anesthésie dans
des conditions normales de sécurité, les opérations se déroulant en
principe avec l’assistance de 2 infirmières ».
 « Il ne saurait être reproché aux infirmières présentes dans le bloc
opératoire au moment de la chute d’avoir relâché leur vigilance.
L’étudiante, placée à l’arrière de la patiente, a normalement exécuté
une tâche qui relevait de sa propre compétence en sa qualité
d’infirmière stagiaire, aucun déplacement ne lui étant autorisé ; aucun
défaut d’encadrement de cette professionnelle par une collègue
titulaire n’a été relevé ».
TGI de Valence 5 février 2013
 « La circulante, qui avait pour mission de retenir la patiente en étant
placé face à elle, s’est déplacée à la demande de l’ARE, exécutant à
cet instant un ordre du praticien en sa qualité de préposée ».
 « L’ARE, en sa qualité de médecin spécialisé, désigné pour
l’anesthésie de cette patiente en vue de son opération, avait pour
mission de surveiller cette anesthésie ; il lui appartenait de prendre
toutes les mesures utiles pour en assurer le bon déroulement ; la
surveillance de la patiente relevait de l’ARE qui, étant dans
l’impossibilité physique de l’assurer lui-même, disposait du personnel
nécessaire. Il a failli à cette mission en laissant momentanément la
patiente sans surveillance par sa demande de Bétadine qui a obligé la
circulante à abandonner sa position sécurisant la patiente ; ce défaut
de surveillance imputable à l’ARE est à l’origine de la chute ».
 Peu importe que l’autre IDE n’ait pas été là, elle n’aurait pas évité la
chute. Condamnation du seul ARE : 99 800 € pour la patiente et
23 600 € pour la CPAM.
Quelques statistiques
sur la responsabilité
Répartition des mises en cause en 2013
775 mis en cause pour 469 décisions
Civil + pénal
103
(13%)
114
(15%)
Médecins
Non médecins
558
(72%)
MACSF | | PAGE 35
Etablissements de
soins
RESPONSABILITE MEDICALE
MISES EN CAUSE PREVISIBLES (a)
Chirurgie
Chirurgie esthétique
Obstétrique
Anesthésie-Réanimation
Stomatologie
ORL
Hépato-gastroentérologie
OPH
Imagerie médicale
Dermatologie
Moyenne
Cardiologie
Médecine générale
Pédiatrie
Psychiatrie
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)
15 par spécialiste
7
"
6
"
5
"
4
"
26 pour 10 spécialistes
25
"
"
24
"
"
13
"
"
10
"
9 pour 10 spécialistes
8
4
3
2
"
"
"
"
"
"
"
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE SOCIÉTAIRES IDE
100000
90000
80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
Nombre de Sociétaires
ÉVOLUTION du NOMBRE de DÉCLARATIONS DE SINISTRES IDE
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Nombre de déclarations
Le coût
INDEMNISATIONS versées et MEDECINS assurés
en fonction de la spécialité (exercice libéral : 1991-2000)
Indemnisations (%)
Chirurgie
Médecine générale
Anesthésie-Réanimation
Imagerie médicale
Gynéco-obstétrique
Chirurgie esthétique
Psychiatrie
OPH
Gynécologie médicale
ORL
Pédiatrie
Gastroentérologie
Stomatologie
Dermatologie
Cardiologie
Pneumologie
32.45
11.48
11.04
4.24
4.20
3.67
3.34
2.50
2.16
2.13
1.75
1.60
0.93
0.93
0.46
0.16
Médecins (%)
1.65
55.71
1.50
3.55
0.35
0.23
5.98
5.36
2.88
1.48
2.93
1.82
0.97
3.13
2.86
1.01
INDEMNISATION MOYENNE par
