Transcript Fiche AFTRI 2014 Slovaquie ( PDF - 231.4 ko)

48 Rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS
Tél : 01.53.53.02.40 - Fax : 01.53.76.13.03
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FICHE EXPRESS
SLOVAQUIE
Code International
: SK
IMPORTANT :
Les fiches express sont exclusivement réservées aux adhérents de l'AFTRIVoyageurs. Par conséquent, toute reproduction, même partielle, de ce
document est interdite sans autorisation préalable de l'AFTRI.
Slovaquie
I) L’exécution des services occasionnels effectués par autocar entre États
membres
a) Définition des services occasionnels
Les services occasionnels se caractérisent par le fait qu’ils transportent des groupes constitués
sur l'initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même.
Les services occasionnels sont exemptés d’autorisation. Les déplacements à vide des
véhicules en rapport avec ces transports sont également exemptés d’autorisation.
Documents de contrôle
Les services occasionnels doivent être effectués sous le couvert d’une feuille de route
communautaire.
Les documents qui doivent se trouver à bord du véhicule, sont :


une feuille de route conforme au modèle prévue par le règlement n° 1073/2009
une copie certifiée conforme de la licence communautaire
b) Les services occasionnels en régime de cabotage
Le transport de cabotage pour les services occasionnels est autorisé mais il doit avoir un caractère
temporaire.
L’excursion locale est un service occasionnel effectué dans le cadre d’un service occasionnel
international pour des passagers non résidents transportés au préalable par le même transporteur.
Les conditions à remplir pour tout transport de cabotage
Le transport de cabotage est soumis au respect de la réglementation de l’État membre dans
lequel le service est exécuté. Il s’agit :





du prix et des conditions propres au contrat de transport
des poids et dimensions des véhicules
des obligations liées au transport de certaines catégories de voyageurs des temps de
conduite et de repos
le respect des normes techniques
du paiement de la TVA sur les services de transport.
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Les documents de contrôle
Les documents suivants doivent se trouver à bord des véhicules :



la feuille de route mise en place par le règlement n° 1073/2009 pour les services
occasionnels internationaux et les services occasionnels en régime de cabotage
une copie certifiée conforme de la licence communautaire
les disques de chronotachygraphe et/ou la carte de conducteur.
Attention : les feuilles de route utilisées dans le cadre d’un service occasionnel en régime de
cabotage doivent être retournées dans un délai de 2 semaines au Ministère de l'Écologie, de
l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire :
DGITM- TR 2
Arche de la Défense
92055 LA DEFENSE Cedex
Les carnets de feuilles de routes communautaires sont délivrés par :
AFTRI’Services
Tél. : 01.53.53.02.47
http://www.aftri.com/boutique-aftri-services
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II) Formalités concernant le véhicule




Certificat d’immatriculation
Carte verte internationale d’assurance
Justificatif du contrôle technique
Sigle indiquant le pays d’immatriculation du véhicule
ATTENTION : La carte verte ou l’assurance frontière ne couvre jamais la responsabilité des
transporteurs à l’égard des tiers transportés. Il y a lieu de s’assurer que le
contrat conclu en FRANCE est valable dans le pays dont le territoire est
emprunté.
III) Formalités concernant le conducteur de nationalité française
Le conducteur doit être en possession :
 du permis de conduire en cours de validité (Permis international accepté.)
 du livret individuel de contrôle pour les véhicules de moins de 9 places
 la carte conducteur ou disques
 d’une attestation européenne d’activité (voir point VI Réglementation sociale)
IV) Formalités concernant le personnel de conduite, d’accompagnement et
les passagers (ressortissant français).


Passeport en cours de validité
ou
Carte nationale d’identité si le séjour n’excède pas 90 jours.

