Transcript 1 DEL/NN/14/01/11 Le Vingt Huit Janvier Deux Mille Quatorze à

DEL/NN/14/01/11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2014
Date de Convocation
22/01/2014
Date d’Affichage
22/01/2014
Nombre de Conseillers
- en exercice
27
- présents
15
- procurations 06
- absents
06
Le Vingt Huit Janvier Deux Mille Quatorze à Vingt Heures Trente, le
Conseil Municipal de la Commune de l’Ile d’Yeu, dûment convoqué,
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Bruno NOURY, Maire.
PRESENTS : Bruno NOURY, Maire
Guy BEZILLE, Mireille BOUTET, Henri ARQUILLIERE, Sylvie
GROC, Pierre MECHIN et Yannick RIVALIN, Adjoints au Maire,
Claudie BILLE, Patrice BERNARD, Louis DUPONT, Catherine
DUPONT, Fabienne COUTHOUIS, Sandrine TARAUD, Carole
CHARUAU, Bruno GIRARD et, Conseillers Municipaux,
PROCURATIONS : Moïsette DUPONT, Blandine HENRY, Marlène
HACPILLE, Simone BERNARD, Judith LE RALLE et Monique
TARAUD qui avaient donné respectivement procuration à Mireille
BOUTET, Pierre MECHIN, Fabienne COUTHOUIS, Henri
ARQUILLIERE, Sandrine TARAUD et Patrice BERNARD,
ABSENTS : André TARAUD, Pascal GUEHO Philippe AUDEON,
Jacques FORESTIER, Marie-Thérèse LEROY et Franck POIRAUD
SECRETAIRE : Carole CHARUAU
11-TAXE DE SEJOUR : TARIFS 2014
Rapporteur : Sylvie GROC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 1442-3, L1443-4 du Code du Tourisme,
Vu la délibération N°13/01/13 du 15 janvier 2013 instituant la taxe de séjour au réel sur le
territoire de l’Ile d’Yeu,
Considérant que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes résidant dans les
hébergements marchands,
Considérant que le principe de la taxe de séjour est de faire participer les touristes qui
résident sur le territoire, pour les charges entrainées pour leur accueil,
Considérant que le conseil municipal doit définir les caractéristiques de la taxe de séjour en
rappelant les grands principes, ses tarifs et ses modalités d’application définies ci-après :
1 – Période de recouvrement de la taxe de séjour.
Conformément à l’article L.2333-28 du CGCT donnant libre choix à l’organe délibérant pour
fixer la période de recouvrement de la taxe, la commune de l’Ile d’Yeu décide pour 2014 de
percevoir cette taxe du 1er avril au 11 novembre inclus.
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2- Modalités d’application
- La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune
et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d’habitation,
- Le redevable de la taxe de séjour est la personne qui séjourne sur le territoire de la commune,
- La taxe de séjour est applicable, quelle que soit la nature de la location à titre onéreux,
durant la période de perception fixée par la Commune,
- Les personnes suivantes sont exonérées :
Les enfants de moins de 13 ans (Article L.2333-31 du CGCT),
Les personnes qui participent au fonctionnement de la station (Article L.2333-34 du CGCT),
Les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans les centres de vacances agréés (Article
L.2333-47 du CGCT),
Les fonctionnaires et agents de l’Etat en mission sur le territoire (Article D.2333-48 du
CGCT),
Les bénéficiaires des formes d’Aide Sociale : notamment les personnes âgées bénéficiaires
d’une aide à domicile, les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et de personnes
connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement de santé ou d’insertion
(Article D.2333-48 du CGCT).
- Les personnes suivantes bénéficient d’une réduction :
Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d’identité délivrée en vertu du
décret du 1er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le
décret sur les tarifs SNCF (Article D.2333-49 du CGCT) :
30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans,
40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans,
50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans,
75% pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans.
Les périodes de recouvrement
Une date est définie pour recouvrir la taxe de séjour auprès des logeurs : 15 novembre.
L’ensemble des hébergeurs disposent d’un délai de 15 jours, à compter de ces échéances pour
verser la taxe collectée.