SINISTRE CORPOREL FAUTIF
(Sou Médical - Groupe MACSF : 2002-2013)
300 000
€
255 000256 000
193 000
178 000
200 000
150 000
236 000
210 000
178 048
141 664
120 000
100 000
2002 2003 2004 20005 2006 2007 2008 2009 2012 2013
Au bloc opératoire
CHIRURGIE 2010
(228 déclarations)
Chirurgie orthopédique
avec rachis
6%
11%
Chirurgie générale et
viscérale
3%
gynéco
16%
64%
Cardiovasculaire et
thoracique
Urologie
CHIRURGIE
Taux et coûts des condamnations en 2012
spécialité
Nbre mis en
Nbre
% condamnés Indemnisation Coût moyen en
cause
condamnés
en €
€
Chir générale
24
21
88%
2 331 431
111 020
Chir
orthopédique
Neurochirurgie
40
31
78%
2 907 626
93 794
9
9
100%
1 516 542
178 926
Chir urologique
7
6
86%
133 098
22 183
Chirurgien
cardiothoracique
Chir. esthétique
8
3
37%
306 182
102 060
4
4
100%
138 569
34 642
Chir viscérale
3
2
66%
73 376
36 688
TOTAL
95
76
80%
7 406 824
97 458
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CHIRURGIE, taux et coûts des condamnations en 2013
MACSF | | PAGE 45
Statistiques des accidents au bloc opératoire
Motifs de 58 condamnations de chirurgiens en 2007
Juridictions civiles
Indication opératoire (non-conforme
ou précipitée) (4)
Erreur diagnostique (5)
6%
14 %
1%
7%
Défaut d'information (20)
Technique opératoire non-conforme
(1)
Maladresse opératoire fautive (16)
17 %
28 %
Oubli de compresse (3)
Infection nosocomiale (12)
4%
Défaut de prise en charge (1)
22 %
1%
Suivi post-opératoire (10)
46
Données Sou Médical - Groupe MACSF
ACCIDENTS au BLOC OPERATOIRE
(1993 - 2002)
490 déclarations
2
1 0.5
8
32.5
Oubli de corps étrangers (158)
Accidents positionnels (119)
10
Brûlure par bistouri électrique (93)
2.5
Autres brûlures (12)
Erreurs d'intervention, de côté, … (49)
Chute (table d'intervention, brancard)(40)
Incompatibilité transfusionnelle (10)
Erreur d'administration de médicaments (6)
19
24.5
Autres (3)
ERREUR D'ADMINISTRATION
MÉDICAMENTEUSE
EXEMPLES
(1994) - Injection de Mercryl® à la place de sérum physiologique
perforation de la cloison nasale
(1997) - Injection intrathécale d'Hibitane® à la place de Marcaïne
tétraparésie, hypertension intracranienne,
décès en 2001
(1998) - Injection d'un anesthésique local dilué par erreur dans
du sérum salé hypertonique à 20 %
syndrome des loges de l'avant bras
ERREUR D'ADMINISTRATION
MÉDICAMENTEUSE
EXEMPLES (suite)
(1998) - Injection de Mercryl® à la place de Xylocaïne® lors
d'une intervention pour brièveté du frein de la verge
nécrose
(1999) - Application de Cétavlon® concentré lors d'une rhinoplastie
brûlure
(2000) - Perfusion IV d'une poche d'eau pour préparation
injectable à la place de Ringer-lactate
insuffisance rénale aiguë nécessitant 3 hémodialyses
CHIRURGIE-ANESTHESIE-CLINIQUE
- Madame Lec … , 49 ans
- Intervention prévue (Dr X) : stripping de varices
- Intervention réalisée (Dr Y) : cholécystectomie
(prévue pour Madame Lej …)
CHIRURGIE-ANESTHESIE-CLINIQUE (2)
- Madame Lec … et Madame Lej … affectées sur le
planning au même numéro de chambre individuelle.
- Dossiers individuels mal classés dans le chariot.
- Seule question posée par le brancardier à Mme Lec…
prémédiquée : "Vous êtes bien Madame Lej … ?"