Liste alphabétique des voyageurs comportant les numéros de passeports
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V) Code de la route – circulation
Dimensions

Longueur maximale des autocars :
- Autocar à 2 essieux :
- Autocar dont tous les essieux sont des essieux directeurs
- Autocar articulé
12,00 m
15,00 m
18,00 m
 Largeur maximale des autocars
2,55 m
 Hauteur maximale des autocars
4,00 m
Poids
 Poids par essieu :
Essieu simple
Essieu moteur
Essieu tandem avec une distance entre les essieux de
- 1.00m à <1.30m
- 1.30m à <1.80m
- 1.30m à <1.80m et l’essieu moteur est équipé de
pneus jumelés et d’une suspension pneumatique ou
équivalente
10,00 t
11,50 t
16,00 t
18,00 t
19,00 t
 Poids maximum autorisé :
- Autocar à 2 essieux
- Autocar à 3 essieux
- Autocar à 3 essieux et l’essieu moteur est équipé de
pneus jumelés et de suspension pneumatique ou
équivalente, et le poids maximum par essieu ne dépasse
pas 9.5t
- Autocar articulé

à 2 éléments

à 3 éléments
18 t
25 t
26 t
28 t
32 t
En cas de dépassement des normes du Code de la Route des dérogations peuvent être obtenues
en s'adressant trois semaines avant la date d'exécution du service à l’adresse ci-dessous :
Specialtransport
Oravska 12
821 09 Bratislava
Tél. : 00.421.2.582.42.101 – Fax : 00.421.2.534.13.057
e-mail : [email protected]
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Vitesses maximales autorisées
(en km/h)
En agglomération
routes
autoroutes
ordinaires
urbaines
Autocars
50
90
Hors agglomération
routes
autoroutes
ordinaires
90
100
Règles de circulation

Autoroutes : oui (voir Péage)

Autocars à couchettes : autorisés

Dans le cas de transports d'enfants, chaque enfant doit avoir sa propre couchette

Autocars avec remorques : uniquement pour les transports de bagages

Equipement d’hiver : Entre le 15 novembre et le 31 mars, il est obligatoire pour tous
les autocars avec plus de 8 places assises d’être équipés de pneus neige sur au moins
un essieu moteur. Les pneus doivent porter l’indication M+S, M.S.

Interdiction de dépasser : depuis le 1er février 2009, il est interdit aux véhicules d’un
PMA de plus de 7,5 T et avec plus de 8 places assises de dépasser sur les autoroutes et
sur les voies rapides.

Feux de croisement : utilisation obligatoire des feux de croisement toute l’année.

Gilet réfléchissant : Le port du gilet est obligatoire pour le conducteur lorsqu’il quitte
son véhicule sur un axe routier.

Téléphone portable : interdit sauf utilisation d’un kit mains-libres
Taux d’alcoolémie
0,0 %o
Numéro d’urgence unique
Le 112 est le numéro d’appel d’urgence européen, joignable gratuitement, partout en Europe,
à partir d’un téléphone fixe ou portable, ou encore d’une cabine publique
En composant le 112, un opérateur prendra la demande en charge et orientera vers le service
d’urgence le plus approprié.
Pour plus d’informations : http://ec.europa.eu/france/news/numero-urgence-112_fr.htm
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VI) Réglementation sociale
Temps de repos et de conduite
Le règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la
législation est applicable aux conducteurs européens circulant dans l’UE et dans les pays parties
contractantes à l’AETR.
Il organise notamment la durée maximale hebdomadaire de conduite, les pauses, le repos journalier, la
conduite en équipage et le repos hebdomadaire.
Chronotachygraphe
Les corps de contrôle ne disposant pas toujours du matériel nécessaire pour télécharger les données
(carte + appareil) il est nécessaire de prévoir à bord du véhicule du papier en quantité suffisante pour
justifier de son activité sur 28 jours avec le cas échéant une attestation européenne de non activité.
Chronotachygraphe numérique / attestations pour conducteurs
L’attestation d’activité du conducteur est un document harmonisé destiné à justifier de la non
présentation des disques ou d’enregistrements, sur 28 jours, en cas de contrôle sur route.
Ce formulaire européen, permet de justifier la non-activité du conducteur dans trois cas précis :
maladie, congé annuel et conduite d’un véhicule non soumis au règlement 561/2006 ou à l’AETR.
Si le formulaire européen, tel qu’il a été publié par la Commission est présenté aux contrôleurs, il doit
être accepté pour tous les états membres ou les conducteurs s’en prévalent.
Tous les champs du formulaire doivent être remplis et il doit être signé par le conducteur et le
représentant de l’entreprise.
Les mentions et la forme du document ne peuvent pas être modifiées.
Seules les signatures origines sont valables.
Le conducteur doit en avoir une copie sur lui.
Vous trouverez en annexe le modèle de formulaire ou bien vous pouvez utiliser le lien pour vous
permettre de télécharger le formulaire et le compléter avant de l’éditer sur papier à entête.
http://ec.europa.eu/transport/road/policy/social_provision/doc/forms/attestation_of_activities_fr.doc
Sanctions
Rappel : Dans certains pays de l’Union Européenne, les infractions au Code de la route et de
la réglementation sociale peuvent faire l’objet de sanctions importantes.
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VII) Fiscalité
•
Péages

