Transcript Gard LA TUTELLE FAMILIALE: Les familles confrontées à la gestion de la mesure de protection d’un proche Gard PROTEGER QUI, POURQUOI ET COMMENT ?  Tout majeur.

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LA TUTELLE FAMILIALE:
Les familles confrontées à la gestion de la
mesure de protection d’un proche
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PROTEGER QUI, POURQUOI ET COMMENT ?

Tout majeur est titulaire de droits.

Tout majeur vulnérable a la possibilité de bénéficier d’une
protection adaptée à son état et à sa situation.
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LES CHIFFRES DE LA PROTECTION DES MAJEURS
Environ 850 000 personnes majeures sous protection en FRANCE
Soit environ 1.25% de la population majeure française
Environ 7000 personnes majeures sous protection dans le GARD
55% des mesures sont exercées par la famille en FRANCE
 La volonté du législateur en 2007 fut de diminuer le nombre des
mesures de protection et de renforcer la primauté familiale
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LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
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


Nécessité
Proportionnalité
des mesures de protection
Subsidiarité
 + Adaptabilité et individualité
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L’ORGANISATION DES MESURES
Santé ou sécurité
compromise du fait des
difficultés à gérer les
prestations sociales
SOCIAL contractuel
Mesure
d’Accompagnement Social
Personnalisé
JUDICIAIRE
Mesure
d’Accompagnement
Judiciaire
Altération des facultés
personnelles
JUDICIAIRE
Sauvegarde de justice
Mandat spécial
Curatelle
Non cumulables
Tutelle
CONTRACTUEL
Mandat de protection
future
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L’ORGANISATION DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs

L’altération des facultés personnelles médicalement constatée doit
empêcher de pourvoir à ses intérêts

La protection peut porter sur la personne et /ou sur les biens

La protection a pour effet de restreindre l’exercice par la personne
seule de ses droits mais pas de les supprimer (exception: droit de
vote)
Pour de nombreux actes, notamment personnels, la personne
protégée conserve sa marge de liberté

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L’ORGANISATION DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
Les différents niveaux de protection
-
La sauvegarde de justice
-
La curatelle
-
La tutelle
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L’ORGANISATION DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
La sauvegarde de justice



Durée 1 an (renouvelable 1 fois)
Conservation de l’exercice des droits sauf si mandat spécial
Contestation possible des actes passés par la personne qui
nuiraient à sa situation
Distinguer:
 La sauvegarde de justice « médicale »
 La sauvegarde de justice pour la durée de l’instance
 La sauvegarde de justice avec mandat spécial
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L’ORGANISATION DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
La curatelle

Mesure d’assistance, de conseil et de contrôle dans les actes
importants de la vie civile

Possibilités d’adaptation

Conservation du droit de vote
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L’ORGANISATION DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
La curatelle
Distinguer:

La curatelle simple:
La personne protégée réalise seule les actes d’administration et conservatoires
Ex: gérer ses comptes courants, payer ses factures
Les actes importants (actes de disposition) sont consentis et cosignés avec le curateur

La curatelle renforcée:
Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure lui-même le
règlement de ses dépenses
NB: la prodigalité, l’intempérance et l’oisiveté ne sont plus des causes d’ouverture d’une curatelle
renforcée.

La curatelle aménagée:
Le juge peut énumérer certains actes importants que la personne peut faire seule ou
d’autres pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire
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L’ORGANISATION DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
La tutelle

Régime de représentation continue dans les actes de la vie civile

La personne ne peut plus les accomplir elle-même

Possibilités d’adaptation

Le juge décide de la conservation ou non du droit de vote
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L’OUVERTURE DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
MODALITES DE SAISINE DU JUGE
La juridiction compétente est celle du lieu de domicile de la personne à protéger
Disparition de la saisine d’office du juge des tutelles
Saisine directe du juge, par :





la personne elle-même
son conjoint, son partenaire PACS ou concubin, quand vie commune
un parent ou allié
toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur
la personne qui exerce la mesure de protection, s’il y a en a une
Saisine du procureur de la République (qui pourra demander l’ouverture au juge des tutelles) :


toute autre personne, (ex : travailleurs sociaux ).
le procureur peut se saisir d’office
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L’OUVERTURE DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
UN CERTIFICAT MEDICAL CIRCONSTANCIE doit accompagner la demande
 Compétence d’un médecin choisi sur la liste du Procureur de la République
 Coût fixé par décret: 160 euros
L’AUDITION EST RENFORCEE
 Possible assistance d’un avocat ou de la personne de son choix
(avec accord du juge)
 Exceptions très encadrées (sur motivation spéciale du juge et avis du médecin)
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LA DECISION JUDICIAIRE
la protection judiciaire des majeurs

