Transcript vote des taux

Communauté de communes
Ackerland
Réforme de la fiscalité :
vote des taux
5 mai 2011
1
I. La composition du produit fiscal
En 2010
A partir de 2011
La CCA bénéficiait des recettes de la
taxe professionnelle unique, et à partir
de 2009, des 3 taxes additionnelles :
La taxe professionnelle est remplacée
par d’autres contributions, les 3 taxes
additionnelles étant maintenues :
= Taux relais TP
+ TH
+ TFB
+ TFNB
= CFE + CVAE + IFER
+ TH
+ TFB
+ TFNB
Recettes brutes
- Reversement
Recettes nettes
Recettes nettes
2
II. L’ancienne taxe professionnelle
En 2011, la taxe professionnelle est remplacée par :
+ La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la
valeur locative des biens soumis à la taxe foncière (les
équipements et biens mobiliers ne sont plus imposés), nécessite
le vote d’un taux par le conseil de communauté
+ La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
s'appliquant aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède
152,5 KE, dépend d’un taux fixé par la loi (1,5%)
+ L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER),
pour la CCA il s’agit des stations radioélectriques du territoire.
3
II. L’ancienne taxe professionnelle
Le taux intercommunal 2011 de cette nouvelle cotisation foncière
des entreprises (CFE) est déterminé comme suit :
Taux relais 2010 de la CCA
+ taux relais 2010 des CG et CR
+ taux de péréquation 2009
x le coefficient correcteur de
0,88074 tenant compte d’une réduction
des frais de gestion et de la suppression de
l’abattement de 16%.
13,12 %
+ 10,56 %
+ 1,60 %
= 25,28 %
X 0,88074
= 22,27 %
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III. La taxe d’habitation
La loi a supprimé la part départementale de la TH au profit des
intercommunalités, d’où un taux intercommunal pour 2011 de :
Taux TH 2010 de la CCA
+ taux TH 2010 du CG
+ taux TH 2010 compilé de la CCA, du CG
2,31 %
+ 8,77 %
+ 0,72 %
et taux moyen pondéré des communes membres,
soit 21,07 % x le coefficient correcteur de 0,034
tenant compte d’une réduction des frais de gestion.
= 11,80 %
Il s’agit d’un transfert de fiscalité qui n’impacte pas, en soi,
le montant de l’avis d’imposition de l’habitant.
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III. La taxe d’habitation
TAXE D'HABITATION 2010 - DETAIL DU CALCUL
Eléments de calcul
Valeur locative brute
A ● Général à la base
b ● Personne(s) à charge
b
- Par personne rang 1 ou 2
a
t - Par personne rang 3 ou +
e ● Spécial à la base
m ● Spécial handicapé
Les postulats permettant le
calcul de la TH 2011 :
InterTaxe spéciale
Département
communalité
d'équipement
4000
4000
4000
4000
Commune
%
%
%
10%
10%
10%
15%
15%
15%
%
%
%
Total des
%
%
%
cotisations
Base nette d'imposition
4000
4000
4000
4000
Taux d'imposition 2010
11,33%
2,31%
8,77%
0,10%
453
92
350
4
899
Frais de gestion
39
Cotisations 2010
Montant de votre impôt
938
- Une valeur locative de 4KE
- Une composition familiale
et un niveau de revenus
n’impliquant pas la mise en
œuvre d’abattements
- Une pression fiscale stable
tant au niveau communal
qu’intercommunal
- L’absence de prise en
compte de la revalorisation
légale et automatique des
bases (+2% en 2011)
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III. La taxe d’habitation
TAXE D'HABITATION 2011 - DETAIL DU CALCUL
TAXE D'HABITATION 2010 - DETAIL DU CALCUL
Eléments de calcul
Valeur locative brute
A ● Général à la base
b ● Personne(s) à charge
b
- Par personne rang 1 ou 2
a
t - Par personne rang 3 ou +
e ● Spécial à la base
m ● Spécial handicapé
InterTaxe spéciale
Département
communalité
d'équipement
4000
4000
4000
InterTaxe spéciale
Département
communalité
d'équipement
4000
4000
4000
4000
Commune
Commune
%
%
%
%
%
%
10%
10%
10%
10%
10%
10%
15%
15%
15%
15%
15%
15%
%
%
%
Total des
%
%
%
Total des
%
%
%
cotisations
%
%
%
cotisations
Base nette d'imposition
4000
4000
4000
4000
4000
4000
4000
Taux d'imposition 2010
11,33%
2,31%
8,77%
0,10%
11,33%
11,80%
0,10%
453
92
350
4
899
453
472
4
929
Frais de gestion
39
Frais de gestion
9
Cotisations 2010
Montant de votre impôt
938
Montant de votre impôt
938
Pour le contribuable, le nouveau taux intercommunal de TH doit ainsi être lu au regard de la
suppression de la colonne Département sur sa feuille d’imposition d’une part, et de la réduction7 des
frais de gestion levés par l’Etat d’autre part (de 4,4% en 2010 à 1% en 2011).
IV. La taxe sur le foncier bâti
Chaque collectivité conservant sa part de fiscalité sur les
propriétés bâties, la situation ne présente aucun changement en
2011.