Nouveau système de péage, OBU, obligatoire au 1er octobre 2013
Le péage électronique a été mis en place en République Slovaque depuis le 1er janvier 2010.
Le ticket de transit utilisé comme alternative à l’unité embarquée (OBU) ne sera plus valable
après le 30 septembre 2013.
A partir du 1er octobre 2013, avant d’emprunter le réseau routier à péage (y compris les 4
tronçons de transit existants), tout véhicule sera obligé :
-
Soit d’avoir l’OBU (On Board Unit) à bord du véhicule
-
Soit faire un contrat pour :
a) Un prépaiement auprès d’un Point de Distribution (voir liste sur site :
https://www.emyto.sk/web/guest/distribution-points
https://www.emyto.sk/web/guest/hranicne_distribucne_miesta
(points
de
distribution frontières)
b) Ou un post-paiement auprès d’un Point Contact (voir liste sur site :
https://www.emyto.sk/web/guest/contact-points
Les véhicules devant s’acquitter des péages pour l’utilisation de tronçons de route spécifiques
sont les véhicules de transports de passagers de plus de 9 personnes, chauffeur inclus.
Pour les autocars il y a deux critères principaux pour la facturation, qui doivent s'appliquer en
même temps:
• l’autocar doit être classé en tant que véhicule moteur permettant le transport de plus de neuf
personnes, y compris le chauffeur, et en même temps
• poids maximal autorisé : plus de 3.5 T
Le péage slovaque est tarifié au kilomètre et la distance est reportée grâce à un boîtier de
télépéage (OBU, On Board Unit). Les tarifs sont en fonction de la catégorie du véhicule, des
essieux et du classement d’émissions.
Environ 60 points de vente sont mis à disposition dans toute la Slovaquie, où les conducteurs
peuvent se procurer des unités embarquées (OBUs). Ces unités embarquées permettent au
système satellite de déterminer l’emplacement des véhicules et de calculer le nombre de
kilomètres parcouru sur les routes à péages. Consulter le site https://www.emyto.sk
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
Répartition des classes d’émission EURO au 1er janvier 2014
Les tarifs des péages en République Slovaque sont fixés selon le type de la route, la catégorie
de véhicules et la classe d’émission EURO du véhicule.
La répartition des classes d’émission EURO est modifiée en 2014 pour le calcul des tarifs :
-
EURO IV est classée dans la 2ème catégorie des tarifs de péage
EURO V, VI et EEV sont classées en 3ème catégorie.
Les normes EURO sont classées de la manière suivante :
-
Catégorie 1 : EURO 0, II
Catégorie 2 : EURO III, IV
Catégorie 3 : EURO V, VI, EEV
En conséquence, les données des véhicules enregistrées dans l’OBU doivent donc être
modifiées. Ces modifications peuvent être effectuées, sur présentation du certificat
d’immatriculation du véhicule, aux points de distribution des OBU et aux postes-frontière :
https://www.emyto.sk/web/guest/distribution-points
https://www.emyto.sk/web/guest/hranicne_distribucne_miesta
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
TARIFS
Tarifs (en euros/km au 01.01.2014 ; TVA non comprise)
(TVA 19%)
Tronçons d’autoroutes et de routes express
Norme
Catégorie de véhicule
Autocars
3,5 t à 12 t
12 t et plus
EURO 0 - II
EURO III, IV
EURO V, VI, EEV*
0,060 €
0,110 €
0,050 €
0,100 €
0,030 €
0,060 €
Tronçons de routes de première catégorie
Parallèles et non parallèles aux autoroutes et routes express
