Transcript Fiche AFTRI 2014 Croatie ( PDF - 185.4 ko)

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FICHE EXPRESS
Croatie
Code International
: HR
IMPORTANT :
Les fiches express sont exclusivement réservées aux adhérents de l'AFTRIVoyageurs. Par conséquent, toute reproduction, même partielle, de ce
document est interdite sans autorisation préalable de l'AFTRI.
Croatie
I) L’exécution des services occasionnels effectués par autocar entre États
membres
Définition des services occasionnels
Les services occasionnels se caractérisent par le fait qu’ils transportent des groupes constitués
sur l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même.
Les services occasionnels sont exemptés d’autorisation. Les déplacements à vide des
véhicules en rapport avec ces transports sont également exemptés d’autorisation.
Les transports de cabotage dans le cadre des services occasionnels
Le transport de cabotage dans le cadre des services occasionnels est autorisé mais il doit
avoir un caractère temporaire.
Dans le cas d’un service occasionnel assuré par un groupe de transporteurs agissant pour un
même donneur d’ordre et comportant une correspondance en cours de route, l’original de la
feuille de route est conservé à bord du véhicule exécutant le transport.
L’excursion locale
L’excursion locale est un service occasionnel effectué dans le cadre d’un service occasionnel
international pour des passagers non résidents transportés au préalable par le même
transporteur.
Les conditions annexes à remplir pour tout transport de cabotage dans le cadre de
service occasionnel
Le transport de cabotage est soumis au respect de la réglementation de l’État membre dans
lequel le service est exécuté. Il s’agit :






des conditions régissant le contrat de transport
des poids et dimensions des véhicules
des prescriptions liées au transport de certaines catégories de voyageurs
des temps de conduite et de repos
le respect des normes techniques imposées aux véhicules admis à la circulation en
transport international
du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services de transport.
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Les documents de contrôle
Les services occasionnels doivent être effectués sous le couvert d’une feuille de route
communautaire.
Les documents qui doivent se trouver à bord des véhicules :
 la feuille de route mise en place par le règlement n° 1073/2009 et le règlement n°
361/2014 pour les services occasionnels internationaux et les services occasionnels en
régime de cabotage
 une copie certifiée conforme de la licence communautaire
Attention : les feuilles de route utilisées dans le cadre d’un service occasionnel en régime de
cabotage doivent être retournées dans un délai de 2 semaines au Ministère de l'Écologie, de
l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire :
DGITM – TR2
Arche de la Défense
92055 LA DEFENSE Cedex
II) Formalités concernant le véhicule




Certificat d’immatriculation
Carte verte internationale d’assurance
Justificatif du contrôle technique
Sigle indiquant le pays d’immatriculation des véhicules.
ATTENTION : La carte verte ne couvre jamais la responsabilité des transporteurs à l’égard
des tiers transportés.
III) Formalités concernant le personnel de conduite, d’accompagnement et
les passagers (ressortissants français)


Carte nationale d’identité de moins de 10 ans
Un passeport en cours de validité
IV) Formalités concernant le conducteur de nationalité française
Le conducteur doit être en possession :