La CCA peut conserver le taux voté en 2010, la Commune, le
Département et la Région votant librement leurs taux.
TAXES FONCIERES 2011 - DETAIL DU CALCUL
Propriétés
Commune
Intercommunalité
Département
Taxe spéciale
d'équipement
Région
Taux 2010
11,73%
2,74%
8,00%
2,01%
0,102%
Taux 2011
11,73%
2,74%
8,00%
2,01%
0,102%
3000
3000
3000
3000
3000
351
82
240
60
3
Base
Cotisation
Frais de gestion de la fiscalité directe locale
Montant de votre impôt
Total des
cotisations
736
58
794
8
V. La taxe sur le foncier non bâti
La réforme a uniquement réduit les frais de gestion sur cet impôt,
d’où le calcul suivant pour 2011 :
Taux TFNB 2010 de la CCA
+ taux TFNB 2010 compilé
de la CCA et
taux moyen pondéré des communes, soit 59,38 % x
le coefficient correcteur de 0,0485 tenant compte
d’une réduction des frais de gestion.
11,31 %
+ 2,88 %
= 14,19 %
Il s’agit d’un transfert de charge qui n’impacte pas, en soi,
le montant de l’avis d’imposition de l’habitant.
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V. La taxe sur le foncier non bâti
TAXES FONCIERES 2010 - DETAIL DU CALCUL
Commune
Taux 2010
43,07%
Syndicat de
communes
%
Intercommunalité
11,31%
Département
33,42%
Région
9,60%
Taxe spéciale
d'équipement
0,392%
Chambre
d'agriculture
TOTAL
14,90%
non bâti
Bases terres
non agricoles
Bases terres
160
160
200
68
18
29
agricoles
Cotisations
2010
Caisse d'assurance des accidents agricoles
200
x 16,00 %
La base communale des terres agricoles exonérée est de 40 Frais de gestion de la fiscalité directe locale
Euro(s).
Montant de votre impôt
115
32
11
158
Les postulats permettant le calcul de la TFNB 2011 :
- Une base de cotisation de 200 €
- Un niveau de revenus et une activité n’impliquant pas la mise en œuvre
d’abattements
- Une pression fiscale stable au niveau communal et intercommunal
- Le reversement des frais de gestion à la chambre d’agriculture et à la CAAA
- L’absence de prise en compte de la revalorisation légale et automatique des
bases
10
V. La taxe sur le foncier non bâti
TAXES FONCIERES 2010 - DETAIL DU CALCUL
Commune
Taux 2010
43,07%
Syndicat de
communes
%
Intercommunalité
11,31%
Département
33,42%
Région
9,60%
Taxe spéciale
d'équipement
0,392%
Chambre
d'agriculture
TOTAL
14,90%
non bâti
Bases terres
non agri col es
Bases terres
160
160
200
agri col es
Coti sati ons
2010
68
18
29
Caisse d'assurance des accidents agricoles
200
115
32
x 16,00 %
La base communale des terres agricoles exonérée est de 40 Frais de gestion de la fiscalité directe locale
Euro(s).
Montant de votre impôt
11
158
TAXES FONCIERES 2011 - DETAIL DU CALCUL
Propriétés non bâties
Commune
Syndicat de
communes
Intercommunalité
Département
Région
Taxe spéciale
d'équipement
Chambre
d'agriculture
Taux 2010
43,07%
%
11,31%
33,42%
9,60%
0,392%
14,90%
Taux 2011
43,07%
%
14,19%
33,42%
9,60%
0,392%
15,62%
Total
Bases terres
non agri col es
Bases terres
160
160
200
2010
68
18
29
2011
68
22
31
agri col es
Coti sati ons
Caisse d'assurance des accidents agricoles
200
La base communale des terres agricoles exonérée est de 40
Montant de votre impôt
Euro(s).
x 16,77 %
Frais de gestion de la fiscalité directe locale
121
33
4
158
Pour le contribuable, le nouveau taux intercommunal de TFNB doit uniquement être interprété au
11
regard de la réduction des frais de gestion levés par l’Etat (de 8% en 2010 à 3,15% en 2011).
VI. L’évolution des taux votés par le conseil
En 2010
En 2011 - dans une optique de
stabilité de la pression fiscale
NB
= taux relais
TP 13,12 % soit
+ TH
2,31 % soit
+ TFB 2,74 % soit
+ TFNB 11,31 % soit
Recettes brutes
+ Compensations
359 KE
136 KE
115 KE
25 KE
635 KE
4 KE
Recettes nettes
639 KE
= cotisation
CFE 22,27 % soit 218 KE
+ TH 11,80 % soit 734 KE
+ TFB 2,74 % soit 119 KE
+ TFNB 14,19 % soit 32 KE
Recettes brutes 1103 KE
+ CVAE, IFER…
158 KE
- FNGIR
604 KE
Recettes nettes
657 KE
- La CCA versera ainsi chaque année, jusqu’en 2015, 604 KE à ce fonds national.
- La croissance du produit fiscal de 2,8% entre 2010 et 2011 est essentiellement
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due à la revalorisation légale et automatique des bases (+ 2%).