Fiche AFTRI 2014 Danemark ( PDF - 269.1 ko)
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48 Rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS
Tél : 01.53.53.02.40 - Fax : 01.53.76.13.03
www.aftri.com / e-mail : [email protected]
FICHE EXPRESS
Danemark
Code International
: DK
IMPORTANT :
Les fiches express sont exclusivement réservées aux adhérents de l'AFTRIVoyageurs. Par conséquent, toute reproduction, même partielle, de ce
document est interdite sans autorisation préalable de l'AFTRI.
Danemark
I) L’exécution des services occasionnels effectués par autocar entre États
membres
a) Définition des services occasionnels
Les services occasionnels se caractérisent par le fait qu’ils transportent des groupes constitués
sur l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même.
Les services occasionnels sont exemptés d’autorisation. Les déplacements à vide des
véhicules en rapport avec ces transports sont également exemptés d’autorisation.
Les transports de cabotage dans le cadre des services occasionnels
Le transport de cabotage dans le cadre des services occasionnels est autorisé mais il doit
avoir un caractère temporaire.
Dans le cas d’un service occasionnel assuré par un groupe de transporteurs agissant pour un
même donneur d’ordre et comportant une correspondance en cours de route, l’original de la
feuille de route est conservé à bord du véhicule exécutant le transport.
L’excursion locale
L’excursion locale est un service occasionnel effectué dans le cadre d’un service occasionnel
international pour des passagers non résidents transportés au préalable par le même
transporteur.
Les conditions annexes à remplir pour tout transport de cabotage dans le cadre de
service occasionnel
Le transport de cabotage est soumis au respect de la réglementation de l’État membre dans
lequel le service est exécuté. Il s’agit :
des conditions régissant le contrat de transport
des poids et dimensions des véhicules
des prescriptions liées au transport de certaines catégories de voyageurs
des temps de conduite et de repos
le respect des normes techniques imposées aux véhicules admis à la circulation en
transport international
du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services de transport.
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Les documents de contrôle
Les services occasionnels doivent être effectués sous le couvert d’une feuille de route
communautaire.
Les documents qui doivent se trouver à bord des véhicules :
la feuille de route mise en place par le règlement n° 1073/2009 et le règlement n°
361/2014 pour les services occasionnels internationaux et les services occasionnels en
régime de cabotage
une copie certifiée conforme de la licence communautaire
Attention : les feuilles de route utilisées dans le cadre d’un service occasionnel en régime de
cabotage doivent être retournées dans un délai de 2 semaines au Ministère de l'Écologie, de
l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire :
DGITM – TR2
Arche de la Défense
92055 LA DEFENSE Cedex
II) Formalités concernant le véhicule
Certificat d’immatriculation
Carte verte internationale d’assurance
Justificatif du contrôle technique
Sigle indiquant le pays d’immatriculation des véhicules.
ATTENTION : La carte verte ne couvre jamais la responsabilité des transporteurs à l’égard
des tiers transportés.
Un véhicule équipé et signalé conformément au Code de la Route du pays d’immatriculation est admis
à circuler dans les autres pays membres de l’Union Européenne, mais il doit être muni de la plaque
indiquant sa nationalité « F » ou de la plaque d’immatriculation européenne qui arbore à l’extrémité
gauche de la plaque, le signe distinctif de l’État membre.
III) Formalités concernant le personnel de conduite, d’accompagnement et
les passagers (ressortissants français)
Carte nationale d’identité de moins de 10 ans,
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IV) Formalités concernant le conducteur de nationalité française
Le conducteur doit être en possession :
du permis de conduire en cours de validité
du livret individuel de contrôle pour les véhicules de moins de 9 places
de la carte conducteur ou disques
d’une attestation européenne d’activité (voir point VI)
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V) Code de la route – circulation
Poids et dimensions
-
Hauteur :
Largeur :
Longueur
autocars à 2 essieux
autocars à 3 essieux
autocar + remorque
autocar articulé
4,00 m
2,55 m
13,50 m*
15,00 m*
18,75 m
18,75 m
*longueur maximale qui ne doit pas être dépassée lors de la pose à l’arrière du véhicule d’accessoires
tels que les porte-skis ou porte-bagages.
