Transcript DDL RSE - Ordre des Experts-Comptables Région Poitou

RSE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE : OPPORTUNITÉS ET
RISQUES POUR TOUS LES CLIENTS
Université d’été
29 août 2014
Emilie DAMLOUP
Hervé GBEGO
De quoi parle-t-on ?
Equitable
Efficacité
économique
Equité sociale
DD
Vivable
Respect de
l’environnement
Viable
RSE = Responsabilité Sociétale des Entreprises
=> réponse des entreprises au développement durable
La responsabilité élargie
Parties
Prenantes
Impact de
toutes les
activités sur
toutes les
parties
prenantes
Environnement
Société Civile
Salariés
Clients
Actionnaires
Juridique
Conformité
Réputation
Nature des
responsabilités
Quels besoins des chefs d’entreprises
autour de la RSE ?
• Mesure des économies de charges
• Financements spécifiques
• Communication d’indicateurs de leur démarche en
RSE (appels d’offres)
• Fiabilité des procédures de prévention
• Exigences d’analyse d’impacts (implantation, accès à
des subventions)
• Transmission d’activité sans risquer de tout perdre par
la survenance de risques non anticipés
• Business plans et reporting : élaboration et attestation
…ANTICIPER LES RISQUES
… SAISIR LES OPPORTUNITES
Impacts COMPTABLES
Aspects
environnementaux
dans les comptes
Comptabilité
Comptabilisation
Engagements hors bilan
Compta analytique
Prévisionnels
Indicateurs extrafinanciers
Bilan des gaz à effet de serre
(art 75- Grenelle)
Provisions de remise en
état des sites (ICPE)
Amortissements incitatifs
et crédits d’impôts
Attestations spécifiques
(tiers indépendants)
…
Impacts JURIDIQUES
Chartes Fournisseurs
(étendues des responsabilités)
Pollution
et droit
des contrats
Informations obligatoires
(envers les acquéreurs)
Garantie de passifs et d’actifs
Conditions générales
de ventes et d’achats
Contrats d’assurance
…
Et pour les salariés
Droit d’alerte
De
(Nouveaux)
droits
Recrutement
attractivité des postes
Nouvelles sources de
motivation
Conditions de travail
sécurisées
Révélation des
compétences
…
Exemple d’une station-service
• Gérant veut prendre sa retraite et vendre son
fond de commerce acquis 15 ans plus tôt
o Propriétaire du fond de commerce
o Locataire des murs et du terrain sur lequel est
implantée sa station, également des cuves et des
pompes
• Etude menée par la préfecture : sol pollué
• Gérant = responsable de la pollution
• Procédure : 3 ans et demi
o Perte du fond de commerce par le gérant.
o Pas de revente possible de son droit au bail
o Coût : 70 000 euros environ
OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET
SOCIETALES
Applicables aux PME et TPE
Des obligations pour tous
Les régimes d’ICPE
Les déchets (tri, traitement, valorisation, etc.)
L’eau (lutte contre la pollution, traitement)
L’air (préservation)
Le bruit (lutte, prévention)
L’énergie (réduction de la consommation, chasse
au gaspillage)
• La santé et la sécurité de l’Homme (salariés,
consommateurs, riverains)
• Les sols et les sites (contre la pollution, remise en
état)
•
•
•
•
•
•
Régimes d’ICPE
Déclaration : activité peu
polluante et peu dangereuse
Contrôle
périodique*
• Dossier à
remettre à la
Préfecture
Enregistrement : régime
simplifié d’autorisation
Autorisation : activité très
polluante et très dangereuse
• Nomenclature
mise à jour
régulièrement
TGAP *
* : seulement pour certaines rubriques de la nomenclature et en fonction de seuils
Les déchets
Banals
Dangereux
Obligations
Producteur ou détenteur est responsable de leur tri, collecte,
élimination , valorisation (Code de l’environnement)
Interdictions
Rejets dans réseau d’assainissement, égouts; brûlage à l’air
libre; mélange des déchets
Collecte
Commune, déchetterie
Stockage
Déchetterie, prestataire
spécialisé
Endroits aérés, étanches, à
l’abri de la chaleur
Bordereau de suivi à
conserver 3 ans
Spécificités
Si mélangés à des déchets
dangereux : coût traitement
sera celui des déchets
dangereux
Eco-contributions
Selon la nature du déchet et de certains seuils (taille
entreprise, quantité de déchets, etc. : emballages, papier,
DASRI, DEEE, mobilhomes, pneumatiques, etc.
