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Liste pour Paris,
réception par courrier
SA/SAS/SASU
Pièces à fournir
pour le dépôt de capital social de sociétés en formation
•
La demande de dépôt conforme au modèle proposé
• La liste des souscripteurs
Cette dernière doit faire état :
- des noms, prénoms et domicile des souscripteurs
- l’indication des sommes versées par chacun d’eux
• Les statuts
Un original des statuts doit être remis au moment du dépôt de dossiers. Ils doivent faire état :
-
•
de la raison sociale et de l’adresse de la société
des noms, prénoms, dates et lieux de naissance et adresses des actionnaires
du nom, prénom et adresse du représentant de la société
du montant du capital social
du montant du capital social devant être déposé (en chiffres et en lettres) et correspondant au minimum à
50% de la valeur nominale des actions en numéraire
de la part du capital social versé par chaque actionnaire
de la mention suivante : « la somme XXX € a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, 56 rue de Lille - 75 007 Paris, conformément
aux dispositions de la loi n°2001-420 du 15 mai 200 1 »
de la signature des actionnaires sans que cela soit une obligation
Les pièces d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport, carte de séjour valable pendant au
moins 1 mois. Les photocopies des pièces d’identité en cours de validité (recto-verso et en couleur) doivent
être fournies par :
- le Président ou le Directeur Général
- les actionnaires
Le Président, le Directeur Général et les actionnaires doivent également fournir :
- un justificatif de domicile récent si l’adresse de la pièce d’identité est différente de celle indiquée dans les
statuts
- ou s’il est hébergé, une attestation d’hébergement accompagnée de la copie de la pièce d’identité de
l’hébergeant.
•
Le règlement du dépôt
Les fonds doivent impérativement provenir des actionnaires. Le dépôt se fait uniquement par chèques de
banque émis par des établissements bancaires domiciliés en France. Le chèque de banque doit être libellé
au nom de la Caisse des dépôts et consignations.
Le(s) chèque(s) doivent être accompagné(s) d’une attestation indiquant la provenance des fonds :
- une attestation de la banque émettrice, comportant le numéro de chèque, le numéro du compte bancaire
débité et le nom et prénom de son titulaire.
NB : remise du récépissé de consignation au Président, au Directeur Général ou à l’un des actionnaires
exclusivement, sur rendez-vous au siège de la Caisse des Dépôts le lundi, mardi, mercredi, jeudi matin dans un
délai minimal de 3 semaines à compter de la réception du dossier.
Caisse des dépôts et consignations
DSBA5 – 15, quai Anatole France 75356 Paris 07 SP – Tél. : 01 58 50 89 00 (14h00 à 16h30)
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Récapitulatif des pièces à fournir
Le modèle de demande de dépôt dûment complété
La liste des souscripteurs
Les statuts complets
Une pièce d’identité :
- du Président ou du Directeur Général
- des actionnaires
Le règlement du dépôt par chèque de banque
Une attestation de la provenance des fonds
Caisse des dépôts et consignations
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