JOURNÉE D’ACCUEIL D E S N O U V E A U X M A I R E S

LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITÉ

P r é s e n t a t i o n p a r M a t h i e u B R E S C H – J u r i s t e

Avril 2014

Présentation de l’intervention

•

I – Définition de « l’intercommunalité »

•

II – Les relations « commune/EPCI »

I Définition de l’intercommunalité

• Cette notion désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes • La plus sein répandue : les communes se regroupent au d’EPCI • EPCI :

É

tablissement

I

ntercommunale

P

ublic de Coopération

I Définition de l’intercommunalité Communautés Type d’EPCI Représentants des communes Syndicats intercommunaux

Délégués intercommunaux Conseillers communautaires

Compétences exercées

Compétences librement déterminées Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives

L’intercommunalité en Meurthe-et Moselle

II – Les relations « commune/EPCI » Les transferts de compétences Informations des conseils municipaux

Les transferts conséquences de compétences : Quelles compétences sont exercées par les EPCI?

• Les EPCI n’ont pas de compétence générale • Ils exercent

uniquement

les compétences transférées par les communes membres ou par la loi • Statuts  Spécialité fonctionnelle

Un EPCI peut il décider seul d’un transfert de compétences?

Non.

• Les conseils municipaux des communes membres sont

systématiquement

consultés • Transfert validé avec l’accord

à la majorité qualifiée*

des conseils municipaux des communes membres

Un EPCI peut-il intervenir en dehors de son périmètre?

Non.

• Le champ de compétences d’un EPCI est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe 

Spécialité territoriale

Les communes membres peuvent-elles encore intervenir et exercer les compétences transférées?

Non.

• Dessaisissement

total

des communes • L’EPCI intervient en lieu et place des communes • Pas possible de transférer à 2 EPCI la même compétence 

Principe d’exclusivité

Informations des conseils municipaux

•  

Devoir d’information des conseils municipaux

Compte-rendu Rapport d’activité •

Consultation des maires

II – Les relations « commune/EPCI »

=> Uniquement pour les communautés

•

Consultation des conseils municipaux à une décision intéressés

•

Participation des conseillers municipaux des communes membres au sein des commissions intercommunales facultatives

Merci de votre attention Avez-vous des questions ?

T é l . : 0 3 8 3 2 8 5 4 0 0 ( * 1 ) d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 9 h à 1 2 h e t d e 1 4 h à 1 7 h M é l . : s e r v i c e - j u r i d i q u e @ a d m 5 4 . a s s o . f r A s s o c i a t i o n d e s m a i r e s d e M e u r t h e - e t - M o s e l l e S i t e S a d o u l - 8 0 , b o u l e v a r d F o c h - B P 1 1 0 4 5 - 5 4 5 2 2 L A X O U C E D E X T é l . : 0 3 8 3 2 8 5 4 0 0 - F a x : 0 3 8 3 2 8 9 6 9 6 S i t e i n t e r n e t : w w w . a d m 5 4 . a s s o . f r