L’eau
• Obligations :
o Demande d’autorisation de déversement
o Pré-traitement des eaux usées très chargées en
matière organique, avant rejet dans le réseau
• Interdictions :
o Rejets dans le milieu naturel
Les sites et les sols
• Pas de réglementation spécifique
• Réglementation applicable : déchets et ICPE
L’air
• Interdiction : brûlage des déchets à l’air libre
• Mise en place de système de ventilation avec
entretien régulier des filtres
• Pollution par composés organiques volatiles
(COV), gaz (fluides frigorigènes), etc.
Le bruit
• Activité : impact sonore sur voisinage et salarié
• A partir de 80 dB : mesure du niveau des bruits
• Entre 80 et 85 dB : examen audiométrique
préventif, mises à disposition des équipements de
protection individuelle (EPI)
• Au-delà de 85 dB : EPI obligatoires, surveillance
médicale renforcée, signalisation des lieux, etc.
• Réglementation spécifique pour les ICPE
L’énergie
• Réglementation thermique RT 2012 s’applique
à tous les permis de construire depuis le 1er
janvier 2013
• Eclairage nocturne des bâtiments non
résidentiels
o Arrêté du 25 janvier 2013
• Éclairage des enseignes et publicités
lumineuses : réglementation spécifique
o Art. L. 581-9 et L. 581-18 code de l’environnement
Les équipements
• Règles de sécurité et de conformité
o Document unique des risques professionnels
o Affichage des consignes générales
o Mise à disposition des EPI
o Contrôles périodiques des locaux, machines,
équipements
o Utilisation de machines homologuées
o Formation des salariés à la sécurité
La prévention des risques
• Désignation d’un responsable chargé de la
prévention des risques
• Accord ou plan d’action de prévention de la
pénibilité
o Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Surveillance médicale
Droit d’alerte
• Droit du salarié s’il estime que l’activité de
l’entreprise peut engendrer des risques pour
les salariés et l’environnement.
Les ERP
• ERP = établissement recevant du public
• Aménagement et équipement conformes aux
normes de sécurité
• Trois obligations :
o Mesures de prévention contre l’incendie
o Accessibilité des locaux
o Dossier technique amiante
Autres obligations
• En fonction des secteurs d’activité, de la taille
de l’entreprise
• Exemples :
o Plus de 500 salariés : informations RSE, bilan GES,
etc.
o Métiers de bouche : traçabilité, hygiène
alimentaire, biodéchets …
o Secteurs utilisant des substances chimiques :
réglementation REACH
EXEMPLES DE MISSIONS RÉALISABLES
PAR LES PROFESSIONNELS COMPTABLES
Missions en application de la DDL RSE
(NEP 9090)
DDL RSE
• Arrêté du 27 décembre 2013 portant
homologation de la norme d’exercice
professionnel relative aux prestations relatives
aux informations sociales et
environnementales entrant dans le cadre des
diligences directement liées à la mission de
commissaire aux comptes
DDL RSE
• 2 grands types de travaux définis :
o Mission de l’organisme tiers indépendant (OTI)
telle que définie à l’article 225 de la loi dite
« Grenelle II »
o Autres travaux portant sur les informations RSE
• Attestations
• Consultations
• Constats résultant de procédures convenues
La norme internationale
ISAE 3000
• Standard « International Standard on Assurance
Engagements 3000 » :
o Approuvée par l’IAASB depuis 2003
o Norme utilisée par les CAC
o Etablit les principes de base et procédures d'audit
pour toutes les missions de certification extrafinancières
o Outil de vérification des informations RSE et des
rapports développement durable
o Permet l’émission d’une assurance modérée sur
certains indicateurs développement durable (a
minima)
Décret n°2012-557 du 24/04/2012
• Obligation de transparence des entreprises en
matière sociale et environnementale
• Le décret précise :
o Les seuils d’application de l’obligation et les
entreprises concernées
o La date d’entrée en vigueur en fonction des seuils
o La liste des informations à fournir (reprend les thèmes
de la loi NRE mais ajoute des sous thématiques plus
précises)
o L’obligation de vérification par un tiers indépendant
accrédité par le COFRAC
Informations du rapport de gestion
• Actions menées et orientations prises par
l’organisation pour prendre en compte les
conséquences sociales et environnementales de
son activité et remplir ses engagements sociétaux
en faveur du développement durable
• Données observées au cours de l’exercice clos et,
le cas échéant, au cours de l’exercice précédent,
de façon à permettre une comparaison entre ces
