Transcript Fiche AFTRI 2014 Slovénie ( PDF - 196.3 ko)

48 Rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS
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FICHE EXPRESS
SLOVENIE
Code International
: SI
IMPORTANT :
Les fiches express sont exclusivement réservées aux adhérents de l'AFTRIVoyageurs. Par conséquent, toute reproduction, même partielle, de ce
document est interdite sans autorisation préalable de l'AFTRI.
SLOVENIE
I) L’exécution des services occasionnels effectués par autocar entre États
membres
Définition des services occasionnels
Les services occasionnels se caractérisent par le fait qu’ils transportent des groupes constitués sur
l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même.
Les services occasionnels sont exemptés d’autorisation. Les déplacements à vide des véhicules
en rapport avec ces transports sont également exemptés d’autorisation.
Les transports de cabotage dans le cadre des services occasionnels
Le transport de cabotage dans le cadre des services occasionnels est autorisé mais il doit avoir
un caractère temporaire.
Dans le cas d’un service occasionnel assuré par un groupe de transporteurs agissant pour un
même donneur d’ordre et comportant une correspondance en cours de route, l’original de la
feuille de route est conservé à bord du véhicule exécutant le transport.
L’excursion locale
L’excursion locale est un service occasionnel effectué dans le cadre d’un service occasionnel
international pour des passagers non résidents transportés au préalable par le même transporteur.
Les conditions annexes à remplir pour tout transport de cabotage dans le cadre de service
occasionnel
Le transport de cabotage est soumis au respect de la réglementation de l’État membre dans lequel
le service est exécuté. Il s’agit :





des conditions régissant le contrat de transport
des poids et dimensions des véhicules
des prescriptions liées au transport de certaines catégories de voyageurs
des temps de conduite et de repos
le respect des normes techniques imposées aux véhicules admis à la circulation en
transport international

du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services de transport.
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Les documents de contrôle
Les services occasionnels doivent être effectués sous le couvert d’une feuille de route
communautaire.
Les documents qui doivent se trouver à bord des véhicules :
 la feuille de route mise en place par le règlement n° 1073/2009 et le règlement n°
361/2014 pour les services occasionnels internationaux et les services occasionnels en
régime de cabotage
 une copie certifiée conforme de la licence communautaire
Attention : les feuilles de route utilisées dans le cadre d’un service occasionnel en régime de
cabotage doivent être retournées dans un délai de 2 semaines au Ministère de l'Écologie, de
l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire :
DGITM – TR2
Arche de la Défense
92055 LA DEFENSE Cedex
Les carnets de feuilles de routes communautaires sont délivrés par AFTRI’ Services :
Tél : 01 53 53 02 47 – Fax : 01 43 59 10 88 – e-mail : [email protected]
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II) Formalités concernant le véhicule




Certificat d’immatriculation
Carte verte internationale d’assurance
Justificatif du contrôle technique
Sigle indiquant le pays d’immatriculation des véhicules.
ATTENTION : La carte verte ou l’assurance frontière ne couvre jamais la responsabilité des
transporteurs à l’égard des tiers transportés. Il y a lieu de s’assurer que le contrat
conclu en FRANCE est valable dans le pays dont le territoire est emprunté.
Cette carte doit avoir une validité complète pendant toute la durée du voyage.
III) Formalités concernant le personnel de conduite, d’accompagnement et les
passagers (ressortissants français)


Carte nationale d’identité de moins de 10 ans
ou
Passeport en cours de validité
IV) Formalités concernant le conducteur de nationalité française
Le conducteur doit être en possession :
du permis de conduire en cours de validité
 du livret individuel de contrôle pour les véhicules de moins de 9 places
 de la carte conducteur ou disques
• d’une attestation européenne d’activité

(voir point V)
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IV) Code de la route – circulation
• Longueur maximale des autocars :
 Autocars à 2 essieux
 Autocars à 3 essieux
 Autocar + remorque
13,50 m
15,00 m
18,75 m
•
Largeur maximale des autocars :
2,55 m
•
Hauteur maximale autorisée :
4,00 m
•
Poids par essieu
 Essieu simple
 Essieu moteur
 Essieu tandem, avec une distance entre les essieux de
moins de 1.00m
de 1.00m à moins de 1.30m
de 1.30m à moins de 1.80m
• Poids maximal autorisé
Autocar à 2 essieux
Autocar à 3 essieux
10,00 T
11,50 T
11,50 T
16,00 T
18,00 T
18,00 T
25,00 T