3- Les tarifs
Catégorie
d’hébergement
hôtels de tourisme 3
étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme
3 étoiles et tous les
autres
établissements de
caractéristiques
équivalentes
Catégories de
tarifs / nuitée /
personne
Tarif taxe de
séjour
Commune de
l’Ile d’Yeu
Tarif taxe
départementale *
(+10%)
Tarif taxe de séjour
totale
(Commune de l’Ile
d’Yeu +
départementale)
Plein Tarif
1,00 €
0,10 €
1,10 €
2
Catégories de
tarifs / nuitée /
personne
Tarif taxe de
séjour
Commune de
l’Ile d’Yeu
Tarif taxe
départementale *
(+10%)
Tarif taxe de séjour
totale
(Commune de l’Ile
d’Yeu +
départementale)
Plein Tarif
0,90 €
0,09 €
0,99 €
Catégories de
tarifs / nuitée /
personne
Tarif taxe de
séjour
Commune de
l’Ile d’Yeu
Tarif taxe
départementale *
(+10%)
Tarif taxe de séjour
totale
(Commune de l’Ile
d’Yeu +
départementale)
Plein Tarif
0,75 €
0,08 €
0,83 €
Catégories de
tarifs / nuitée /
personne
Tarif taxe de
séjour
Commune de
l’Ile d’Yeu
Tarif taxe
départementale *
(+10%)
Tarif taxe de séjour
totale
(Commune de l’Ile
d’Yeu +
départementale)
Plein Tarif
0,40 €
0,04 €
0,44 €
Catégorie
d’hébergement
Catégories de
tarifs / nuitée /
personne
Tarif taxe de
séjour
Commune de
l’Ile d’Yeu
Tarif taxe
départementale *
(+10%)
Tarif taxe de séjour
totale
(Commune de l’Ile
d’Yeu +
départementale)
Terrains de camping
1 et 2 étoiles et tous
les autres
établissements de
caractéristiques
équivalentes, port de
plaisance
Plein Tarif
0,20 €
0,02 €
0,22 €
Catégorie
d’hébergement
hôtels de tourisme 2
étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme
2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5
étoiles, de catégorie
grand confort et tous
les autres
établissements de
caractéristiques
équivalentes
Catégorie
d’hébergement
hôtels de tourisme 1
étoile, résidences de
tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme
1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3
étoiles, de catégorie
confort et tous les
autres
établissements de
caractéristiques
équivalentes
Catégorie
d’hébergement
hôtels de tourisme
classés sans étoile et
tous les autres
établissements de
caractéristiques
équivalentes
3
*Le Conseil Général de la Vendée a institué la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour par délibération en
date du 16/11/1984. Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour
communale à laquelle elle s’ajoute et reversée par la commune au département.
4- Affectation du produit
Conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe est entièrement affecté
à des dépenses destinés à favoriser : la fréquentation touristique et le développement
touristique et l’accueil touristique sur le territoire, la commune verse ainsi la totalité du
produit collecté de la taxe au bénéfice de l’office de tourisme pour la mise en œuvre d’actions
touristiques.
5-Obligations des logeurs
L’hébergeur a l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la
facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (article R2333-46 Du
CGCT),
L’hébergeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour (article R-2333-37 du CGCT) et de la
verser aux dates prévues par la délibération.
L’hébergeur a l’obligation de tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » fourni
par la commune qui précise obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du
séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction, sans éléments
relatifs à l’état civil (article R-2333650 du CGCT).
6- Infractions et sanctions prévues par la loi
Les articles R-2333-58 et R-2333-68 du CGCT prévoient un régime de sanctions purement
pénales en classant les différentes infractions par référence au régime de contraventions. Les
peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de
cinquième classe et une amende de 150 à 1500 €, et en cas de récidive, une amende jusqu’à
3000 €.
Contraventions de seconde classe : 150 €
Non perception de la taxe de séjour
Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif
Absence de déclaration dans les délais prévus
Contraventions de troisième classe : 450 €
Absence de déclaration du produit de la taxe de séjour ou déclaration inexacte ou
incomplète du produit de la taxe de séjour.
En matière de taxe de séjour, seuls les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont
habilités à constater par procès-verbal les infractions.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l'unanimité :
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ACCEPTE les tarifs 2014 par de la taxe de séjour et l’ensemble des modalités ci-dessus
exposées,
AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette
délibération,
INFORME les hébergements touristiques par tous les moyens de communication utilisé
par la Commune de L’île d’Yeu en collaboration avec l’Office de Tourisme.
Fait et délibéré les jours, mois
et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
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