données
Seuils d’application - article 225
Grenelle 2
Arrêté du 13 mai 2013
• Il précise :
o Les modalités de vérification de l’organisme tiers
indépendant
o Les conditions dans lesquelles l’OTI organisme délivre
• l’attestation concernant la présence des informations
prévues à l’article R. 225-105-1 du code du commerce
• l’avis motivé portant sur la sincérité des
informations
• les explications relatives à l’absence d’informations
o Les diligences que l’organisme doit mettre en œuvre
pour accomplir sa mission
L’attestation de présence
• Présence des 42/29 indicateurs obligatoires
• Comparaison entre la grille des indicateurs et les
éléments du rapport
• Toute absence (totale ou partielle) doit être justifiée
(prévu au 3ème alinéa de l’article R.225-105)
• Exemple de grille de comparaison :
PRESENCE DES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
Forme attendue
Quantitatif
les démarches de certification et évaluation
POLITIQUE
ENVIRONNEMENTALE
le montant des provisions et garanties pour risques en matière
d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de
nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours
X
Présence
Information telle qu'elle apparaît dans le
rapport de gestion
Type d'information objet de vérification
Observations
Qualitatif
oui
X
X
Avis de
matérialité
non
X
→ Atteste toutes les informations sont présentes dans le rapport de gestion
L’avis de sincérité
• Cet avis :
o Porte sur la sincérité des informations RSE fournies par
l’entreprise
o L’OTI ne se prononce pas sur la pertinence des éléments et ne
juge pas les données produites
• Processus :
o Vérification du processus de collecte/consolidation qui permet
d’avoir des données exhaustives et fiables
o Vérification du contrôle interne
o Tests de procédure
o Entretiens avec les personnes en charge
o S’assure de la cohérence des informations
o Vérification par échantillonnage sur certains indicateurs et
certains sites en fonction des enjeux propres à chaque
o Contrôles de substance quand l’OTI détecte un risque d’anomalies
significatif
→ Assure que les informations publiées sont
sincères
L’accréditation
• Par le COFRAC
o Association à but non lucratif ( loi 1901) crée le 22 juin
1994, mise en place sous l’égide des pouvoirs publics
et ayant pour but d’accréditer en France des
organismes privés ou des laboratoires dépendant de
la puissance publique .
o Missions : évaluer suivant des référentiels
internationaux des OEC en vue d’attester leurs
compétences dans les domaines volontaires et
réglementaires pour:
• Les étalonnages, les essais et analyse
• L’inspection
• La certification (de produits, de personnes, de systèmes
de management)
L’accréditation
• La norme ISO 17020
o Norme d’accréditation des organismes de
contrôle et d’inspection.
o Elle spécifie les critères techniques
d’indépendance et d’organisation précis qui
doivent être respectés par ces organismes.
Le processus d’accréditation
ANALYSER
• Formalisation de la demande
• Examen de la recevabilité
• Établissement d’une convention
EVALUER
• Définition du programme d’évaluation
• Constitution d’une équipe d’évaluateurs adaptée
• Evaluation – audit sur place
DECIDER
NOTIFIER
• Examen du rapport d’évaluation au sein d’une commission ad hoc
• Formulation d’un avis soumis à décision
• Notification de la décision par le directeur de la COFRAC
• Délivrance d’une attestation précisant le champ et la durée de
l’accréditation
Le processus d’accréditation
EXEMPLES DE MISSIONS RÉALISABLES
PAR LES PROFESSIONNELS COMPTABLES
Autres missions (accompagnement,
conseil, etc.)
Le kit Enviro-compta
Ce projet a été réalisé par le Comité RSE du CSOEC
en collaboration avec l’ADEME (Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie)
Le kit Enviro-compta
Détecter les
principaux risques
environnementaux
Les prendre
en compte
dans le suivi
du dossier
Ouvrir le débat
avec le client
Le kit Enviro-compta
Le kit Enviro-compta
Le kit Enviro-compta
Le kit Enviro-compta
Le kit Enviro-compta
Kit 2 : développement de
missions
• Elargissement du kit enviro-compta
o Au développement durable
o A la performance globale
• Rapport RSE pour les petites entités :
o Fil conducteur : Grenelle 2
o Exemple de lettre de mission
o D’ici fin 2014
Contact
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Emilie DAMLOUP
[email protected]
01 44 15 60 82
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o Conseil Sup Services RSE