Poids par essieu
Essieu simple :
10 T
Essieu moteur :
11,5 T
Essieu tandem avec une distance entre les essieux de :
- 1,30m à moins de 2m
18 T
- 1,30m à moins de 2m et l’essieu moteur est équipé de pneus
jumelés et d’une suspension pneumatique et aucun des essieux ne
dépasse 9,5T (en transport international)
19T
Poids maximal autorisé
2 essieux
3 essieux
3 essieux en transport international
18 T
24 T
26 T
Vitesses Maximales Autorisées
Autoroutes
Routes à 4 voies
Routes ordinaires
Agglomérations
Autocars sans remorque
80 km/h
80 km/h
80 km/h
50 km/h
Autocars avec remorque
80 km/h
70 km/h
70 km/h
50 km/h
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Règles de circulation
- Autocars à couchettes : Autorisés.
- Autoroutes : Interdictions de doubler pour les autocars sur certains tronçons d’autoroutes.
Cette interdiction est valable les jours ouvrables entre 06h et 18 h. Attention signalisation
spécifique.
- Autoroutes : Oui - Gratuites.
- Ceintures de sécurité : Port obligatoire si le véhicule en est équipé
- Extincteurs : Les autocars doivent être équipés d’un extincteur
- Feux de croisement : Obligatoires même le jour pour tous les véhicules à moteur.
- Pneus à clous : aucune réglementation particulière sur l’utilisation des chaînes à neige ou
des pneus d’hiver.
- Portable : Son utilisation est interdite en conduisant sauf s’il s’agit d’un kit mains-libres
- Remorques à bagages : Autorisées.
- Pont du « Grand Belt » reliant les îles de la Fionie et de Seeland : Tarifs de péage (voir
page 6 et 7)
-Circulation dans zones à faibles émissions polluantes : Des LEZ (Low emission zones)
sont mises en place dans les villes suivantes : A Alborg, Arhus, Copenhague,
Frederiksberg, Odense. Voir les conditions et modalités de circulation sur le site
www.lowemissionszones.eu
Taux d’alcoolémie
0,5 %o
Infraction punie d'amende voire retrait de permis et emprisonnement.
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Numéro d’urgence
Le 112 est le numéro d’appel d’urgence européen, joignable gratuitement, partout en Europe,
à partir d’un téléphone fixe ou portable, ou encore d’une cabine publique
En composant le 112, un opérateur prendra la demande en charge et orientera vers le service
d’urgence le plus approprié.
Pour plus d’informations : http://ec.europa.eu/france/news/numero-urgence-112_fr.htm
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VI) Réglementation sociale
Temps de repos et de conduite
Le règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions
de la législation est applicable aux conducteurs européens circulant dans l’UE et dans les pays
parties contractantes à l’AETR.
Il organise notamment la durée maximale hebdomadaire de conduite, les pauses, le repos
journalier, la conduite en équipage et le repos hebdomadaire.
Chronotachygraphe
Les corps de contrôle ne disposant pas toujours du matériel nécessaire pour télécharger les
données (carte + appareil) il est nécessaire de prévoir à bord du véhicule du papier en quantité
suffisante pour justifier de son activité sur 28 jours avec le cas échéant une attestation
européenne de non activité.
Chronotachygraphe numérique / attestations pour conducteurs
L’attestation d’activité du conducteur est un document harmonisé destiné à justifier de la non
présentation des disques ou d’enregistrements, sur 28 jours, en cas de contrôle sur route.
Ce formulaire européen, permet de justifier la non activité du conducteur dans trois cas
précis : maladie, congé annuel et conduite d’un véhicule non soumis au règlement 561/2006
ou à l’AETR.