Vitesses maximales autorisées
Autocars
Agglomérations
Routes ordinaires
Routes à 4 voies
Autoroutes
50 km/h
80 km/h
100 km/h
100 km/h
Autocars avec
remorques à
bagages
50 km/h
60 km/h
70 km/h
70 km/h

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Règles de circulation
• Ceinture de sécurité : le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.
• Équipement d’hiver : obligatoire du 15 novembre au 15 mars. Si les conditions
météorologiques l’exigent, l’essieu moteur de chaque véhicule doit être équipé de chaînes à
neige. Les exigences minimum pour un véhicule moteur sont des pneus d’hiver sur l’essieu
moteur. Les pneus d’hiver doivent porter l’indication m+s avec un profil d’au moins 4 mm.
Une bêche doit se trouver à bord de chaque véhicule.
• Extincteur : un extincteur minimum par autocar (capacité minimale de 6 kgs)
•
•
•
•
Franchissement des frontières : Pas de limitation d'horaires pour le passage.
Feux de croisement : obligatoires 24h sur 24h
Téléphone : interdit sauf si utilisation d’un « kit » mains libres
Triangle de signalisation : il est obligatoire mais dans le cas d’un véhicule avec remorque,
il faut deux triangles
• Autoroutes : A péages. Voir point 7 Fiscalité