du permis de conduire en cours de validité
du livret individuel de contrôle pour les véhicules de moins de 9 places
de la carte conducteur ou disques
d’une attestation européenne d’activité
(voir point VI)
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V) Code de la route – Circulation
Poids et dimensions
 Largeur maximale des autocars :
2,55 m
 Hauteur maximale des autocars :
4m
 Longueur maximale des autocars :
autocars à 2 essieux
autocars à 3 essieux
autobus articulé
13,50 m
15 m
18,75 m
 Poids par essieu
Essieu simple
Essieu simple moteur
Essieu tandem avec une distance entre les essieux de
- moins de 1.00 m
- 1.00 m à moins de 1.30 m
- 1.30 m à moins de 1.80 m
- 1.30 m à moins de 1.80 m, si l'essieu moteur est
équipé de pneus jumelés et de suspension
pneumatique ou équivalente
 Poids maximum autorisé :
autocars à 2 essieux
autocars à 3 essieux
autocars à 3 essieux, si l'essieu moteur est équipé de
pneus jumelés et de suspension pneumatique ou
équivalente
10 T
11.50 T
11 T
16 T
18 T
19 T
18 T
25 T
26 T
En cas du dépassement du Code la Route, la dérogation peut être obtenue auprès du :
MINISTRY OF TRANSPORT
Prisavlje 14
10000 ZAGREB
 00.385.1.61.69.111 /  00.385.1.61.16.252
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Vitesses maximales autorisées
Autocars
130 km/h
100 km/h
80 km/h
50 km/h
Autoroutes
Routes à 4 voies
Routes ordinaires
Agglomérations
Règles de circulation
Autocars à couchettes : Autorisés.
Autocars avec remorques : Autorisés
Ceintures de sécurité : Si le véhicule en est équipé, le port de la ceinture est obligatoire.
Circulation hivernale : Chaînes obligatoires sur les roues motrices lorsqu'il y a plus de
5 centimètres de neige sur les routes ou lorsque la chaussée est verglacée. Les véhicules, sans
équipement d’hiver, sont interdits à la circulation.
Si conditions hivernales, les véhicules doivent être équipés d’au moins deux pneus neige (m+s) sur
l’essieu moteur ou des pneus d’été à carcasse radiale sur toutes les roues. Profil minimal : 4 mm .
Les pneus à clous sont interdits.
Lors de conditions hivernales, les véhicules sans équipement d’hiver ainsi que les remorques sont
interdits à la circulation.
Extincteurs : Les autocars doivent être équipés d’extincteurs.
Feux de croisement : Obligatoires 24h/24h
Interdictions de circulation : Aucune
Parcs de stationnement : Oui
Autoroutes : oui à péages (voir rubrique Fiscalité)
• Téléphones mobiles : interdiction de les utiliser en conduisant
Un véhicule équipé et signalé conformément au Code de la Route du pays d’immatriculation est admis
à circuler dans les autres pays membres de l’Union Européenne, mais il doit être muni de la plaque
indiquant sa nationalité « F » ou de la plaque d’immatriculation européenne qui arbore à l’extrémité
gauche de la plaque, le signe distinctif de l’État membre.
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Numéro d’urgence
Le 112 est le numéro d’appel d’urgence européen, joignable gratuitement, partout en Europe, à partir
d’un téléphone fixe ou portable, ou encore d’une cabine publique
En composant le 112, un opérateur prendra la demande en charge et orientera vers le service
d’urgence le plus approprié.
Pour plus d’informations : http://ec.europa.eu/france/news/numero-urgence-112_fr.htm
Taux d’alcoolémie
0,0 %o
V) Réglementation Sociale
Temps de repos et de conduite
Le règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions
de la législation est applicable aux conducteurs européens circulant dans l’UE et dans les pays
parties contractantes à l’AETR.
Il organise notamment la durée maximale hebdomadaire de conduite, les pauses, le repos
journalier, la conduite en équipage et le repos hebdomadaire.
Chronotachygraphe
Les corps de contrôle ne disposant pas toujours du matériel nécessaire pour télécharger les
données (carte + appareil) il est nécessaire de prévoir à bord du véhicule du papier en quantité
suffisante pour justifier de son activité sur 28 jours avec le cas échéant une attestation
européenne de non activité.