Si le formulaire européen, tel qu’il a été publié par la Commission est présenté aux
contrôleurs, il doit être accepté pour tous les états membres ou les conducteurs s’en prévalent.
Tous les champs du formulaire doivent être remplis et il doit être signé par le conducteur et le
représentant de l’entreprise.
Les mentions et la forme du document ne peuvent pas être modifiées.
Seules les signatures origines sont valables.
Le conducteur doit en avoir une copie sur lui.
Vous trouverez en annexe le modèle de formulaire ou bien vous pouvez utiliser le lien pour
vous permettre de télécharger le formulaire et le compléter avant de l’éditer sur papier à
entête.
http://ec.europa.eu/transport/road/policy/social_provision/doc/forms/attestation_of_activities_fr.doc
Sanctions
Rappel : Dans certains pays de l’Union Européenne, les infractions au Code de la route et de
la réglementation sociale peuvent faire l’objet de sanctions importantes.
Report du code pays dans tachygraphe digital
Dans le guide sur les règles du temps de repos et de conduite, la police nationale danoise a
décidé que le conducteur doit entrer le code du pays dans lequel il se trouve, dans l’appareil.
Il doit le faire tous les jours au début de sa période de travail et à la fin de sa période de
travail.
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VII) Fiscalité
a) T.V.A.
Le taux de TVA est de 25 %.
La contribution à payer est de 0,0625 DKK (multiplication du nombre de personnes par le
nombre de kms parcourus).
La procédure de déclaration est en annexe.
b) Péages 2014
Pont du Storebælt (TVA de 25% compise)
Bus jusqu'à 6 m - dans un seul sens
235 DKK
Bus de plus de 6 m et 2,7 m de haut - dans un seul sens
355 DKK
Bus 6-10 m et plus de 2,7 m de haut - dans un seul sens
700 DKK
Bus, 10-20 m et plus de 2,7 m de haut - dans un seul sens
1.120 DKK
Pour des informations supplémentaires, veuillez contacter
A/S Storebælt
Storebæltsvej 70
DK - 4220 Halsskov
Tél.: (+45) 33 93 52 00
Fax: (+45) 93 52 10 25
E-mail: [email protected]
URL: http://www.storebaelt.dk
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Pont d’Øresund (TVA de 25% non comprise)
Péage aller/retour
EUR (inclus TVA de 25%)
Autocar de plus de 9 mètres
181,60
Les personnes empruntant régulièrement le pont peuvent bénéficier d’une réduction en
achetant des cartes multi-passages.
Pour des informations supplémentaires, veuillez consulter le site :
http://www.oresundsbron.com
Tél.: (+45) 70 23 90 40
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VIII) Divers
•
Cours de la devise nationale (Juin 2014)
1.00 EUR = 7.45767 DKK
Euro
1 EUR = 7.45767 DKK
↔
Couronne danoise
1 DKK = 0.134090 EUR
◀
•
Carburant (Juin 2014)
10,63 DKK (Couronnes danoises) le litre de gazole
-
Franchise : Contenu du réservoir normal.
•
Jours fériés
DANEMARK 2014
Interdictions de circuler uniquement à Copenhague
Dates
Jours fériés
17 avril
Jeudi Saint
18 avril
Vendredi Saint
20 avril
Pâques
21 avril
Lundi de Pâques
1er mai
Fête du travail
16 mai
Jour de Prière (Bededag)
29 mai
Ascension
5 juin
Journée de la Constitution
8 juin
Pentecôte
9 juin
Lundi de Pentecôte
25 décembre
Noël
26 décembre
Saint Etienne
1er janvier
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Nouvel An
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Adresses Utiles
Au DANEMARK
•
•
•
AMBASSADE DE FRANCE
Kongens Nytorv 4
1050 COPENHAGUE K
Web : http://www.amba-france.dk
Email : [email protected]
COPENHAGUE SECTION CONSULAIRE
Nyöstergade 3
1101 Copenhague K
Email : [email protected]
Indicatif téléphonique : 45
33.670.100
33.939.752
33 670164/00
33 337 570
Organisation Membre de l'I.R.U.
