Transcript Droit des marques –Droit de la propriété intellectuelle (3)

Droit des marques –Droit de la propriété intellectuelle (3)
Article juridique publié le 16/11/2014, vu 400 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI
[…]
I. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARQUE
1. Définition de la marque
2. Droit sur les signes distinctifs
I. CONTENTIEUX RELATIFS AUX MARQUES
[…]
I. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARQUE
1. Définition de la marque
Marque : Signe distinctif permettant d’identifier une entreprise ou un produit.
Une marque de fabrique, de commerce ou de service constitué d’un ou plusieurs mots, d’un nom patronymique de notoriété
mais également des sonorités ou phrases musicales originales ou l’ensemble des signes figuratifs […] sont autant d’éléments
ou signes distinctifs destinés à la reconnaissance d’une entreprise, d’un ensemble de produit ou d’un produit.
Le principal intérêt de choisir un signe distinctif est la valorisation de l’entreprise.
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer
les produits ou services d’une personne physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel signe :
1.a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et
géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
2.b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
3.c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les
formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions,
combinaisons ou nuances de couleurs.
(Article L711-1 du CPI).
Tous les « signes figuratifs » -logos […]- peuvent être considérés comme œuvre et bénéficier du droit de propriété incorporel
sur le fondement des articles L111-1 et L111-2 du CPI.
[…]
1. Droit sur les signes distinctifs
Organisme(s) règlementaire(s) :
L’Institut National de la Propriété Industrielle est un organisme d’État ayant pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les
titres de propriété industrielle :
De recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ;
De participer à l’élaboration du Droit de la propriété industrielle ;
De mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle ;
De centraliser le Registre National du Commerce et des Sociétés -RCS.
-Spécialité
Concernant le(s) mot(s) désignant(s) la marque d’une entité représentée: Les dépôts à l’INPI permettent l’enregistrement dans
diverses catégories –Classes- répertoriées dans divers secteurs d’activités bien précis, ainsi la même appellation peut désigner
plusieurs entités différentes.
Institut National de la Propriété Industrielle -INPI
http://www.inpi.fr
Liste des classes
http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/listeClasseNice?numClasse=1
http://bases-modeles.inpi.fr/
Le choix et l’utilisation d’une marque devrait toujours répondre à des critères de différenciation et non d’assimilation avec
d’autres entreprises ou produits, à fortiori dans le contexte d’un secteur ou les activités seraient issues de secteurs connexes
similaires prêtant à confusion.
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle -OMPI
http://www.wipo.int/portal/fr/
Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur -OHMI
(Marques, dessins et modèles)
https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/
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-Notoriété et distinction
Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif :
1.a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire,
générique ou usuelle du produit ou du service ;
2.b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment
l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la
prestation de service ;
3.c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier
sa valeur substantielle.
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage.
(Article L711-2 du CPI).
[…]
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
1.a) À une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle ;
2.b) À une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
3.c) À un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion
dans l’esprit du public ;
4.d) À une appellation d’origine protégée
5.e) Aux droits d’auteur ;
6.f) Aux droits résultant d’un dessin ou modèle protégé ;
7.g) Au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
8.h) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.
(Article L711-4 du CPI).
[…]
La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée lors de la conférence de Lisbonne le 31 octobre
1958 dispose « qu’une marque peut être notoirement connue dans un pays avant d’y être enregistrée et, étant donné les
répercussions possibles de la publicité dans d’autres pays, avant même qu’elle ne soit utilisée dans ce pays ».
Professeur G.H.C. BODENHAUSEN, Directeur des BIRPI (1967)
Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection Intellectuelle -BIRPI
United International Bureaux for the Protection of Intellectual Property
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Marques: conditions d’enregistrement, indépendance de la protection de la même marque dans différents pays
[…]
3) Une marque régulièrement enregistrée dans un pays de l’Union sera considérée comme indépendante des marques
enregistrées dans les autres pays de l’Union, y compris le pays d’origine.
(Article 6 du Traité de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle).
Traité de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
[]
Exemple particulier et distinction de deux marques dont la notoriété acquise est reconnu par l’antériorité et le succès
commercial :
Il n’est pas rare qu’une marque utilise un mot qui n’a, de prime abord, aucun lien avec le(s) produit(s) de l’entreprise, cela est
même conseillé sur le principe de la distinction, la marque possède un sens symbolique propre à l’histoire de l’entreprise.
Quand la notoriété est mondiale, la marque est exclusive à toutes les catégories dans la mesure où elle pourrait desservir une
prétendue « marque distincte » dans le cas d’un domaine d’activité différent sur le principe de la spécialité. Aujourd’hui, qui
pourrait sérieusement nommer sa petite entreprise APPLE (En français: pomme) par Steve JOBS ou WINDOWS (En français:
fenêtre) par Bill GATES ? Quand bien même la première serait une épicerie distribuant les meilleures pommes bio de la région
et la seconde un menuisier spécialisé dans la manufacture de fenêtres multicolores.
