Transcript Modalité calcul du taux « rebasés

Réunion d ’information
« les états n° 1259
et
la réforme
de la fiscalité directe locale »
I/ La réforme de la fiscalité directe
locale: éléments de vocabulaire
II/ Les taux « rebasés », une
nouveauté pour 2011
III/Quel impact de la réforme pour
les usagers et les collectivités?
IV/ Les états n° 1259 : mode
d‘emploi
V/ Eléments de calendrier
I/ La réforme de la fiscalité directe locale : éléments
de vocabulaire (1/2)
• Eléments de vocabulaire
CET = Contribution Economique Territoriale
CET = CFE + CVAE
CFE = Cotisation Foncière des Entreprises
CVAE = Cotisation de la Valeur Ajoutée des Entreprises
IFER = Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseau
DCRTP = Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe
Professionnelle (dotation budgétaire de l’Etat versée à
certaines collectivités)
FNGIR = Fonds National de Garantie Individuelle de
Ressources (dispositif de péréquation entre collectivités)
I/ La réforme de la fiscalité directe locale : éléments
de vocabulaire (2/ 2)
• Eléments de vocabulaire (suite)
FA = Fiscalité Additionnelle, les communes et l’EPCI votent un taux
d’imposition pour la TH, la TFB, la TFNB et la CFE
FPU = Fiscalité Professionnelle Unique, les communes votent un taux de
TH, de TFB et de TFNB. Seul l’EPCI vote un taux de CFE
FM = Fiscalité Mixte, les communes et l’EPCI votent un taux de TH, de TFB
et de TFNB, mais seul l’EPCI vote un taux de CFE
Précision :
à compter du 01/01/2011, les EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique
deviennent automatiquement des EPCI à Fiscalité Mixte (car ils bénéficient
de transferts de taux d’imposition en matière de taxe d ’habitation
notamment).
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011
(1/6)
Départements
TH, TAFPNB,
CFE,
TFPB
Régions
TAFPNB, CFE
Communes et
groupements
•
Schéma de redistribution de la fiscalité directe locale
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011
(2/6)
• Modalité de calcul des taux « rebasés » (communes)
(cf. notice état n° 1259, page 1)
Taux de référence 2011
TH
TFB
TFNB
CFE
Isolée
Somme des
taux votés par
la commune
et le
département
en 2010x
1.0340
Taux voté
2010
Taux voté
2010 x 1.0485
(taux relais
communal +
taux
département
et région 2009
+ cotisation
nationale de
péréquation
2009) x 1.0485
x 0.84
Membre d’un
EPCI à FPU
Taux voté
2010
Taux voté
2010
Taux voté
2010
Néant
Membre d’un
EPCI à FA
Taux voté
2010 de la
commune
majoré d’une
fraction du
taux
départemental
2010 x 1.034
Taux voté
2010 x 1.0485
(Taux relais
communal +
fraction taux
département
et région 2009
+ cotisation
nationale de
péréquation) x
1.0485 x 0.84
Commune
Taux voté
2010
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011
(3/6)
• Modalité calcul du taux « rebasés » (EPCI à FPU)
(cf. état n° 1259 page 1)
taux
référence
2010
CFE
TH
taux max =
TMP
communes
membres
taux
département
2010 x
1,0340
+TMP
communes
membres x
0,0340
TMP
communes
membres x
0,0485
(taux relais (taux EPCI +
EPCI + taux département
avec fiscalité
dpt et région ) x 1,0340 +
mixte en
+ CNP 2009)
TMP
2010
x 1,0485 x
communes
0,84
membres
taux voté
2010 x
1,0485 +
TMP
communes
membres x
0,0485
création ou
changement
d'option
sans
fiscalité
mixte en
2010
taux
(taux relais
département
EPCI + taux
2010 x
dpt et région
1,0340
+ CNP 2009)
+TMP
x 1,0485 x
communes
0,84
membres x
0,0340
FB
taux voté
2010
FNB
TMP
communes
membres x
0,0485
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté 2011 (7/7)
• Modalités de calcul des taux « rebasés » (EPCI à FA)
(cf. page 1 notice état n° 1259)
taux de
référence
2010
TH
FB
FNB
FA
somme du taux
voté par l'EPCI
et fraction
départementale
