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TEMOIN DE
MALTRAITANCE A
L’ENFANT, QUOI FAIRE ?
JEUDI 28 mars 2013
Avant la loi du 5 mars 2007
On parlait:
 «… d’enfants victimes de mauvais traitements
ou susceptibles d’être maltraités. »
 d’existence réelle de danger qui fondait la
protection judiciaire
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La notion d’intérêt de l’enfant
« L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de
ses besoins fondamentaux, physiques,
intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que
le respect de ses droits doivent guider
toutes décisions le concernant. »
(Art L112-4 du CASF)
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Les objectifs de la loi de 2007
 Développer la prévention
 Déjudiciariser
 Partager les informations
 Diversifier les modes d’interventions
 Renforcer le dispositif d’alerte et d’évaluation
des risques de danger
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Un critère d’intervention unique
 Quand l’enfant est en danger ou en risque de
danger
 Lorsque l’enfant connaît des conditions
d’existence qui risquent de mettre en danger sa
santé, sa sécurité, sa moralité ou de
compromettre gravement son éducation, son
développement physique, affectif, intellectuel et
social.
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Les modalités d’intervention
Information Préoccupante
Signalement Judiciaire
« …tout élément
d’information, y compris
médical, susceptible de
laisser craindre qu’un enfant
se trouve en situation de
danger ou de risque de
danger. »
 Terme réservé à la saisine
du Procureur.
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En cas de:
Echec de l’intervention
sociale
Refus de la famille
Impossibilité d’évaluer
Maltraitance grave
Le dispositif de repérage
 Rôle assigné au Président du Conseil Général
 Chaque département s’est doté d’une CRIP
 Centraliser et faciliter le repérage des enfants
victimes ou en risque de danger au sein d’une
cellule
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Les missions de la cellule de recueil
des informations préoccupantes
Recueillir, traiter, évaluer les informations préoccupantes
la cellule effectue une évaluation de premier niveau
elle garantit le respect des délais d’évaluation
elle garantit la technicité et le contenu des évaluations
elle facilite les articulations avec le Parquet et l’ensemble des services
La cellule est un lieu ressource facilement identifiable et elle organise
ou participe à des actions de sensibilisation aux situations des
mineurs en danger
La cellule contribue à l’observation de la protection de l’enfance
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Le circuit des IP et des signalements
SIGNALEMENT
INFORMATION
AUX PARENTS
VEILLE ENFANCE
EN DANGER
Gravité
EVALUATION PAR LE TERRITOIRE
PARQUET
SANS
SUITE
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SUIVI MEDICO
SOCIAL
MESURE
JUDICIAIRE
PROTECTION
ADMINISTRATIVE
Sur notre territoire, 2 instances :
 La Commission de Validation Technique
 La Cellule Enfance
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Diversité des interventions en
protection administrative
Prestations d’aide à domicile
 aides financières
 prestation d’accompagnement en économie sociale et
familiale
 service d’une TISF ou auxiliaire de vie sociale
 aides éducatives à domicile
Accueil hors du domicile
 accueil provisoire de l’enfant (accueil familial,
établissement…)
 accueil modulable (accueil de jour par ex)
 en cas de danger immédiat, accueil de 72h sans décision
judiciaire après information de la famille ou de 5 jours
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Propositions de mesures judiciaires
 Mesure judiciaire d’investigation éducative
 Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget
familial
 Actions éducatives en milieu ouvert
 Placement judiciaire
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Quoi faire ?
Les indicateurs de risque et les signes de
maltraitance sont à interpréter avec prudence
Ne pas rester seul : pouvoir en échanger
Le devoir d’alerter
Repérer et agir
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ECHANGES AVEC LA SALLE.