Transcript corrigé - Université Libre de Bruxelles

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Université Libre de Bruxelles
Examen de procédure pénale
Année académique 2013/2014
1ière MA Criminologie
1ière session – Janvier 2014
Corrigé
Chères étudiantes, chers étudiants,
Voici, comme annoncé, le « corrigé » (nous devrions plutôt parler
d’ « un » corrigé car le style et le mode de réflexion peuvent bien
sûr varier d’un étudiant à l’autre)
de l’examen écrit de
procédure pénale.
Ce corrigé devrait vous aider à comprendre la cote qui vous sera
attribuée. Les cotes seront communiquées au secrétariat fin
février/début mars au plus tard. Nous préciserons aussi la date
de la visite des copies.
Marc Preumont
Patrick Mandoux
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I
1. Le dépassement du délai raisonnable dans lequel une personne poursuivie pénalement doit
être jugée est-il une cause d’extinction de l’action publique ?
OUI - NON
2. A partir de quand ce délai court-il ?
Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant
l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de
fait de se défendre.
3. Quels sont les critères dont le juge peut tenir compte, en vertu de la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l’homme, pour apprécier si le délai raisonnable pour juger une
affaire pénale est, ou non, dépassé ?
—
—
la complexité de l’affaire ;
le comportement du prévenu ;
—
le comportement des autorités compétentes ;
—
l’enjeu de la procédure.
4. Quels sont les angles sous lesquels les conséquences du dépassement de ce délai doivent
être examinées ?
premièrement, sous l’angle de l’administration de la preuve des faits;
La durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves et la juridiction
de jugement peut constater dans cette hypothèse, qu’elle est dans l’impossibilité de dire si les faits
sont établis en raison de la disparition d’éléments de preuve. Dans ce cas, le prévenu sera acquitté.
deuxièmement, sous l’angle de l’exercice des droits de la défense;
Lorsque le dépassement du délai raisonnable n’a pas altéré la qualité des preuves mais a eu pour effet
que la tenue d’un procès équitable est devenue, entre-temps, impossible en raison d’une atteinte grave
et irrémédiable aux droits de la défense, le juge devra constater l’irrecevabilité des poursuites.
troisièmement, sous l’angle de la sanction répressive à en déduire.
Conformément à l’article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge peut
prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à
la peine minimale prévue par la loi si la durée des poursuites pénales a dépassé le délai raisonnable.
Lorsque le juge du fond sanctionne le dépassement du délai raisonnable par une peine réduite, il doit
opérer cette réduction « de manière réelle et mesurable ».
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II
A propos de l’infraction visée aux articles 461,al.1er et 463,al. 1er du Code pénal :
1) Quel est le délai de prescription de l’action publique ?
5 ans
2) Quels sont les modes de mise en mouvement de l’action publique dont dispose le
ministère public pour faire juger cette infraction ?
Réquisitoire aux fins d’instruire
Citation directe devant la juridiction de jugement
Convocation par procès-verbal
3) Quels sont les modes de mise en mouvement de l’action publique dont dispose la partie
préjudiciée pour faire juger cette infraction ?
Constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction
Citation directe devant la juridiction de jugement
4) Le procureur du Roi en charge d’un dossier d’information relatif à une telle infraction
peut-il ordonner, hors flagrant délit, une perquisition au domicile d’un suspect?
OUI - NON
5) Une détention préventive est-elle possible ?
OUI - NON
6) Une transaction peut-elle être proposée par le ministère public ?
OUI - NON
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III
Devant le tribunal correctionnel :
1) Le prévenu est-il obligé de comparaître en personne ?
OUI - NON
2) Dans quels cas le juge peut-il écarter une preuve obtenue de manière illicite ?
Lorsqu’une règle de forme prescrite à peine de nullité a été méconnue
Lorsque l’irrégularité a entaché la fiabilité de la preuve
Lorsque l’usage de la preuve compromettrait le droit à un procès équitable
3) Si, dans le but de ne pas provoquer le déclassement du prévenu ou de compromettre son
reclassement, le juge décide, à la demande de ce prévenu qui manifeste son intention de
solliciter le bénéfice d’une suspension du prononcé de la condamnation, d’examiner la
cause en chambre du conseil (faisant ainsi exception au principe de la publicité des
audiences), devra-t-il tout de même, ultérieurement, prononcer son jugement en audience
publique ?
OUI - NON
4) Sur quels éléments doit porter la motivation du jugement ?
Sur la culpabilité du prévenu
Sur la peine à lui infliger, le cas échéant
5) Une exécution immédiate des sanctions pénales peut-elle être ordonnée ?
En principe non, sous la réserve d’une arrestation immédiate prononcée lorsque la peine
infligée est de un an d’emprisonnement ou plus et qu’il existe des raisons de craindre que le
condamné se soustraie à l’exécution de sa peine
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IV
1) Quelle est la durée du délai ordinaire d’opposition ?
15 jours
2) Quelle est la durée du délai extraordinaire d’opposition ?
15 jours. (NB : les étudiants qui auraient précisé que le délai extraordinaire se poursuit
jusqu’à la prescription de la peine s’il n’est pas établi que le prévenu a eu connaissance de la
signification ont également formulé une réponse correcte).
3) Un jugement par défaut a été prononcé par le tribunal correctionnel de Bruxelles à
l’encontre de X le 15 novembre 2013, le condamnant à 10 mois d’emprisonnement. Il est
signifié par l’huissier Y, parlant à la personne de X, le vendredi 10 janvier 2014. Jusqu’à
quelle date X peut-il former opposition contre ce jugement ?
Lundi 27 janvier 2014
4) X pourrait-il interjeter appel du jugement dont il vient d’être question sub 3) ?
OUI - NON
Si oui, jusqu’à quelle date ?
Lundi 27 janvier 2014
5) Un jugement est contradictoirement rendu par le tribunal correctionnel de Bruxelles à
l’encontre de X le vendredi 10 janvier 2014, le condamnant à 10 mois d’emprisonnement.
Jusqu’à quelle date X peut-il interjeter appel de ce jugement ?
Lundi 27 janvier 2014