x 1,034
taux voté
2010
taux voté
2010 x
1,0485
fiscalité de
zone
néant
néant
néant
fiscalité
éolienne
néant
néant
néant
CFE
(taux relais
EPCI +
fraction taux
département
et région
2009) x
1,0485 x
0,84
(taux relais
EPCI + taux
département
et région
2009) x
1,0485 x
0,84
(taux relais
EPCI + taux
département
et région
2009) x
1,0485 x
0,84
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011
(4/6)
• Exemple de taxe d’habitation :
Taux de référence 2010
=
taux voté par le conseil en 2010
+
taux en provenance du département
+
transfert d’une partie des frais d’assiette
et de recouvrement
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (5/6)
• Taux de référence
2011
• Taux 2010
Département
7% + 6,5% = 13,5%
7%
Transfert
du taux
Commune
isolée
Etat
+ frais de gestion
3,4 %(0,46) soit
6,5 %
4,4 % x
(Frais d’assiette
et de recouvrement)
(7% + 6,5%)
Total
14,09 %
= 0,59 %
taux de référence
Transfert de
3,4 points de
cotisation
13,96 %
1% x
(7% + 6,5% + 0,45%)
= 0,14 %
14,10 %
• Modalités de calcul de la taxe d ’habitation
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (6/6)
• TAUX DE
REFERENCE 2010
Département
et région
(taux 2009)
Cotisation
de Péréquation
EPCI à fiscalité unique
ou
commune isolée
7%
+
5%
0,5 %
• TAUX REBASE DE
REFERENCE 2011
7% + 5% + 0,5% + 6,5%
= 19 %
Transfert
des taux
TAUX DE REFERENCE
19 % x 0,88074
(1,0485 x 0,084)*
6,5 %
8% x
État (Frais
d’assiette et
dégrèvement)
(7 + 5 + 0,5 + 6,5)
=1,52 %
Total
20,52 %
Transfert de
5 points de
cotisation
abattement 16%
x 0,84
16,74 %
frais de gestion Etat
16,74 X 3 % =
0,50 %
17,24 % *
• Modalités de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises
III/ Quel impact sur les collectivités et les usagers ?
(1/2)
• Impact sur les usagers
Les diverses cotisations mises à la charge des usagers (hors variation de
bases d’imposition) ne seront pas altérées par la mise en œuvre de la
réforme. A l’euro près, les sommes acquittées par les usagers seront
identiques à celles acquittées auparavant (sauf variation de bases et de
taux)..
• Impact sur les collectivités
Les collectivités sont assurées de disposer du même niveau de ressources
avant et après la réforme de la fiscalité directe locale. Ainsi, sauf variation
de bases et de taux, les collectivités percevront, par le biais d’une nouvelle
répartition des ressources, un produit équivalent à celui perçu les années
précédentes.
Afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, les
collectivités se voient allouer de nouvelles ressources. Les communes et
leurs EPCI bénéficient à ce titre de transferts de taux d’imposition (TH,
CFE…) auparavant pratiqués par les départements et régions et de frais de
gestion. Ces transferts génèrent une hausse mécanique des taux de
référence mais ne modifient en rien le taux global appliqué
III/ Quel impact pour les collectivités et les usagers?
(2/2)
er
1 étage
nd
2
DOTATION GLOBALE
étage
GAINS
Montant des
ressources
avant
réforme
Montant des
ressources
après
réforme
POUR CHAQUE COLLECTIVITE
EN EXCEDENT
Fonds national de
garantie individuelle de
ressources
Reversement
Montant des
ressources
avant
réforme
Dotation
PERTES
Montant des
ressources
après
réforme
POUR CHAQUE COLLECTIVITE
EN DEFICIT
Dispositif de garantie de ressources pour les collectivités
IV/ Les états n°1259, mode d ’emploi (1/3)
• Taux de référence affichés
Les taux de référence 2010 présentés sur les états n° 1259 sont les taux
dits « rebasés ». Ils tiennent donc compte des transferts de taux et de frais
de gestion opérés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale
• Les règles de liens
Les règles de liens demeurent inchangées pour les communes en 2011.