- Ni l'anesthésiste, ni le chirurgien ne vérifieront
l'identité de Mme Lec …
- Indemnisation amiable
Responsabilité partagée
ERREUR d'INTERVENTION (2)
INTERVENTION PREVUE
INTERVENTION REALISEE
Adénoïdectomie
Frein de la langue
Circoncision
Amygdalectomie
Stripping varices MI
Cholécystectomie
Fissure anale
Hernie inguinale
Kyste synovial poignet
Canal carpien
Septoplastie
Uvulo-pharyngoplastie
ERREUR de CÔTÉ
CONSEQUENCES
1995 (clinique) - Orchidectomie GAUCHE pour cancer
testiculaire droit
castration bilatérale
2002 (clinique) - Néphrectomie GAUCHE pour hydronéphrose
droite sur syndrome de la jonction
hémodialyse en attente de
transplantation rénale
CHUTES de la TABLE d'INTERVENTION
ou du BRANCARD
CONSÉQUENCES
- Tétraparésie
- Fracture du bassin
- Fracture du col du fémur
- Récidive de luxation de la hanche
- Fracture de l'avant bras
- Fracture des os propres du nez (3)…
D’autres situations à risque
Préparation du bloc opératoire et du malade
Rédaction du tableau opératoire et son suivi
Non-respect du protocole d’ouverture de bloc
Non-respect des procédures de désinfection et de
décontamination
Absence d’information sur les risques liés au
fonctionnement du bloc

D’autres situations à risque
Accidents per-opératoires :
Panne de matériel (signalement d’accidents antérieurs)
Infection per-opératoire
D’autres situations à risque
Accidents per-opératoires
Oubli de corps étrangers
Erreur de produit
Panne d’électricité
Indisponibilité du matériel ( taille de prothèse )
Destruction de prélèvement
Chute au sol du matériel, du greffon
Doigt coincé lors de la mobilisation du patient
D’autres situations à risque
Accidents post-opératoires
Chute lors du transfert
Transfert en SSPI sans personnel
Retour direct en chambre sans surveillance particulière
Chirurgie « propre » après une intervention septique
Nouvelle intervention trop tôt ( nettoyage du matériel et
de la salle )
Les différentes responsabilités
LA RESPONSABILITE des IBODE
amiable
 civile
Indemnisation de la victime
 administrative
 CRCI
 pénale
 disciplinaire
Répression du coupable
Sanction professionnelle
Cumul possible
DECLARATIONS DOMMAGES CORPORELS
(1995-2013)
% personnes non satisfaites
50
40
30
20
10
0
plaintes pénales
1995
2005
1996
2006
plaintes
ordinales
1997
2007
1998
2008
Proc. Civiles
1999
2009
2000
2010
réclamations
2001
2011
2002
2012
CRCI
2003
2013
2004
DECISIONS de JUSTICE CIVILE
(Sou Médical groupe MACSF : 1980-2013)
% de condamnations
68
70
58
60
68
67
67
57
54
46
50
40
67
39
37
33
30
1980- 1985- 1990- 1995- 2002- 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
84
89
94
99
06
(254)(°) (327) (419) (478) (1594) (402) (596) (618) (536) (425) (456)
(°) Total décisions de justice
Principes de la responsabilité
LA RESPONSABILITE CIVILE
Le demandeur doit prouver :
•Une faute : manquement aux bonnes pratiques
professionnelles
•Un dommage : préjudice certain, direct et
personnel
•Un lien de causalité entre les deux
Prescription
• Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité
des personnels de santé ou des établissements de santé
publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de
diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans à
compter de la consolidation du dommage.
• Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans à
compter des faits (art. 8 du Code de procédure pénale)
LA RESPONSABILITE PENALE
Le principe de légalité
Art. 121-1 du code pénal :
Nul n’est responsable pénalement que de
son propre fait.
LA RESPONSABILITE PENALE
• Homicide involontaire
Art. 221-6 du code pénal :
« Le fait de causer, par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à une obligation
de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les
règlements, la mort d’autrui constitue un homicide
involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45
000 € d’amende… »
• Blessure involontaire
Art. 222-19 du code pénal
LA RESPONSABILITE PENALE
La mise en danger d’autrui
Art. 223-1 du code pénal :
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de
mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou
une infirmité permanente par la violation manifestement
délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15000 € d’amende »
QCM
1. Citez les 4 responsabilités que vous encourrez
2. Quelles sont les conditions de la responsabilité civile ?
3. De quel délai dispose la victime pour rechercher votre responsabilité ?
4. L’assurance de votre employeur couvre-t-elle toute votre responsabilité ?
5. Le chirurgien est-il responsable des fautes de l’IDE ou IBODE?
6. Qui est responsable en cas d’erreur dans un protocole ?
7. Le défaut d’organisation vous exonère-t-il de responsabilité ?
CONCLUSION
• Quelque soit le mode d’activité, la responsabilité de
l’IBODE peut être retenue
• L’assurance responsabilité professionnelle est
indispensable dès les premiers actes professionnels
• Le statut particulier des infirmières et leur responsabilité
majorée rend l’assurance encore plus indispensable
10 cours du Triangle de l’Arche | 92919 LA DEFENSE CEDEX France | T. 01 71 14 32 33
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