Transcript Conférence « Quelles mesures de protection pour votre proche

INTRODUCTION
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
Réforme du droit des régimes de protection
juridique des majeurs.
Consacre les principes de :
Nécessité
Subsidiarité
Proportionnalité
Les missions du procureur de la
République
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Dresser la liste des médecins habilités à établir
les certificats médicaux nécessaires à
l'ouverture des mesures de protection ;
Donner un avis conforme sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
Traiter et orienter les signalements envoyés par
les services sociaux ou les requêtes
incomplètes envoyées par les familles ;
Saisir le juge des Tutelles lorsqu'il l'estime
Conditions de recevabilité d'une requête
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Articles 428 et suivants du code civil, article 1218 du code de procédure
civile :
Altération des facultés établie par un certificat médical circonstancié joint à la
requête ;
Éléments concrets sur la vie quotidienne de la personne qui peuvent révéler
la nécessité d'un protection et éléments sur la situation familiale,
patrimoniale sociale etc...
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Identité et adresse des personnes de l'entourage proche ;
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Nom du médecin traitant s'il existe.
Saisine directe du juge des tutelles
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La personne elle-même ;
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Un parent ou allié ;
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Une personne entretenant des liens étroits et
stables avec le majeur à protéger ( compagnon,
conjoint ou pacsé)
Les missions du juge des Tutelles
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Le juge doit :
Sauf motif médical grave,entendre la personne à protéger dès l'ouverture de
la mesure , lors des renouvellements et pour toute demande relative à sa
personne (1220 à 1220-4 du code de procédure civile)
Entendre toute personne qui demande à exercer la mesure de protection
dès lors qu'elle fait partie de la liste de l'article 430 du code civil.
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Le juge peut :
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Entendre toute personne de son choix ;
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Se déplacer au domicile de la personne, ordonner une mesure d'instruction
exiger des pièces complémentaires etc...
La sauvegarde de Justice
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La sauvegarde pour la durée de l'instance est prise par ordonnance (433
alinéa 2 du code civil) et ne peut durer plus d'un an, le juge peut, dans ce
cas, désigner un mandataire spécial.
La sauvegarde autonome est prise par jugement( 433 alinéa 1 du code civil),
elle est prise lorsque la personne a besoin d'une protection temporaire.
Existence d'une sauvegarde médicale ( L3211-6 du code de la santé
publique) qui correspond à une déclaration médicale faite au procureur, elle
dure un an et ne peut être renouvelée pour un an que sur décision du juge
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Aucun recours possible contre la mesure de sauvegarde.
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Recours possible sur la désignation du mandataire spécial.
LA CURATELLE
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C'est un régime d'assistance à la personne et
aux biens
Elle peut être aménagée à tout moment en
fonction des nécessités.
La curatelle renforcée
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Article 472 du code civil
Curatelle+gestion des revenus et des capitaux
de la personne protégée
L'excédent doit être placé sur un compte à
disposition de la personne protégée ou versé
directement entre ses mains.
Curatelle, Tableau des actes
La Tutelle
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C'est un régime de représentation qui
s'applique à la personne et aux biens et qui
peut être allégé ou modifié à tout moment.
Tutelle : Tableau des actes
Les autres mesures :
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Judiciaires :
Tutelle avec conseil de famille : articles 456 et
457 du code civil ;
Non judiciaires :Mandat de protection future (
article 477 du code civil)
L'encadrement des mesures : Limites et contrôles
Limites médicales : exigence d'un certificat médical avant de prendre une
décision qui empiète sur la liberté de l'individu.
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Limites temporelles : révision périodique des mesures.
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Limites procédurales : pas de saisine d'office du juge y compris pour une
aggravation, communication et consultation du dossier, droit d'appel.
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Limites liées au respect de la personne : actes intimes et personnels .
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Interdiction de l'article 909 du code civil ( interdiction de don et de testament
à l'égard de certains profesionnels)
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Contrôles a-priori :Inventaire dans les 3 mois de la
mesure sous peine de décharge. Conditions à remplir pour
les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (
article 450 du code civil) vérifiées par les services sociaux
et par le procureur. Financement public en NouvelleCalédonie mais indemnité complémentaire possible( 471-5
du code civil) après avis du procureur de la république si
travaux exceptionnels.
Contrôles continus : Secret bancaire non
opposable,comptes de gestion remis contrôlés par le
greffier en chef ou le conseil de famille ou le subrogé
tuteur, possibilité de les faire contrôler par un technicien.
Contrôle final : Lorsque la mission prend fin : compte de
gestion dans les 3 mois de la fin de mission , remise des 5
derniers comptes annuels et du dernier compte soit au
majeur qui a retrouvé sa capacité soit au nouveau tuteur
ou curateur soit aux héritiers.