Chronotachygraphe numérique / attestations pour conducteurs
L’attestation d’activité du conducteur est un document harmonisé destiné à justifier de la non
présentation des disques ou d’enregistrements, sur 28 jours, en cas de contrôle sur route.
Ce formulaire européen, permet de justifier la non activité du conducteur dans trois cas
précis : maladie, congé annuel et conduite d’un véhicule non soumis au règlement 561/2006
ou à l’AETR.
Si le formulaire européen, tel qu’il a été publié par la Commission est présenté aux
contrôleurs, il doit être accepté pour tous les états membres ou les conducteurs s’en prévalent.
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Tous les champs du formulaire doivent être remplis et il doit être signé par le conducteur et le
représentant de l’entreprise.
Les mentions et la forme du document ne peuvent pas être modifiées.
Seules les signatures origines sont valables.
Le conducteur doit en avoir une copie sur lui.
Vous trouverez en annexe le modèle de formulaire ou bien vous pouvez utiliser le lien pour
vous permettre de télécharger le formulaire et le compléter avant de l’éditer sur papier à
entête.
http://ec.europa.eu/transport/road/policy/social_provision/doc/forms/attestation_of_activities_
fr.doc
Sanctions
Rappel : Dans certains pays de l’Union Européenne, les infractions au Code de la route et de la
réglementation sociale peuvent faire l’objet de sanctions importantes.
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VII) Fiscalité
Taxe de circulation
Autocars à 2 essieux, sans remorque à bagages
jusqu’à 50 km
de 50 km à 150 km
plus de 150 km
HRK 30
HRK 50
HRK 70
Autocars à 3 essieux ou plus, sans remorques à bagages
jusqu’à 50 km
HRK 50
de 50 km à 150 km
HRK 70
plus de 150 km
HRK 90
Péages
Le réseau des autoroutes à péages est accessible sur le site suivant :
http://www.hac.hr
Cliquer sur Péages puis Classification des véhicules puis sur Price list où un calculateur permet de
déterminer le montant à payer entre le point de l’entrée et le point de sortie sur l’autoroute. Les péages
peuvent fair l’objet d’un prépaiement par le biais de tickets, de cartes ou par un paiement
électronique ETC.
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VIII) Divers
•
•
Cours de la devise nationale (à titre indicatif, Mai 2014)
1 HRK = 0.131 €
1 EURO = 7,59 HRK
Carburant (Mai 2014)
Le litre de gazole : 9,94 HRK
•
Jours fériés
CROATIE 2014
Dates
Jours fériés
6 janvier
Epiphanie
20 avril
Pâques
21 avril
Lundi de Pâques
1er
Fête du Travail
1er
janvier
mai
Nouvel An
19 juin
Fête Dieu
22 juin
Jour de la lutte anti-fasciste
25 juin
Création de l’Etat Croate
5 août
Jour de la Victoire et de la reconnaiossance à la Patrie
15 août
Assomption
8 octobre
Fête de l’Indépendance
1er novembre
Toussaint
25 décembre
Noël
26 décembre
Saint Etienne
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Adresses utiles
En France
AMBASSADE DE CROATIE
7, square Thiers
75116 PARIS
Web : http://fr.mfa.hr
 01 53 70 02 80
 01.53.70.02.90
SECTION CONSULAIRE
7, square Thiers
75116 PARIS
Email : www.mvep.hr
 01.53.70.02.91
 01.53.70.85.80
OFFICE NATIONAL DU TOURISME CROATE
48, avenue Victor Hugo
75116 PARIS
Web : http://www.ot-croatie.com
 01 45.00.99.55/57
 01.45.00.99.56
En Croatie
Indicatif téléphonique 00.385 /Indicatif Zagreb : 1
AMBASSADE DE FRANCE
Hebrangova 2
HR 10000 ZAGREB
Web : http://www.ambafrance.hr
Email: [email protected] / [email protected]
CONSULAT DE FRANCE
Hebrangova 2
HR 10000 ZAGREB
Web : http://www.ambafrance.hr
Email : [email protected]
MISSION ÉCONOMIQUE
Preradoviceva 35/I
HR.10000 ZAGREB
Web : http://www.missioneco.org/Croatie
Email : [email protected]
Association membre de l’IRU
TRANSPORTKOMERC
Croatian Transport Association
Marticeva 8/1 PP 839
10001 ZAGREB
Web : http://www.transportkomerc.hr
Email: [email protected]
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 489.36.00
 489.36.60
 489.36.80
 489.36.68
 482 54 20
 455.14.77
 46.15.715/959
 46.15.105
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