Un véhicule équipé et signalé conformément au Code de la Route du pays d'immatriculation est
admis à circuler dans les autres pays membres de l'UNION EUROPEENNE, mais il doit
impérativement être muni de la plaque indiquant sa nationalité "F" ou de la plaque
d’immatriculation européenne qui arbore à l’extrémité gauche de la plaque, le signe distinctif de
l’État membre.
Taux d’alcoolémie
0,0 %o
Numéro d’urgence unique
Le 112 est le numéro d’appel d’urgence européen, joignable gratuitement, partout en Europe, à
partir d’un téléphone fixe ou portable, ou encore d’une cabine publique
En composant le 112, un opérateur prendra la demande en charge et orientera vers le service
d’urgence le plus approprié.
Pour plus d’informations : http://ec.europa.eu/france/news/numero-urgence-112_fr.htm
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V) Réglementation sociale
Temps de repos et de conduite
Le règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de
la législation est applicable aux conducteurs européens circulant dans l’UE et dans les pays
parties contractantes à l’AETR.
Il organise notamment la durée maximale hebdomadaire de conduite, les pauses, le repos
journalier, la conduite en équipage et le repos hebdomadaire.
Chronotachygraphe
Les corps de contrôle ne disposant pas toujours du matériel nécessaire pour télécharger les
données (carte + appareil) il est nécessaire de prévoir à bord du véhicule du papier en quantité
suffisante pour justifier de son activité sur 28 jours avec le cas échéant une attestation
européenne de non activité.
Chronotachygraphe numérique / attestations pour conducteurs
L’attestation d’activité du conducteur est un document harmonisé destiné à justifier de la non
présentation des disques ou d’enregistrements, sur 28 jours, en cas de contrôle sur route.
Ce formulaire européen, permet de justifier la non activité du conducteur dans trois cas précis :
maladie, congé annuel et conduite d’un véhicule non soumis au règlement 561/2006 ou à
l’AETR.
Si le formulaire européen, tel qu’il a été publié par la Commission est présenté aux contrôleurs, il
doit être accepté pour tous les états membres ou les conducteurs s’en prévalent.
Tous les champs du formulaire doivent être remplis et il doit être signé par le conducteur et le
représentant de l’entreprise.
Les mentions et la forme du document ne peuvent pas être modifiées.
Seules les signatures origines sont valables.
Le conducteur doit en avoir une copie sur lui.
Vous trouverez en annexe le modèle de formulaire ou bien vous pouvez utiliser le lien pour vous
permettre de télécharger le formulaire et le compléter avant de l’éditer sur papier à entête.
http://ec.europa.eu/transport/road/policy/social_provision/doc/forms/attestation_of_activities_fr.
doc
Sanctions
Rappel : Dans certains pays de l’Union Européenne, les infractions au Code de la route et de la
réglementation sociale peuvent faire l’objet de sanctions importantes.
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VI) Fiscalité
Péages
• Les véhicules de plus de 3,5 T, doivent acquitter des péages dont les tarifs sont
repris en annexe.
Dans ce cas, le péage pour l’autoroute A1 Ljubljana –et Fernetici doit être acquitté
directement :
- par une carte paiement type DKV, RESSA, EUROSCHELL.
- en espèces (Euros acceptés)
- électroniquement avec la carte DARS ou la vignette électronique appelée Abc-Tag.
Le prépaiement des péages autoroutiers se fait par une carte appelée DARS ou au
moyen d’une vignette électronique appelée ABC-Tag http://www.dars.si
• Les véhicules d’un PMA de moins de 3,5 T doivent se munir d’une vignette afin de
pouvoir circuler sur les autoroutes à péages. Elles sont disponibles dans différentes
enseignes, consulter le site internet : http://www.dars.si
Péage du Tunnel de Karawanken entre la Slovénie et l’Autriche
2 essieux
3 essieux
10,50 €
15,00 €
3 essieux
22,50 €
Taxes de parking prélevées sur certaines zones douanières :
Ljubljana, Maribor, Celje, Vrtojba, Jesenice
Prix moyen par 24 h : entre 7,50 € et 9,60 €
TVA
Toute entreprise qui se rend en Slovénie ou en transit dans ce pays doit s’enregistrer en tant qu’assujettie
à la TVA. Depuis le 1er juillet 2013, le taux de TVA est de 9,5 %. La demande doit être effectuée au
minimum 15 jours avant le début du premier voyage.
Les entreprises peuvent consulter les informations sur le site suivant (exclusivement en anglais)
http://www.durs.gov.si/index.php?id=14611
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La procédure est la suivante :
•
L’obtention d’un numéro d’identification de la taxe : un formulaire DR-04 doit être
complété.
Pour le dossier, les documents à joindre sont les suivants :
 une traduction certifiée par un traducteur d’un extrait du registre de commerce (K bis) où
figurent les données suivantes : nom de l’entreprise, date d’enregistrement de la TVA,
adresse, capital, fondateurs et nom des dirigeants de l’entreprise.
 document bancaire avec les données du compte en banque française (RIB) et l’adresse
complète de la banque
 copie de la Carte nationale d’identité du dirigeant de l’entreprise
Le formulaire DR-04 et les documents annexés doivent être adressés à l’administration fiscale la
plus proche du point frontière où vous entrerez en Slovénie. Consulter le site Tax offices
(Voir circulaire AFTRI n° 5241 V pour aide au remplissage du formulaire n° DR-04).
•
La signature électronique
A cet effet, il faut remplir le formulaire DR-02 (disponible uniquement en anglais via le
lien DR-02).Si le détenteur de la signature électronique n’est pas le dirigeant de l’entreprise,
un formulaire DR-02 doit être complété vie le site eDavki portal.
•
Demande du numéro de TVA
Pour obtenir le numéro de TVA, il faut remplir le formulaire DDV-P3 via le lien DDVP3.(voir aide au remplissage du DDV-P3 dans circulaire AFTRI N° 5241 V)
•
La fréquences des déclaration à la TVA : ces formalités ne sont pas précisées.
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VII) Divers
•
Carburant (Mai 2014)
Le litre de gazole : 1,363 €
•
Jours fériés
SLOVENIE 2014
Dates
Jours fériés
8 février
Jour de la culture Slovène
21 avril
Lundi de Pâques
27 avril
Anniversaire du soulèvement (1941)
1er et 2 mai
Fête du Travail
25 juin
Jour de l’Indépendance
15 août
Assomption
31 octobre
Jour de la Réformation
1er novembre
Toussaint
25 décembre
Noël
26 décembre
Saint Etienne
1er
janvier
Congé du Nouvel An
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Adresses utiles
EN FRANCE
AMBASSADE DE SLOVÉNIE en FRANCE
28, rue Bois le Vent
75016 PARIS
Email : [email protected]
 01.44.96.50.71
 01.45.24.67.05
AFFAIRES CONSULAIRES
 01.44.96.50.57
01.45.24.67.05
CONSULAT DE SLOVÉNIE
40, Allée de la Robertsau
67000 STRASBOURG
03.88.36.60.25
03.88.37.14.44
EN SLOVENIE
Indicatif téléphonique 00.386
AMBASSADE DE FRANCE
Barjanska 1
61111 LJUBLJANA
Web : http://www.ambafrance-si.org
urgence
1.479.04.00
386.41.724.542
1.479.04.30
1.425 04 .20
SECTION CONSULAIRE
Barjanska 1
1000 LJUBLJANA
Organisation membre de l'I.R.U.
GIZ INTERTRANSPORT
Tivolska cesta 50
P.p 01-119
1001 LJUBLJANA
Web : http://www.intertransport.si
Email : [email protected]
 1.231.39.31
 1.231.89.67

L'AFTRI a élaboré avec le plus grand soin cette fiche de renseignements avec l'aimable
collaboration de son homologue. Les informations contenues dans cette fiche sont donc
communiquées avec les réserves d’usage en raison des changements et de l’évolution permanente
des règlementations relatives à l’exécution des transports routiers.
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