La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec
avis de réception ou par acte d’huissier

La décision est transmise au greffe du TGI du lieu de naissance de
la personne protégée

La publicité du jugement est assurée en marge de l’acte de
naissance; deux mois après l’apposition de cette mention, la
décision devient opposable aux tiers.

Recours: délai d’appel fixé à 15 jours à compter de la notification
du jugement
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LA DECISION JUDICIARE
la protection judiciaire des majeurs

Lors de l’ouverture de la mesure, le juge ne peut jamais prononcer
une tutelle ou une curatelle pour une durée supérieure à 5 ans

La révision régulière permet de vérifier que la mesure est toujours
justifiée et adaptée à la situation et à l’état de la personne

En l’absence de révision à l’expiration du délai, la mesure devient
caduque et la personne retrouve sa pleine capacité juridique

Ensuite, à partir de la première révision, le juge peut prononcer
une durée plus importante si l’état de santé du protégé n’est pas
susceptible d’améliorations (sur avis conforme du médecin inscrit
sur la liste des experts)
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QUI EXERCE LES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
PRIORITÉ FAMILIALE
Art. 448 à 450 C. Civil
Désignation par le juge, selon un ordre de priorité :
Personne choisie à l’avance par le majeur
Conjoint, partenaire PACS ou concubin, quand vie commune
Parent, allié ou une personne résidant avec le majeur ou
entretenant des liens étroits et stables avec lui
A défaut d’un de ces « proches », désignation d’un mandataire
judiciaire (professionnel)
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LA PRIORITÉ FAMILIALE
la protection judiciaire des majeurs
RÔLE ACCRU DU SUBROGÉ TUTEUR OU SUBROGÉ CURATEUR
POSSIBILITÉ DE CO-TUTEURS OU CO-CURATEURS
POSSIBILITE DE PROTECTIONS AUX BIENS ET A LA PERSONNE DISTINCTES
INFORMATION POUR LES « TUTEURS FAMILIAUX », UN DROIT POUR LES FAMILLES
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LES OBLIGATIONS DU PROTECTEUR
la protection judiciaire des majeurs
 Réalisation d’un inventaire du patrimoine:
– Inventaire initial: réalisé par officier public ou ministériel ou par deux témoins
dans les 3 mois de la désignation du protecteur
- Description des meubles meublants
- Estimation des biens immobiliers
- Estimation des meubles si valeur > 1500 €
- Etat des comptes et placements
- Inventaire signé et daté
– Inventaire réactualisé chaque année
 Protéger la personne ET/OU les biens
 Etablir un compte-rendu annuel de gestion (possibilité d’exonération des CRG sur
autorisation du juge – Art 512 CC – Voir conditions)
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L’EXERCICE DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
PROTECTION DE LA PERSONNE : UNE CONSECRATION
LEGALE
Principe (art 459 CC) : « le majeur prend seul les décisions relatives à sa personne dans la
mesure où son état le permet ».
Protéger la personne, c’est avant tout la respecter dans sa liberté
individuelle, dans sa dignité et dans son intimité
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE
Création d’actes strictement personnels : Pas d’assistance ou de représentation possible,
consentement strictement personnel du majeur requis
Droit à une information adaptée à son état
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L’EXERCICE DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
PROTECTION DE LA PERSONNE
Protection de la résidence principale ou secondaire, étendue aux :
 meubles meublants, objets à caractère personnel,
 objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux
soins des personnes malades
 choix du lieu de résidence, relations personnelles et droit à être visité
Dispositions spécifiques pour le Mariage et le PACS : en curatelle et en tutelle
Dispositions quant aux interventions médicales et chirurgicales
Droit de vote : en ouvrant la tutelle, le juge statue s’il le maintient ou non
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L’EXERCICE DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
PROTECTION DE LA PERSONNE :
« DANS LA MESURE OU SON ETAT LE PERMET… »

La personne chargée de la protection peut néanmoins prendre toutes
les mesures strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le
majeur court, du fait de son comportement.