Les règles applicables sont les mêmes que celles appliquées en 2010:
- lien Taxe d ’Habitation / Taxe sur les Propriétés Foncières Non-Bâties
- Cotisation Foncière des Entreprises : la CFE doit varier dans les mêmes
proportions que la plus petite des deux variations suivantes : variation TH
ou variation moyenne des trois impôts dits « ménages » (TH, TFB et
TFNB).
IV/ Les états n° 1259 : mode d ’emploi (2/3)
• Coefficient de variation
En cas de variation proportionnelle des taux, il est obligatoire de faire
apparaître le coefficient de variation (tronqué) non arrondi avec
6 décimales après la virgule.
• Allocations compensatrices : nouveautés
- Création d’une dotation unifiée des compensations de TP (DUCSTP)
Elle remplace l’allocation versée au titre du plafonnement du taux de TP
1983, l’allocation de compensation de la réduction de la fraction imposable
de la part des salaires de 20% à 18%, l’allocation de compensation de
l’abattement général de 16% et l’allocation de réduction de la fraction
imposable des recettes
- Rebasage des allocations
A compter de 2011, les allocations RCE (Réduction pour Création
d’Etablissement) et les allocations d’aménagement du territoire font l ’objet
d’un « rebasage » (=recalcul) pour tenir compte des transferts de fiscalité
opérés au profit du bloc communal (= communes + EPCI)
IV/ Les états n° 1259 : mode d ’emploi (3/3)
• Transmission des états
Les états doivent être transmis à la Préfecture en 3 exemplaires, avec la
délibération
• Modalités de calcul de la DCRTP et de la GIR
Le dispositif de garantie de ressources est le fruit de la comparaison de
deux paniers de ressources (un panier avant réforme et un panier après
réforme) constitués à périmètre 2010. L’objectif est de permettre aux
collectivités, dont les ressources seraient amenées à diminuer du fait de la
réforme, d’être compensées à hauteur du produit 2010 perçu mais aussi
d’éviter que des collectivités ne bénéficient d’un effet aubaine consécutif à
l ’application mécanique de la réforme de la fiscalité directe locale.
V/ Eléments de calendrier
Communication d’information sur les bases et produits
Notification FDL
professionnelle
CVAE liée à la
déclaration mai 2010
Notifications de FDL
prévisionnelle 2011
( professionnelle et ménage ou
Etats 1259)
+ DCRTP et FNGIR
(données comptables 2009)
Février
Mars
Avril
Budgétaire
Décembre Janvier
Notifications définitives de compensation
relais et CVAE
CVAE liée à la déclaration
mai 2011 (données comptables
Notifications
définitives de
DCRTP et GIR
2010)
Mai
Juin
Juillet
Aout
Septembre Octobre
Versements
de DCRTP
Ajustements
Versements d’une dotation budgétaire (hors 833)
Fiscal
833
Gel de l’impact financier
de la réforme en
trésorerie
Ajustements
Ajustement des avances aux montants
de GIR
Versements effectifs aux collectivités locales
Annexe 1 : la répartition des produits IFER
IFER
Commune/
EPCI
Département
Eoliennes terrestres/
hydroliennes
20% pour
commune (0 si
FPU), 50%
pour EPCI
(70% si FPU)
30% (80% si
commune isolée)
Centrales électriques
50%
50%
Photovoltaïque
50%
50%
Transformateurs
100%
Stations
radioélectriques
66%
Région
34%
Répartiteurs
principaux
100%
Matériel roulant
100%
Annexe 2 : Règles de lien
• Communes
Règles inchangées sauf suppression en 2010 des règles dérogatoires
de déliaison des taux TP/CFE communaux visées au 4 du I de l’article
1636 B sexies du CGI
(permettaient d’augmenter le taux de TP dans la proportion d’une fois et
demie l’augmentation du taux de TH ou d’un fois et demie
l’augmentation du taux moyen pondéré des 3 taxes ménages, si celle-ci
était plus faible que celle du taux de TH).
• EPCI
• En 2010, le régime de déliaison à la hausse des taux de TP/CFE a été
supprimé. En revanche, le régime de déliaison spécifique aux taux de
FPU, FPZ, et FEU n’a pas été supprimé, contrairement à celui applicable
aux communes et aux taux de CFE additionnel.
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et la réforme de la fiscalité directe locale »
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Pour toute information complémentaire :
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Comptable public local
-
Service Fiscalité Locale –DDFiP 54