Transcript déclaration du capital 2ème ou 3ème pilier

DECLARATION DU CAPITAL 2ème ou 3ème pilier – ANNEE 2014
Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5%
Nom /Prénom:
Adresse :
CAPITAL BRUT (y compris l’impôt à la source)
Capital 2
ème
MONTANT
pilier (retraite ou acquisition résidence principale)
Capital 3ème pilier (retraite ou acquisition de la résidence principale)
1 TOTAL
................... CHF
2 TOTAL en EUROS (x taux de change 0.82)
..................... EUR
CONDITIONS DE L’OPTION : COCHEZ VOTRE MOTIF DE RETRAIT
Le versement n’est pas fractionné1,
Retraite : liquidation de l’intégralité des droits acquis au titre du régime retraite et capital
versé en 1 seule échéance.
Encouragement à la propriété : rachat anticipé d’une partie de l’épargne retraite
conformément à la règlementation en vigueur en Suisse et 1 seul versement réalisé au titre
de l’évènement à l’origine du déblocage anticipé,
Les cotisations ont été déductibles pendant la phase de constitution des droits2.
Reportez le capital 2 sur la 2047 rose, page 1, rubrique 1, ligne « pensions de retraite versées en
capital » et sur la 2042 bleue, page 3, rubrique 1, ligne « pensions de retraite en capital taxables à
7,5%, case 1 AT ou 1 BT.
Attention : si vous êtes ressortissant suisse et que votre capital provient d’une caisse publique,
remplissez également la 2047 rose, page 4, rubrique 6 « revenus étrangers ouvrant droit à un crédit
d’impôt » et la 2042 bleue, page 4, rubrique 8 « divers », case 8TK. Dans ce cas particulier, l’impôt à
la source reste acquis à la Suisse (article 21 de la convention fiscale franco-suisse du 09.09.1966).
L’objectif est de neutraliser l’imposition en France tout en remplissant vos obligations déclaratives.
Joignez le justificatif d’impôt à la source pour l’octroi du crédit d’impôt.
PRELEVEMENTS SOCIAUX CSG/CRDS
Vous êtes assujetti à la CSG/CRDS sur votre capital dès lors que vous remplissez cumulativement les
conditions suivantes :
– être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4B du CGI,
– être à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
(hors affiliation au régime général d’assurance maladie sur critère de résidence « CMU »).
Reportez le capital 2sur la 2047 rose, page 4, rubrique 8 « revenus de source étrangères imposables
à la CSG/CRDS », case 8 SA ou 8 SB et sur la 2042 C bleue, page 8, rubrique 8 « divers », case 8 SA ou
8 SB.
1
Le contribuable peut justifier du respect de la condition tenant au versement non fractionné en produisant, en cas de
demande de l’administration, une attestation de liquidation de ses droits sous forme de rente et en capital ou le denier
relevé des droits acquis au titre dudit contrat, s’il correspond au capital imposable déclaré.
2
Pour justifier du caractère déductible des versements, le contribuable doit être en mesure de produire à l’administration,
en cas de demande de sa part, tout document permettant de justifier que cette condition est respectée : relevés de
carrière, bulletins de salaires, avis d’imposition et déclarations de revenus, attestations de résidence, documentation sur le
caractère déductible desdites cotisations dans le pays considéré.
Source : BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211
Groupement transfrontalier européen - 50, rue de Genève 74103 Annemasse Cedex
Tél. 04 50 87 86 38 ou +33 (0) 892 70 10 74 (0.337 € / min) - Fiche disponible sur www.frontalier.org