Fédération danoise des transports
[email protected]
DANISH BUS AND COACH OWNERS’ ASSOCIATION
Sundkrogsgade 13
2100 COPENHAGEN K
Web : http://www.db-dk.dk
Email : [email protected]
: 33 77 33 77
: 33 77 33 00
70 22 70 99
70 22 10 99
En FRANCE
•
AMBASSADE ET CONSULAT DU DANEMARK (ouverture 13h à 16h30)
77, Avenue Marceau
01 44.31.21.21
75116 PARIS
01.44.31.21.88
Web : http://www.ambparis.um.dk/fr
Email : [email protected]
•
VISITDENMARK
Email : france.visitdenmark.com
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Annexe 1
COMMENT ACQUITTER LA T.V.A. AU DANEMARK
Le transport de groupes par autocar au DANEMARK est soumis à la T.V.A. mais seuls les services
occasionnels sont soumis à TVA. Les services réguliers n’y sont pas soumis.
Le montant de la TVA à acquitter est de 0,0625 DKK par passager et par kilomètre parcouru sur le
territoire danois.
• Comment se faire enregistrer ?
Les entreprises étrangères doivent s’enregistrer auprès d’un bureau douanier et fiscal régional
(Told-Og Skatteregion). Il n’est plus nécessaire d’avoir un représentant fiscal sauf pour les
entreprises implantées dans un pays tiers à l’Union Européenne
Coordonnées
Told-og Skatteregion Sondeborg
Hilmar Finse Gade 18
DK 6400 Sondeborg
Vous devrez lors de l'inscription de l’entreprise, communiquer les signes particuliers de vos
autocars comme par exemple la raison sociale portée sur la carrosserie ou le logo ainsi que les
numéros d’immatriculation des véhicules. Un certificat d’enregistrement auprès des services
fiscaux sera adressé à l’entreprise.
Quand et comment acquitter la T.V.A. ?
La TVA est payable tous les trimestres. L’acquittement de la TVA est fait au moyen d’un
formulaire. Ce dernier est attaché à ce document.
La TVA continue à être acquittée en couronnes danoises.
• Le paiement au préalable pour des services occasionnels ponctuels est possible.
Comment déterminer le montant de la TVA ?
La contribution à payer est de 0,0625 DKK par kilomètre et par voyageur. Elle doit être multipliée
par le nombre de personnes transportées et le nombre de kilomètres parcourus.
Les autocaristes qui se rendent occasionnellement au Danemark, ont la possibilité de régler la
TVA à chaque voyage. Afin de bénéficier de cette procédure, il faut au préalable prendre contact
avec le bureau douanier et fiscal situé au plus près du point d’entrée.
L’autocariste doit informer le bureau douanier et fiscal du kilométrage prévu, du nombre de
passagers ainsi que du montant de la TVA qu’il aura calculé. Le paiement sera effectué par CCP.
Une copie du formulaire d’enregistrement ainsi que la quittance de la TVA versée doit se trouver à
bord du véhicule.
L’autocariste doit tenir à jour un carnet de bord. Celui-ci comporte les indications relatives aux
dates d’entrée, de sortie du Danemark, le kilométrage à l’entrée et à la sortie et le nombre de
passagers. Le carnet de bord et le certificat d’enregistrement de l’entreprise doivent se trouver à
bord du véhicule.
Site web des autorités fiscales : http://www.skat.dk
Cliquer sur « more languages « puis Français.
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Remboursement de la TVA aux entreprises françaises
Au Danemark le taux de TVA est de 25 %. Les entreprises peuvent demander le
remboursement de la TVA. Le formulaire concerné est le n° 31.004 sur le site
http://www.skat.dk
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