Norme
Catégorie du
véhicule
Autocars
EURO 0 – II
EURO III, IV
EURO V, VI, EEV *
3,5 t à 12 t
0,040 €
0,030 €
0,020 €
12 t et plus
0,080 €
0,070 €
0,040 €
*EEV : véhicule plus respectueux de l’environnement
Vous pouvez consulter le site www.emyto.sk pour télécharger la liste des
distributeurs de boitier de télépéage, des garages accrédités, ou pour plus
d’informations sur les tarifs des péages.
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
TVA
La TVA est perçue sur les transports internationaux occasionnels de personnes. Les
douanes slovaques collectent la TVA au point frontière d’entrée.
Le taux de la TVA se calcule comme suit :
Base de calcul : nombre de personnes transportées x nombre de kilomètres effectués sur le
territoire slovaque (ce nombre n’inclut pas le conducteur et le guide accompagnant le groupe).
Taux applicable : 0,10 SKK par personne et par nombre de kilomètres parcourus
TVA à acquitter :
Nombre de personnes transportées
x kilomètres parcourus sur le territoire slovaque
x 0,10 SKK
La TVA est payable à l’entrée du territoire slovaque. Elle doit être régularisée à la sortie du
territoire en fonction du nombre kilomètres parcourus sur le République Slovaque.
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VIII) Divers
 Carburant (mars 2014)
Le litre de gazole : 1,357 Euros le litre
Il est possible d'obtenir des réductions sur le prix du gazole en se procurant les cartes
BENZINOL à l'adresse suivante : BENZINOL Mlynske Nivy 48 82109 BRATISLAVA
 Jours fériés
SLOVAQUIE 2014
Dates
Jours fériés
6 janvier
Epiphanie
18 avril
Vendredi Saint
21 avril
Lundi de Pâques
1er mai
Fête du Travail
8 mai
Armistice 1945
5 juillet
St Cyril et St Methodius
29 août
Anniversaire du Soulèvement Slovaque
1er septembre
Jour de la Constitution
15 septembre
Notre Dame des Sept Douleurs
1er novembre
Toussaint
17 novembre
Jour de lutte pour la Liberté et la Démocratie
24 décembre
Veille de Noël
25 décembre
Noël
26 décembre
Saint Etienne
1er
janvier
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Nouvel An
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Adresses utiles
EN FRANCE
AMBASSADE ET CONSULAT DE LA REPUBLIQUE
SLOVAQUE
125 rue du Ranelagh
75016 PARIS
Emergency call – non stop 24 hod.)
Web : http://www.mzv.sk.paris
Email : [email protected]
EN SLOVAQUIE
 01 71 93 73 33
 01 42 88 76 53
Mobil: 0033 672 07 68 32
Indicatif téléphonique
Bratislava : 2
421
AMBASSADE De France
Section consulaire
Palais Kutscherfeld
Hlavné Namestie 7 812 83 BRATISLAVA
 : +421 (2)59 34 71 11
 : +421 (2)59 34 71 99
http://www.ambafrance-sk.org/
Courriel : [email protected]
Horaires d’ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Jours de fermeture de la section consulaire en 2014 : 06/01 - 18/04 - 21/04
Association membre de l’IRU :
 +421 2/554 212 52
CESMAD SLOVAKIA
Studená 929/5
821 04 Bratislava, Slovaquie
Web : http://www.cesmad.sk
Email : [email protected]

L'AFTRI a élaboré avec le plus grand soin cette fiche de renseignements avec l'aimable collaboration
de son homologue. Les informations contenues dans cette fiche sont donc communiquées avec les
réserves d’usage en raison des changements et de l’évolution permanente des règlementations
relatives à l’exécution des transports routiers.
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