[…]
I. CONTENTIEUX RELATIFS AUX MARQUES
En matière de contentieux sur le thème de la propriété intellectuelle, la charge de la preuve est à la victime sur le principe de la
responsabilité civile délictuelle (Articles 1382 et 1383 du Code Civil), même si dans les divers cas de concurrences déloyales, la
démonstration même d’un préjudice quantifiable n’est pas forcément une obligation, ceci étant laissé à l’appréciation du juge de
la compétence du Tribunal de Grande Instance.
[…]
Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance,
y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminés
par voie réglementaire.
(Article L716-3 du CPI).
CURIA Cour de Justice de l’Union Européenne –CJCE
http://curia.europa.eu/
-Parasitisme de marque:
La marque d’une entreprise de grande notoriété qui est utilisé pour désigner un produit d’une autre marque peut être poursuivie
en dehors de tout acte de concurrence déloyale.
[…]
JURISPRUDENCE
CA, 15 décembre 1993, Paris
La Cour d’Appel de Paris a jugé en 1993 que la Société Yves Saint-Laurent, qui avait baptisé l’un de ses parfums Champagne,
à l’obligation de le débaptiser (en France) aux motifs « qu’en adoptant le nom Champagne pour le lancement d’un nouveau
parfum de luxe, en choisissant une présentation rappelant le bouchon caractéristique des bouteilles de ce vin et en utilisant
dans les arguments promotionnels l’image et les sensations gustatives de joie et de fête qu’il évoque, la société Yves
Saint-Laurent a voulu créé un effet attractif emprunté au prestige de l’appellation Champagne […] de ce seul fait, elle a, par un
procédé d’agissements parasitaires, détourné la notoriété dont seuls les acteurs et négociants en Champagne peuvent se
prévaloir pour commercialiser le vin ayant droit à cette appellation».
[…]
INAO -Institut national de l'origine et de la qualité
http://www.inao.gouv.fr/
Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d’origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou
transformés (1)
[…]
-L’appellation contrôlée –Appellation d’Origine Contrôlée (AOC)
L’appellation d’origine n’est pas susceptible d’être considérée, comme marque, de présenter un caractère générique ni tomber
dans le domaine public. Il s’agit d’un label lié intrinsèquement à un produit particulier généralement artisanal issu d’un terroir
dont l’origine géographique est définie précisément sur un niveau régional traditionnel.
[…]
Le nom qui constitue l’appellation d’origine ou toute autre mention l’évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit
similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés
pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d’affaiblir la
notoriété de l’appellation.
(Article L643-1 du Code rural et de la pêche maritime).
[…]
-Dénigrement (Cas de concurrence déloyale):
[…]
-Manœuvres de désorganisation à l’encontre d’un concurrent (Cas de concurrence déloyale)
[…]
-Confusion (Cas de concurrence déloyale) -Notoriété et distinction:
L’imitation d’une marque –même mot ou alliance de plusieurs mots- pour un même secteur activité est le cas plus grossier de la
recherche de confusion qui peut contribuer une dépréciation de la marque victime.
Se distinguer d’une marque concurrente est essentiel, néanmoins dans certains cas, on dit que la marque est dépourvue
d’instinctivité.
-Contrefaçon (Cas de concurrence déloyale):
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L613-3 à L613-6, constitue une
contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
(Article L615-1 du CPI).
JURISPRUDENCE
Cass. Civ, Chambre commerciale, 15 décembre 1998, n° 96-20.653, Inédit
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Douwe Egberts France (DEF) propriétaire de la marque « La Maison du
Café » depuis 1930 qui avait poursuivi en contrefaçon et réclamait la nullité de la marque concurrente « La Maison du Bon Café
» enregistrée postérieurement. La société « La Maison du Bon Café » avait reconventionnellement demandé la nullité de la
marque « Le Bon Café ». Sur le fondement de l’article L711-2 alinéa a) du CPI, la Cour a relevé que le mot « café » était un
terme générique, les deux entreprises utilisaient par conséquent des marques non distinctives. Quant à l’article L711-4 alinéa a
du CPI qui dispose qu’on ne peut porter atteinte à une marque antérieure, le pourvoi n’était fondé pour aucune des deux parties
pour le premier motif générique.
[…]
Droits attachés aux brevets :
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande. (Article L613-1 du
CPI).
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. […] (Article L611-1 du CPI).
[…]
Compétence de juridiction : Tribunal de Grande Instance
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention […] lorsqu'elles portent également sur une question
connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance
(Article L615-17 du CPI).
[…]
Code de la propriété intellectuelle LIVRE VI
[…]
Fabrice R. LUCIANI