Personnes présentes :

Jacques GUILLEMOT René GUILLOUX Jean-Claude LE MEUT Christian DELOGE Elif GOREN François LEBLOM NORMAND Brice Emmanuelle BOUZON

Commune de Maxent Projet de révision du PLU – procédure allégée Réunion PPA du 27 02 2014

Maire Conseiller municipal Ajoint Conseiller municipal Chambre d'Agriculture Chambre de Commerce et d'Industrie de Rennes Bureau d'études Ouest Am' Pays de Brocéliande - SCoT

COMPTE-RENDU

Monsieur le Maire indique les personnes excusées : • • • Communauté de communes de Brocéliande Commune de Treffendel DRAC • • Chambre des métiers Mme Vinouze – conseillère municipale • M. Chasles – conseiller municipal Il précise que la commune a reçu un courrier de la DRAC en date du 19 février 2014 dans lequel est indiqué son accord sur la suppression de la petite zone N identifiée au PLU au niveau de la ferme du Prélois.

Il est indiqué que le Pays de Brocéliande, représenté par Emmanuelle BOUZON, a accompagné la commune pour la réalisation des dossiers dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage. Elle représente également le syndicat mixte du Pays de Brocéliande personne publique associée en charge du SCoT.

Le projet de révision allégée du PLU est présenté par Emmanuelle BOUZON qui précise que le projet est compatible avec le SCoT notamment par rapport à l'objectif d'élargir la gamme d'hébergement hôtelier sur le Pays de Brocéliande et en particulier l'accueil de groupe.

L'étude environnementale est ensuite présentée par Brice NORMAND du bureau d'études Ouest Am'.

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L'avis des personnes publiques associées est recueilli :

Chambre d'agriculture :

La chambre d'agriculture doit être également saisie au titre de l'article L112-3 du code rural et au vu de la réduction des espaces agricoles. Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la saisine pour émettre un avis. Cette avis reste un avis consultatif.

Commune :

Le courrier va être fait et envoyé à la chambre d'agriculture pour saisine.

Chambre d'agriculture :

Pourriez-vous préciser le nombre d'hectares retirés de la zone agricole avec le projet ?

Commune :

Environ 10 ha.

Chambre d'agriculture :

L'article 2 du règlement écrit de la zone NL1 mériterait d'être complété pour accueillir le projet de ferme pédagogique sur le site de la ferme du Prélois. Il devra en effet précisé le lien agricole et être rédigé de la manière suivante : « Constructions, installations ou équipements […] liées à l'activité agricole développée sur la ferme pédagogique ».

Commune :

La remarque est prise en compte. Il conviendra de recueillir également l'avis du service instructeur de la DDTM 35 pour s'assurer de la bonne rédaction.

Chambre d'agriculture

La chambre d'agriculture interpelle la commune sur la réduction des 10 ha de zone agricole pour l'activité liée au golf. En effet, l'étude de faisabilité du projet réalisée par le bureau d'études MKG ne démontre pas l'utilité ou la plus-value de l'aménagement du golf et de la construction du practice de golf.

La chambre d'agriculture émet de fortes réserves sur ce point.

Commune

La commune comprend la position de la chambre d'agriculture et précise que l'étude réalisée par MKG démontrait en revanche la nécessité de compléter l'offre d'hébergement touristique par des activités de loisirs, sans mettre l'accent en particulier sur le type d'activité de loisir.

Le porteur de projet privé s'est tourné vers une activité de golf.

Chambre d'agriculture

La chambre d'agriculture précise en outre sa crainte quant au traitement qui sera fait sur le golf et les possibles risques de pollution des sols et de l'eau.

Commune

La commune indique qu'il serait en effet souhaitable que le porteur de projet s'engage via une charte, au bon traitement des sols et en respect avec le milieu environnemental.

Chambre d'agriculture

La chambre d'agriculture souligne que les possibilités de constructions et d'extensions offertes par le règlement écrit sont conséquentes.

Elle s'interroge aussi vis à vis de la présence à proximité de Maxent de golfs sur les communes de Bruz et de Rennes.

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Commune

Le maire indique que le projet est basé sur une étude touristique – économique qui démontre la pertinence du projet sur ce secteur.

Il indique que le propriétaire, forestier de métier, a fait l'acquisition du domaine des Hayes uniquement pour la forêt et que le projet est né au moment de la découverte des éléments bâtis.

Les terres agricoles sont louées à un agriculteur qui s'en va à la retraite.

Le propriétaire a donc eu l'idée de ce projet d'ensemble touristique. Si ce projet n'aboutit pas, il aurait l'intention de boiser les parcelles aujourd'hui agricoles au nord du site.

Chambre d'agriculture

La chambre d'agriculture indique que le boisement sur les terres agricoles n'est pas possible car non conforme avec le zonage agricole du PLU, et que cela pourrait être contesté au tire du code de l'urbanisme.

CCIT

Le projet est intéressant et l'étude démontre le potentiel touristique du domaine. La CCI émet donc un avis favorable au projet.

Quelques précisions sont demandées : Pourquoi il y a eu autant de temps écoulé entre la réalisation de l'étude économique et la procédure de révision du PLU ?

Commune

Parce que le projet a mûri avec le temps et parce que l'on s'est assuré au préalable de la recevabilité du projet auprès des services de l'Etat : DREAL, DDTM (service de la police de l'eau, service instructeur des permis).

CCIT

Pourquoi l'article 2 du règlement écrit fait référence au domaine des Hayes ? En effet, ce règlement pourrait s'appliquer à d'autres zones du PLU ?

Commune

Parce que les zonages NL, NL1 et NL2 ne concernent que le domaine des Hayes et que a priori, il n'est pas d'actualité ou envisageable qu'un autre projet d'une telle ampleur se fasse sur la commune de Maxent.

CCIT

Est-ce que le commerce autorisé en zone NL1 est compatible avec le classement de la zone en naturel loisirs ?

Commune

Oui parce que le commerce est lié au projet d'ensemble touristique

CCIT

Il devrait être précisé à l'article 9 que les 100m² d'extension autorisés pour les bâtiments existants s'appliquent à chacun. La rédaction laisse à penser que cela s'applique pour l'ensemble.

Commune

La remarque est notée et cet élément sera précisé dans le règlement.

La commune précise que le propriétaire s'est également tourné vers la Région et le Département pour s'assurer que son projet pouvait s'intégrer et apporter une plus-value au programme touristique « Destination Brocéliande ».

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