Elle en informe sans délai le juge
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L’EXERCICE DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
PROTECTION DU PATRIMOINE
Principe :
Art 496 CC : « le tuteur est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisés, dans
le seul intérêt de la personne protégée »
Les revenus et les dépenses sont gérés sur les comptes appartenant à la personne
protégée
Les capitaux et intérêts sont versés directement à la personne, sur un compte ouvert
à son seul nom, mentionnant la mesure de protection.
Classification des actes - Décret du 22/12/08
Assurance-vie :
La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du Juge des Tutelles :
· souscrire, racheter un contrat d’assurance-vie
. désigner ou modifier le bénéficiaire
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L’EXERCICE DES MESURES
la protection judiciaire des majeurs
RENDRE COMPTE DE SA GESTION :
ETABLISSEMENT, VERIFICATION ET APPROBATION DES COMPTES
Obligation d’établir des comptes de gestion annuels :
 Avec pièces justificatives utiles annexées
 Copie à la personne protégée
 Obligation de confidentialité
Vérification par le greffier en chef
Comptes soumis au « subrogé » , s’il existe
Dispenses possibles pour les tuteurs ou curateurs familiaux d’établir les comptes et de les
soumettre à vérification, si le patrimoine ou les revenus du majeur sont modestes (art. 512cc)
Possible vérification par un technicien, si le patrimoine le justifie (aux frais de la personne)
Compte de gestion final : dans les 3 mois de la fin de la mission
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LES RESPONSABILITES DU PROTECTEUR
la protection judiciaire des majeurs
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LES FAUTES DE GESTION
- Le curateur ou le tuteur doit administrer rigoureusement les biens du
protégé.
A défaut, sa responsabilité peut être engagée. Il pourrait répondre des
dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion
- Notion de faute « quelconque », volontaire ou non.

LES DELITS
- Si le protecteur détourne de l’argent ou abuse de la faiblesse du protégé,
il sera poursuivi pénalement:
- Abus de confiance = 7 ans de prison et 750 000 € d’amende
- Abus de faiblesse = 3 ans de prison et 375 000 € d’amende
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LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION
FAMILIALE
la protection judiciaire des majeurs

PRINCIPE DE GRATUITE
L’exercice des mesures par la famille relève de la solidarité familiale,
donc réalisé à titre gratuit.

SES LIMITES
A titre exceptionnel, et sur autorisation du Juge des Tutelles ou du
Conseil de Famille s’il est constitué, un curateur ou un tuteur
familial pourra se voir indemnisé, sur les fonds du protégé, des
frais occasionnés par l’exercice de la mesure de protection
(transports, affranchissements, téléphone …)
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L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX
la protection judiciaire des majeurs
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008:
DROIT A L’INFORMATION ET AU SOUTIEN POUR LES FAMILLES appelées
à exercer ou exerçant une mesure de protection pour un de leurs proches
Liste des personnes ou structures qui délivrent cette aide est disponible aux greffes des
Tribunaux d’Instance et de Grande Instance.
Liste établie et mise à jour par le Procureur de la République après avis du juge des tutelles
de son ressort
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L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX
la protection judiciaire des majeurs
 INFORMATION:
- Rappel de la primauté familiale
- Présentation des 3 grands principes de la protection juridique des majeurs
- Présentation de la législation
- Présentation de la Charte des droits et libertés de la personne protégée
- Description du contenu des mesures de protection
- Enoncé des droits et obligations de la personne chargée de la mesure
- Information doit être objective et impartiale

SOUTIEN TECHNIQUE:
- Information personnalisée
- Aide technique à la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire (requêtes,
courriers…)
- Aide technique dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts du
protégé (CRG, inventaire, …)
- Intervention ponctuelle, sans archivage de données, secret
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L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUX
la protection judiciaire des majeurs
UDAF du Gard
Service d’aide aux tuteurs familiaux
152, rue Gustave Eiffel
30034 NIMES Cedex 1
Tél: 04.66.02.17.20
[email protected]
Permanences à la MDPH à Nîmes le 3ème jeudi matin de chaque mois
Permanences à Mairie Prim’ d’Alès le 1er jeudi après-midi de chaque mois
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Merci de votre attention…