Transcript Actualité de la taxe de séjour

Salon des Maires, 27 novembre 2014
Frédéric Battistella
Mathilde Dupond-Pirou

Quel objectif?
Valoriser un territoire et renforcer sa fréquentation touristique

Qui l’institue?
La commune ou le groupement

la période d'imposition
la nature des hébergements marchands
les tarifs selon une fourchette de valeurs

Sur quelle base de taxation?


La nuitée marchande/ personne

Qui sont les redevables?
Les touristes, non assujettis à la taxe d'habitation

Qui la collecte?
Les hébergeurs professionnels ou particuliers. Versement au comptable municipal
(L.2333-37 du CGCT).
2

au réel :
Elle est collectée par l’hébergeur selon le nombre de nuitées
effectuées (art L.2333-30 à L.2333-40 et L.2563-7).
Versements aux dates fixées par le conseil municipal

au forfait :
Elle est due par l’hébergeur. Elle se calcule selon la capacité
maximale d’accueil sur laquelle est appliquée un abattement de 20 à
40% (art L2333-41à L2333-46 du CGCT).

Le département peut instaurer une taxe additionnelle de 10%
3
Types et catégorie
d'hébergement
Hôtels de tourisme, résidences de
tourisme, meublés de tourisme
Hôtels de tourisme, résidences de
tourisme, meublés de tourisme
Hôtels de tourisme, résidences de
tourisme, meublés de tourisme
Hôtels de tourisme, résidence de
tourisme….
Barème applicable
0,65€ à 1,5€
0,5€ à 1€
0,3€ à 0,90€
0,2€ à 0,40€
Terrains de camping et terrains
de caravanage.....
4
Un rendement trop faible
L’iniquité entre les hébergements
marchands
5
0,65€ à
1,5€
personne
0,65€ à
4€
personne
6
1,5€
personne
0,65€ à
0,65€ à
3€
personne
7
1,5€
personne
0,65€ à
0,65€ à
2,25€
personne
8
0,50€ à
1€
personne
0,50€ à
1,5€
personne
9
0,30€ à
0,90€
personne
0,90€
personne
0,30€ à
10
0,20€ à
0,40€
personne
0,75€
personne
0,20€ à
11
0,20€ à
0,55€
personne
0,55€
personne
0,20€ à
12
0,20€
0,20€
personne
personne
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Non
professionnels
Déclarer en mairie les
meublés de tourisme
issus de résidences
secondaires
(art 10 loi Alur)
Sites
intermédiaires
de location
Collecter pour le
compte des hébergeurs
et verser la taxe de
séjour à la collectivité
Percevoir, déclarer et
verser la taxe de
séjour au comptable
municipal
14

Procédure de taxation d’office

Principe d’une modalité de recouvrement binaire
(réel ou forfaitaire)

Suppression de la faculté de ne pas taxer certains
hébergements marchands

Taxe forfaitaire, abattements facultatifs au choix
de la collectivité entre 10 et 50%

Exemption des mineurs (au lieu de 13 ans)
15
Merci de votre attention


Frédéric Battistella: frédé[email protected]
Mathilde Dupond-Pirou: [email protected]
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